INTERDICTION

Pour cause éPinconduUe ou d'immoralité^ tout instituteur primaire pourra^ sur la demande du comité cantonal et à la poursuite du ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de V exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur Vappel qui, en aucun cas, ne sera

suspensif. Va/faire sera instruite, comme en vuUière de police correctionnelle. Néanmoins^ si les parties intéressées le requéraient^ les témoins pourront être entendus devant le juge de paix de leur domicile. Le tou^ aura lieu sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient être encourues dans Vexercice de la profession d'instituteur, pour crimes, délits ou contraventions prévus par le Code pénal. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 42), i, 223.

Tout instituteur privé, sur la demande du conseil d'arrondissement ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de h notification du jugement, et qui, en aucun cas, ne sera suspensif, le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits et contraventions prévus par les lois. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 237. — - Les dispositions de l'art. 7, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux. |Id., art. 24), i, 244.

Un instituteur primaire, même communal, interdit à temps de ses fonctions, peut les reprendre à l'expiration de sa peine. Il reste donc revêtu de son titre d'instituteur primaire ; et dès lors, s'il vient à commettre de nouvelles fautes pendant son interdiction, il doit être soumis aux poursuites et aux peines prescrites par la loi du 28 juin 1833 contre les instituteurs primaires. (Décis. Cons. 5 déc. 1834.)

Une interdiction à temps ne peut avoir l'effet d'une interdiction absolue; elle n'enlève point le titre d'instituteur, elle suspend seulement l'exercice des fonctions. (Décis. Cons. 6 janv. et 19 fév. 1835.)

L'interdiction prononcée à temps ou à toujours annule les certificats de moralité antérieurement obtenus; mais dans le cas de l'interdiction à temps, l'instituteur peut obtenir, à l'expiration de sa peine, de nouveaux certificats de moralité comprenant tout ou partie du temps écoulé depuis la notification du jugement d'interdiction. (Décis. Cons. 18 nov. 1836.)

Tout instituteur primaire peut être poursuivi et môme inter-

dit pour des propos contraires aax mœars, tenus à ses élèves avant Tobtention du certificat de moralité exigé pour sa nomination, et alors qu'il était maître d'études, sans que la bonne conduite postérieure du prévenu puisse couvrir sa faute. (Arr. Cassât. 8 mars 1842.)

Toute personne tenant une école privée pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central^ traduite, pour cause ^inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de f arrondissement, et interdite de l'exercice de Venseignement à temps ou à toujours. L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification du jugement : Une sera pas suspensif, (Proj. loi i^' juin 1848, art. 24), 11,20.

Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite doffice du ministère public, pourra être traduit, pour cause dHnconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de V arrondissement, qui peut seul prononcer contre lui f admonition, la réprimande ou Vinterdiction à temps ou à toujours, sauf recours au tribunal dappel, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 51), II, 52.

Les tribunaux civils saisis, en vertu des art. 7 et 14 de la loi du 28 juin 1833, des poursuites disciplinaires dirigées contre un instituteur communal, pour fait d'inconduite ou d'immoralité, ne peuvent appliquer au prévenu, coupable de ces faits, que la peine de Tinterdiction temporaire ou définitive, et sont incompétents pour prononcer la peine purement administrative de la suspension : cette dernière peine, établie pour le cas de négligence habituelle ou de fautes graves, est du ressort exclusif des comités d'arrondissement. (Arr. Cassât. 22 juill. 1850.)

Les tribunaux civils saisis, en vertu des art. 7 et 24 de la loi du 28 juin 1833, de poursuites disciplinaires dirigées contre un instituteur communal , pour fait d'inconduite ou d'immoralité, ne peuvent appliquer au prévenu, coupable de ces faits, que la peine de l'interdiction temporaire ou définitive, et sont incompétents pour prononcer la peine purement administrative de la suspension : cette dernière peine, établie pour le cas de négligence habituelle ou de fautes graves, est du ressort exclusif des comités d'arrondissement. (Arr. Cassât. 3 mars 1851.)

Les faits d'immoralité qui comportent contre un instituteur privé rinterdiction à temps ou à toujours (art. 7 de la loi du 28 juin 1833], peuvent se manifester non-seulement par des actions ou des paroles, mais encore par des gestes, des gravures, des écrits, et résultent notamment d'un article de journal, renfermant de la part de Tinstituteur une atteinte à la morale publique ou religieuse ou Tapologie de faits frappés de condamnation. On objecterait vainement que c'est là un délit de presse placé dans les attributions exclusives du jury. (Arr. Cassât. 7 avr. 1851.)

Le Conseil académique- (départemental) peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur, dans le délai de dix jours, à partir de la notification. (Loi 15 mars 1850, art. 33), ii, 131.

Tout instituteur libre, sur la plainte du préfet ou du procureur de la République, peut être frappé d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur, dans le délai de dix jours à partir de la notification. (Loi 15 mars 1850, art 30), II, 130.

Quelque graves que puissent être les antécédents relevés à la charge d'un instituteur, l'application par le conseil départemental des peines disciplinaires autorisées par la loi, demeure subordonnée à des régies rigoureuses et à des garanties nécessaires. (Décis. Cons. 18 juill. 1863), ii, 526.

Le conseil départemental peut frapper d'interdiction absolue une directrice de salie d'asile libre ou publique, sauf appel devant le conseil supérieur. (Décr. 21 mars 1855, art. 24), ii, 379.

y. Autorisation, Comité, Conseil départemental, Jugement disciplinaire, Mœurs publiques, Tribunal correctionnel. Tribunal de police.