PATENTE

Un établissement d'instruction primaire ne peut être imposé à la patente que dans le cas où il a le caractère d'un pensionnat. (Décis. Cons. d'État, 23 juill. 1863), n, 527.

Un instituteur qui se borne à procurer à ses élèves, dans l'intérieur de son école, les fournitures de papeterie qui leur sont nécessaires, ne peut être considéré comme exerçant la profession de marchand de papier en détail. (Décis. Cons. d'État, 3 mars 1864), n, 534.

L'instituteur d'une école primaire communale qui gère pour son compte un pensionnat qu'il a été autorisé à joindre à son école, doit être imposé à la patente des maîtres de pension, alors même que le pensionnat est établi dans un local fourni par la ville, et que la ville perçoit à son profit la moitié des rétributions payées par les pensionnaires. (Décis. Cons. d'État, 5 oct. 1857), n, 46.

Un instituteur libre, autorisé provisoirement par le préfet à recevoir chez lui quelques internes pendant une année scolaire, ne peut être considéré comme ayant exercé pendant

ladite année la profession do maître de pension. (Décis. Cous. d'État, 27 nov. 18G7), n, 009.