RECOURS

Aucun recours ne peut être directement adressé au roi en conseil d'État, par les parties intéressées, contre les décisions du conseil de l'instruction publique, si ce n'est en matière de

comptabilité dans les cas prévus par Ta rt. 50 du décret du 15 novembre 1811, et en matière de discipline dans le cas prévu par l'art. 149 du même décret, c'est-à-dire en cas de radiation.... Et spécialement, le pourvoi n'est pas recevable contre une décision qui aurait prononcé la réforme d'un membre de l'Université pour diffamation. On dirait en vain qu'une telle décision est viciée d'incompétence et d'excès de pouvoir, en ce que le conseil ne pouvait prononcer que la radiation. (Arr. Cass. 9 juin 1830.)