‹ La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu'à nos jours. Recueil des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, décisions, avis, projets de lois, suivi d'une table analytique et précédé d'une introduction historique; (volume 4)Chapitre 32 sur 232 · CHARITÉ (ÉCOLE DE · texte numérisé non relu

CHARITÉ (ÉCOLE DE

Ne seront pas considérées comme tenant école les personnes qui, dans un but purement charitable, et sans exercer la profession d'instituteur, enseigneront à lire et à écrire aux enfants, avec l'autorisation du délégué cantonal ; néanmoins» cette autorisation pouria être retirée par le conseil départemental. (Loi 15 mars 1850, art. 29], ii, 130.

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