INSTITUTION

Le maître nommé recevra da roi un brevet d^instituleur, (Proj. Décr. sept. 1791, chap. IV, arl. 11), i, 6.

Les institateurs communaux doivent être institués par le Ministre. (Loi 28 juin 1833, art. 22), i, 243.

Tout instituteur communal doit être présenté, nommé et institué conformément à la loi, art. 21, §§ 6, 7 et 22. (Décis. Cons. 4 juin. 1837), i, 472.

Un instituteur qui a acheté par une rente le moyen de se faire nommer à la place d'un autre, ne doit pas recevoir rinstitution. (Décis. Cons. 30 déc. 1842), i, 629.

L'institution est donnée par le Ministre de rinstrnction publique. (Loi 15 mars 1830, art. 31), ii, 130. — Elle doit être donnée ou refusée dans le délai de six mois. Si elle est refusée, le recteur met immédiatement le conseil municipal en demeure de choisir un autre candidat. (Décr. 7 oct. 1850, art. 14), II, 185.