INSTITUTEUR PRIVÉ

Tout individu majeur et jouissant des droite civils pourra donner renseignement primaire, à la charge de déposer entre les mains du maire un brevet de capacité émané (Tun recteur et des certificats de bonnes vie et mœurs délivrés par le maire et par trois membres du conseil municipal de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans, (Proj. loi 20 janv. 183i, art. 5),i, 195. — Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites, aura ouvert ou tenu publiquement une école primaire , sera poursuivi correctionnellement devant le tribunal du lieu du délit, et condamné à une amende de^à 100 fr. En cas de récidive, il pourra être condamné à une détention de i^ jours à un mois et à une amende dûuble de la première, (Id. art. 18), i, 197.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui se proposera de fonder une école primaire dans une commune, en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal^ en indiquant la nature et les objets de renseignement qui devra y être donné. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7), i, 22&. — TotUe personne âgée de dix-huit ans au moins pourra exercer la profession d'instituteur, sous la condition de présenter au maire de la commune où elle voudra ouvrir une école, et de faire viser par lui : 1^ un brevet de capacité, délivré, après examen, par une commission départementale de trois membres, nommés annuellement par le conseil général ; des certificats de bonnes vie et mœurs délivrés, sur rattestation de trois conseillers tnimectpaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. (Id., art. 8), i, 225. — Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal cor^ rectionnel du lieu du délit et condamné à une amende de^ à 200 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à un emprisonnement «te 15 à 30 jours, et à une amende double de la première. (Id.. art. 9), i, 225. — Le comité cantonal a droit d'inspection sur les écoles primaires tenues par de^ particuliers ; il les surveillera sous les rapports de la salubrité, de V ordre public et des mœurs ; et dans les cas où il y aurait lieu à V application de V article suivant, il transmettra au ministère public les renseignements qu'il aura recueillis. (Id., art. 11), i, 225. — Pour cause d* inconduite ou d*im-

nwralitéy tout instituteur primaire pourra, sur la demande du comité cantonal et à la poursuite du ministère publiCy être traduit devant le tribunal dvil de f arrondissement et être interdit de Vexercice de sa profession à temps ou à toujours. U appel ne sera pas suspensif. V affaire sera instruite, comme en matière de police correctionnelle : le tout sans préjudice des autres poursuites et peines. (Id., art. 12), i, 225.

Tout individu âgé de 18 ans peut exercer la profession d'instituteur primaire, sans autres conditions que de présenter un brevet de capacité, obtenu après examen, et un certificat de moralité. (Loi 28 juin 1833, art. 4),i, 237.

Tout instituteur privé, sur la demande du comité ou sur la poursuite d'un officier du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit à temps ou à toujours de sa profession, sauf appel, le tout sans préjudice des autres poursuites et peines. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 237.

En ce qui touche les écoles privées, les instituteurs sont maîtres absolus des méthodes. (Décis. Cons. 25 févr.1834), i, 302.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur primaire portera son attention : 1*^ sur l'état matériel et la tenue générale de rétablissement ; 2° sur le caractère moral de l'école ; 3^ sur l'enseignement et les méthodes. II assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Ordonn. 27 févr. 1835, art. 2), i, 355.

Lorsqu'il s'agit d'accorder à un instituteur primaire la faculté de tenir un pensionnat, il n'y a point de distinction à faire entre l'instituteur privé et l'instituteur public; dans tous les cas, il suffit de constater si le postulant possède réellement, non-seulement l'instruction requise, mais toutes les qualités morales, le caractère, les sentiments, les principes et la considération qui constituent l'aptitude à tenir un pensionnat. (Décis. Cons. U nov. 1836), i, 422.

La juridiction des comités et celle des tribunaux peuvent, toutes les deux à la fois ou successivement, statuer sur le môme fait, qu'il s'agisse d'un instituteur public ou d'un instituteur privé. (Décis. Cons. 9 mai 1843), i, 640.

Quand il s'agit de voies de fait relatives à un instituteur

privé, la seule juridiction saisissable est le tribunal civil. (Décis. Cons. 9 mai 1843), i, 6&0.

Les instituteurs privés n'ont droit aux allocations do TÉtai, qu'à titre d'encouragements et de récompenses. (Décis» Cons. i8 juin. 1834), I, 331.

Un instituteur privé, présenté par le comité local et le conseil municipal pour diriger une école communale, n'est, en l'état, qu'un instituteur privé et ne peut être admis conséquemment à contracter un engagement décennal. (Décis. Cons. 31 mai 1839), i, 552.

Les instituteurs privés peuvent employer les livres dont Vusage n^aura pas été défendu par une décision spéciale du comité d'arron'* dissement. (Proj. loi 31 mars 1847. art. 12), i, 703.

Toute personne pourvue du certificat d'aptitude, qui veut diriger une école primaire privée, en fait la déclaration au recteur de P Académie et au maire de la commune, qui accusent réception dans les huit jours. L'école ne peut être ouverte qu'un mois après la déclara'* tion faite à la tûairie. Cette déclaration doit contenir les nom, pré-noms, dge de la personne qui veut ouvrir fécole, ^indication des professions qu'elle a exercées depuis dix années et des localités qu'elle a habitées dans le même intervalle. Elle demeure affichée pendant trois mois à la mairie de la commune, (Proj. loi 1<^' juin 1848, art. 21), II, 20. — Aucune école privée ne peut réunir des enfants des deux sexes, (Id., art. 22), ii, 20. — Toute école privée qui aura été ouverte sans la déclaration préalable prescrite par t article précédent, ou à la suite d'une déclaration fausse, sera immédiatement fermée et ne pourra être ouverte de nouveau sans Vautorisation expresse du recteur. Il en sera de même de toute école privée dont Centrée aura été refusée à un inspecteur de instruction publique, à un membre ou à un délégué des comités. Toute école où les règlements de salubrité arrêtés par Vaulorité publique ne seront pas observés pourra être fermée, (Id., article 23), ii, 20. — Toute pei^sonne tenant une école privée^ pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central» traduite, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de Varrondissement et interdite de V exercice de t enseignement, à temps ou à toujours. L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement ; il ne sera pas suspensif. (Id., art. 24), ii, 20.

Tout individu dqé de dix-neuf ans au moins, pourvu d'un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la déclaration à la mairie de la commune où il se propose d'exercer, au secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République, Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et dge du déclarant, avec Vindication de ses professions et résidences antérieures, et findication du local que l'école doit occuper. Elle reste affichée à la mairie, et C école ne peut être ouverte qu^un mois après. L'opposition ne peut être élevée soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans Vintérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu, et sauf recours à la Cour d'appel. La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la scUubrité. (Prop. loi i5 déc. 1848, art. 48), ii, 52. — Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à fart. 49, ou sans avoir régulièrement satisfait aux conditions de Fart. 47, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 150 fr. à 200 fr. Vécole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et aune amende de iOO/r.fl 400 fr. (Id., art. 50), ii, 52.— Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de Varrondis^ sèment, qui peut seul prononcer corUre lui Vadmonition, la réprimande ou l'interdiction temporaire ou perpétuelle, sauf recours au tribunal d'appel. (Id., art. 51), ii, 53. — La réunion des sexes dans les écoles privées sera soumise aux mêmes conditions que fixera, pour les écoles publiques, un règlement du Ministre de finstruction publique. (Id., art. 52), ii, 53. — Les instituteurs privés pourront employer dans leurs établissemfints tous les ouvrages dont l'usage ne sera pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mceurs. Toute contravention à cette disposition sera punie, comme il sera dit dans Fart. 78. (Id., art. 53), ii, 53.

Les instituteurs privés qui voudront ouvrir des pensionnats primaires ne seront tenus qu'à la déclaration spécifiée dans Vart. 48. Nul ne pourra être directeur d^un pensionnat primaire, sHl n'est dgé de vingt-cinq ans au moins. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 55), ii, 53.

Les institutrices privées sont soumises à toutes les obligations qui

sont imposées par Us articles précédents aux instituteurs du même ordre. (Prop. Ipi 15 déc. 1848, art. 57), 53, ii.

Aucun examen préalable ne peut être exigé pour les livres employés dans les écoles privées. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 21), ii, 71. — Sur le rapport des sections, le Ministre peut interdire l'emploi d'un livre dans les écoles privées. Vinfraction est punie par les tribunaux. (Id., art. 32), ii, 72.

Le tribunal civil, compétent pour connaître en chambre du conseil des poursuites dirigées contre un instituteur privé, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, doit, â raison du caractère disciplinaire de ces poursuites, statuer en assemblée générale. ^Arr. Cass. 7 avr. 1851.)