PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux du conseil supérieur, à moins d'une autorisation du Ministre, ne peuvent ôtre communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 18dO, art. 10), ii, 164.

Les procès-verbaux du conseil départemental, à moins d'une autorisation du préfet, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 20), ii, 167.

Il est dressé procès-verbal contre les chefs d'établissement primaire qui refuseraient de se soumettre à la surveillance de l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 22), ii, 127.

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Les procès-verbaux d'examen des candidats déclarés aptes à

recevoir le brevet de capacité pour l'instruction primaire, sont

adressés au recteur par les inspecteurs d'Académie. (Régi. 15 févr.

1853^ art. i4), ii, 298. — Cf. Régi. 3 juilh 1866, art. 6, ii, 597.

• Les procôs-verbaux de vérification trimestrielle de la caisse

et de la comptabilité du directeur de l'École normale, sont

établis en double expédition. (Décr.26 déc. 1855, art. 58),ii,423.