DÉCLARATION D'OUVERTURE (ÉCOLE

Tout individu majeur et jouissant des droits civils pourra donner renseignement primaire, en produisant le brevet de capacité et un certificat de bonnes vie et mœurs. Le maire de la commune où l'instituteur voudra exercer, visera le brevet et les certificats, et donnera avis de l'ouverture de rétablissement au président du comité, au préfet et au recteur. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 5), i, 195. — Tout individu qui aura ouvert une école sans avoir rempli les formalités prescrites, sera poursuivi correctionnellement devant le tribunal du lieu du délit

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et condamné à une amende de 50 à 100 fr. En cas de récidivé,

amende double et détention de quinze jours à un mois. (Id., art. 18; i, 197.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens </,it veut fonder une école, doit '•>/ faire la déclaration à lu mairie ou au comité cantonal, en indiquant la nature et les objets de son enseignement. (Prop. loi 17 avr. 1832, art. 7), i, 224.

Quiconque aura ouvert une école sans avoir satisfait aux conditions légales, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu et condamne à une amende de 50 à 200 fr. Son école sera fei En cas de récidive, l'amende sera double, et il sera condamné à >ni cni/irisonnement de quinze à trente jours. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 9), i, 225.

Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autre condition que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école : 1° un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de Técole qu'il veut établir ; 2° un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237. — En cas d'ouverture illégale, le délinquant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, amende de 100 à 400 fr. ; emprisonnement de \ quinze à trente jours. (Id., art. 6), i, 237. — Le maire reçoit la déclaration, l'inscrit sur un registre spécial, en délivre récépissé au déclarant et en envoie co^ie au comité de l'arrondissement et au recteur de l'Académie ; il envoie en même temps copie du certificat de moralité. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 16), i, 250. — Tout local destiné à une école primaire privée sera préalablement visité par le maire de la commune ou par un des membres du comité local, qui en constatera la convenance et la salubrité. (Id., art. 18), i, 250.

Tout Français âgé de vingt et un ans, n'ayant encouru aucune des incapacités déterminées par la loi du 28 juin 1833, est en droit d'ouvrir une école privée, sans autre formalité ou condition que d'en

faire préalablement la déclaration au comité d'arrondissement et d'y déposer : 1° son acte de naissance ; 2° son brevet de capacité ; 3° le plan du local où il se propose de tenir école, ledit plan visé et approuvé par le maire de la commune. Si, dans un délai d'un mois, le recteur n'a pas élevé d'opposition devant le comité d'arrondissement, il est donné acte de la déclaration et l'école est ouverte. (Proj. loi 31 mars

Toute personne pourvue du certificat d'aptitude, qui veut diriger une école primaire privée, en fait la déclaration au recteur de V Académie et au maire de la commune, qui accusent réception dans les huit jours. L 'école ne peut être ouverte qu'un mois après la déclaration faite à la mairie. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms, âge de la personne qui veut ouvrir Vècole, l'indication des professions qu'elle a exercées depuis dix années et des localités qu'elle a habitées dans le même intervalle. Elle demeure affichée pendant trois mois àla mairie de la commune. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 21), ii, 20. — Toute école privée qui aura été ouverte sans la déclaration préalable prescrite par l'article précédent, ou à la suite d'une déclaration fausse, sera immédiatement fermée et ne pourra être ouverte de nouveau sans l'autorisation expresse du recteur. Il en sera de même de toute école privée dont l'entrée aura été refusée à un inspecteur de l'instruction publique, à un membre ou à un délégué des comités. Toute école où les règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique ne seront pas observés pourra être fermée. (Id., art. 23), n, 20.

Tout individu âgé de dix-neuf ans au moins, pourvu d'un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la déclaration à la mairie de la commune où il se propose d'exercer, au secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et âge du déclarant, avec l'indication de ses professions et résidences antérieures et l'indication du local que l'école doit occuper. Elle reste affichée à la mairie, et l'école ne peut être ouverte qu'un mois après. L'opposition ne peut être élevée soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans l'intérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu, et sauf recours à la Cour d'appel. La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la salubrité. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), n, 52.

Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention nu maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, el des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du inaire, à la porte de la mairie, pendant un mois. (Loi 15 mars 1850, art. 27), n, 129. — A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois. (Id., art. 28), n, 129. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention à la loi, ou avant l'expiration du délai, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, emprisonnement de six jours à un mois, et amende de 100 fr. à 1,000 fr. Môme peine contre celui qui, dans le cas d'opposition, aura néanmoins ouvert avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition. (Id., art. 29), n, 129.

Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres, conformément à Fart. 27 de la loi organique du 15 mars 1850. Indépendamment des indications exigées par cet article, chaque déclaration doit être accompagnée : 1° de l'acte de naissance de l'instituteur; 2° de son brevet de capacité ou du titre reconnu équivalent au brevet de capacité par le deuxième paragraphe de l'art. 25 de la loi organique. Cette déclaration est signée, sur le registre, par l'instituteur et par le maire. Une copie en est immédiatement affichée à la porte de la mairie et y demeure pendant un mois. (Dccr. 7 oct. 1850, art. 1), n, 181. — Dans les trois jours qui suivent cette déclaration, le maire adresse au recteur les pièces jointes à ladite déclaration et le certificat d'affiche. Dans le môme délai, le maire, après avoir visité ou fait visiter le local destiné à l'école, est tenu de délivrer gratuitement à l'instituteur, en triple expédition, une copie légalisée de sa déclaration. S'il refuse d'approuver le local, il doit faire mention de cette opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée, au bas des copies légalisées qu'il délivre à l'instituteur. Une de ces copies est remise par l'instituteur au procureur de la Ré-

publique, et une autre au sous-préfet, lesquels en délivrent récépissé. La troisième copie est remise au recteur de l'Académie par l'instituteur, avec les récépissés du procureur de la République et du sous-préfet. (Id., art. %), n, 182. — A l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 27 de la loi organique, le maire transmet au recteur les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu, ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu à la mairie. (Id., art. 3), n, 182.

La décision du conseil départemental statuant sur l'opposition du recteur à l'ouverture d'une école libre d'instruction primaire, peut être déférée au conseil d'État pour excès de pouvoir. (Décis. Cons. d'État 18 nov. 1852), n, 292. — Les décisions du conseil départemental en matière d'opposition à l'ouverture d'une école sont sans recours. (Dec. Cons. 8 juill. 1861), n, 497. — Cf. Décis. 8 juill. 1861, n, 496.

Les décisions du conseil départemental, relatives à l'ouverture des écoles libres, peuvent être déférées, par voie d'appel, au conseil impérial de l'instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avr. 1867, art. 19), n, 609.

Le droit d'appel, créé par l'art. 19 de la loi du 10 avril 1867, dans les cas d'opposition d'ouverture, est au profit du maire comme au profit de l'instituteur. (Décis. Cons. 28 janv. 1869), n, 622. — L'appel autorisé par fart. 19 de la loi du 10 avril 1867 dans les cas d'opposition d'ouverture est suspensif. (Id., ibid.), ii, 622.

C'est dans le mois qui suit la déclaration à lui faite que le préfet peut former opposition à l'ouverture d'un établissement primaire. (Décis. Cons. d'État 28 févr. 1866), n, 570.