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Il sera établi des icoUs primaires dans Umks les maisons de dé-

Il transmet au Ministre, chaque année, le i«' décembre, les deux expéditions du budget économique de TÉcole normale, avec ses propositions. (Décr. 26 déc. 1855, art. 33), ii, 4i4. — Il soumet au conseil de préfecture, avant le 31 juillet, le compte des recettes et des dépenses de ce budget. (Id., art. 70], ii, 427.

Le comité de surveillance de TÉcole normale lui adresse tous les ans le rapport du directeur sur Tétat et le personnel de Técole. (Décr. 24 mars 1851, art. 142), ii, 228. — Il prononce en conseil départemental Tadmissibilité des élèves-maîtres. (Id., art. 17), II, 229. — Il accorde en conseil départemental les bourses ou portions de bourses. (Id., art. 18), ii, 229. — Il prononce Texclusion, sur Tavis du directeur, la commission de surveillance entendue. (Id., art. 21), ii, 595.

Il adresse au Ministre un procès-verbal de la vériflcation trimestrielle de la caisse et un bordereau récapitulatif des recettes et des dépenses, visé par Tordonnateur. (Décr. 26 déc. 1855,art.59), ii,423.— Il adresseaussi tous les ans une expédition du procès-verbal de récolement du mobilier. (Id. art. 62), II, 425. — Il rend exécutoires et adresse au receveur général des finances deux états nominatifs : Tun des anciens élèvesmaîtres boursiers, l'autre des anciens pensionnaires libres qui sont passibles du remboursement de la pension. (Id., art. 56), II, 422.

Sont nulles de plein droit toutes délibérations d'un conseil municipal prises hors de sa réunion légale; et il appartient au préfet de déclarer en conseil de préfecture cette nullité. (Décis. Cons. d'État 14 avr. 1856), ii, 435.

Une commission municipale n'a le droit ni de révoquer Tinstitutrice en fonctions, ni de nommer d'autres institutrices communales pour la remplacer; c'est le préfet qui nomme les institutrices communales et les choisit soit parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, soit parmi les institutrices laïques, et il exerce ces pouvoirs sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le conseil municipal entendu. (Décis. Cons. d'État 28 mars 1873), ii, 720.

C'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux et qui les choisit, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi

les instituteurs congréganistes, le conseil municipal entendu, mais sans qu'il soit tenu de se conformerau vœu du conseil municipal; lui seul peut prendre une décision. (Décis. Cons. d'État 2i mars £873), ii, 7ii.

Lorsque le préfet ne croit pas devoir admettre un instituteur présenté par un consistoire, il est tenu de demander au consistoire une autre présentation, et il n'a pas le droit de nommer de son chef un instituteur de sop choix. (Décis. Cons. d'État 9 avr. 1873), ii, 724.

y. Budget, Comité, École, Instituteur, Nomination.