SUSPENSION

En cas d'urgence et de scandale, le comité cantonal a le droit de suspendre l'instituteur. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 27), i, 89.

S'il y a urgence, et dans le cas de scandale, MM. les maires de Paris, les sous-préfets et les comités cantonaux dans les arrondissements ruraux, ont le droit de suspension. (Arr. préfect. Seine, 9 oct. 1819, art. 34), i, 131.

En cas d'urgence, le recteur ou le comité peut suspendre provisoirement. Il sera statué définitivement dans le délai d'un mois. (Proj. loi 20janv. 1831, art. 16), i, 197.

En cas de négligence ou de faute grave, le comité cantonal peut suspendre provisoirement. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 22), i, 227.

En cas d'urgence et sur la plainte du comité communal, le

maire peut ordonner provisoirement que l'instituteur soit suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre compte dans les vingt-quatre heures, au comité d'arrondissement, de cette suspension et des motifs qui l'ont déterminée. (Loi 28 juin 1833, art. 21), i, 243.

En cas de négligence habituelle ou de faute grave de l'instituteur communal, le comité d'arrondissement, ou d'office ou sur la plainte adressée par le comité communal, mande l'instituteur inculpé. Après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement. (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, 244. — Pendant la suspension de l'instituteur, son traitement, s'il en est privé, sera laissé à la disposition du conseil municipal, pour être alloué, s'il y a lieu, à un instituteur remplaçant. (Id., art. 23), i, 244.

Le recteur, dans les cas d'urgence, a le droit de suspendre tout fonctionnaire de l'Université, conformément aux décrets de 1808 et de 1811 ; mais quand il s'agit d'un instituteur, il doit le traduire devant le comité d'arrondissement, lequel applique les formalités et les peines prescrites par l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833, art. 23. (Décis. Cons. 13 déc. 1842), i, 624.

Les comités supérieurs peuvent considérer la suspension d'un mois comme le maximum des peines de ce genre, et limiter la suspension à un temps moindre. (Décis. Cons. 7 janv. 1842), i, 585.

Il n'y a pas lieu à pourvoi, de la part d'un instituteur, quand il est seulement suspendu. (Décis. Cons. 19 mai 1843), i, 641.

La peine de la suspension est prononcée par le comité supérieur, sans appel. (Décis. Cons. 1er mai 1849), II, 81.

Les formes et délais de recours, admis en matière criminelle, ne sont pas applicables aux décisions des tribunaux rendues en matière disciplinaire. Et, spécialement, l'appel formé par le ministère public contre le jugement du tribunal civil qui a prononcé, par voie disciplinaire, la peine de la suspension contre un instituteur communal, est nul, s'il a été interjeté par déclaration au greiïe, dans les formes de l'art. 203 du Code d'instruction criminelle, au lieu d'avoir été formé par

exploit à partie, comme en matière civile, et notifié à l'intéressé dans les dix jours, suivant l'art. 7 de la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cassât. 6 mai 1841.)

Les institutrices sont soumises à la juridiction des comités locauxet des comités d'arrondissement. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 15), i, 397.— Cf. pour les salles d'asile, Ordonn. 23 déc. 1837, art. 22, i, 492.

Les peines disciplinaires comprennent la suspension, dont la durée ne pourra pas être de plus de deux mois, avec ou sans privation de tout ou partie du traitement. V instituteur suspendu peut, dans le délai de huit jours, appeler du jugement du comité d'arrondissement devant le Conseil académique. Le jugement sera contradictoire. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 78, 79, 80), n, 59, 60.

La suspension est prononcée par le préfet, avec ou sans privation de traitement. La durée de la suspension ne peut excéder six mois. (Loi 11 janv. 1850, art. 4), n, 111, note. — L'instituteur suspendu ne peut ouvrir une école privée dans la commune où il exerçait, ni dans les communes limitrophes. Il ne peut, sans l'autorisation spéciale du préfet, être nommé instituteur communal dans le môme département. (Id., art. 5), n, 111.

Le recteur (préfet) peut, suivant les cas, suspendre, avec ou sans privation partielle ou totale de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois, l'instituteur communal. (Loi 15 mars 1850, art. 33), n, 131.

Le recteur (préfet) pourvoit à la direction de l'école, lorsque l'instituteur se trouve frappé de suspension, par application de l'art. 33 de la loi organique. En attendant une instruction plus complète sur une demande en révocation, l'instituteur est suspendu provisoirement de ses fonctions : dans ce cas, le préfet fixe la portion de traitement qui peut être laissée au titulaire et celle qui peut être laissée à son suppléant, et il décide si le suppléant doit jouir en totalité ou en partie du logement affecté à l'instituteur communal. (Décr. 7 oct. 1850, art. 16), n, 186.

Lorsqu'un maire croit devoir suspendre, en cas d'urgence, un instituteur communal, il en informe immédiatement l'inspecteur de l'instruction primaire, sans préjudice du compte

qu'il doit rendre, dans les deux jours, au recteur (préfet). (Décr. 7 oct. 1850, art. 17), i, 186.

Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur (préfet), pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois. (Loi 15 mars 1850, art. 30), n, 130.

Lorsqu'un instituteur libre a été suspendu, il peut être admis par le conseil départemental à présenter un suppléant pour la direction de son école. (Décr. 7 oct. 1850, art. 5), n, 183.