ET LES COMMUNES

Toute association religieuse ou charitable, autorisée, telle que celle des Écoles chrétiennes, peut être admise à fournir, àt des conditions convenues, des maîtres aux communes. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 36), i, 90.— Elle peut être subventionnée soit

par les départements, soit par le Trésor. (Id., art. 37), i, 91. — Les congrégations ainsi établies sont soumises à la surveillance des autorités instituées par la loi. (Id., art. 38), i, 92.

Un préfet, s'il a cru devoir, malgré le vœu du conseil municipal, maintenir en fonctions les membres d'une congrégation, a le droit d'inscrire d'office au budget l'allocation nécessaire pour subvenir à leur traitement; mais la ville ne doit qu'un traitement d'instituteur et des traitements d'instituteurs adjoints, et non pas un traitement d'instituteur, à chacun des

frères dirigeant récole. (Déeis.Cons. d'État 9 mars 1870), ii, 650.

Un délai de six mois doit être accordé à une congrégation enseignante avertie par la délibération du conseil municipal, pour évacuer les locaux dans lesquels elle a été établie. (Ordonn. référée 11 janv. 1871), ii, 657.

Le juge du référé est incompétent pour statuer sur la demande formée par une congrégation enseignaïAe contre une commune , à l'effet d'être réintégrée ou maintenue en possession provisoire des locaux de$ écoles communales, nonobstant une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet qui retire à la congrégation la direction de ses écoles. Il en est ainsi, alors même que la congrégation se fonde sur un contrat purement civil intervenu entre elle et la commune, si le contrat n'est pas prouvé par un titre. (Arr. Cour d'appel 11 déc. 1871), II, 661. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la question de propriété d'une école communale revendiquée par une congrégation enseignante à la suite d'une délibération du conseil municipal lui retirant la direction de l'école avec ordre de l'évacuer. Par suite, lorsque la congrégation produit des titres qui, considérés dans leurs apparences, démontrent la légitimité de son occupation, le juge des référés doit, à raison de l'urgence, la maintenir dans la possession des lieux jusqu'à la décision du fond. (Arr. Cour d'appel 9 janv. 1872), ii, 665.

Une indemnité de six mois [d'émoluments est accordée à chacun des membres d'une congrégation expulsée des écoles communales. (Jugem. Trib. civ. 28 mai 1872), ii, 669.

L'autorité judiciaire est incompétente dans les contestations survenues entre les communes et les congrégations enseignantes liées par un contrat ; c'est à l'autorité administrative

qaUl appartient de prononcer. (Arr. Cour d'appel 19 juin 1872), II, 672, note. — Cf. Arr. même Cour, i" juill. 1872), II, 682, note. — Cf. Av. Cons. d'État 24 juill. 1873, ii, 772.