OPPOSITION

Voppositian du recteur à Vouverture éTune école né peut être élevée que dans Vintérêt des mœurs publiques. Si la partie conteste l^opposition du recteur, le comité d^ arrondissement donne son ams et Vaffaire est portée devant le Conseil académique qui statue dans un délai d'un mois. Si le maire a refusé rapprobation du plan des lieux

voulue par le i 2 du présent article, il sera statué à cet égard par le préfet en conseil de préfecture. (Proj. loi 3i mars 1847, art. 10), I, 702.

Uopposition ne peut être élevée, soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans Vintérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu et sauf recours à la Cour d'appel. La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la salttbrité. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), ii, 52.

Le recteur (préfet), soit d'office, soit sur la plainte du procarenr de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à Touverture de T^ole, dans Tintérét des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil départemental. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le conseil. A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à Fexpiration du mois, sans autre formalité. (Loi 15 mars 1850, art. 28), ii, 129. — Si le préfet croit devoir faire opposition à l'ouverture de l'école, par application de l'art. 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, la partie est citée à comparaître devant le conseil départemental. Cette opposition est jugée par le conseil départemental, suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850. Copie de la décision du conseil départemental est transmise par le recteur au m^ire de la commune, qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de l'instituteur sur le registre spécial. (Décr. 7 oct. 1850, art. 4), ii, 182.

Les décisions du conseil départemental, rendues dans les cas d'opposition prévus par l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850, peuvent être déférées, par voie d'appel, au conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avr. 1867, art. 19), ii, 609.

La décision d'un conseil d'Académie, rendue sur l'opposition du recteur à l'ouverture d'une école libre d'enseignement pri-

pour Tusage auquel il est destiné, le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie, et après avoir pris l'avis du conseil municipal, décide, s'il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux pour approprier le local à sa destination, ou bien d'en prononcer l'interdiction. S'il s'agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans ce délai, il peut y pourvoir d'office. (Décr. 7 oct. 1850, art. 9), ii, 184.

Toute commune de 800 âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres ressources en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, ût le préfet, en cas de résistance du conseil municipal, a le droit d'inscrire d'office au budget la dépense obligatoire nécessaire à l'entretien de l'école. (Décis. Cons. d'État, 4 mars 1865), ii, 556.

Aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mars 1850, toute commune de 800 âmes et au-dessus est tenue d'entretenir au moins une école de filles; mais il ne peut lui en être imposé deux, et le préfet, en inscrivant d^offlce la dépense d'une deuxième école, a excédé ses pouvoirs. (Décis. Cons. d'État, 17 janv. 1873), ii, 698.

En cas de refus du conseil municipal de voter le traitement des frères employés dans une école communale, le préfet ne peut inscrire au budget que le traitement d'un seul instituteur; celui des autres frères doit être réglé d'après le tarif inscrit dans la loi pour les instituteurs adjoints. (Décis. Cons. d'État 9 mars 1870), ii, 650.

y. Obligations des communes.