JURIDICTION

Il est de Tessence de la juridiction disciplinaire de suivre ceux qui y sont assujettis, partout où les fautes qu'elle a pour but de réprimer ont pu être commises, et, par conséquent, même en pays étranger. (Décis. Cons. d'État, 14 août 1866.)

y. Appel, Comité, Conseil départemental. Délit, Jugement disciplinaire. Interdiction, Recours, Répribiande, Révocation. Suspension, Tribunal.