PENSION DE RETRAITE

Tout maître <T école primaire aura, après vingt ans d'exercice, son traitement pour retraite. (Proj. décr. sept. 1791, chap. V, art. 6), i, 5.

La nation accordera aux citoyens qui auront rendu de longs, services à leur pays dans la carrière de l'enseignement, une retraite qui mettra leur vieillesse à l'abri du besoin. (Décr. 27 brum. an III, chap. III, art. 9), i, 36.

Les instituteurs pourront, ainsi que les professeurs des écoles centrales et spéciales, cumuler traitement et pensions. (Loi 3 brum. an IV, tit. I, art. 7), i, 39.

Le Ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique nous proposera incessamment un règlement général, pour assurer aux instituteurs primaires communaux, au moyen de retenues sur leurs traitements et des autres ressources dont on pourra disposer, des pensions de retraite, lorsque l'âge ou les infirmités les mettront dans la nécessité de renoncer à leurs fonctions, après les avoir exercées un certain nombre d'années déterminé. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 14), i, 191.

A partir de la publication de la loi, les communes verseront annuellement, dans les caisses des receveurs d'arrondissement, une somme égale au vingtième du traitement fixe de chaque instituteur ; laquelle somme sera placée en rentes sur l'Etat, à V effet d'assurer des pensions de retraite aux instituteurs, soit au bout de trente ans de services, soit après dix ans au moins de services, en cas d'infirmités contractées pendant les fondions. Aucune pension ne sera accordée avant le

Ier janvier 183C. La quotité sera fixée en proportion des années de service et des traitements fixes. Les pensions seront liquidées par le conseil royal. (Proj. loi 20 janvier 1831, art. 13), i, I9G.

Il sera pourvu à ce qu'une retraite soit assurée à tout instituteur hors d'état île continuer ses fonctions ou ayant exercé pendant vingt ans consécutifs au moins. Le fonds de ces retraites sera foin 1° d'une retenue annuelle sur les appointements ; 2° d'une partie des sommes votées pour l'instruction primaire, par la commune, par les départements et par l'État. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 12), i, 222.

Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux. Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, et, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers. (Loi 28 juin 1833, art. 15), i, 240.

La retenue du vingtième devra être faite sur le traitement fixe ; elle sera exigible à partir du 1er janvrier 1834. (Décis. Cons. 27 déc. 1833), i, 287. — La retenue pour pension de retraite est faite sur le traitement fixe, et en cas de consolidation des traitements fixe et éventuel, sur la portion représentant le traitement fixe. (Décis. Cons. 24 févr. 1835), i, 353.

Les traitements des inspecteurs primaires sont soumis aux retenues pour le fonds de retraite. (Décis. Cons. 19 déc. 1834), i, 346.

Les traitements des fonctionnaires d'une école primaire supérieure ne sont pas de nature à être assujettis à la retenue pour la caisse des retraites des collèges royaux et communaux. (Décis. Cons. 28 ievr. 1845), i, 659.

Il est fait sur le traitement des instituteurs communaux une retenue du vingtième pour former une caisse de retraite. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 25), i, 705. — Tout instituteur communal dgé de soixante ans et comptant au moins trente années de service, pendant lesquelles la retenue du vingtième a été exercée sur son traitement et versée à la caisse des retraites, a droit à une pension égale à la moitié du traitement moyen dont il a joui pendant les cinq dernières années de service. (ld., art. 26), i, 705. — Les instituteurs

communaux, que des infirmités contractées dans V exercice de leurs fonctions rendent incapables de les continuer, peuvent obtenir une pension égale au sixième de leur traitement, lorsqu'ils ont au moins dix armées de service. Cette pension s'accroît d'un centième dudit traitement pour chaque année de service au-dessus de dix ans. (Id., art. 27), i, 70o. — Les veuves des instituteurs décédés en activité de service ou en possession d'une pension de retraite peuvent obtenir une pension de retraite égale au tiers de celle à laquelle avait droit leur mari, ou dont il jouissait. Cette pension ne peut leur être accordée qu'autant qu'elles sont mariées depuis plus de cinq ans. Elles cessent d'en jouir, si elles contractent un nouveau mariage. Si les instituteurs ne laissent pas de veuve, mais seulement des orphelins, il peut être accordé à ceux-ci des pensions de secours, jusqu'à ce qu'ils aient atteint Vdge de seize ans. Ces- pensions, dont la quotité est fixée relativement à leur nombre, ne peuvent excéder pour tous les enfants ensemble la moitié de celle à laquelle leur père avait droit ou dont il jouissait. (Id., art. 28), i, 706. — L'admission à la retraite est prononcée parle Ministre de l'instruction publique, et la pension est liquidée dans les formes adoptées pour les membres de l'Université. (Id., art. 29), i, 706. — Le temps d'exercice dans l'instruction primaire compte aux instituteurs communaux pour établir leurs droits à la pension de retraite dans tout autre service public, s'ils ont rempli, au moins pendant dix ans, les fonctions de l'enseignement, et obtenu un exeat régulier, et s'ils produisent un certificat de bons services du Ministre de l'instruction publique. (Id., art. 30), i, 706. — Les instituteurs communaux en fonctions au moment de la promulgation de la présente loi, et qui étaient âgés de moins de trente ans, lorsque la retenue du vingtième a commencé à être exercée sur leur traitement, pourront être admis à jouir, du bénéfice de la pension de retraite, pourvu qu'ils remplissent les conditions déterminées en l'art. 26. En conséquence, les fonds appartenant à ces instituteur s, qui se trouvent dans la caisse d'épargne et de prévoyance, seront versés immédiatement à la Caisse des dépots et consignations pour le compte de la caisse des retraites. (Id., art. 31), i, 706. — Les instituteurs communaux auxquels sont applicables les dispositions de l'article précèdent subiront, en sus de la retenue prescrite par l'art. 25, une retenue supplémentaire égale : 1° au vingtième de la différence qui existe entre leur nouveau traitement et celui dont ils jouissaient antérieurement ; 2° au montant des intérêt s cumulés que cette retenue aurait produits, si elle avait été exercée annuellement avant la promulgation de la présente loi. La retenue supplémentaire sera exercée pendant un nombre d'années égal au

nombre désarmées de services antérieurs à 1818, sans toutefois pouvoir excéder quatorze ans. (Id., aft. 32), i, 70G. — La caisse d'épargne et de prévoyance, établie par l'art. 18 de la loi du %&juin 18:53, est maintenue pour tes instituteurs communaux qui é'.ninii ùgos <!<■ plus de 30 ans, lorsque la retenue du vingtième a commencé à être exercée sur leur traitement. (Id., art. 33), i, 706. — Les directeurs des écoles normales et les maîtres adjoints de ces écoles jouissent des dispositions des art. 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la présente loi. (Id., art. 34), i, 707.

L'instituteur a droit à une pension de retraite, calculée sur le traitement, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de V instruction publique. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 11), n, 18.

Il est fait, sur les traitements et les dixièmes de tous les membres de l'instruction publique, une retenue de 10 °/0 pour former une caisse de retraite. (Prop. Loi 15 déc. 1848, art. 84), n, 60. — Tout membre de V instruction primaire publique, âgé de cinquante-cinq ans et comptant au moins trente années de service pendant lesquelles la retenue du dixième a été exercée sur son traitement et versée à la caisse des retraites, a droit à une pension égale à la moitié du traitement moyen, y compris les dixièmes dont il a joui pendant ces cinq dernières années de service. (Id., art. 85), n, 60. — Les membres de l'instruction primaire publique, atteints par des infirmités graves contractées dans V exercice de leurs fonctions, peuvent obten ir une pension égale au sixième de leur traitement, lorsqu'ils ont au moins dix années de service. Cette pension s'accroît d'un centième dudit traitement, pour chaque année de service au-dessus de dix ans. (Id., art. 86), n, 60. — Les veuves des instituteurs de tout ordre, décédés en activité de service ou en possession d'une pension de retraite, pourront obtenir une pension égale au tiers de celle* à laquelle avait droit leur mari, ou dont il jouissait, pourvu que le mariage ait été contracté depuis plus de cinq ans. Cette pension cesse de droit, en cas d'un nouveau mariage. Les orphelins sans mère, laissés par les instituteurs de tout ordre, pourront obtenir des pensions de secours, jusqu'à ce quHls aient atteint Vdge de seize ans. Ces secours ne pourront jamais excéder, pour tous les orphelins ensemble, la moitié delà pension à laquelle leur père avait droit ou dont il jouissait. (Id., art. 87), n, 60. — L'admission à la retraite est prononcée par le Ministre de l'instruction publique, et la pension est liquidée dans les formes adoptées pour les membres de l'Université. Un reniement d'administration publique déterminera l'organisation et la surveil-

lance de la caisse des retraites de l'instruction primaire. (Id., art. 88), n, 60. — Le temps d'exercice dans l'instruction primaire compte aux instituteurs de tout ordre pour établir ultérieurement leurs droits à la retraite dans un autre service public, pourvu qu'ils aient servi pendant dix ans au moins dans V enseignement, et obtenu un exeal régulier avec un certificat de bons services donné par M. le Ministre de l'instruction publique. Réciproquement, les services rendus dans toute autre branche de l'administration publique où seront établies des pensions de retraite, pourront compter aux instituteurs pour leur retraite, pourvu qu'ils servent encore pendant vingt ans au moins dans l'instruction primaire. (Ici. art. 89), n, 61. — Les instituteurs communaux auxquels sont applicables les dispositions de C article précédent devront, en sus de la retenue prescrite par l'art. 84, compléter par des versements, dont la forme et les conditions seront déterminées dans l'année par un règlement d'administration publique, une somme égale à celle qui aurait du être prélevée pendant dix ans. (Id., 99), ii, 62.

Il sera pourvu aux retraites des instituteurs par une retenue sur les traitements. (Prop. loi 5 fëvr. 1849, art. 23), n, 70.

Une commission est chargée de préparer un projet de règlement pour l'établissement d'une caisse de retraite des instituteurs. (Arr. 29 juin 1849), n, 86.

A partir du 1er janvier 1851, il est établi une caisse spécialement destinée à assui'cr des pensions de retraite aux instituteurs primaires communaux, sous les conditions déterminées par le présent règlement. Les caisses d'épargne établies dans les départements par la loi du %8juin 1833, en faveur des instituteurs communaux, sont supprimées à partir de la même époque. (Proj. Régi. Cons. déc. 1850, art. 1). — A partir du 1er janvier 1851, une retenue du 20e sera faite sur le traitement des instituteurs, composé conformément à la loi. (Id., art. 2). — Les ressources de la caisse de retraite des instituteurs seront : 1° les fonds actuellement déposés dans les caisses d'épargne des instituteurs et dont ils convertiront le versement dans la caisse des retraites ; 2° le produit annuel de la retenue du 20e prescrit par l'article précédent ; 3° le produit annuel de la retenue supplémentaire prescrite par les art. 5 et 6 ; 4° les dons et legs qui seront faits à ladite caisse. Les fonds ainsi affectés à la caisse de retraite seront versés à la Caisse des dépôts (t consignations qui les placera en rentes sur l'État et qui demeurera chargée de centraliser

les ressources de la cuisse de retraite, et d'en acquitter les dejk au moyen et jusqu'à concurrence de ces ressourcée. (Ié., art. 3). — Les instituteurs qui se refuseront à ce que le solde de leur compté courant à la caisse d'épargne, réglé uu 13 décembre 1850, soit versé

à la caisse de retraite, seront remboursés dans le délai de

Les droits t/ii'Hs pourront ultérieurement acquérir par leurs services dans l'instruction primaire, à une pension de retraite, ne commenceront à courir que du 1er janvier 1851. (Id., art. 4). — Les instituteurs qui verseront dans la caisse de retraite les fonds qu'ils ont en dépôt dans les caisses d'épargne, auront droit au bénéfice du présent règlement, sous la condition de subir, en sus de la retenue prévue par Vart. 2, une retenue supplémentaire égale au vingtième de la différence existant entre le traitement fixe sur lequel était opérée la retenue du vingtième pour la caisse d'épargne, et le traitement dont ils jouiront à partir du 1er janvier 1851. Cette retenue supplémentaire sera exercée pendant un nombre d'années égal à la durée de leurs fonctions, antérieure à 1851, sans pouvoir remonter au delà du 1er janvier 1834. (Id., art. 5). — Tout instituteur comptant au moins quinze ans de service dans les fonctions d'instituteur communal, pourra faire compter dans la liquidation de sa pension de retraite le temps qu'il aura passé, soit dans l'enseignement comme instituteur privé, soit dans le service militaire, soit dans un service public civil, à la charge de justifier de se&bons services par un certificat de l'autorité compétente, et de verser dans la caisse des retraites, en sus de la retenue ordinaire prescrite par l'art. % une retenue supplémentaire du 20e de son traitement d'instituteur, pour chacune de ses années de service en dehors des fonctions d'instituteur communal. Cette retenue supplémentaire } qui ne pourra remonter au delà du 1er janvier 1834, devra être calculée pour les instituteurs en activité de service sur les traitements dont ils jouiront à partir du 1er janvier 1851, et pour ceux qui entreront dans l'enseignement après cette époque, sur leur traitement successif. (Id., art. 6). — Tout instituteur communal âgé de 60 ans et comptant 30 années de servive, qui a subi pendant ces 30 années la retenue du%0e ou qui a versé la double retenue prévue par les art. 5 et 6, a droit à une pension égale aux 15/30es du traitement moyen dont il a joui pendant les 10 dernières années de service. Les 30 années de service ne pourront remonter au delà du 1er janvier 1834. (Id., art. 7). — Tout instituteur communal attaqué d'infirmités graves contractées depuis son entrée en fonctions et dûment constatées, est admis à demander une pension de retraite avant Vèpoque fixée pour Véméritat, pourvu qu'il compte au moins

15 ans de services donnant droit à la retraite, lorsque le motif de la retraite est jugé légitime, la pension est fixée aux 15/30es du traitement moyen, calculé comme il est dit à l'art. 7. Cette pension s'accroîtra de l/30e dudit traitement pour chaque année de service au delà de 15 ans, sans qu'elle puisse excéder les 10/30es du traitement. Dans tous les cas, le minimum de pension de retraite des instituteurs est fixé à 100 fr. (Id., art. 8). — Dans les cas prévus par les art. 7 et 8, lorsque V instituteur sera reconnu hors d'état de remplir ses fonctions et qu'il ne demandera pas sa retraite, le Ministre , sur la proposition du Conseil académique et l'avis motivé du recteur, pourra prononcer, en conseil de l'instruction publique, l'admission de cet instituteur à la pension de retraite, ledit instituteur préalablement entendu. (Id., art. 9). — Les liquidations seront établies sur le nombre effectif des années et 7nois de service ; mais les fractions de mois et de franc seront négligées. Les arrérages des pensions courront au profit d'instituteurs en retraite à dater du jour où ils auront cessé de toucher le traitement d'activité. (Id., art. 10). — L'instituteur à qui un jugement a interdit l'exercice des fonctions de l'enseignement, ou qui s'est mis dans l'un des cas d' incapacité prévus par la loi, perd, par le fait même, tous droits à la pension de retraite ; il ne peut prétendre ni au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité. (Id., art. 11). — L'instituteur révoqué ou démissionnaire, avant trente ans de service, n'a droit à aucune pension de retraite ; il ne peut demander ni remboursement ni indemnité ; mais si, par la suite, il rentrait dans l'instruction primaire, le temps de son premier service lui compterait pour la pension. (Id., art. 12). — Tout instituteur hors d'état de remplir ses fonctions, par suite d'infirmités contractées en exposant ses jours, soit par dévouement à l'intérêt public, soit pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, pourra obtenir, quelleque soit la durée de ses services, une pension de retraite égale aux 15/30es de son traitement moyen. (Id., art. 13). — Les instituteurs qui appartiennent à des associations religieuses enseignantes, étant assurés, par les statuts mêmes de leur congrégation, qu'il sera pourvu à leurs besoins lorsque l'âge ou les infirmités les empêcheront de continuer leurs fonctions, ne subissent point de retenue sur leurs traitements au profit de la caisse des retraites, et n'ont par conséquent aucun droit à des pensions sur cette caisse. Ceux d'entre eux qui, sans renoncer à l'enseignement, cessent volontairement de faire partie d'une association religieuse, sont admis à profiter du bénéfice des dispositions de Vart. 6 du prè-

sent règlement, sous la condition du certificat de bons services énoncé un même article. (Id., art. 14). — Les demandes à fin de pension, après avoir été inscrites et visées à la mairie de la commune où réside le réclamant, seront adressées, avec pièces justificatives, an Ministre de l'instruction publique et portées sur un registre spécial par or/ire de date et de numéro. Le Minisire fera examiner ces demandes en conseil de l'instruction publique, et s'il est décidé qu'il y a lieu d'admettre le réclamant à la retraite, la pension sera liquidée dans l'S formes adoptées pour tous les membres de V Université. Les liquidations seront consignées sur le registre spécial ; on y inscrira de même les extinctions et les suspensions. (Id., art. 15). — Le payement de la pension sera effectué par trimestre, sur la présentation d'un certificat de vie du titulaire, délivré par le maire de la commune qu'il habite et dûment légalisé. (Id., art. 16). — La Caisse des dépôts

et consignations remettra chaque année, au mois de un état

des sommes qu'elle aura reçues, payées ou placées pour le compte de la caisse de retraite, comme aussi des extinctions ou suspensions de payement qui seront survenues, aux termes des art. 11, 14 et 15 du présent règlement. Cet état sera inséré tous les ans au compte général du Ministère de l'instruction publique. (Id., art. 17). — Hors le cas prévu par l'art. 13, l'instituteur qui serait admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, avant d'avoir versé la retenue supplémentaire pour chacune de ses années de service, antérieures à 1851, devra faire immédiatement le versement de la somme qu'il redevra pour toutes les années qu'il n'aura pas encore soldées. Jusqu'en 1860, la pension de retraite ne pourra être liquidée sur un pied inoindre de 600 fr. lorsque l'instituteur aura versé le complément de la retenue supplémentaire fixée pour les années antérieures à 1851. (Id., art. 18).

A dater du 1er janvier 1851, la retenue annuelle du vingtième, qui n'était prélevée que sur le traitement fixe des instituteurs publics pour être versée dans les caisses d'épargne, portera sur le traitement de ces maîtres, tel qu'il est déterminé par l'art. 38 de la loi du 15 mars 1850, lequel traitement se compose : 1° d'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr. ; 2° du produit de la rétribution scolaire ; 3° d'un supplément accordé, s'il y a lieu, à tous ceux dont le traitement, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas 600 fr. (Décr. 5 janv. 1851, art. 1), n, 212.

Toutes les pensions seront inscrites au grand-livre de la dette publique. (Loi 9 juin 1853, art. 2), h, 302. — Les fonctionnaires et employés directement rétribués par l'État et nommés à partir du 1er janvier 1854, ont droit à pension et supportent indistinctement, sans pouvoir les répéter dans aucun cas, les retenues suivantes : 1° une retenue de cinq pour cent sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel ; 2° une retenue du douzième lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure ; 3° les retenues pour cause de congés et d'absence ou par mesure disciplinaire. (Id., art. 3), h, 303. — Les fonctionnaires de l'enseignement, rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux et communaux, ont droit à pension et supportent sur leurs traitements la retenue déterminée par l'art. 3. (Id., art. 4), n, 303. — Le droit à la pension de retraite est acquis par ancienneté à 60 ans d'âge et après 30 ans accomplis de service. Il suffit de 55 ans d'âge et de 25 ans de service pour les fonctionnaires qui ont passé 15 ans dans la partie active. (Id., art. 5), ii, 304. — La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. (Id., art. 6), n, 304. — La pension est réglée pour chaque année de service civil à un 60e du traitement moyen. (Id., art. 7), ibid. — Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et leur activité, ceux qu'un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer. Peuvent également obtenir pension, s'ils comptent 50 ans d'âge et 20 ans de service dans la partie sédentaire ou 45 d'âge et 15 ans de service dans la partie active, ceux que des infirmités graves, résultant de l'exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer, ou dont l'emploi aura été supprimé. (Id., art. 11 et 12), n, 305 et 306. — A l'égard des fonctionnaires de l'enseignement, le temps d'inactivité durant lequel ils ont été assujettis à la retenue est compté comme service effectif; mais il ne peut être admis dans la liquidation pour plus de 5 ans. (Id., art. 10), n, 306.

Ont droit à la pension la veuve du fonctionnaire ou la veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus à l'art, ii. Dans ce cas, la pension est du tiers de celle que le

mari aurait obtenue ou pu obtenir en vertu dudit article II suffit que le mariage ait été contracté antérieurement à l'événement qui a occasionné la mort ou la mise à la retraite du mari. (Loi 9 juin 1853, art. 14), n, 307.

Aucune pension n'est liquidée qu'autant que le fonctionnaire aura été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite par le Ministre au département duquel il ressortit. (Loi 9 juin 1853, art. 19), n, 309. — Les services rivils ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de vingt ans accomplis. Le temps du surnumérariat n'est compté dans aucun cas. (Id., art. 23), ibid. — Les pensions sont incessibles. (Id., art. 26), n, 310. — Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire, destitué ou révoqué d'emploi, perd ses droits à la pension. S'il est remis en activité, son premier service lui est compté. (Id., art. 27), ibid.

Les fonctionnaires et employés en exercice au 1er janvier 1854 sont soumis aux retenues déterminées par Fart. 3, et sont retraités d'après les règles ci-après : ceux qui étaient tributaires de caisses de retraite et ceux qui obtenaient pension sur fonds généraux, sont liquidés aux conditions réglées par la présente loi pour leurs services postérieurs au 1er janvier 1854 ; et pour les services antérieurs, conformément soit aux règlements spéciaux, soit aux loi et décret des 22 août 1790 et 13 septembre 1806, qui régissaient respectivement leur situation, sans que les maxima déterminés par la présente loi puissent être dépassés. Les fonctionnaires et employés qui, antérieurement, ne subissaient pas de retenue et n'étaient pas placés sous le régime des loi et décret des 22 août 1790 et 13 septembre 1806, sont admis à faire valoir la totalité de leurs services admissibles pour constituer leur droit à pension ; toutefois, cette pension n'est liquidée que pour le temps pendant lequel ces fonctionnaires auront subi la retenue, et n'est réglée qu'à raison d'un cent vingtième du traitement moyen par chaque année de service civil ; mais le montant de la pension ainsi fixé est alors augmenté d'un trentième pour chacune des années liquidées; cette base exceptionnelle cesse lorsque le titulaire se trouve dans les conditions voulues par l'art. 5. (Loi 9 juin 1853, art. 18), n, 308.

Les retenues acquises au Trésor sur le traitement des insti-

tuteurs communaux, quelle que soit l'origine des rétributions dont ce traitement se compose, sont prélevées par le receveur municipal lors du payement, lequel a lieu sur la production de mandats délivrés par le maire et indiquant le montant brut des rétributions, les retenues à exercer et le net à payer. Lorsque l'instituteur est autorisé à percevoir lui-même la rétribution scolaire, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 41 de la loi du 15 mars 1850, il remet le vingtième de cette rétribution au receveur municipal, qui le verse, avec les autres retenues acquises au Trésor, dans la caisse du receveur des finances. A l'appui des versements effectués, le receveur municipal produit des copies des mandats de payement, et en outre,lorsque la rétribution scolaire a été perçue par l'instituteur, une copie du rôle de rétribution. (Décr. 9 nov.1853, art. 10), 11,324. — Indépendamment des pièces mentionnées à l'article précédent, le receveur municipal adresse tous les trois mois au receveur des finances, pour être transmis au sous-préfet, un bordereau récapitulatif des sommes recouvrées dans le cours du trimestre pour le traitement de l'instituteur, et des retenues dont elles ont été frappées au profit du Trésor. Le sous-préfet, après avoir, de concert avec l'inspecteur des écoles primaires, opéré le rapprochement de l'état des mutations du personnel avec les bordereaux remis par le receveur des finances, arrête et transmet au préfet, en double expédition, un tableau général des traitements et rétributions de toute nature afférents aux instituteurs communaux de l'arrondissement, et des retenues qui ont été exercées sur ces traitements et rétributions pendant le trimestre écoulé. Ce tableau est vérifié par le préfet, qui en adresse une expédition, visée de lui, au Ministre de l'instruction publique et des cultes. (Id., art. 11), n, 325. — Cf. art. 12, ibid. — L'admission du fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite est prononcée par l'autorité qui, aux termes des règlements, a qualité pour prononcer sa révocation. L'acte d'admission à la retraite spécifie les circonstances qui donnent ouverture au droit à la pension et indique les articles de la loi applicables au fonctionnaire. (Id., art. 29), n, 329.

Les fonctionnaires et employés ne peuvent obtenir chaque année un congé ou une autorisation d'absence de plus de quinze jours sans subir une retenue. Toutefois, un congé d'un mois sans retenue peut être accordé à ceux qui n'ont joui

d'aucun congé et d'aucune autorisation d'absence pendant

trois années consécutives. Pour Les congés de moins de trois mois, la retenue est de la moitié au moins et des doux tiers au plus du traitement. Après trois mois de congé consécutifs ou non, dans la même année, l'intégralité du traitement est retenue, et le temps excédant les trois mois n'est pas compté comme service effectif pour la pension de retraite. Si, pendant l'absence de l'employé, il y a lieu de pourvoir à des frais d'intérim, le montant en sera précompté, jusqu'à due concurrence, sur la retenue qu'il doit subir. La durée du congé avec retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement peut être portée à quatre mois pour les fonctionnaires et employés exerçant hors de France, mais en Europe ou en Algérie, et à six mois pour ceux qui sont attachés au service colonial ou aux services diplomatique et consulaire hors d'Europe. Sont affranchies de toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Si la maladie est déterminée par l'une des causes exceptionnelles prévues aux premier et deuxième paragraphes de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853, le fonctionnaire peut conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à sa mise à la retraite. (Décr. 9 nov. 1853, art. 16), n, 326. — Le fonctionnaire ou l'employé qui s'est absenté ou qui a dépassé la durée de ses vacances ou de son congé, sans autorisation, peut être privé de son traitement pendant un temps double de celui de son absence irrégulière. Une retenue, qui ne peut excéder deux mois de traitement, peut être infligée, par mesure disciplinaire, dans le cas d'inconduite, de négligence ou de manquement au service. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres du corps enseignant, qui restent soumis aux articles 33 de la loi du 15 mars 1850, et 3 du décret du 9 mars 1852. (Id., art. 17), n, 327.

La retenue prescrite par les deux articles précédents s'exerce sur les rétributions de toute nature constituant l'émolument

personnel passible de la retenue de 5 %, aux termes du § 2 de l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. (Décr. 9 nov. 1853, art. 18), ii, 327.

Sont affranchies des retenues prescrites par l'art. 3 de la loi du 9 juin 1853, les sommes payées à titre d'indemnité pour frais de gratifications éventuelles, de salaires de travail extraordinaire, d'indemnités pour missions extraordinaires, d'indemnités de perte, de frais de voyage, d'abonnements et d'allocation pour frais de bureau, de régie, de table et de loyer, de supplément de traitement colonial et de remboursement de dépenses. (Décr. 9 nov. 1853, art. 21), n, 328.

Le fonctionnaire démissionnaire, révoqué ou destitué, s'il est réadmis dans un emploi assujetti à la retenue, subit de nouveau la retenue du premier mois de son traitement et celle du premier douzième des augmentations ultérieures. Celui qui, par mesure disciplinaire ou par mutation volontaire d'emploi, est descendu à un traitement inférieur, subit la rétenue du premier douzième des augmentations ultérieures. Le fonctionnaire placé dans la situation indiquée par le dernier paragraphe de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1853 est assujetti à la retenue sur son traitement d'inactivité ; mais il ne subit pas la retenue du premier douzième, lorsqu'il est rappelé à un emploi actif. (Décr. 9 nov. 1853, art. 25), n, 328. — A l'égard des fonctionnaires de l'enseignement qui sont admis à la retraite dans la position d'inactivité prévue par le q-uatrième paragraphe de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1853, le traitement moyen s'établit sur les six années de service qu'ils ont rendus, comme titulaires d'emploi, avant leur mise en inactivité. (Id., art. 27), n, 328. — Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables sujettes à liquidation, est établi sur les six années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité. (Id., art. 28), n, 329.

Lorsque l'admission à la retraite a lieu avant l'accomplissement de la condition d'âge imposée par l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, cette admission est prononcée dans les formes suivantes : si l'impossibilité d'être maintenu en activité résulte pour le fonctionnaire d'un état d'invalidité morale inappréciable pour les hommes de l'art, sa situation est constatée par

un rapport de ses supérieurs dans Tordre hiérarchique, si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité physique

du fonctionnaire, l'acte prononçant son admission à la retraite doit être appuyé, indépendamment des justifications ci-dessus spécifiées, d'un certificat des médecins qui lai ont donné leurs soins, et d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr. 9 nov. 1833, art. 30), n, 329.

Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et d'une déclaration de domicile : 1° pour la justification des services civils, un extrait dûment certifié des registres et sommiers de l'administration ou du ministère auquel il a appartenu, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le lieu de sa naissance, la date de son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades et services, l'époque et les motifs de leur cessation et le montant du traitement dont il a joui pendant chacune des six dernières années de son activité. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou que tous les services administratifs ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants , il y sera suppléé, soit par un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'employé aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées, soit par un extrait des comptes et états d'émargement certifié par le greffier de la Cour des comptes. Les services civils rendus hors d'Europe sont constatés par un certificat distinct délivré par le Ministre compétent. A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des archives dont on aurait pu les extraire ou du décès des fonctionnaires supérieurs, l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services pourront être constatés par acte de notoriété. Les services des employés de préfectures et de sous-préfectures sont justifiés par un certificat du préfet ou du sous-préfet, constatant que le titulaire a été rétribué sur des fonds d'abonnement, et ce certificat doit être visé par le Ministre de l'intérieur. (Décr. 9 nov. 1853, art. 31), n, 330.

Les veuves prétendant à pension fournissent, indépendamment des pièces que leur mari aurait été tenu de produire: 1° leur acte de naissance ; 2° l'acte de décès de l'employé ou

du pensionnaire ; 3° l'acte de célébration du mariage ; 4° un certificat de non-séparation de corps, et, si le mariage est antérieur à la loi du 8 mai 1816, un certificat de non-divorce ; 5° dans le cas où il y aurait eu séparation de corps, la veuve doit justifier que cette séparation a été prononcée sur sa demande. Les orphelins prétendant à pension fournissent, indépendamment des pièces que leur père aurait été tenu de produire : 1° leur acte de naissance; 2° l'acte de décès de leur père ; 3° l'acte de célébration de mariage de leurs père et mère ; 4° une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle ; 5° en cas de prédécès de la mère, son acte de décès ; en cas de séparation de corps, l'expédition du jugement qui a prononcé la séparation ou un certificat du greffier du tribunal qui a rendu le jugement ; en cas de second mariage, l'acte de célébration. Les veuves ou orphelins prétendant à pension produisent le brevet délivré à leur mari ou père, lorsqu'il est décédé en jouissance de pension, ou une déclaration constatant la perte de ce titre. (Décr. 9 nov. 1853, art. 32), n, 331. — Si le fonctionnaire a été justiciable direct de la Cour des comptes, soit en deniers, soit en matières, il doit produire un certificat de la comptabilité générale des finances ou du ministère, constatant, sauf justification ultérieure du quitus de la Cour des comptes, que la vérification provisoire de sa gestion ne révèle aucun débet à sa charge. Si le prétendant à pension n'est pas justiciable direct de la Cour des comptes, sa situation en fin de gestion est constatée par un certificat du comptable supérieur duquel il relève. (Id., art. 33), n, 331. — Les enfants orphelins des fonctionnaires décédés pensionnaires ne peuvent obtenir des secours à titre de réversion qu'autant que le mariage dont ils sont issus a précédé la mise à la retraite de leur père. (Id., art. 34), n, 331.

Dans^ les cas spécifiés aux §§ 1 et 2 de l'art, il, 1 et 2 de l'art. 14 de la loi du 9 juin 1853, l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procèsverbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A détfaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à môme d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes de l'autorité mu-

nicipale et dos supérieurs immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'art. 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin désigné par l'administration et assermenté. Ces certificats doivent être corroborés par l'attestation de l'autorité municipale et celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. (Décr. 9 nov. 1853, art. 35), ii, 332.— Dans les cas exceptionnels prévus par les §§ 1 et 2 dudit article 11, il est tenu compte à l'employé de ses services militaires de terre et de mer, suivant le mode spécial de rémunération réglé par l'art. 8 de la loi, indépendamment de la liquidation déterminée pour les services civils par les deux premiers paragraphes de l'art. 12. La liquidation s'établit, dans les mêmes cas, sur le traitement moyen, lorsqu'il est plus favorable à l'employé que le dernier traitement d'activité. (Ici., art. 36), n, 332.

Les décrets de concession mentionnent les nom, prénoms> grade, date et lieu de naissance du pensionnaire, la nature et la durée de ses services, la date des lois, décrets et ordonnances en vertu desquels la pension a été liquidée, la quotité du traitement qui a servi de base à la liquidation, la part de rémunération afférente aux services militaires et celle afférente aux services civils, la limitation au maximum, la quotité de la pension, la date d'entrée en jouissance et le domicile de la partie. Ces décrets indiquent en outre la date de l'avis rendu par la section des finances, et, s'il y a lieu, celle de l'avis du conseil d'État. Lorsque ces décrets sont collectifs, ils doivent être .divisés en deux catégories, comprenant distinctement les pensions pour services terminés avant le 1er janvier 1854 et celles concédées pour services terminés postérieurement à cette date. (Décr. 9 nov. 1853, art. 41), n, 333.

La date de la présentation de la demande en liquidation est constatée par son inscription sur un registre spécial tenu dans chaque ministère. Un bulletin de cette inscription est délivré à la partie intéressée. (Décr. 9 nov. 1853, art. 42), n, 333.

Lorsqu'un fonctionnaire dont la pension est liquidée ou inscrite se trouve dans l'un des cas prévus par les deux derniers

paragraphes de l'art. 27 de la loi du 9 juin 1853, la perte du droit à la pension est prononcée par un décret rendu sur la proposition du Ministre des finances, après avoir pris l'avis du Ministre liquidateur et après avoir consulté la section des finances du conseil d'État. (Décr. 9 nov. 1853, art. 43), n, 333.

Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité, il en est immédiatement donné avis par le Ministre compétent au Ministre des finances, pour que le payement de la pension soit suspendu ou pour qu'il soit fait application des dispositions de l'art. 31 de la loi du 9 juin relatives au cumul. (Décr. 9 nov. 1853, art. 44), u, 333.

Lorsqu'un fonctionnaire a disparu de son domicile, et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension , sa femme ou les enfants qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient ouverts par les art. 13 et 16 de la loi du 9 juin 1853, en cas de décès dudit pensionnaire. (Décr. 9 nov. 1853, art. 45), n, 333.

Tout titulaire d'une pension inscrite au Trésor doit produire, pour le payement, un certificat de vie délivré par un notaire, conformément à l'ordonnance du 6 juin 1839, lequel certificat contient, en exécution des art. 14 et 15 de la loi du 15 mai 1818, la déclaration relative au cumul. La rétribution fixée par le décret du 21 août 1806 et l'ordonnance du 20 juin 1817, pour la délivrance des certificats de vie, est modifiée ainsi qu'il suit : pour chaque trimestre à percevoir : do 600 fr. et au-dessus, 0,50; de 600 à 301 fr., 0,35; de 300 à 101 fr., 0,25; de 100 à 50 fr., 0,20; au-dessous de 50 fr. 0,00 c. (Décr. 9 nov. 1853, art. 46), n, 334. — Lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite peut être maintenu momentanément en activité, sans que la prolongation de ses services puisse donner lieu à un supplément de liquidation. Dans ce cas, la jouissance de sa pension part du jour de la cessation effective du traitement. (Id., art. 47), n, 334.

A partir du 1er janvier 1854, les caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs communaux, créées par fart. 15 de la

loi du 28 juin 1833, cesseront de recevoir les retenues du vingtième opérées sur le traitement des instituteurs. Elles continueront néanmoins, jusqu'au 31 août prochain, à faire recette des retenues arriérées afférentes à l'exercice 1853. (Décr. 29 déc. 1853, art. 1), n, 335.

La loi sur les pensions civiles, du 9 juin 1853, n'est pas applicable aux membres des associations religieuses vouées à renseignement ou reconnues comme établissements d'utilité publique et dirigeant des écoles primaires communales. (Av. Cons. 11 mars 1854), n, 344.