FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT

Si quelqu'un enseigne publiquement et tient école sans l'autorisation du grand maitre, il sera poursuivi d'oiFice par nos procureurs impériaux qui feront fermer l'école, et, suivant l'exigence des cas , pourront décerner un mandat d'arrêt contre le délinquant. (Décr. 15 nov. 1811), i, 72.

Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 fr. L'école sera fermée. (Loi 28 juin 1833, art. 6), i, 237.

En cas de contravention, V école peut être fermée. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 23), i, 705. — Cf. art. 24, i, 705.

En cas de contravention par récidive, le tribunal pourra, dans

les ras très-graves, prononcer la suspension temporaire de rétablissement. (Prop. loi 15 déc. 1838, art. 54), u, 53.

Lorsque la sus/tension a été prononcée contre un chef dHnstitutx », il peut faire gérer son établissement pur un suppléant remplissant les conditions exigées par la loi. (Proj. loi 5 févr. 1849, art. 20), ii, 71.

Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. (Loi 13 mars 1850, art. 22 ), n, 127. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention de la loi ou avant l'expiration du délai d'ouverture, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et cond'amné à une amende. L'école sera fermée (Id., art. 29), n, 129.

Lorsque, par application des art. 29, 30 et 53 de la loi organique, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d*ètre fermé, le préfet et le procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. S'il se présente une personne digne de sa confiance, qui offre de se charger des élèves, pensionnaires ou externes, le préfet peut l'y autoriser provisoirement. Cette autorisation n'est valable que pour trois mois au plus. (Décr. 7 oct. 1850, art. 6), n, 183.

V. Autorisation, Déclaration d'ouverture, École libre, École privée, Liberté d'enseignement, Pensionnat.