DISCIPLINAIRE (JUGEMENT

Sur le rapport motivé des surveillants spéciaux et Tavis du

- ~.'iii révoquer l'nulorisntion don-

■ il !■;. iOrdonn. 29 févr. 1816, arl. 2o),

■■■.i.il peiil provoquer d'office celle ré-

.- . ■*'i. — En cas d'urgence el do scandale,

. :.■ -j-pension. ([d., art. 27), 1, 89.

■ >!■ iivé des personnes chargdos de la survcil-

-.■ ■ .j-.K'ra, s'il y a liou, l'aulorisatinn donnée

, .- .-ruiné à une institiilrice. (Régi, préfect. Seine,

i- révoquer n'appartient qu'au recteur. (Ordonn. irt. I7i, 1, 136. — Cf. Arr. S déc. 1820, art. 6, i, 143. Jr-s éL'oles catlioliques peut, ainsi que lo recteur, j',i; 'rijation. (Ordonn. 3 avr. 1824, art. 10 et 11),

y. -u .!■■ [<''il^ grave de lapart de l'iHsliljiteiir communal ou prirc, 1 ,- .1....- f^'Hint prononcer, après avoir eatmdii i'inciUpé, la répri- «:-,;■■ JM fci Cf>tëure; il pourra même retirer les cerli/icaU, sauf -,. .1, J.iw* fc 'Mai de trois mois, devant le Votiseit académique. En -ti f ir.j,-mr, le recteur ou k tomilé peut suspendre provisoirement, l, ii-iM s!'i: 'è iléfinitivemeiH daas le délai d' un mois. (Proj. loi âOjanv. 1-sîl. an. Ï6\ I, 197.

Eu i-iw lie néijliijrnee ou de fautes graves, le comité cantonal peut rry :i:nhtfr, susjiriulre provisoiremeat,ou même révoquer l'inslituleur r..;j»i:(M<il.iProp. loi 17 nov. 1832, arl. 221, i, 227.

El) cas de négligence habituelle ou do taute grave de l'inslilult'ur communal, le comité d'arrondissement, ou d'olllce, on la plaiutH adressée par le comité communal, mande l'instituietir inculpé : après l'avoir entendu ou dûment appi'lé, il lo ri'primandu ou lo suspend pour un mois, avec ou sans privation de li-aiIi'menl,ou nu'mele révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le Miiiisivi' de riuslrui'lion publique, on conseil roval. Le pourvo devra iMri' formé dans le délai d'un mois à partir de la nolifienlion di> la décision du comité, de laEiuellu nolifleaiioii il sera ihvs^e pi-.ieês- verbal parle maire de la commun.'. TouU-fois, In dei-i<ioii du eoniiie est exériitoire par provisiun. ri-iidanl la suspensiim de rinstituleur. son traitement, sil en est privé, sera laisse à la disposition du conseil municipal pour être

alloué, s'il y a lieu, à un instituteur remplaçant. (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, 244.

Les institutrices sont soumises à la juridiction des comités locaux et des comités d'arrondissement, telle qu'elle est fixéu par l'art. 23 do la loi du 28 juin 1833. (Ordonn. 23 juin 1836, an. 15), I, 397. — Cf. Décis. Cons. 27 janv. 1843, i, 631.

Pour les salles d'asile, dans tous les cas de négligence habituelle, d'inconduite ou d'incapacité notoire et de fautes pfraves signalées par les dames inspectrices, le comité d*orrondissement mande l'inculpée et lui applique les peines de droit. (.Ordonn. 23 déc. 1837, art. 22), i, 492.

Le recteur, dans les cas d'urgence', a le droit de suspendre tout fonctionnaire de l'Université, conformément aux décrets de 1808 et 1811 ; mais quand il s'agit d'un instituteur, il doit le traduire devant le comité d'arrondissement, lequel applique les formalités et peines prescrites par l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833. (Av. Cons. 13 déc. 1842), i, 624.

Les instituteurs qui ne tiennent pas école en été, et se font donner des certificats d'exercice, doivent ôtre poursuivis par les comités d'arrondissement pour fait de négligence habituelle. (Av. Cons. 3 mai 1830), ii, 130.

Les deux juridictions, celle du tribunal civil et celle du comité supérieur, peuvent statuer toutes les deux à la fois ou successivement sur le môme fait, quand il y a lieu. (Av. Cons. 9 mai 1843), i, 640. — La démission donnée par un instituteur ne fait pas cesser la juridiction du comité : l'affaire doit ôtre jugée. (Av. Cons. 30 sept. 1834), i, 333.

Les décisions du comité d'arrondissement, louchant les peines disciplinaires, sont soumises, pour le fond et pour la forme, au conseil royal et peuvent être cassées ou réformées. (Av. Cons. 24 janv. 1843), i, 633.

Les comités supérieurs peuvent considérer la suspension d'un mois comme le maximum des peines de ce genre, et limiter la suspension à un tempsr moindre. (Av. Cons. 7 janv. 1842), I, 383. — Il n'y a point lieu à pourvoi de la part d'un instituteur, quand il est seulement suspendu. ( Décis. Cons. 19 mai 1843), 1, 641. — La peine de la réprimande et celle de la suspension sont prononcées par le comité supérieur, sans appel. (Av. Cons. !«' mai 1849), ii, 81.

■r* TURdé et entenda devant le comité

r^ r-îjpe de révocation. (Décis. Cons.

-- — '^ rt -'.'Cation prononcée contre un ins-

. i -e préalablement appelé et entenda,

^-7'C Cons. 30 août 1839), i, 562. — La

- - 3j»an comité n'a pas le pouvoir d'ôter

^ j- ^ faculté d'exercer comme instituteur

^- > i.jT. 1806), I, 428.

- : '.-^ iii voudront se pourvoir contre un arrêté i i-^-.at en même temps qu'ils adresseront leur ^ I .: -;'•*. en donner avis au comité supérieur qui . . - ^ -:• ..Mtion. (Décis. Cons. 26 août 1834), i, 333.

.-. . '17 r-^v.Hjué doit être immédiatement remplacé

:. • 1^. Il a le droit de jouir de son traitement et de

- . ^ î—i: :r'"l:inlle mois qui lui est accordé pour former

,r «.1 cK»ins que le comité n'en ait prononcé la pri-

: ^ î * * Z2»? présentation ne peut être faite pendant ce mois.