CG

affranchi de la rétribution à partir du premier jour du mois suivant. Avis de son départ est immédiatement donné par l'instituteur et par les parents au maire qui, après avoir vérifié 1-e fait, informe le receveur municipal. (Id., art. 26), ii, 188. — En fin d'année, il est procédé à un décompte, à l'effet de constater si l'instituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est garanti par l'art. 73 de la loi organique. Ce décompte est établi d'après le nombre des élèves portés soit au rôle général, soit aux rôles supplémentaires. Sur le montant des rôles, il est fait déduction des non-valeurs résultant soit des sorties d'élèves dans le cours de l'année, soit des dégrèvements prononcés. (Id. art. 27), n, 188. —Les remises des receveurs municipaux sont calculées, conformément à l'art.5 de la loi du 20 juillet 1837,sur le total des sommes portées aux rôles généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire. (Id., art. 28), n, 188. — Les remises dues au percepteur, et les cotes qui deviendraient irrecouvrables sont déclarées charges communales, et, comme telles, placées au nombre des dépenses obligatoires des communes. (Id., art. 29), n, 188. — Les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lieu sont rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture. Lorsqu'il s'agit de décharge ou réduction, il est statué par le conseil de préfecture, sur l'avis du maire, du délégué cantonal et du sous-préfet. Il est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avis du conseil municipal et du sous-préfet. (Id., art. 30), n, 188. — Lorsque le conseil départemental autorise un instituteur à percevoir luimême le montant de la rétribution scolaire, le préfet en informe immédiatement le receveur particulier de l'arrondissement qui en donne avis au receveur municipal. Dans ce cas, le rôle de la rétribution est dressé et arrêté ainsi qu'il a été dit à l'art. 22. (Id., art. 31), n, 188.

A partir de l'exercice 1854, le rôle de la rétribution scolaire prescrit par l'art. 22 du décret du 7 octobre 1850, sera dressé à la fin de chaque trimestre. Il comprendra tous les enfants présents à l'école pendant le trimestre écoulé, avec l'indication du nombre de douzièmes dus par chacun d'eux. 11 ne sera tenu compte, dans le rôle trimestriel, d'aucune fraction de douzième, tout mois commencé étant dû en entier. (Décr. 31 déc. 1853, art. 14), n, 342.

La rétribution scolaire ne peut être perçue dans une école qu'en vue de contribuer à former le traitement des instituteurs et des institutrices. (Décis. Gons. d'État, 31 juill. 1862),

Dans les communes où la gratuité est établie en vertu de la présente loi, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose: 1° d'un traitement fixe de 200 francs; 2° d'un traitement éventuel, calculé à raison du nombre d'élèves présents à l'école, d'après un taux de rétribution déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental ; 3° d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de l'éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs, les minima déterminés par l'art. 38 de la loi du 15 mars 1850 et par le décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par l'art. 4 de la loi du 10 avr. 1867. Dans les autres communes, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose : 1° d'un traitement fixe de 200 francs; 2° du produit de la rétribution scolaire; 3° d'un traitement éventuel calculé à raison du nombre d'élèves gratuits présents à l'école, d'après un taux déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental; 4° d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire et du traitement éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs les minima déterminés par Part. 38 de la loi du 15 mars 1850 et parle décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par l'art. 4 ci-dessus indiqué. (Loi 10 avr. 1867, art. 9 et 10), il, 606. — Le traitement déterminé conformément aux deux articles précédents pour les instituteurs et institutrices en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, ne peut être inférieur à la moyenne de leurs émoluments pendant les trois dernières années, ild., art. 11), n, 607. — Le préfet du département et le maire de la commune peuvent se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique contre les délibérations du conseil départemental, prises, en vertu du deuxième paragraphe de l'art. 15 de la loi de 1850, pour la fixation du taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 13), n, 607. — Dans les communes qui n'ont point à réclamer le concours du département ni de l'État pour former le traitement des instituteurs et institutrices, tel qu'il est déterminé par les art.

9 et 10, ce traitement peut, sur la demande du conseil municipal, être remplacé par un traitement fixe, avec L'approbation du préfet, sur l'avis du conseil départemental (Id., art. 3), n,

Les enfants admis dans les salles d'asile, qui ne sont pas inscrits sur la liste de gratuité, paient une rétribution mensuelle. (Décr. 21 mars 1835, art. Il), n, 376. — Une rétribution mensuelle peut être exigée de toutes les familles dont les enfants sont admis dans les salles d'asile publiques et qui sont en état de payer le service qu'elles réclament. Le taux de cette rétribution est fixé par le préfet, en conseil départemental, sur l'avis des conseils municipaux et des délégués cantonaux. (Id., art. 33), n, 381.