ÉCOLE LIBRE

Sont libres les écoles élevées par des instituteurs ou établies soit par des particulier s, soit par des associations. (Prop.loi 24 oct. 1831, art. 4), i, 221. — Les écoles libres ne sont soumises qu'à la surveillance qu'exige l'ordre public; les fondateurs sont libres pour le choix du maître, la discipline, les méthodes, l'administration. (Id., ibid.), i, 221. — La déclaration doit seulement être faite un mois à l'avance à la mairie et à la sous-préfecture. (Id., ibid.), i, 221. — Les instituteurs libres sont soumis aux mêmes règles que les instituteurs communaux, quant à leur obtention des attestations de capacité et des certificats de moralité. (Id., art. 5), i, 221.

Le comité cantonal a droit d'inspection sur les écoles tenues par des particuliers; il les surveille sous le rapport de la salubrité, de Vordre public et des mœurs; il transmet au ministère publie les renseignements qu'il a recueillis. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 11), i, 225.

Les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations prennent le nom d'écoles libres. (Loi 15 mars 1850, art. 17), n, 126. — L'inspection de l'État dans les écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Id., art. 21) i, 127.

Sont soumises à l'inspection, comme les écoles publiques, les écoles libres qui tiennent lieu d'écoles publiques, aux termes du 4e paragraphe de l'art. 36 de la loi de 1850, ou qui reçoivent une subvention de la commune, du département ou de l'État. (Loi 10 avr. 1867, art. 17), n, 608.

Les conditions d'hygiène exigées pour les écoles publiques, sont applicables aux écoles libres. (Av. Cons. 11 juill. 1860), n, 484.