CERTIFICAT D'ÉTUDES PRIMAIRES

Il sera délivré, à chacun des élèves ayant terminé leur cours, nn certificat sur lequel le jugement des examinateurs pour chaque objet d'enseignement sera désigné par un de ces mots : très-bien, bien, assez bien, mal. (Stat. 25 avril 1834, art. 19), i, 322.

II sera délivré des certificats d'études primaires aux enfants qui auront terminé leurs cours d études dans le département de Seine^t-Oise. Ce certificat sera détaché d'un registre à soache qui sera conservé dans les archives de la commune. (Décis. Cons. 19févr. 1836), i,375.

Une commission éCexamen scolaire se réunit, tous les ans, dans chaque commune. Elle est composée du maire, président ; des membres dt» comité communal, du délégué cantonal et de V inspecteur de [instruction primaire de t arrondissement ou d'un examinateur spécial désigné par le recteur. Cette commission est chargée de délivrer à tous les enfants qui en sont jugés dignes les certificats d instruction primaire, (Proj. loi 1" juin 1848, art. 41), ii, 24.

Il est institué un examen pour le certificat d'études dans les écoles du département de la Seine. Cet examen comprendra

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L'interdiction prononcée à temps ou à toujours annulle les certificats de moralité antérieurement obtenus. (Av. Cons. 18 nov. 1836), i, 328. — Lorsqu'un instituteur public a été ré* Yoqné, un nouveau certificat de moralité lui est nécessaire pour être admis à tenir une école soit privée, soit publique. (Av. Cons. li octob. 1842), i, 610. ^

Le maire ne peut refuser le certificat qu'il doit, sur Tattestation de trois conseillers municipaux. (Av. Cons. 28 janv. 1834), 1, 297. — Le maire n'a pas le droit de retenir le certificat délivré par trois conseillers ; mais il lui est loisible de se borner à certifier la signature, ou môme d'exprimer formellement son opinion. (Av. Cons. 8 août 1834), i, 332. ~ Le maire qui refuse de délivrer le certificat de moralité doit produire les motifs de son refus. Dans le cas où il se refuse à produire ces motifs, le comité peut passer outre et nommer. (Av. Cons. 25 mars 1834), i, 313. — La loi n'a pas voulu laisser au maire seul à prononcer sur la moralité des candidats ; mais elle n'a pas entendu le réduire à ne faire qu'enregistrer l'attestation des trois conseillers municipaux ; il lui appartient d'exprimer son propre suffrage d'une manière formelle, en môme temps qu'il constate l'attestation des trois conseillers municipaux. (Av. Cons. 8 avr. 1834), i, 315. — L'attestation personnelle du maire est une condition essentielle pour la validité du certificat de moralité. (Av. Cons. 11 oct. 1836), i, 416. •— Le certificat de morafité que doit obtenir du maire celui qui veut ouvrir une école primaire ne peut être remplacé par un certificat des membres du conseil municipaL Au cas où le maire refuse de délivrer le certificat, l'impétrant a seulement droit de recours à l'autorité supérieure compétente. (Arr. Cass. 1" févr. 1836), 1,741. — L'autorité supérieure compétente vis-à-vis de laquelle il y a recours pour l'impétrant auquel le maire a refusé le certificat de moralité, est celle qui, en cas d'abus de pouvoir, a un droit direct d'avertissement et de blâme à l'égard du maire. (Décis. Cons. 10 mai 1839), î, 548.

A Paris, où il n'existe point de conseillers municipaux attachés à chaque arrondissement, le certificat de bonnes vie et mœurs doit être délivré par le maire de chague arrondissement. (Décis. Cons. 30 août 1833), i,266. — Le certificat de moralité exigé de tout individu qui veut exercer la profession d'instituteur primaire, sera délivré à Paris, sur l'attestation de trois habitants notables, par le maire de l'arrondissement

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inunicipal ou de chacun des arrondissements manicipaux où rimpétrant aura résidé depuis trois ans. (Ordonn. 5 nov. 1S33, art. 6), I, 738. — Le certificat de moralité sera délivré à Paris sur l'attestation de trois membres du comité local par le maire. (Ordonn. 26 oct. 1838, art. 5), i,538.

Le certificat de moralité exigé par fart. 16 sera délivré aux élèves sortant de l'École normale par le directeur de V école et c^ prouvé par le comité d'arrondissement. Dans tous les cas, ce certificat sera délivré sur VattestcUion de trois conseillers municipaux et avec Vapprobation du comité d'arrondissement, par le maire de la commune ou de chacune des communes où Vimpétrani aura résidé depuis trois ans. En cas de refus de la part de VatUorité municipàte, le certificat pourra être délivré par le comité d'arrondissenmU agissant seul. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 56), ii, 53.

Tout candidat aux fonctions de surveillant et surveillante d'asile doit produire un certificat de moralité. (Ordonn. 22 déc. 1837, art. 8),i, 489.— Cf. Arr. 13 avr. 1849, art. 10, ii,79; Décr. 21 mars 1855, art. 29, ii, 380.