LEGS

Tout établissement ecclésiastique reconnu peut recevoir et

acquérir, avec l'autorisation du roi. (Loi 2 janv. 1817, art. 1 et 2), i, 107. — Les biens des établissements ecclésiastiques sont à perpétuité et inaliénables. (Id., art. 3), r, 107.

Tous dons et legs en faveur des établissements ecclésiastiques et des établissements d'utilité publique doivent être autorisés, au-dessus de 300 francs, par le conseil d'État. (Ordonn. 2 avr. 1817, art. 1), i, 108.— Les dons et legs sont acceptés par les représentants des intéressés. (Id., art. 3), i, 111. — Les ordonnances et arrêtés détermineront l'emploi des legs. (Id., art. 4), i, 111. — Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'État ou les villes, que les établissements ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires d'administration. Les rentes ainsi acquises sont immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation. (Id., art. 6), i, 111.

L'art. 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817 est rapporté. Aucun transfert ni transcription de rente, au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté de femmes, ne sera effectué, qu'autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance royale. (Ordonn. 4 janv. 1831, art. 1 et 2), i, 198.

Nulle acceptation de legs au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté de femmes ne sera présentée à notre autorisation, sans que les héritiers aient donné leur consentement. S'il n'y a pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, à trois reprises, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur et inséré dans le journal judiciaire. (Ordonn. 14 janv. 1831, art. 3), i, 198.

Ne pourront être autorisées les donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faveur du donateur. (Ordonn. 14 janv. 1831, art. 4), i, 199.

L'étatde l'actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements donataires, sont produits à l'appui de leur demande en autorisation d'accepter des dons et legs. (Ordonn. 14 janv. 1831, art. 5), i, 199.

Les ressources communales affectées à l'instruction primaire comprennent en première ligne les revenus des fondations, dons et legs. (Loi 15 mars 1850, art. 40), n, 133. t. m. 27

La demande et l'autorisation préalable du gouvernement, pour l'acceptation des dons et legs faits <in faveur des établissements publics, n'est pas un obstacle à ce qu'une fabrique d'église, à laquelle un legs a été fait, fasse en attendant tous les actes conservatoires jugés nécessaires. (Arr. Cass. 5 mai 1856), ii, 439.

C'est àl'évêqueinstitué légataire, et non à la commune,qu'appartient le droit d'administrer les immeubles légués, d'en percevoir les revenus et d'en garder les titres de propriété. (Arr. Cour Grenoble 5 juill. 1869), n, 545, note.