CONSEIL D'INSTRUCTION NATIONALE
// y a auprès du Ministre de l'instruction nationale un conseil divisé en trois sections, qui prennent le titre de c section de l'enseignement public, section de perfectionnement, section de l'enseignement privé. » [^ Ministre préside le conseil; U peut aussi présider chacune des sections, (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 2), ii, 66.
La section de c Venseignement public > est composée de douze membres pris dans V Université, savoir : trois membres pour les sciences physiques , mathématiques et naturelles ; quatre pour les lettres ; un pour la philosophie ; un pour le droit ; un pour la médecine et deux pour ^instruction primaire. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 3), II, 66. -?- Les membres de la première section du conseil sont nommés par le Ministre de instruction nationale, pour chaque place vacante, sur une double liste de candidats qui sont présentés, savoir : un candidat par les membres de la première section réunis aux inspecteurs généraux, et un candidat par l'Académie des sciences, pour chacune des places affectées aux sciences mathématiques, physiques et naturelles, et à la médecine ; par l^ Académie française et F Académie des belles-lettres réunies, pour chacune des places affectées mx lettres ; par F Académie des sciences morales et politiques, et F Académie des inscriptions et bettes-deltres réunies, pour chacune des
placée affectées à la philosophie et au droit ; enfin, par V Académie française et l* Académie des sciences morales et politiques réunies, pour chacune des places affectées à rinstructvm primaire. (Id , art. 14), II, 66. — Le titre de membre de la première section de Vinstruction nationale est compatible avec les fonctions actives de l'enseignement, et ne peut se cumuler avec aucune fomction administrative. Les membres de cette section sont nommés pour neuf an>s et renouvelés tou^ les trois ans par tiers ; ils sont indéfiniment rééligibles et reçoivent seuls un traitement de VÉtat, (Id., art. 5), ii, 67.
La première section du conseil d'instruction nationale dirige seule, sous l'autorité du Ministre, les écoles de VÉtat. Elle dresse, de concert avec les inspecteurs généraux, qui ont alors voix délibérative, une liste de présentation pour toutes les fonctions qui ne se donnent ni à Vélection ni au concours. Elle conserve, comme tribunal disciplinaire et administratif, toutes les attributions conférées au conseil de C Université par les lois antérieures ; néanmoins ses décisions, en cas de destitution prononcée contre les fonctionnaires nommés à Vélection ou au concours, peuvent être déférées au conseil d'État. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 6), ii, 67.
La section de perfectionnement se compose : de douze membres de la première section du conseil; d'un membre de chacune des classes de l'Institut, élu par elle dans son sein ; de deux membres désignés par les conseils supérieurs de Vagriculture, de l'industrie et du commerce ; de trois membres désignés par le conseil de perfectionnement de V École polytechnique ; d! un membre de chacune des cinq Facultés de Paris, élu par elle dans son sein ; d'un membre pour les Facultés de théologie protestante, nommé par le consistoire ; d'un professeur du collège de France, nommé par le collège ; d'un membre pour Vinstruction primaire, désigné par les inspecteurs généraux ; de deux membres désignés par la troisième section du conseil ; de deux membres désignés par les proviseurs de Paris, réunis aux fonctionnaires et proviseurs de VÉcole nof^mate ; de quatre membres élus par V Assemblée nationale, dans son sein. (Prop. loi 2 févr. 1849, art. 7), II, 67. — La section de perfectionnement se réunit en session au moins une fois par an ; elle émet son avis, et fait des propositions sur les modifications à introduire dans les écoles de VÉtat et dans les programmes d études, d'examens et de concours. (Id., art. 8), ii, 68.
La section de V enseignement privé se compose de trente membres, savoir: les douze membres de la première section; douze membres choisis par le Ministre dans V enseignement privé ; Varchevêque de
Paris ; le président du consistoire protestant ; le premier président de la Cour de cassation ; le premier président de la Cour d'appel ; le préfet de la Seine, et Vun des vice-présidents du conseil d^Êlat, dé^ si^ par ce conseil (Prop. loi Sfévr. i8i9, arU9), ii, 68, — Cette section se réunit en session au moins deux fois par an, sur la convocation du Ministre ; elle délibère sur toutes les affaires relativement à renseignement privé, ainsi que sur les matières qui lui sont déférées par la présente loi. (Id., art. 10), u, 68.
