LETTRE D'EXEAT

Les membres de l'Université s'engageront à ne quitter le corps enseignant et leurs fonctions, qu'après en avoir obtenu l'agrément du grand maître, dans les formes qui vont être prescrites. (Décr. 17 mars 1808, art. 42). — Le grand maître pourra dégager un membre de l'Université de ses obligations, et lui permettre de quitter le corps : en cas de refus du grand maître et de persistance de la part d'un membre de l'Université dans la résolution de quitter le corps, le grand maître sera tenu de lui délivrer une lettre d'exeat après trois demandes consécutives, réitérées de deux mois en deux mois. (Id., art. 43.)

En conséquence du décret impérial du 17 mars 1808, l'Université impériale aura juridiction sur ses membres en tout ce qui touche l'observation de ses statuts et règlements, l'accomplissement des devoirs et des obligations de chacun, les plaintes et les réclamations contre ses membres, relativement à l'exercice de leurs fonctions, les injures, dîiïamations et scandales entre les membres, et l'application des peines encourues par les délinquants. (Décr. 15 nov. 1811, art. 41.)

L'instituteur qui a déserté son école sans avoir obtenu la dispense du service militaire, doit être signalé au Ministre de

la guerre. Celui qui n'était point sujet à la loi du recrutement est soumis, comme tout autre fonctionnaire de TUniversitë, aux peines prononcées par les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811^ contre Tabandon des fonctions sans exeat. (Décis. Cens. 5 déc. 1834}^ i, 343.

Les instituteurs primaires qui quittent leur poste sans lettre d'exeat, ne peuvent être nommés ou institués valablement. (Décis. Cens. 23 févr. 1836), i, 378. — Cf. Décis. Cens.

27 cet. 1833.

Les instituteurs communaux devenus, diaprés la loi du

28 juin 1833, fonctionnaires publics, ne peuvent, sans autorisation du Ministre qui les institue, changer à leur gré le poste où il les a placés contre tout autre poste qui leur conviendrait, et, par suite, contraindre en quelque sorte le Ministre à leur donner autant d'arrêtés d'institution qu'ils voudraient parcourir de communes diverses. L'entrave à la libre mutation des instituteurs résulte implicitement et nécessairement de la qualité de fonctionnaire public conférée par une nomination du chef même de l'instruction publique : celui qui les institue peut seul les délier de l'obligation spéciale qui résulte de son institution ; ils ne peuvent donc être nommés ni institués préalablement sans lettre d'exeat. (Décis. Cens. 23 f év. 1836), 1, 378.

La lettre d'exeat et l'institution ne seront données à l'instituteur, qu'autant que la demande de mutation sera accompagnée d'un avis du comité local. L'instituteur devra, en outre, prévenir de son intention un mois avant de quitter la commune où il exerce. (Décis. Cons. 15 nov. 1836), i, 245.

A l'avenir, la lettre d'exeat ne pourra être délivrée à l'instituteur qui demandera à passer dans une autre commune, et l'institution pour la nouvelle école ne sera donnée qu'autant que la demande de mutation sera accompagnée d'un avis du comité local de la commune à laquelle le postulant appartiendra. (Décis. Cons. 15 nov. 1836), i, 425.

Aucune décision n'a autorisé le déplacement des instituteurs communaux, frères ou autres, sans une lettre d'exeat émanée du Ministre ou du recteur, par délégation. (Décis. Cons. 17 mars 1837), i, 458.

Les instituteurs communaux, privés ou autres, ne peuvent se déplacer, sans lettre d'exeat émanant du Ministre ou du recteur par délégation. (Décis. Cons. 17 mars 1837), i, 458.

L'instituteur est engagé pour dix ans, quel que soit le résultat du tirage ; mais, dans le cas où son numéro ne rappelle pas au service militaire, il peut demander son exeat, aux termes de Tart. 43 du décret du 17 mars 1808. (Décis. Cons. 20 juill. 1838), I, 530.

La jurisprudence qu'un instituteur communal qui a quitté son poste sans lettre d'exeat,ne peut être ni nommé ni institué valablement pour une autre école communale, est applicable aux maîtres congréganistes. (Décis. Cons. 14 juin 1839), i, 554.

Le temps d'exercice dans Vinstruction primaire compte aux instituteurs cammunauo! pour établir leurs droits aune pension de retraite, s'ils ont rempli, au moins pendant dix ans, les fonctions de renseignement, et obtenu un exeat régulier, et s'ils produisent un certificat de bons services du Ministre de rinstruction publique, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 30), i, 706.

Le temps d'exercice dans Vinstruction primaire compte aux instituteurs de leur ordre pour établir ultérieurement leurs droits à la retraite dans un autre service public, pourvu qu'ils aient servi pendant dix ans au moins dans renseignement et obtenu un exeat régulier avec certificat de bons services donné par M. le Ministre de Vinstruction publique, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 89), ii, 61.

L'instituteur primaire est membre de l'Université; par suite et à raison de cette qualité, il y a lieu de lui faire application des art. 3, 5, 42, 43 et 44 du décret organique universitaire du 17 mars 1808; d'où il résulte que sa démission ne devient définitive et complète que par l'envoi ou le refus de la délivrance de la lettre d'exeat par lui demandée, jusqu'à cette époque, rinstitutcur démissionnaire a le droit de se réinstaller dans le local destiné à l'école de la commune et d'y reprendre ses fonctions, alors môme qu'ily aurait opposition de la part de l'autorité; et c'est à tort qu'on verrait dans ce fait l'ouverture d*uno école privée, sans Taccomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cour Poitiers, 28 fév. 1850.)

Un instituteur communal démissionnaire et môme provisoi* rement remplacé par le maire, conserve son caractère d'agent de l'instruction publique, et reste passible des mesures disciplinaires autorisées contre ces agents, tant que le Ministre de Tinstruction publique ne Ta pas dégagé de ses obligations en Tautorisant à quitter le corps enseignant. En conséquence, cet instituteur peut, nonobstant sa démission non acceptée et son remplaçant provisoire, être frappé de la révocation que la loi du 11 janvier 1850 a permis aux préfets de prononcer contre les instituteurs communaux, après avoir pris Tavis du conseil d^arrondissement. Et il a pu être révoqué, bien que la loi en vertu de laquelle la révocation a été prononcée ne fût devenue exécutoire dans son département qu'après sa démission, cette démission étant insuffisante pour le faire sortir du corps enseignant. (Décis. Cons. d'État, 21 juin 1851).