ALGÉRIE

Organisation générale. -— L'administration des services civils en Algérie est placée sous Tautorité du gouverneur général. Il aura sous ses ordres : 1° un directeur de Tintérieur.... Le directeur de Tintérieur a dans ses attributions Fadministration générale, provinciale, communale Tinstruction publique. Des sous-directeurs administrent, sous ses ordres, les provinces de Constantine et d'Oran. (Ordonn. 31 oct. 1838, art. 1 et 2), I, 746.

Les fonctionnaires de Tinstruction publique qui, sur Tautorisation du Ministre de Tinstruction publique, seront attachés par le Ministre de la guerre aux établissements d'instruction publique ouverts en Algérie, conserveront tous les droits de membres de l'Université. (Ordonn. 13 avril 1839, art. 1), I, 747. — A l'avenir, il sera pourvu aux fonctions vacantes d'inspecteurs chargés de surveiller tous les établissements d'instruction publics ou privés, en Algérie

d'inspecteurs des écoles primaires, par le Ministre de Tinstruction publique qui se concertera, à cet effet, avec le Ministre de la guerre. (Ordonn. 14 juill. 1844, art. 1), i, 747. — Nul ne pourra être nommé inspecteur, chef de service de l'instruction publique en Algérie, s'il ne remplit les conditions prescrites par l'ordonnance du 29 septembre 1832, c'est-à-dire s'il n'a pas joui antérieurement d'un titre de censeur ou de proviseur. L'inspecteur, chef du service de l'instruction publique en Algérie, jouit du rang et des prérogatives d'inspecteur d'Académie. Il pourra être attaché, au même titre, à une des Académies du royaume. (Id., art. 2), i, 747.

L'instruction publique en Algérie rentre dans les attributions du Ministre de l'instruction publique. (Arr. 30 mai 1848), H, 16. — La direction de l'instruction dans les écoles françaises et Israélites en Algérie est du ressort exclusif du Ministre de l'instruction publique. Celle des écoles des indigènes musul-

mans reste placée dans les attributions du Ministre de la guerre. (Arr. i6 août 1848, art. 1), ii, 29. — La législation est celle qui régit la métropole, sauf les modifications reconnues nécessaires et arrêtées de concert entre le Ministre de Tinstruction publique et celui de la guerre. (Id., art. 2), ibid. — Le chef du service de l'instruction publique correspond directement avec le Ministre de Tinstruction publique et avec les chefs des écoles, pour tout ce qui concerne les écoles françaises et juives en territoire civil et mixte. (Id., art. 3 et 4), II, 30. — Le Ministre de l'instruction publique nomme à tous les emplois dans les écoles françaises et juives ; dans les territoires mixtes, les nominations seront concertées avec le Ministre de la guerre. (Id., art. 5), ibid. — Cf. ii, 748, note. — En territoire civil, les directeurs des affaires exerceront, en matière d'instruction publique,toutes les attributions déférées pn France aux préfets; ils correspondent directement avec le Ministre de l'instruction publique. (Id., art. 6)î, ibid. — Les dépenses imputables sur les dépenses de TÉtat seront réglées exclusivement par le Ministre de Tinstruction publique ; celles des communes et des départements seront concertées au préalable avec le Ministre de la guerre. (Id., art. 7), ibid. — 11 est créé un emploi d'inspecteur et deux emplois de sous-inspec~ teurs primaires près l'Académie d'Alger. (Arr. 5 oct. 1848), ii, 480. — En Algérie, les sous-inspecteurs adressent leurs rapports de tournée et leurs rapports annuels à Tinspecteur primaire qui les transmet, avec ses observations, aux recteurs et aux préfets : pour tout le reste, ils correspondent directement avec le préfet. (Av. Cons. 15 juin 1849), ii, 84. — Il est attaché à l'Académie d'Alger un inspecteur et deux sous-inspecteurs de l'instruction primaire, au traitement de 4,000 et de 3,000 fr. (Arr. 5 oct. 1849), ii, 103.

Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui seront applicables à l'Algérie. (Loi 15 mars 1850, art. 81), ii, 145.

Le recteur de l'Algérie est chargé, en ce qui le concerne, de concert avec le gouverneur général, de l'exécution de l'arrêté relatif au traitement des instituteurs et des institutrices publics. (Arr. 30 déc. 1853, art. 6), ii, 337.

Le service de l'instruction publique en Algérie est placé dans les attributions et sous l'autorité du prince chargé du

ministère de TÀlgérie et des colonies. Toutefois, lorsqu'il s'agit de modifier soit la législation de Tinstruction publique, soit l'organisation réglementaire de l'enseignement, il y est pourvu par des décrets rendus sur la proposition du prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et de notre Ministre secrétaire d'État de l'instruction publique. (Décr. 2 août 1858, art. i), II, 481.— Les décrets portant nomination ou révocation du recteur sont rendus, sur la proposition collective du prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et du Ministre de l'instruction publique, qui les contresigne. (Id., art. 2), II, 481. — Les arrêtés portant nomination, mise en disponibilité ou révocation des inspecteurs d'Académie, sont pris par le prince chargé du ministère de l'Algérie, après avis du Ministre de l'instruction publique. (Id., ib.), ii, 481. — L'arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 16 août 1848, est abrogé. (Id., art. 4), II, 482. — Les préfets nomment directement, sur la présentation des divers chefs de service, en se conformant aux conditions d'aptitude déterminées par les règlements et les instructions ministérielles, aux emplois désignés au tableau A ci-annexé.... {3i^ et généralement aux emplois civils dont la nomination a été précédemment attribuée au gouverneur général ou aux préfets par la législation spéciale de TAlgérie). (Décr. 27 oct. 1858, art. 10), ii, 482. — Sont expressément réservées à la décision du pouvoir central toutes les matières qui intéressent à la fois deux provinces, et tous les objets d'administration générale ou communale. (Id., art. 12), ii, 482.

L'instruction publiquo en Algérie rentre dans les attributions du département ministériel auquel elle ressortit en France ; toutefois, les écoles françaises-arabes et les écoles indigènes restent dans les attributions exclusives du gouverneur général (Décr. 10 déc. 1860), ii, 488.

Le titre de sous-inspecteur primaire est supprimé en Algérie. Il est créé trois emplois d'inspecteurs divisés en trois classes: 4,000, 3,500 et 3,000 fr. (Arr. 8 mai 1860, art. 1 et 2). — Il est créé un emploi d'inspectrice des salles d'asile en Algérie. (Arr. 11 juin 1860, art. 1), ii, 481.

Chaque département est administré par un préfet qui exerce, sous l'autorité supérieure du gouverneur général civil, les attributions conférées aux préfets des départements de la République. (Décr. 27 oct. 1870, art. 7), ii, 738, note.

Le gouverneur général aura, sous ses ordres, les commandants des forces de terre et de mer, le directeur général des affaires civiles et financières, et en général tous les services administratifs concernant les Européens et les indigènes. (Arr. 29 mars 1871), ii, 738, note. — Cf. Arr. 6 mai 1871, ibid.

ÉCOLES MUSULMANES ÉLÉMENTAIRES. — Il est établi daus chacune des villes d'Alger, Constantine, Bone, Oran, Blidah, Mostaganem, une école primaire pour le double enseignement de Farabe et du français aux enfants musulmans. L'établissement de ces écoles sera étendu successivement aux villes où Tutilité publique en sera reconnue par le gouverneur général, sur la proposition du préfet. (Décr. 14 juill. 1850, art. 1), ii, 156. —L'enseignement comprend : la lecture et l'écriture de l'arabe; les éléments de la langue française, la lecture et l'écriture du français; les éléments du calcul et le système légal des poids et mesures. (Id., art. 2), ii, 157. — Le personnel de chaque école se compose d'un directeur français et d'un maître adjoint musulman choisi parmi les Tolbas. (Id., art. 3), ii, 157. — Les directeurs et les maîtres adjoints sont nommés par le gouverneur général, sur la proposition du préfet. Ils peuvent être suspendus par le préfet; ils sont révoqués par le gouverneur général. (Id., art. 4), ii, 157.— Nul ne peut être nommé directeur, s'il n'est pourvu du brevet de capacité exigé pour les instituteurs primaires, et d'un certificat d'aptitude pour l'enseignement de la langue arabe, délivré par le jury d'examen des interprètes militaires. Les maîtres adjoints sont présentés par le préfet, le mufti ou le cadi consulté. (Id., art. ^, ii, 157. — Les écoles primaires de garçons sont placées sous la surveillance d'un comité local institué dans chaque ville et composé : du maire ou du juge de paix dans les villes où les municipalités ne sont pas instituées; du mufti ou du cadi et d'un fonctionnaire désignés par le préfet. (Id., art. 16), ii, 158.

Il est établi une école primaire de jeunes filles musulmanes dans les villes d'Alger, Constantine, Oran et Bone. Cette institution sera successivement étendue aux villes où l'utilité publique en sera reconnue par le gouverneur général, sur la proposition du préfet. (Décr. 14 juill. 1850, art. 7), ii, 157. ^ L'instruction comprend : 1*> la lecture et l'écriture de l'arabe ; 2^ la lecture et l'écriture du français, les cléments de la langue française et les éléments du calcul ; 3^ les travaux à l'ai-

gaille. (Id., art. 8^ ii, 157. — Le personnel de chaque école se compose d'une directrice française et d'une sous-maîtresse musulmane. (Id., art. 9), ii, 157. — La nomination, la suspension et la révocation des directrices et des sous-maîtresses sont prononcées par le gouverneur général, sur la proposition du préfet. Le brevet et le certificat d'aptitude pour renseignement de la langue arabe sont exigés. (Id., art. 10), ii, 157. — y. art. 4 et 5 Id., Ibid. — Les écoles de filles sont surveillées et inspectées par des dames inspectrices désignées par le préfet. (Id., art. 18), ii, 158.

L'instruction est gratuite. (Décr. 14 juill. 1850, art. 2 et 8), II, 157.

Les directeurs reçoivent un traitement fixe de 1,200 fr., et les maîtres adjoints de 600 fr. Il leur est, en outre, alloué : 1" une gratification annuelle dont le chiffre, déterminé par le gouverneur général, ne peut jamais s'élever au-dessus de la moitié du traitement fixe ; 2<^ une rétribution mensuelle de 1 fr. par élève et répartie, savoir : les deux tiers au directeur et le tiers aux maîtres adjoints. (Décr. 14 juill. 1850, art. 6), ii, 157. — Les directrices reçoivent un traitement fixe de 1,000 fr., et les sous-maîtresses un traitement fixe de 500 fr.; les dispositions des deux derniers paragraphes de l'art. 6 leur sont applicables. (Id., art. 11), ii, 157.

ÉcoLKs MUSULMANES d'adultes. — Un enseignement français pour les adultes indigènes est établi dans les villes d'Alger, Oran et Constantine. (Décr. 14 juillet 1850, art. 12), ii, 157. — Une indemnité de 600 à 1,000 fr. est allouée au professeur ou au maître. (Id., art. 13), ii, 158. — L'enseignement comprend les éléments de la langue française, du calcul, de l'histoire et de la géographie. Les cours ont lieu trois fois au moins par semaine. (Id., art. 14), ii, 158. — Des gratifications peuvent être accordées, par le préfet, aux élèves qui se feront remarquer par leur assiduité, leur application et leurs progrès. (Id., article 15), II, 158.

ÉCOLES MUSULMANES SUPÉRIEURES. — Il cst iustitué aux frais de l'État, dans chacune des villes de Médéah, Tlemcen et Constantine^ une école supérieure (medressa), pour former des candidats aux emplois dépendant des services du culte, de la

justice, de Tinstruction publiqae indigène et des bureaux arabes. (Décr. 30 sept. 1850, art. 3), ii, 176. — L'enseignement des écoles supérieures est gratuit et comprend : un cours de grammaire et de littérature, un cours de droit et de jurisprudence, un cours de théologie. (Id., art. 4), ii, 177. — Le personnel de chaque école se compose de : un directeur chargé en même temps de faire un des trois cours, auquel il sera alloué un traitement annuel de 2,000 fr., deux professeurs au traitement de 1,500 fr., un ouakaf (homme de peine) au traitement de 600 fr. (Id., art. 5), ii, 177. — Les directeurs et professeurs des écoles supérieures musulmanes sont nommés par le Ministre de la guerre, sur la proposition du gouverneur général de FAlgérie. L'ouakaf est nommé par le général commandant la division, sur la désignation du directeur de Técole. (Id.*, art.6\ II, 177. — Chaque école supérieure sera installée auprès d'une des mosquées auxquelles étaient attenantes des medressa. Une subvention de 100 fr. par an sera accordée aux dix élèves les plus méritants de chaque école ; il leur sera également donné un logement dans rétablissement, si les dispositions du local le permettent. (Id., art. 7), ii, 177. — Les écoles supérieures sont placées sous la surveillance des officiers généraux commandant les provinces. Cette surveillance s'exerce par Tintermédiaire des bureaux arabes. (Id., art. 8), ii, 177. — Les écoles supérieures sont inspectées, chaque année, par un des officiers français attachés aux affaires arabes, et par un des professeurs aux chaires publiques d'arabe désignés par le gouverneur généra! de l'Algérie. (Id., art. 9), ii, 177. — Les dépenses résultant de la création des écoles supérieures musulmanes sont à la charge du budget de la guerre. (Id., art. 10), ii, 177.

Examens, règlements, surveillance, budget des écoles musulmanes. — Il est institué par le gouverneur général, dans le chef-lieu de chaque province, un jury d'examen chargé de délivrer aux jeunes indigènes des brevets constatant leur aptitude. (Décr. 14 juillet 1850, art. 20), ii, 158. — Les brevets sont de trois degrés : le brevet de troisième degré est accordé au candidat sachant parler français ; le brevet de deuxième degré, à celui qui sait lire et écrire le français ; le brevet de premier degré, à celui qui possède les éléments de la langue française, du calcul, de l'histoire et de la géographie. (Id., art. 21), II, 158. — Les emplois auxquels peuvent prétendre les

indigènes sont donnés de préférence aux candidats pourvus du brevet du degré le plus élevé. (Id., art. 22), ii, 158.

Un règlement ministériel déterminera : i^ le choix des livres destinés à renseignement ; 2° Tàge d'admission des élèves et rage de sortie. (Id., art. 23), ii, 158. — Des arrêtés préfectoraux détermineront les heures d'ouverture et de clôture des classes, le montant des gratifications à accorder conformément à l'article 15, et généralement ce qui tient au régime intérieur et à la discipline des écoles. (Id., art. 24), ii, 159.

Les écoles primaires de filles et de garçons et les écoles d'adultes sont placées sous Tautorité du préfet. Tous les trois mois, le préfet adresse au gouverneur général un rapport sur la situation de ces divers établissements. Ce rapport est transmis au Ministre de la guerre. (Décr. 15 juill. 1850, art. 19), ii,

158. — Les écoles primaires et les écoles d'adultes sont inspectées par un fonctionnaire ou un oflicier français, choisi, pour chaque localité, par le préfet, et assisté d'un fonctionnaire indigène. (Id., art. 17), ii, 158. — Les attributions conférées au préfet par le présent décret sont exercées en territoire militaire par le général commandant la division. (Id., art. 26), ii,

159. — L'instruction primaire et l'instruction secondaire données dans les écoles musulmanes sont placées sous la haute surveillance du gouverneur général, qui s'exercera par l'intermédiaire des préfets dans les territoires civils, et dans les territoires militaires par les généraux commandant les divisions. Il n'est apporté aucune modification aux conditions d'existence et au mode d'instruction actuellement en usage. (Décr. 30 sept. 1850," art. 1), ii, 177.

Toutes les dépenses relatives au personnel et au matériel sont mises à la charge du budget départemental, et pour les localités situées en dehors des départements, à la charge du budget local et municipal. (Décr. 14 juill. 1850, art. 25), ii, 159. — Un fonds annuel, inscrit au budget de TÉtat, sera affecté à accorder des gratifications aux instituteurs qui se seront fait remarquer, et aux élèves les plus méritants. Le gouverneur général de l'Algérie arrêtera la répartition de ces fonds sur les propositions qui lui seront faites par les généraux commandant les divisions et par les préfets; il en rendra compte au Ministre de la guerre. (Décr. 30 sept. 1850, art. 2), II, 177.

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L'appel ne sera pas suspensif. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 238.

Les surveillants ou surveillantes de salles d'asile, dans le cas de retrait de Fautorisation par les comités, peuvent se pourvoir devant le Ministre en conseil royal. (Arr. 24 avr. 1838, art. 32), i, 521.

Tout instituteur communal suspendu ou révoqué de ses fonctions, en exécution de Vart. 23 de la loi du 29 juin 1833, peut, dans le délai de huit jours, interjeter appel du jugement du conseil d^ arrondissement devant le Conseil académique, et en dernier ressort devant le conseil de l'Université, dans le cas de révocation» (Proj. loi 31 mars 1847, art. 22), i, 705.

Toute personne interdite devant le tribunal civil de l'arrondissement, pourra interjeter appel, dans le délai de dix jours, à partir de la notification du jugement; Vappel ne sera pas suspensif. (Proj. loi 1*' juin 1848, art. 24), i, 2M). — L'instituteur condamné à la réprimande, avec privation d'une part de traitement ou à la révocation, a tan^urs droit de se pourvoir, dans le délai d'un mois, devant le Ministre, qui prononce en dernier ressort, en conseil de l'instruction publique. Le pourvoi n'est pas suspensif. (Id., art. 43), ii, 24.

Tout instituteur frappé par le tribunal civil éPadmonitian, de réprimande, d'interdiction temporaire ou perpétuelle, a droit d^appel. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 51), ii, 52. — Tout instituteur communal, suspendu ou révoqué de ses fonctions par le conseil d'arrondissement, peut, dans le délai de huit jours , appeler du jugement du comité d'arrondissement devant le Conseil académique, en dernier ressort, devant le conseil national de l'instruction publique, en cas de révocation. (Id., art. 79), ii, 59. — Le jugement sera contradictoire, et le pourvoi devra être fait dans les huit jours, à partir de la notification. (Id^ art. 80), ii, 60.

Le jugement des infractions commises dans V enseignement privé, fiHribué aux tribunaux ordinaires, donne droit à appel devant la uridiction compétente. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 20), ii, 71.

Toat instituteur libre, frappé d'interdiction absolue par le conseil départemental, peut faire appel, au conseil supérieur de rinstruction publique, dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. L'appel n'est pas suspensif. (Loi 15 mars 1850, art. 30), ii, 130. — Tout instituteur commu-

nal frappé d'interdiction absolue par le conseil départemental, peut faire appel au conseil supérieur dans le délai de dix jours. L'appel n'est pas suspensif. (Id., art. 33), ii, 130.

Le conseil départemental peut frapper d'interdiction absolue une directrice de salle d'asile publique ou libre, dans les formes prescrites par les art. 20 et 33 de la loi du 15 mars 1850, sauf appel devant le conseil impérial. (Décr. 21 mars 1855, art. 24), ii, 379.

Les décisions du conseil départemental, rendues dans les cas prévus par l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850 (opposition à l'ouverture d'une école libre), peuvent être déférées par voie d'appel au conseil impérial de l'instruction publique; cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avril 1867, art. 19), II, 609.

En matière contentieuse et disciplinaire, la décision du conseil départemental est notifiée dans les huit jours par les soins du préfet. Le préfet est tenu d'avertir les parties, s'il y a lieu, qu'elles ont le droit de se pourvoir. (Décr. 29 juill. 1850, art. 27), ii, 168. — Le recours est reçu par l'inspecteur d'Académie; il en est donné récépissé. (Id., art. 28), ii, 168. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. Elles sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Id., art. 8j, ii, 164. — En cas de partage des voix, si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auront pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage, en matière contentieuse, la voix du président est prépondérante ; en matière disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Id., art. 9), II, 164.