FABRIQUE

Il n'entre pas dans les attributions des fabriques d'établir ou d'entretenir des écoles. Par conséquent, les donations qui leur seraient faites soit pour un établissement de ce genre, soit pour payer les mois d'école des enfants pauvres, ne sont pas susceptibles d'être autorisées par le gouvernement. (Av. Comité Intér. 15 avr. et 17 juin 1836), i, 721, note. — Une fabrique ne doit pas être autorisée à accepter une donation faite à la condition de construire une maison affectée à une école dont les maîtres seraient nommés par le curé. (Av. Comité Intér. 15 avr. 17 juin, 14 juin. 1836 ; 17 déc. 1844). i, 722, note.

L'institution spéciale des fabriques ne s^oppose point à ce qu'elles soient autorisées à accepter des dons et legs, à la charge de fonder et d'entretenir des écoles. Il convient seulement que le maire soit autorisé à intervenir dans l'acte d'acceptation, concurremment avec l'agent ou le mandataire de la fabrique. (Av. Cons. 10 févr. 1837), i, 443.

Toutes les libéralités faites en faveur des pauvres doivent, aux termes de l'ordonnance du 2 août 1817, être acceptées par le bureau de bienfaisance ou par les maires qui sont leurs représentants légaux. (Av. Cons. d'État 15 févr. 1837), i, 720, note.

Les fabriques n'ont été reconnues comme établissements publics aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans la limite des services qui leur sont confiés, à cet égard, par les lois et décrets ; elles ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer leur qualité d'établissements publics, pour recevoir des donations à l'effet d'éta-

blir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. (Av. Cons. d'État 12 avr. 1837), i, 721, note.

Lorsqu'une libéralité est faite à une fabrique à la condition de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de rautorité communale, rétablissement dans les attributions duquel rentrent régulièrement la fondation ou le service imposé comme condition de la libéralité, c'est-à-dire la commune, ne peut être exclusivement autorisé, puisque cet établissement n'est pas institué par le testateur, et rétablissement institué, c'est-à-dire la fabrique, ne peut pas non plus être exclusivement autorisé à accepter, parce que l'accomplissement de la condition est hors des limites des services qui lui sont confiés par la loi. Il en résulte qu'il ne peut y avoir lieu d'autoriser séparément l'un ou l'autre des établissements à accepter. Dès lors, il convient d'autoriser simultanément l'établissement institué et celui qui doit profiter de la libéralité. Alors môme qu'il résulterait du testament que le testateur a voulu que la condition fût accomplie uniquement et exclusivement par l'établissement institué, et qu'il a fait môme de l'inexécution de sa volonté, sous ce rapport, une clause révocatoire, ces dispositions devraient être réputées comme non écrites, comme étant contraires aux lois, art. 910 du Code civil. (Av. Cons. d'État 4 mars 1841), i, 717, note. — Cf. Décis. 30 déc. 1846, i, 719, note ; Arr. Cour Gren. 5 juill. 1869, II, 545, note.

Il n'y a pas lieu d'autoriser une fabrique à accepter le legs fait à elle, sous la condition que le revenu en serait remis à perpétuité à un instituteur ou à une institutrice catholique, choisis uniquement par l'évoque, à l'exclusion de la municipalité. (Comité législ. Cons. d'État, 4 mai 1847), i, 722, note.

La fondation et l'entretien des écoles, soit de filles, soit de garçons, sont complètement en dehors des attributions conférées aux fabriques par la législation existante ; et dès lors elles sont sans qualité pour accepter* les libéralités qui s'y rapportent. (Av. Cons. d'État 6 déc. 1854), ii, 370, note.

Lorsque des dons et legs sont faits à une fabrique, à un consistoire, à une cure ou autre établissement religieux, sous la condition expresse que ces dons et legs seront affectés au

soulagement des pauvres, ces derniers sont les vrais bénéficiaires de ces libéralités ; les établissements institués sont les intermédiaires appelés par la confiance du testateur ou du donateur à exécuter sa volonté. Aux termes des lois, le droit .de représenter les pauvres appartient aux bureaux de bienfaisance ou aux maires, et à Paris à Tadministration de TAssistance publique : d'où il suit que le titre de propriété et rimmatriculation de la rente doivent également mentionner le nom de rétablissement institué et celui du bureau de bienfaisance. Mais la possession du titre doit être réservée au représentant légal des pauvres, à la charge par ce dernier d'en remettre les arrérages à rétablissement institué, pour en faire l'emploi prescrit par le donateur. En conséquence, il y a lieu d'autoriser à l'avenir l'acceptation de dons et legs et rimmatriculation conjointes, et, en général, l'inscription de la rente ou du titre de propriété, sous les noms réunis de l'établissement institué et du bureau de bienfaisance, ou du maire à Paris. (Av. Cons. d'État 2^ janv. 1863), ii, 540, note. — Cf. Décis. 29 juin 1864, ii, 538; 18 déc. 1867, ii, 539, note.

En ce qui concerne les fabriques, consistoires, succursales, cures et évôchés, les attributions de ces établissements religieux, telles qu'elles sont déterminées par la loi, ne comprennent pas la fondation et l'entretien des écoles. La loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement n'a pas eu pour objet de modifier le caractère ou d'étendre les attributions de ces établissements religieux. Par suite, ces mômes établissements devraient être réputés incapables d'accepter des libéralités faites dans un but étranger à leurs attributions. Néanmoins, lorsqu'une libéralité est faite à ces établissements, sous la condition de fonder et entretenir une école, il y a le plus souvent avantage pour les pauvres et pour la commune à profiter du bénéfice d'une pareille disposition. Il y a lieu, en ce cas, pour valider la disposition, de faire intervenir la commune à laquelle appartiennent le soin et l'obligation de pourvoira l'instruction primaire publique, et de l'admettre, conjointement avec l'établissement institué, à accepter le don ou legs. Par suite, rimmatriculation conjointe, c'est-à-dire l'inscription du titre de propriété, faite simultanément sous le nom de rétaj)lissement institué et sous celui de la commune, doit être la double conséquence do la double acceptation. Ainsi l'établissement religieux institué conserve un droit de surveillance

quant à Texécution et au maintien de la fondation ; mais à la commune appartient celui de diriger l'école, d'en fixer le régime, d'administrer les biens provenant des dons ou legs, et d'en percevoir les revenus ; ce qui concilie les intentions charitables des bienfaiteurs, la faveur que méritent de pareilles donations, et le respect des règles tracées par la loi. En conséquence, il y a lieu d'autoriser l'acceptation et l'immatriculation conjointes, et, en général, l'inscription du titre de propriété sous les noms réunis de l'établissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évôchés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et des dons et legs faits à des communautés religieuses dûment autorisées, pour la fondation et l'entretien d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales et publiques. Dans le cas où les libéralités sont faites à des congrégations ou communautés religieuses enseignantes, dûment autorisées pour fonder et diriger des écoles, il y a lieu d'autoriser seulement l'acceptation conjointe par l'établissement institué et la commune. (Av. Cons. d'État 10 juin 1863), ii, 542, note.— Cf. Décis. 22 nov. 1866, ii, 544, note.

Si une charge imposée à la fabrique constitue au profit des enfants de la paroisse un avantage qui paraît de nature à être accepté en leur nom par le maire, et qui peut donner à l'administration municipale le droit de veiller à ce que cette charge ne soit pas oubliée, elle ne justifie pas une intervention se produisant dans des termes qui semblent transporter à la commune une part dans la propriété des objets légués à la fabrique et dans la direction de l'école, et qui lui attribuent un rôle prépondérant dans Texécution du legs. La question relative à l'incapacité prétendue de la fabrique est essentiellement judiciaire, et toutes les fois que les tribunaux ont été appelés à se prononcer, ils ont jugé que les établissements religieux appartenant à l'un des cultes reconnus par l'État, et en particulier les fabriques et les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles, à la seule condition d'obtenir du gouvernement l'autorisation exigée par l'art. 910 du Code civil. D'autre part,*si la loi n'a imposé qu'aux autorités civiles l'obligation de créer et d'entretenir des écoles, aucune disposition n'interdit aux établissements qui représentent les intérêts religieux

d'an groupe d^habitants partageant les mêmes croyances, de veiller et au besoin de pourvoir à ce que les enfants de ces habitants reçoivent Tinstruction. Loin de là, diverses dispositiens législatives ou réglementaires reconnaissent expressément ce droit aux établissements appartenant aux cultes non catholiques. En fait, la plupart des consistoires subventionnent ou entretiennent des écoles et possèdent des rentes et des immeubles qu'ils ont reçus ou acquis dans ce but avec Tautorisation du gouvernement. Si, à Tégard des fabriques, les règlements sont muets et si les autorisations de ce genre ont été plus rares, ce n'est pas parce qu'il existerait dans leur organisation et leurs attributions une différence essentielle créant aux yeux de la loi une inégalité inexplicable, au détriment du culte de la majorité ; c'est par des considérations de fait et parce que les conseils municipaux pouvant, en général, être regardés comme représentant naturellement les intérêts et les sentiments de la majorité catholique, l'intervention des conseils de fabrique paraissait inutile, tandis que celle des consistoires était réputée nécessaire pour donner satisfaction aux intérêts religieux des minorités. Au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l'exécution de leurs libéralités à des conditions qui s'écartent complètement de leurs intentions, il est, au contraire, conforme à l'intérêt public, en même temps qu'il est juste de leur laisser la plus grande liberté compatible avec les exigences de la loi , et de se borner à édicter les prescriptions nécessaires pour assurer dans Pavenir l'exécution fidèle et durable de leurs volontés. Pour atteindre ce but, il convient : i° d'autoriser, d'une part, l'établissement légataire à accepter la libéralité ; d'autre part, le maire à accepter le bénéfice qui en résulte en faveur des enfants de la commune ; 2^ dans le cas où le montant de la libéralité doit être placé en rente, de prescrire que le titre mentionnera la destination des arrérages ; qu'il sera immatriculé au nom de l'établissement légataire ; qu'il restera en sa possession; que le maire de la commune recevra une expédition du titre, du testament et du décret d'autorisation; 3° de prescrire que les revenus et les dépenses de la fondation formeront un chapitre spécial dans le budget de la fabriqua ou du consistoire, ainsi que cela se pratique sans difficultés pour les chapelles de secours ; 4^ de constater, dans le décret d'autorisation, a nature de l'établissement (école primaire de gar-

çons ou de filles, salle d'asile, etc.); 5<> dans le cas où les instituteurs ou institutrices devront être congréganistes, de prescrire qu'ils seront choisis parmi les membres des associations ou congrégations religieuses vouées à renseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique ; 6° de rappeler que renseignement devra porter sur les matières déclarées obligatoires par les lois. Dans ces conditions et en présence du droit qui appartient à l'administration d'apprécier les circonstances de chaque affaire et de refuser, s'il y a lieu, l'autorisation, il n'y a aucun inconvénient et il ne peut y avoir que des avantages à ce que les établisseipents ecclésiastiques soient, conformément à leurs traditions historiques, autorisés à recueillir, à administrer et à employer les libéralités destinées à des écoles. L'administration municipale aura titre et qualité, non pour exercer un contrôle sur l'emploi des revenus, mais pour s'assurer que le capital est conservé ot que le revenu est toujours inscrit avec sa destination au budget de l'établissement légataire. L'établissement légataire, chargé par le fondateur de veiller à la continuation de sa pensée, administrera et emploiera librement les revenus de la fondation, sans qu'aucune confusion puisse s'introduire entre ces revenus et ses ressources normales, et compromettre les services que la loi lui a plus particulièrement confiés. ( Av. Cens. d'État 24 juill. 1873), ii, 753.

Une fabrique peut être autorisée à recevoir une donation faite en vue de l'établissement de l'instruction gratuite des pauvres et de la création de prix d'encouragement. (Av. Cons. 19 mai 1848), ii, 15.

L'école tenue par des frères dans un local dépendant d'une fabrique est une école publique. (Décls. Cons. 4 juill. 1834.)

Une école établie dans une commune, par suite de legs faits à la fabrique, ne peut être considérée comme école privée, dans le cas où le testateur impose à l'instituteur l'obligation de recevoir tous les élèves que les parents veulent y envoyer, sauf les mesures de discipline que le bon ordre peut exiger, une telle obligation étant le caractère essentiel d'une école publique. Ainsi, soit que la fondation suffise, soit que la commune, le département ou l'État contribuent à l'entretien de l'école fondée, cette école est une école publique et doit être

gouvernée par les lois et règlements qui régissent les écoles publiques. (Décis. Cons. 16 oct.1835.)

Une école entretenue par une fabrique est une école libre. (Av. Cons. 30 janv. 1869), ii, 623.

Il n'7 a pas lieu de distinguer si au moment de Tautorisation d'un legs fait à une fabrique pour la création d'une école, Técole dont il s'agit est libre ou publique, d'une part, parce que le caractère de Técole peut plus tard être changé; d'autre part, parce que Técole, soit libre, soit publique, devra toujours être régie par les prescriptions générales de la loi. (Av. Cons. d'État 24 juilL 187à), II, 777.

V. Association religieuse. Congrégation, Don, Fondation, Legs, Option.