ÉCOLE PRIVÉE

Les écoles primaires sont ou communales ou privées. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 5), i, 195. — Cf. Prop. loi 24 oct. 1831, art. 4, I, 221 ; Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7, i, 224.

L'instruction primaire est privée ou publique. (Loi 28 juin 1833, art. 3), 1,237.

Tout individu âgé de 18 ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école: 1® un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir; 2<> un certificat de moralité. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237.

Toat instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause dMnconduite ou d'immoralité devant le tribunal civil de Tarrondissement. (Loi 28 juin 1833, art. 7), I, 238.

Le comité communal a inspection sur les écoles publiques ou privées delà commune. (Loi 28 juin 1833, art. 21), i, 243.

Dans toutes les écolesIquMl visitera, l'inspecteur portera son attention sur l'état matériel et la tenue générale, sur le caractère moral de l'école, sur l'enseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Ordonn. 27 févr* 1835, art. 2), i, 355.

Tout enfant, pour être admis dans une école primaire élémentaire privée, devra être âgé de six ans au moins et de treize ans au plus. Toutefois, dans les communes où il n'existe pas de salle d'asile, le comité local pourra autoriser l'instituteur à recevoir des enfants âgés de moins de six ans. (Règl. 1" mars 1842, art. 1), i, 593. — Au-dessus de quatre-vingts élèves, il doit y avoir dans les écoles privées un maître adjoint, lequel, s'il n'est pas breveté, sera agréé par le recteur. (Id., art. 4), 1,593. — Le nombre des élèves ne devra pas excéder la proportion du local ; l'école pourra être ouverte en hiver de huit à quatre heures, Tété de sept à cinq heures, avec deux heures de rerpos au moins. (Id., art. 5 et 6), i, 594. — Elle ne pourra être ouverte le dimanche ni les jours de fête que pour une classe d'adultes régulièrement autorisée. (Id., art. 7), i,594. — Les membres des comités locaux, les membres et délégués des comités d'arrondissement, les inspecteurs et sous-inspecteurs s'assureront, par de fréquentes visites, de l'observation exacte des règlements. (Id., art. 9), I, 594).— Punitions permises: notes défavorables, réprimandes, privation de récréation avec tâche, renvoi provisoire ou définitif, (Id., art. 8), ii, 594. —Tout instituteur privé qui contreviendra aux dispositions du statut sera averti par le comité Ipcal, au besoin par le comité d'arrondissement, et s'il refuse d'obtempérer, déféré, sur la plainte du recteur, au tribunal civil. (Id., art. 9 et 10), i, 594. —Chaque école aura son règlement particulier soumis à l'examen du comité d'arrondissement, approuvé par le recteur et place dans l'école. (Id., art. 11), i, 595.

Les instituteurs privés qui auront bien mérité de Tinstruction primaire, seront admis, comme les instituteurs communaux, sur le rapport du préfet et du recteur, à participer aux encouragements et aux récompenses distribuées par le Ministre annuellement. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 19), i, 230.

Les instituteurs privés peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. (Av. Cons. 5 juill. 1836), i, 404.

Rien n'empêche une commune d'accorder à une école privée de filles une indemnité pour recevoir les filles indigentes là où il n'y a pas d'école de filles, avec l'autorisation du comité d'arrondissement, et après avis du comité local, mais sans qu'il en résulte un titre d'école publique, et sans qu'on puisse empêcher les parents d'envoyer leurs filles à l'instituteur communal. (Av. Cons. 8 août 1834), i, 351.

L'existence d'un instituteur communal et d'une institutrice communale n'empêche pas qu'un instituteur privé ait le droit de réunir des enfants du sexe féminin que les pères de famille veulent envoyer à son école, à la condition que toutes les précautions de séparation exigées auroflt été prises. (Av. Cons. 8 janv. 1836), i, 372.

Dans les communes qui possèdent un instituteur primaire communal, un instituteur privé a le droit de recevoir des filles et des garçons. Dans les communes qui possèdent un instituteur communal et une institutrice communale ou privée, l'instituteur privé ne peut recevoir dans son école des enfants des deux sexes. (Arr. Cons. 26 août 1836), i, 408.

L'instituteur qui a obtenu sans réserve l'autorisation d'enseigner, avant la loi du 28 juin 1833, ne peut être privé de ce droit, sous prétexte qu'il ne réunit plus les conditions exigées par la loi nouvelle. (Arr. Cour Nancy, 26 janv. 1838.)

Le maître d'école qui, avant d'être nommé instituteur communal, exerçait comme instituteur privé, en vertu d'une autorisation académique, a pu, après s'être démis de ses fonctions d'instituteur communal, rouvrir son école privée sans être tenu de se conformer aux dispositions de l'art. 4 de la loi du

28 juin 1833, qui ne lui est pas applicable. (Arr. Cour Bordeaux,

29 avr. 1841.)

Le règlement universitaire qui interdit aux instituteurs

privés de recevoir, dans leurs écoles, des jeunes garçons audessus de rage de treize ans, tandis que la faculté d'en recevoir à cet âge est accordée aux instituteurs communaux, sous certaines conditions dont les instituteurs privés ne jouissent pas, est illégal, en ce qu'il établit entre ces deux sortes d'instituteurs ' une inégalité incompatible avec les principes consacrés par la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cass. 7 févr. 1846.)

L'obligation pour l'instituteur privé, qui veut ouvrir une école, d'en faire la déclaration au maire et de provoquer la visite du local où il se propose de l'établir, est aussi bien imposée à l'instituteur qui possède déjà une école, et veut en ouvrir une seconde, qu'à celui qui en ouvre une première. La contravention à ce règlement le rend passible d« l'application de l'art. 471 du Code pénal (n« 16). (Arr. Cass. 7 févr. 1846.)

L'obtention du brevet de capacité n'affranchit pas l'instituteur privé de l'obligation de faire à l'autorité municipale, préalablement à l'ouverture d'une école, la déclaration exigée par les art. 4 et 6 de la loi du 28 juin 1833 ; et quelque long qu^ait été le silence de l'administration, il suffit que la contravention soit existante, pour que la répression n'en puisse être refusée. (Arr. Cass. 30 juill. 1846.)

Le titre d'École normale ne peut être donné à un établissement privé. (Décis. Cons. 10 janv. 1837), i, 439.

Tout Français âgé de 21 ans, et n'ayant encouru aucune des incapacités légales déterminées par la loi du 28 juin 1833, est en droit d'ouvrir une école privée, sans autre formalité que d'en faire préalablement la déclaration au comité d'arrondissement et d'y déposer son acte de naissance, son brevet de capacité, le plan du local. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 10), i, 702. — Les instituteurs privés, indépendamment des ouvrages ci-dessus, peuvent employer les livres dont rusage n'aura pas été défendu par une décision spéciale du comité d'arrondissement. Toute contravention à cette défense sera punie comme il est dit à l'art. 22. (Prop. loi 31 mars 1847, art. 12), i, 703. — Les écoles privées, comme les écoles communales, sont ouvertes en tout temps aux délégués des mmités locaux , des comités d^ arrondissement et du ministère de l'instruction publique, (Id., art. 20), i, 704.

Les écoles privées sont celles qui sont établies librement par des particuliers. (Proj. loi i^^ juin 1848, art. 5), ii, 17.

Tout individu âgé de 19 ans au moins, pourvu d'un livret de capacité, peut ouvrir une école privée. (Prop. loi 15 déc. 148, art. 48), II, 52.

L'inspection de Vinstruction nationale s'étend à toutes les écoles publiques et privées, sans exception. Pour les premières, elle s'exercera suivant les règlements ; pour les secondes, elle ne portera que sur la constitutionalité et la moralité de V enseignement et sur f hygiène. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 12), ii, 68.

L'obligation imposée à tout individu qui veut ouvrir, dans une commune, un établissement d'instruction primajre, de présenter au maire, outre le certificat de moralité dont il doit être pourvu, un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à renseignement, s'applique même à rinstituteur communal suspendu ou démissionnaire, qui veut établir une école privée, bien qu'il ait eu antérieurement à justifier de l'obtention d'un semblable certificat pour être admis à remplir les fonctions qu'il a exercées. Le certificat de moralité, signé par trois conseillers municipaux, mais sans le concours du maire, ne peut valoir pour faire obtenir à l'instituteur l'autorisation d'ouvrir une école privée, alors même que le maire aurait reçu le dépôt de ce certificat et en aurait donné récépissé , ce qui n'implique pas de sa part approbation de la ^iéce qui lui est remise. (Arr. Cour Poitiers, 20 mai 1850.)

Aucune peine n^ayant été édictée dans la loi du 11 janvier 1850 contre l'instituteur communal qui a ouvert une école privée, malgré l'incapacité résultant de la suspension prononcée contre lui par l'autorité administrative, on ne pourrait lui appliquer, par des raisons d'analogie inadmissibles et du reste mal fondées, la peine que prononce Fart. 6 de la loi du 28 juin 1833 contre l'instituteur convaincu d'avoir repris l'exercice de ses fonctions au mépris de l'interdiction absolue prononcée contre lui, en justice,^our fait d'inconduîte ou d'immoralité. (Arr. Cour Poitiers, 20 mai 1850.)

Celui qui ouvre une école privée' sur la production d'un

certificat de moralité non revêtu des formalités prescrites, encourt la peine établie par Tart. 6 de fa loi du 28 juin i833, encore qu'il aurait antérieurement exercé les fonctions d'instituteur communal, et qu'il se trouverait simplement suspendu de ses fonctions. (Arr. Cass. 19 août 1850.)

La défense faite par la loi du 11 janvier 1850 à un instituteur communal suspendu ou révoqué par le préfet, d'ouvrir Une école privée dans la môme commune, est dépourvue de sanction légale : à ce cas ne saurait s'appliquer l'art. 6 de la loi du 28 juin 1833, qui, outre la fermeture de l'école, prononce une amende de 50 à 200 fr. coQtre ceux qui ouvrent une école privée sans produire les brevet de capacité et certificat de moralité exigés par l'art. 4, ou après avoir été frappés des condamnations prévues par l'art. 5 de cette loi ; ni la peine portée par l'art. 471, n^ 15 du Code pénal, contre ceux qui contreviennent aux arrêtés pris par l'autorité administrative, l'arrêté de suspension ou de révocation par le préfet n'ayant pas le caractère réglementaire dont sont investis les arrêtés sanctionnés par cet article. (Arr. Cass. 19 août 1850.)

L'instituteur communal qui a donné sa démission, même sur la provocation du préfet, peut ouvrir une école privée, sans produire un nouveau certificat de moralité. (Arr. Cour Cass, 10 oct. 1850.)

L'instituteur communal qui, après sa révocation par le conseil d'arrondissement, veut ouvrir une école privée, n'a pas besoin d'un nouveau certificat de moralité ; et peu importe que le comité ait qualifié d'actes d'immoralité les faits qui ont motivé la révocation, l'appréciation d'actes de cette nature et les conséquences pénales qui en découlent étant de la compétence exclusive des tribunaux. (Arr. Cass. 24 nov. 1850.)

L'enseignement privé ou de famille, c'est-à-dire celui qui se concentre dans le sein de la famille par le libre choix du père ou de la mère, jouit d'une entière indépendance, et est affranchi des formalités exigées pour l'ouverture et la tenue des écoles publiques. L'enseignement donné aux enfants d'une môme famille ne cesse pas d'avoir un caractère privé, lorsqu'il a lieu au domicile de l'instituteur; et il en est ainsi dans le cas même où cet instituteur reçoit chez lui les enfants de plusieurs familles, si l'enseignement reste séparé pour les

enfants des familles différentes, au lieu d'être donné en commun comme dans les écoles publiques. (Arr. Cass. 27 juill. i860). ^

V. Distinction des écoles, École publique, Instituteur libre, Instituteur privé. Liberté d'enseignement.