GRATUITÉ

Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes. (Loi 3 sept. 1791), i,l.

Les écoles primaires seront gratuites et ouvertes aux enfants de tous les citoyens, sans distinction. (Proj. loi sept. 1791, art. 2), i, 2.

L'administration municipale pourra exempter de la rétribution annuelle un quart des élèves de chaque école, pour cause d'indigence. (Loi 3 brum. an IV, tit. I, art. 9), i, 39.

Les conseils municipaux exempteront de la rétribution ceux des parents qui seraient hors d'état de la payer ; cette exemption ne pourra néanmoins excéder le cinquième des enfants reçus dans les écoles primaires. (Loi 11 flor. an X, tit. II, art. 4), i, 43.

Toute commune est obligée de pourvoir à ce que les enfants indigents reçoivent l'instruction gratuitement. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 14, 15, 16), i, 87. — Cf. Arr. préf. Seine, 9 oct. 1819, art. 24 et 25, i, 130.

Toute commune est tenue de pourvoir, proportionnellement à ses ressources, à la gratuité de l'enseignement pour les enfants des indigents domiciliés sur son territoire. Le maire place, chaque année, la

liste sous les yeux du conseil municipal Une allocation spéciale est votée au budget. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 6), i, 221.

L'instituteur communal recevra gratuitement tous ceux des élèves de la commune, ou des communes réunies, que les conseils municipaux auront désignés, sur une liste annuelle, comme ne pouvant payer de rétribution. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 17), i, 226.

Sont admis gratuitement, dans l'école primaire élémentaire, ceux des élèves de la commune, ou des communes réunies, que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution. (Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 240. — Dans les écoles primaires supérieures, un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être accordé après concours. (Id., art. 14), i, 240. — Les conseils municipaux délibèrent, dans la séance de mai, sur la liste des enfants à admettre gratuitement et sur le nombre des places gratuites à donner. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 1), i, 246. — Seront admises gratuitement les jeunes filles que le conseil municipal aura désignées comme ne pouvant payer aucune rétribution. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 10), i, 395.

La loi admet et appelle dans les écoles communales tous les enfants, les pauvres gratuitement, les riches moyennant rétribution, pécis. Gons. 28 févr. 1834), i, 30o. — Cf. Décis. 27 août

Le principe général de la loi de 1833 est la non-gratuité ; la gratuité est l'exception. Cette exception ne doit être établie que dans les communes riches. Il ne peut y avoir à cet égard que des décisions particulières pour chaque commune. (Décis. Cons. 23 déc. 1842), i, 627.

Aux termes de la loi du 28 juin 1833, tous les enfants vraiment indigents doivent être admis dans les écoles communales ; mais, si le nombre en est trop considérable, il y a justice à ce que le conseil municipal augmente le traitement fixe de l'instituteur. (Décis. Cons. 2 juin 1837), i, 469.

A l'exception des livres qui peuvent être fournis gratuitement aux indigents, il y a lieu de laisser à la charge des parents la fourniture des autres objets, tels que crayons, papier, plumes, ardoises, etc. (Décis. Cons. 3 oct. 1834), i, 336.

Bien qu'un enfant mineur ait le domicile de son tuteur, et

non celui d'un oncle, qui le loge et le nourrit, il suffit 'I résidence de fait dans la commune pour quil puisse ôtre inscrit sur la liste de gratuité. (Décis. Cons. 12 nov. 1833), i, 279.

Les élèves gratuits d'une école primaire élémentaire, qui auront été reconnus suffisamment instruits, devront quitter entièrement ladite école, pour y faire place à d'autres. (Décis. Cons. 30 sept. 1830), i, 413. — Les élevés reçus gratuitement dans les écoles élémentaires ne peuvent être obligés à passer dans les écoles supérieures; mais ils doivent quitter les écoles élémentaires pour faire place à d'autres. (Decis. Cons. 10 janv. 1837), i, 439.

Le frère d'un élève qui sort de l'école peut être admis gratuitement à sa place; mais il n'y a pas obligation à cet égard, les exemptions de la rétribution étant personnelles. (Décis. Cons. 5 janv. 1838), i, 498.

Les Frères doivent fournir chaque mois l'état général des élèves qui ont fréquenté leur école pendant le dernier mois. Le maire dresse, en conséquence, la liste des enfants qui ne doivent pas payer la rétribution et la liste des enfants qui doivent y être soumis. (Décis. Cons. 24 janv. 1834), i, 295. — Cf. Décis. 30 août 1834.

L'instruction doit être donnée gratuitement aux enfants trouvés ; si les revenus ordinaires et les trois centimes additionnels ne suffisent pas pour couvrir toute la dépense, le département ou l'État, ou enfin l'administration des hospices doit y suppléer. (Décis. Cons. 17 mars 1843), i, 636.

Il n'y a pas de doute que l'instituteur ne soit en droit d'exiger l'assiduité aux exercices de l'école; et sous le rapport de la discipline, il n'y a aucune distinction entre les élevés admis gratuitement et les élèves payants. (Décis. Cons. 5 janv. 1838), i, 498.

Dans toutes les communes dont les ressources disponibles sont suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de la présente loi, sans subvention du département ou de l'État, le conseil municipal peut rendre l'instruction primaire gratuite, en substituant à la rélribu-

tion scolaire un supplément de traitement fixe, qui élève au moins ce traitement au minimum déterminé. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 5), i, 701.

Il n'y a pas lieu d'autoriser une congrégation religieuse, vouée à l'instruction des enfants pauvres, cà annexer un pensionnat payant à une école gratuite. (Av. Cons. 7 avr. 1848), ii, 6, note. — Cf. Av. 19 mai 1848, n, 12 ; 29 sept. 1848, n, 35 ; 7 oct. 1848, n, 36; 13 oct. 1848, n, 37; 10 nov. 1848, n, 42; 15 déc. 1848, n, 84 ; 20 juill. 1849, n, 93; 11 janv. 1850, n, 115.

Une fabrique peut être autorisée à recevoir une donation faite en vue de l'établissement de l'instruction gratuite des pauvres. (Décis. Cons. 19 mai 1848), n, 15.

Bans les écoles publiques, l'enseignement est gratuit. (Proj . loi 1er juin 1848, art. 6), n, 17.

La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit. (Constitut. Républ. franc., art. 9, 4 nov. 1848), n, 42.

Dans toute commune dont les ressources sont suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de la présente loi, sans subvention du département ou de l'État, le conseil municipal peut rendre gratuite l'instruction primaire de tous les degrés. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 46), n, 62.

L'enseignement primaire élémentaire est gratuit pour tous les enfants dont les parents sont hors d'état de le payer. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 22), n, 72. — La commune, sur ses ressources, pourra établir la gratuité absolue de ses écoles primaires. (Id., art. 23), n, 72.

L'enseignement primaire est donné gratuitement à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer. (Loi 15 mars 1850, art. 24), n, 128. — Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. (Id., art. 36), n, 132.

Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée par le préfet. (Loi 15 mars 1850, art. 45), n, 134. — Chaque année, à l'époque fixée par le recteur (le préfet), la liste des enfants

admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément à ce qui est prescrit par l'art. IS de la loi organique ;

les modifications apportées â cette liste dans le cours do l'année sont soumises aux mûmes formalités. (Décr. 7 oct. 1850, art. 10), 11, 183.

A la fin de chaque année scolaire, le préfet, ou, par délégation, le sous-préfet, fixe, sur la proposition des délégués ca ntonaux et sur l'avis de l'inspecteur de l'instruction primaire, !<■ nombre maximum des enfants qui, en vertu des prescriptions (te l'art. 24 de la loi du 15 mars 1850, pourront être admis gratuitement dans chaque école publique, pendant le cours de l'année suivante. La liste des élèves gratuits, dressée par le maire et les ministres des différents cultes, et approuvée par le conseil municipal, conformément à l'art. 45 de la loi du 15 mars 1850, ne doit pas dépasser le nombre ainsi fixé. Lorsque cette liste est arrêtée par le préfet, il en est délivré par le maire un extrait sous forme de billet d'admission, à chaque enfant qui y est porté. Aucun élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale, s'il ne justifie d'un billet d'admission délivré par le maire. (Décr. 31 déc. 1853, art. 13), 11, 341, note.

Lorsque la liste des élèves gratuits a été arrêtée par le préfet, il en est délivré par le maire un extrait sous forme de billet d'admission à chaque enfant qui y est porté, et aucun élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale, s'il ne justifie de ce billet. (Décr. 28 mars 1866), 11, 585.

Toute commune qui veut user de la faculté accordée par le § 3 de Fart. 36 de la loi du 15 mars 1850 d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, peut, en sus de ses ressources propres et des centimes spéciaux autorisés par la même loi, affecter à cet entretien le produit d'une imposition extraordinaire, qui n'excédera pas 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. En cas d'insuffisance du produit de ces ressources, et sur l'avis du conseil départemental, une subvention peut être accordée à la commune sur les fonds de l'État, dans les limites du crédit spécial porté annuellement, à cet effet, au budget du Ministère de l'instruction publique. (Loi 10 avril 1867, article 8> 11, 606.

Les salles d'asile, ou écoles du premier âge, sont des établissements charitables. (Ordonn. 22 déc. 1837, art. 1), i, 487.

Les salles d'asile publiques sont ouvertes gratuitement à tous les enfants dont les familles sont reconnues hors d'état de payer la rétribution mensuelle. (Décr. 21 mars 1855, art. 11), n, 376. — Le maire, de concert avec les ministres des différents cultes reconnus, dresse la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les salles d'asile publiques. Cette liste est définitivement arrêtée par le conseil municipal, jld., art. 12), n, 376. — Les billets d'admission délivres par les maires ne font aucune distinction entre les enfants payants et les enfants admis gratuitement. (Id., art. 13], n, 376.

En Algérie, à la fin de chaque année, le préfet pour le territoire civil, et le commandant de la division pour le territoire militaire, fixent, sur l'avis de l'inspecteur de l'enseignement primaire, le nombre maximum des enfants qui pourront être admis gratuitement dans chaque école publique, pendant le cours de l'année suivante. La désignation des enfants à recevoir gratuitement est faite, dans chaque localité, par le maire ou par celui qui en remplit les fonctions, de concert avec les ministres des différents cultes. Cette liste, ainsi dressée, est arrêtée par le préfet ou par le commandant de division. (Arr. 30 déc. 1853, art. 2), n, 337.