LOCAL SCOLAIRE

La pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique, est concédée gratuitement aux départements, arrondissements et communes. (Décr. 9 avr. 1811, art. 1), i, 71.

Il sera fourni â tout instituteur communal un local convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir des élèves. (Loi 28 juin 1833, art. 12J, i, 239.

Tout local destiné à une école primaire privée sera préalablement visité par le maire de la commune ou par Tun des membres du conseil communal, qui en constatera la convenance et la salubrité. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 16 et 18), i, 250.

Le maire de la commune doit juger de la convenance du local accordé à l'instituteur. (Décis. Cens. 2 juin 1837 j,i, 469.

La maison d'école communale doit contenir une salle proportionnée au nombre des élèves que l'instituteur est tenu de recevoir, plus une ou deux chambres d'habitation, outre la cui' sine, le tout convenablement disposé. (Décis. Cens. 5janv. 1838.)

Un conseil municipal n'a pas le droit de retirer à l'institu- T. m. 28

tcur communal soit le local, soit le traitement, avant qu'il ait été jugé. (Av. Cons. 27 août 1834), i, 265.

L'instituteur qui possède une maison particulière et qui veut y recevoir des élèves, ne peut être admis à louer à son profit la maison communale qu'avec le consentement exprès du conseil municipal et dans des circonstances constatées dans un rapport du recteur au Ministre. [Décis. Cons. 8 août 1837), I, 478.

L'instituteur peut exiger un logement convenable, mais il n'a pas le droit de louer à son profit le local que lui fournit la commune. (Décis Cons. 28janv. 1842), i, 587.

Les locaux d'écoles publiques doivent être exemptés de la contribution des portes et fenêtres; dans aucun cas, cette contribution ne peut être mise à la charge de l'instituteur communal. (Décis. Cons. 16 nov. 1837.)

Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de l'école. (Loi 15 mars 1850, art. 37), ii, 133.

Le local que la commune est tenue de fournir, en exécution de l'art. 37 de la loi organique, doit être visité, avant l'ouverture de l'école, par le délégué cantonal, qui fait connaître au conseil départemental si ce local convient pour l'usage auquel il est destiné. (Décr. 7 oct. 1850, art. 7), ii,. 183.

Lorsque des communes demandent à se réunir pour l'entretien d'une école, le local destiné à la tenue de cette école doit être visité par l'inspecteur de l'arrondissement, qui transmet son rapport au conseil départemental. A défaut de conventions contraires, les dépenses auxquelles l'entretien des écoles donne lieu sont réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet. (Décr. 7 oct 1850, art. 8), II, 183. — Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution de l'art. 37 de la loi organique, ne convient pas pour l'usage auquel il est destiné, le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie, et après avoir pris l'avis du conseil municipal, décide s'il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux pour approprier

vant ne s'accordent pas sar le choix, le comité cantonal examinera les sujets présentés par chacun d'eux, et donnera son avis au recteur sur celui qui mérite la préférence. (Id.,art. 21), i, 88.

Les préfets, sous-préfets et maires conserveront, dans tous les cas, rautorité et la surveillance administrative qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 41), i, 95.

L'autorité des sous-préfets et des maires remplacera celle qui est attribuée au recteur par l'ordonnance du 29 février 1816, dans les écoles de filles de la Seine. (Arr. préfet. Seine 9 oct. 1819, art. 3, 10, 17, 27, 29, 31, 37, 38), i, 128, 131.

Dans les communes rurales de la Seine, chaque école aura pour surveillants spéciaux le curé ou desservant de la paroisse et le maire de la commune où elle est située. (Arr. préf. Seine 9 oct. 1819, art. 18), i, 129.

A Paris, les maires jouissent, dans les comités cantonaux, de la prérogative des sous-préfets. (Ordonn. 2 août 1820, art. 3), 1, 135.

Pour les écoles dotées, soit par les communes, soit par des associations, et dans lesquelles seront admis cinquante élèves gratuits, l'autorisation sera délivrée par un comité dont l'évoque diocésain ou son délégué sera président. Le maire en fera partie. (Ordonn. 8 avr. 1824, art. 8), i, 150.

Chaque comité d'arrondissement sera composé de 9 membres, savoir: un délégué de l'évoque diocésain, ou, à son défaut, le curé de la ville dans laquelle le comité tiendra ses séances ;

le maire de la ville Le comité sera présidé par le délégué

de l'évoque ou par le curé de la ville. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 3), 1, 167.

Chaque comité d'arrondissement sera composé de 7 membres. Seront membres de droit de chaque comité, le maire de la commune où le comité tiendra ses séances... (Ordonn. 16 oct. 1830, art. 3), 1, 193. — Le maire de la localité préside ; en son absence, l'adjoint. (Id., art. 5), i, 193.

Les écoles situées dans chaque arrondissement de juge de paix seront placées sous la surveillance et la protection d'un comité gratuit

salle d'asile ne peut être ouverte, avant que Tinspecteur d'Académie n'ait reconnu qu'elle réunit les conditions de salubrité. (Id., art. S), II, 373.

y. École, Instituteur, Maison d'école, Salle d'asile.