BATIMENTS D'ÉCOLE

Les biens formant la dotation des collèges et des écoles sont vendus, sauf ceux qui peuvent être appropriés au service des collèges et écoles. (Décr. 4 germ. an I, art. 1 et 5),

i, 15. — Les bâtiments servant à l'instruction publique devront fttre immédiatement repris par les soins des corps administratifs. (Id., art. 5), i, 16. — L'entretien des bâtiments

d'instruction publique est à la charge de la nation. (Id. art. 13), i, 17.

La pleine propriété des bâtiments d'instruction publique est concédée aux départements, arr mdissements et communes, à charge de supporter les frais d'imposition et de subvenir aux dépenses d'entretien. (Décr.9 avr. 1811, art. 1 et 2), i, 71.

Il sera fourni à l'instituteur communal un local convenable tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves. (Loi 28 juin 1833, art. 12), i, 239. — Les baux passés par les maires pour la location de maisons d'école ne peuvent excéder six ans. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 3), i, 247. — Chaque année, le Ministre de l'instruction publique fera dresser l'état des communes qui ne possèdent point de maison d'école, de celles qui n'en ont pas en nombre suffisant, à raison de leur population, et enfin de celles qui n'en ont pas de convenablement disposées. Cet état fera connaître les sommes votées par les communes et par les départements. (Id., art. 15), i, 250. — La commune doit fournir une salle proportionnée au nombre des élèves, plus une ou deux chambres d'habitation, outre la cuisine, le tout convenablement disposé. (Av. Cons. 5 janv. 1838), i, 499.

Dans toute commune ou réunion de communes où les dispositions de l'art. 9 et du § 1er de V art. 12 de la loi du%8juin 1833, n'ont pas encore reçu leur exécution, le préfet, en vertu de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, prendra d'office, dans un délai de cinq ans, les mesures nécessaires pour que ïècole élémentaire communale soit établie, par voie de location, d'acquisition ou de construction, aux frais de la commune ou des communes réunies, dans un local convenablement disposé, tant pour servir d'habitation à l'instituteur que pour recevoir les élèves. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 8), i, 701.

Les communes doivent fournir et entretenir, tant pour la tenue des écoles que pour le logement des instituteurs et institutrices, des locaux conformes aux règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique. Un préau et un jardin sont joints à chaque école. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 18), n, 19.

Les communes doivent fournir et entretenir, tant pour la tenue

des écoles municipales de tout genre que pour le logement des instituteurs ou institutrices, des locaux conformes aux règlements arrêtés par le Ministre de V instruction publique. Des préaux et un jardin seront joints, autant que possible, à chaque école. (Prop. loi 15 déc 1848, art. 45), ii, 51.

Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et un traitement. (Loi 15 mars £850, art. 37)> ii, 133. — Le local que la commune est tenue de fournir en exécution de l'art. 37 de la loi organique, doit être visité avant l'ouverture de l'école par le délégué cantonal, qui fait connaître au Conseil académique si ce local convient pour l'usage auquel il est destiné. (Décr. 7 oct. 1850, art. 7), n, 183. — Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution de l'art. 37 de la loi organique, ne convient pas pour l'usage auquel il est destiné, le préfet, après s'être concerté avec le recteur et avoir pris l'avis du conseil municipal, décide s'il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux pour approprier le local à sa destination ou bien d'en prononcer l'interdiction. S'il s'agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans ce délai, il peut y pourvoir de droit. Si l'interdiction du local a été prononcée, le préfet et le recteur pourvoient à la tenue de l'école, soit par la location d'un autre local, soit par les autres moyens prévus par l'art. 36 de la loi organique. Les dépenses occasionnées par cette mesure seront à la charge de la commune dans les limites déterminées par la loi. (Id., art. 9), n, 183.

Toute commune doit fournir à l'institutrice, ainsi qu'à l'instituteur adjoint et à l'institutrice adjointe dirigeant une école de hameau, un local convenable, tant pour leur habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et un traitement. Elle doit fournir à l'adjoint et à l'adjointe un traitement et un logement. (Loi 10 avr. 1867, art. 3), n, 605.

Les conseils municipaux qui demandent des secours à l'État pour la construction, l'appropriation ou la réparation de locaux destinés à des écoles primaires ou des salles d'asile devront présenter, à l'appui de leur demande, indépendamment des pièces prescrites par les instructions ministérielles,

un plan en double expédition des travaux à exécuter, (Àrr.

il juill. 1858, art. 1), n, 4G7. — Lorsqu'il aura été statué sur la demande de secours, les deux exemplaires des plans présentés seront renvoyés aux préfets, avec mention de l'approbation ministérielle. Un exemplaire sera remis au maire pour l'exécution des travaux. Le second exemplaire sera déposé entre les mains de l'inspecteur d'Académie. (Id., art. 2>, n, 467. — Lorsque les travaux seront terminés, et lorsqu'il y aura lieu de payer soit la totalité, soit une partie du secours promis, le préfet en préviendra l'inspecteur d'Académie, lequel remettra à l'inspecteur primaire de l'arrondissement le plan déposé entre ses mains, et lui donnera ordre de se transporter dans la commune pour y vérifier si les dispositions approuvées par le Ministre, tant pour la dimension que pour la disposition des locaux, ont été exactement observées. L'inspecteur primaire fera son rapport à l'inspecteur d'Académie, et lui remettra le plan du local, qui demeurera déposé aux archives de l'inspection académique. L'inspecteur d'Académie délivrera, sur le vu de ce rapport, un certificat constatant, s'il y a lieu, que les plans approuvés ont été scrupuleusement exécutés, et le préfet joindra ce certificat à l'appui de sa proposition d'ordonnancement. (Id., art. 3), n, 468. — Dans le cas où les plans approuvés par le Ministre n'auraient pas été scrupuleusement suivis dans l'exécution des travaux, le concours de l'État ne pourra être requis, et la promesse de secours faite sera considérée comme nulle et non avenue. (Id., art. 4), n, 468. '

La décision par laquelle le Ministre de l'instruction publique a refusé de donner suite à un projet d'acquisition de maison d'école adopté par délibération du conseil municipal, est un acte purement administratif et non susceptible de recours au contentieux. (Décis. Cons. d'État 7 juill. 1853), n, 311.