COMMUNES (OBLIGATIONS DES

Chaque administration de département déterminera le nombre des écoles primaires de son arrondissement^ sur la demande des mtinicipalilés présentée par les directions des districts. (Proj. loi sept. 1791, art. 1*'), i, 2. — Chaque département, sur la demande des municipalités, présentée par le directeur du district.

fixera, dans son arrondissement, le notnbre des maîtres et celui des écoles primaires. (Id., ibid., art. 8), i, 3.

Il sera établi : une école, dans tous les lieux de 400 à 1,500 habitants ; cette école pourra servir pour toutes les habita- ^ tions peuplées dans un' rayon de i,000 toises au plus ; pour les habitations plus éloignées et les lieux qui n^ont pas 400 habitants, une école par arrondissement de 400 à 1,500 habitants ; deux écoles, une de garçons, une de filles, dans les lieux de 1,500 à 4,000 habitants ; quatre écoles, deux de garçons, deux de filles, dans les villes de 4,000 à 8,000 habitants ; dans les villes de 8,000 à 20,000 habitants, deux écoles pour 4,000, habitants, une de garçon, une de filles ; deux écoles de plus par 5,000 habitants au-dessus de 20,000, soit pour les villes de 50,000 habitants, vingt-deux écoles ; au-dessus de 50,000 habitants, deux écoles de plus par 6,000 habitants, soit pour 100,000 habitants, trente-huit écoles ; au-dessus de 100,000 habitants, deux écoles de plus par 10,000 habitants. (Décr. 29 frimaire an I, titre II), i, 10. — Il sera établi une école dans tous les lieux de 400 à 1,500 individus; le comité d'instruction publique présentera le mode proportionnel pour les communes plus peuplées. (Décr. 11 prair. an I), i, 18.

Il y aura une école pour 400 à 1,500 habitants ; deux écoles pour 1,500 à 3,000; quatre écoles pour 3,000 à 6,000, etc. 37 pour 92,000 à 100,000. (Décr. 30 vendém. an II, 6^), i, 20. — Les arrondissements des premières écoles qui ne pourraient se former conformément à ce qui a été décrété, sans outrepasser les limites d'un district ou d'un département, sont déterminés par les commissions d'éducation des districts respectifs, sans aucun ëgard aux limites. Elles déterminent aussi, de concert, le placement des écoles. (Décr. 9 brum. an II, art. 1), I, 25. — S), un mois après que la commission d'éducation a arrêté l'emplacement et les dispositions de la maison d'une école nationale, la commune n'en a pas commencé l'exécution, les corps administratifs sont chargés d'y pourvoir au défaut de la commune, et à ses frais, à prendre sur les soûls additionnels. (Décr. 9 brum. an II, art. 3), i, 25. — Il y aura une école primaire comprenant une section pour les garçons, une section pour les filles, par 1,000 habitants, deux par 2,000, trois par 3,000, etc. ; sauf le cas où la population étant trop dispersée, une deuxième école pourra être créée pour 1,000 habitants.

sur la demande motivée tle i^administration du district et par décret. (Décr. 27 brum. an III, chap. I, art. 2, 3, 4), i, 34.

Il serai établi, dans chaque canton, une ou plusieurs écoles primaires dont les arrondissements seront déterminés par les administrations du département. (Décr. 3 brum. an X, tit. I,art. 1), I, 38. — Une école primaire pourra appartenir à plusieurs communes à la fois, suivant la population et les localités de ces communes. (Loi 11 flor. an X, tit. II, art^2), I, 43.

Les bâtiments des écoles seront fournis par les communes qui pourront disposer à cet effet des maisons de fabrique ou des maisons nationales déjà uniquement consacrées aux petites écoles. (Décr. 22 frim. an I, tit. IV), i, 9. — Les frais de premier établissement, d'ameublement et d'entretien des écoles seront à la charge des communes. (Id., ibid.), i, 12. — Les instituteurs seront logés aux frais des communes et, autant que faire se pourra, dans le lieu môme des écoles. (Id., ibid.), i, 12. — Les ci-devant presbytères non vendus au profit de la République seront mis à la disposition des municipalités pour servir tant au logement des instituteurs qu'à recevoir les élèves pendant la durée des leçons ; tous les baux existants sont résiliés. Dans les communes où il n'existe plus de ci-devant presbytère à la disposition de la nation, il sera accordé, sur la demande des administrations de district, un local convenable pour la tenue des écoles primaires. (Décr. 27 brum. an III, chap. P', art. 5 et 6), i, 34. — Il sera fourni à chaque instituteur un local tant pour lui servir de logement que pour recevoir les élèves pendant la durée des classes, plus un jardin ; et à défaut de logement et de jardin, lorsque les administrations départementales le trouveront convenable, une indemnité annuelle. (Loi 3 brum. an IV, tit. I, art.' 6), i, 39. — Il est sursis à la vente de tous les édifices servant et ayant servi à renseignement public. (Loi 25 fruct. an V, art. 1), i, 42.

Toute commune est tenue de pourvoir à ce que les enfants qui l'habitent reçoivent l'instruction primaire, et à ce que les enfants indigents la reçoivent gratuitement. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 14 et 17), i, 87. — Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour entretenir une école. Une commune peut subventionner une école libre. (Id., art. 15), i, 87. — Les

communes peuvent traiter avec les maîtres d^cole pour fixer le montant des rétributions scolaires. (Id., art. 16), i, 87.

Lorsqu'une commune n'aura pas les moyens d'entretenir un instituteur, elle pourra s'entendre avec une ou plusieurs communes voisines. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 7), i, 190.

Il sera fourni à rinstiluteur communal : i^ un local pour son logement et pour la classe ; ^ un traitement fixe dont le minimum sera de 200 fr. et moyennant lequel il devra recevoir tous les élèves désignés comme hors d*état de payer la rétribution. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 9), i, 196.

Plusieurs communes sont autorisées à unir leurs ressources pour fonder ou entretenir une école primaire sur le territoire de l^une d^eUes. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 10), i, 222.

Toute commune est tenue de pourvoir ou par elle-même ou en se réunissant à tf autres communes, à ce que tous les enfants qui l'habitent puissent recevoir l'instruction primaire. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 13), ], 225. — En cas de désaccord pour remplacement de f école ou le choix de l* instituteur , le comité cantonal statuera. (Id., art. 14), I, 226. — Le préfet, sur Cavis du comité cantonal, peut dispenser de (^entretien d'une école communale les communes dans lesquelles les écoles privées satisfont à tous les besoins et spécialement à ceux des enfants pauvres reçus gratuitement. (Id., art. 19), i, 226.

Tonte commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire. (Loi 28 juin 1833, art. 9), i, 238. — Dans le cas où des con^munes limitrophes ne pourraient entretenir, chacune pour son compte, une école primaire élémentaire, les maires se concerteront pour établir une seule école à l'usage desdites communes. La réunion des communes, à cet effet, ne pourra être opérée que du consentement formel des conseils municipaux et avec l'approbation du Ministre de l'instruction publique. A défaut de convention contraire de la part des conseils municipaux, les dépenses d'entretien des écoles seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant de leurs contributions 'onciére, personnelle et mobilière. Cette répartition sera faite par le préfet. Une réunion de communes ainsi opérée pourra être dissoute par le Ministre, sur la demande motivée d'un ou plusieurs conseils municipaux ; mais a la

condition que ces conseils prendront rengagement de pourvoir sans délai à l'établissement et à Tentretien des écoles de leurs communes respectives. (Ordonn. i6 juill. 1833, art. 2), 1,246.

Un conseil municipal ne peut être tenu de voter le traitement et le local pour plus d'un instituteur ; mais dans le cas où il existe un ou plusieurs hameaux trop éloignés du canton, il doit être stipulé qu'à certains jours l'instituteur s'y rendra pour y donner l'instruction dans un local convenablement préparé à cet effet. (Av. Cons. 12 nov. 1833), i, 279.

La loi n'a obligé chaque commune qu'à établir une seule école publique. Elle a permis l'établissement d'écoles privées sans aucune limitation de nombre. (Av. Cons. 28 janv. 1834), I, 296. — La loi du 28 juin 1833 n'exige pas le consentement formel des conseils municipaux pour la réunion de plusieurs communes en vue d'une école ; mais ce consentement a été prescrit par l'ordonn. du 16 juill. 1833. (Av. Cons. 25 octob. 1842), I, 613.

Les communes chefs-lieux de départements et celles dont la population excède 6,000 âmes, devront avoir une école primaire supérieure. (Loi 28 juin 1833, art. 10), i, 238.

Une commune peut ériger une école primaire élémentaire en école primaire supérieure, mais sans que cela puisse la dispenser d'avoir des écoles primaires élémentaires. (Av. Cons 20 déc. 1834), i, 348.

Les préfets, sur le rapport des inspecteurs primaires, peuvent d'office, après avoir pris favis des conseils municipaux et des comités d* arrondissement, pronoticer, en conseil de préfecture, la réunion de plusieurs commurœs pour ^entretien d'une école primaire élémentaire. Ils fixent, en conseil de préfecture, la part pour laquelle les communes réunies contrilruent aux dépenses d'entretien, proportionnellement au montant du principal de leurs impositions directes. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 7).

// y a, dans toute commune dont la population excède 300 âmes au moins, une école primaire publique. (Proj. loi 15 juin 1848, art. 16). — Les communes, dont la population n'excède pas 300 dmes, peuvent être autorisées par le Ministre à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour entretenir une école. — En cas de contesta-

lUm sur celle des communes où V école doit êlre placée, le préfet décide, sur ravis du comité central. (Id.,art. 19), ii, 19. — Le matériel des écoles, le chauffage, l éclairage, le^ livres et les fournitures scolaires sont à la charge des communes et mises au nombre de leurs dépenser obligatoires. (Id., art. 20), ii, 20.

Les communes au-dessous de 250 âmes de population agglomérée pourront se réunir pour entretenir une école primaire. En cas de contestations concernant celles des communes où lécole doit être placée, le préfet décide sur l'avis du comité d'arrondissement. ^Prop. loi 15 déc. 1848, art. 29), ii, 49.

La commune recouvrera, dans les mêmes formes que la rétribution annuelle, et à titre d'abonnement, le prix des livres et des fournitures scolaires, employés dans les écoles élémentaires par les enfants qui pourront les payer. Les frais des autres livres et des autres fournitures seront acquittés par les communes. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 46), ii, 51.

Toate commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires. Le conseil départemental peut autoriser une commune à se réunir à ïïne ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Le conseil départemental peut dispenser une commune d'entretenir une école, à condition qu'elle pourvoira à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. (Loi 15 mars 1850, art. 36), ii, 136. — Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable tant pour son habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier des classes et un traitement. (Id., art. 37), ii, 136.

Tonte commune de 800 âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf dispense du conseil départemental, lequel peut autoriser provisoirement une école mixte (art. 15). Le conseil départemental peut, en outre, obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles; et en cas de réunion de plusieurs communes pour l'enseignement primaire, il pourra, selon les circonstances, décider que l'école des garçons et l'école des filles seront dans^deux communes différentes. Il prend l'avis du conseil municipal. (Loi 15 mars 1850, art. 51), ii, 137.

Lorsque des communes demandent à se réunir pourrentretien .d'une école, le local destiné à la tenue de cette école doit être visité par Tinspecteur de Tarrondissément, qui transmet son rapport ^u Conseil départemental. A défaut de conventions contraires, les dépenses auxquelles l'entretien de Técole donne lieu sont réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet. (Décf. 7 oct. iSoO, art. 8), II, 183.

Une section de commune ne peut être détachée d'une commune pour être rattachée à une autre, sans que les communes intéressées aient été préalablement entendues. (Av. Cons. 20déc. 1880), 11, 201.

Les communes dans lesquelles existe un collège peuvent être autorisées, sur la demande des conseils municipaux et sur Tavis du conseil départemental, à annexer à cet établissement Fécole primaire publique. Dans ce cas, Tinstituteur sera subordonné au principal du collège, en ce qui concerne Tadministration. (Arr. 18 mars 1856, art. 3), ii, 435.

Un conseil départemental ne peut prononcer, contrairement aux vœux des conseils municipaux, la réunion de plusieurs communes pour Tentretien d'une école. (Décis. Cons. d'Ëtat 8 mars 1865), ii, 560.

Toute commune de 500 habitants et au-dessus est tenue d'avoir au moins une école publique de filles, si elle n'en est dispensée par le conseil départemental. (Loi 10 avr. 1867, art. 1), II, 604. — Le nombre des écoles publiques de garçons ou de filles à établir dans chaque commune est fixé par le conseil départemental, sur Tavis du conseil municipal et sous Tapprobation du Ministre. (Id., art. 2), ii, 605.

Le conseil municipal a le droit d'émettre un vœu ou de donner un avis sur la création d'une école; mais il ne peut, sans se substituer au conseil départemental, prendre une décision à cet égard et fixer l'époque a laquelle cette décision recevra son exécution. (Décis. Cons. d'Etat 17 janv. 1873), II, 693.

Une commune ne peut être imposée d'office pftir le traitement d'une seconde institutrice, lorsqu'elle est régulière- .

ment pourvue d*une école de ûlles. (Décis. Cons. d'État 17 janv. 1873), ii, 698.

Y. Bail, Inscription d'office, Instituteur, Local, Traitement.