MAITRESSE DE PENSION

Les maîtresses de pension sont maintenues sous la surveillance des préfets. (Ordonn. 31 ocl. 1821, art. 1 et 2), i, 146. — Les maîtresses et sous-maîtresses doivent être pourvues de l'autorisation du préfet. (Id., art. 2 et 3), i, 146. — L'autorisation, légalement donnée par le préfet, ne pourra être retirée qu'avec l'assentiment du Ministre de l'intérieur. (Id., art. 4), 1, 146.— Les maltresses dont les pensions auraient été ouvertes

sans autorisation ou qui continueraient de Têtre après que l'autorisation aura été retirée, seront poursuivies pour contravention aux règlements de police, sans préjudice de peines plus graves. Le préfet et le procureur du roi s'entendront pour que les enfants soient rendus à leurs parents. (Id., art. 5 et 6), I, 146.

Aucune personne, fille, mariée ou veuve, ne pourra être maîtresse de pension avant 23 ans accomplis. Elle doit adresser au préfet une pétition visée par Tun des deux inspecteurs et envoyée au sous-préfet ou au maire qui la transmettra- Pièces à produire : extrait d'acte de naissance, d'acte de mariage et, s'il y a lieu, de décès du mari; certificat délivré par le maire sur l'attestation de trois témoins; diplôme délivré par une commission spéciale; règlement de la discipline et programme. Le préfet, après vérification des pièces^ délivre l'autorisation. L'impétrante la présente au maire qui la vise et l'inscrit sur un registre spécial. L'établissement ne peut être ouvert avant ces formalités. En cas de transférement, une nouvelle autorisation du préfet est nécessaire. (Arr 7 mars 1837, art. 5, 8, 9, 10, li, 13, 14 et 15), i, 453.

Les examens seront à l'avenir l'objet de quatre sessions annuelles : 3 janvier, 1«' avril, 1®' juillet, 15 octobre. (Règl. 21 mars 1848, art. 1), ii, 4. — La durée des épreuves est ainsi fixée : dictée et composition, une heure, et un quart d'heure pour chacune des facultés. (Id., art. 3), ii, 5. — Le jury, présidé par un membre du conseil municipal, se compose de deux viceprésidents, membres de l'Université, et de huit examinateurs. Il sera, en outre, adjoint au jury six dames assistantes qui siègent à tour de rôle, mais qui ne participent ni aux examens, ni aux délibérations de la commission. Les dames assistantes sont chargées de tenir le registre des procès-verbaux. La présence de cinq membres est indispensable pour la validité des examens. (Id., art. 5), ii, 5. — Il sera préparé, pour chacune des parties de l'enseignement, des programmes contenant un certain nombre de questions qui seront tirées au sort par les aspirantes. (Id., art. 7), n,6.

A l'avenir, il n'y aura que trois sessions annuelles pour les examens des aspirantes aux diplômes de maîtresse de pensioa : 1«' février, 1«' juin, 15 octobre. (Arr. 13 avr. 1849, art. 1),

II, 74. — Six dames adjointes nommées par le Ministre, sur la présentation du préfet et choisies parmi les inspectrices de l'instruction secondaire et de Tinstruction primaire, assisteront aux examens avec voix délibérative et seront chargées d'examiner spécialement les aspirantes sur les travaux d'aiguille. (Id., art. 4), ii, 75. — Il est expressément défendu aux membres du jury d'examen et aux dames adjointes de préparer des candidats, sous peine d'exclusion. (Id., art. 6), ii, 75. — L'examen du brevet d'aptitude au diplôme de sous-maîtresse comprend la lecture en français et en latin, l'écriture, la grammaire française, l'arithmétique, l'histoire sainte, l'histoire de France jusqu'en 4815, les éléments de physique et d'histoire naturelle. (Id., art. 9), ii, 76.

Une maîtresse de pension peut annexer à son établissement un externat primaire, sans être pourvue du brevet de capacité exigé des institutrices primaires. (Décis. Cons. 2 juin 1837), I, 467.

Les diplômes de maîtresse de pension ne donnent point le droit de tenir des écoles primaires, soit élémentaires, soit supérieures. Pour tenir une école primaire, il faut avoir subi l'examen et reçu le brevet de capacité spécial (Décis. Cons. 21 avr. 1843), I, 638.

Les règlements et prospectus des pensions de filles doivent être revêtus de l'approbation du préfet. (Décis. Cons. 8 août 1837), I, 476.

Toute maîtresse de pension qui voudra céder son établissement devra en faire la déclaration et désigner la personne qui doit la remplacer, sous peine de déchéance de son autorisation. L'autorisation d'exercer sera délivrée à la remplaçante par le préfet. (Décis. Cons. 15 avr. 1842), i, 597.

Pour obtenir l'autorisation de faire un cours public qui porte sur les connaissances comprises dans l'instruction donnée par les pensions de demoiselles, il faudra justifier du diplômé de maîtresse d'institution. (Décis. Cons. 21 févr. 1843), 1,634.

Les dames inspectrices ont le droit exclusif de visiter les

de la commane de Paris, au maire de Tarrondissement dans lequel il a également le projet de s'établir. (Arr. préfecl. Seine, 25 pluv. an XII, art. 8), i, 47.— A Paris, le maire, après avoir pris des renseignements sur la réputation et les mœurs du pétitionnaire, adressera la demande, avec son avis, au préfet, et dans les arrondissements ruraux au sous-préfet, qui, ensuite, transmettra le tout au préfet, avec son avis particulier. (Id., art 10), I, 47. — Deux ampliations de l'arrêté contenant autorisation, seront adressées, s'il s'agit des arrondissements ruraux, au sous-préfet, pour les transmettre au maire; et s'il s'agit des arrondissements municipaux de Paris, au maire directement. (Id., art. 13), i, 48.

Notre Ministre de l'intérieur nous soumettra un rapport relatif au mode particulier de surveillance que l'Université pourra exercer sur les maîtres d'école ou sur les instituteurs des écoles primaires. Ce rapport devra proposer les moyens d'accorder, avec la surveillance de l'Université, l'autorité que doivent conserver les préfets, les sous-préfets et les maires sur les maîtres et instituteurs de petites écoles. (Décr. 15 nov. 1811, art. 191), I, 74. — Jusqu'à ce qu'il ait été par nous ultérieurement statué sur les moyens d'assurer et d'améliorer l'instruction primaire dans toute l'étendue de notre empire, les préfets, sous-préfets et maires continueront à exercer leur surveillance sur les écoles, et devront en adresser leur rapport à l'autorité supérieure à eux. (Id., art. 192), i, 74.

Chaque école aura pour surveillants spéciaux le curé ou le desservant de la paroisse et le maire de la commune où elle est établie. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 8), i, 86.

Le maire fera dresser, dnns chaque commune, et arrêtera le tableau des enfants qui, ne recevant point ou n'ayant point reçu à domicile l'instruction primaire, devront être appelés aux écoles publiques, d'après la demande de leurs parents. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 17), i, 87.

Les maîtres des écoles fondées ou entretenues par les communes seront présentés par le maire et par le curé ou desservant, à charge par eux de choisir un individu muni d'un certificat do capacité et dont la conduite soit sans reproche. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 20), i, 88. — Si le maire et le cure ou desser-

vant ne s'accordent pas sur le choix, le comité cantonal examinera les sujets présentés par chacun d'eux, et donnera son avis au recteur sur celui qui mérite la préférence. (Id.,art. 21), i, 88.

Les préfets, sous-préfets et maires conserveront, dans tous les cas, Tautorité et la surveillance administrative qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 41), i, 95.

L'autorité des sous-préfets et des maires remplacera celle qui est attribuée au recteur par l'ordonnance du 29 février 1816, dans les écoles de filles de la Seine. (Arr. préfet. Seine 9 oct. 1819, art. 3, 10, 17, 27, 29, 31, 37, 38), i, 128, 131.

Dans les communes rurales de la Seine, chaque école aura pour surveillants spéciaux le curé ou desservant de la paroisse et le maire de la commune où elle est située. (Arr. préf. Seine 9 oct. 1819, art. 18), i, 129.

A Paris, les maires jouissent, dans les comités cantonaux, de la prérogative des sous-préfets. (Ordonn. 2 août 1820, art. 3), 1, 135.

Pour les écoles dotées, soit par les communes, soit par des associations, et dans lesquelles seront admis cinquante élèves gratuits, l'autorisation sera délivrée par un comité dont révoque diocésain ou son délégué sera président. Le maire en fera partie. (Ordonn. 8 avr. 1824, art. 8), i, 150.

Chaque comité d'arrondissement sera composé de 9 membres, savoir : un délégué de l'évêque diocésain, ou, à son défaut, le curé de la ville dans laquelle le comité tiendra ses séances ;

le maire de la ville Le comité sera présidé par le délégué

de révoque ou par le curé de la ville. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 3), 1, 167.

Chaque comité d'arrondissement sera composé de 7 membres. Seront membres de droit de chaque comité, le maire de la commune où le comité tiendra ses séances... (Ordonn. 16 oct. 1830, art. 3), 1, 193. — Le maire de la localité préside ; en son absence, l'adjoint. (Id., art. 5), i, 193.

Les écoles situées dans chaque arrondissement de juge de paix seront placées sous la surveillance et la protection d'un comité gratuit

Le Conseil académique (départemental) donne son avis aa recteur (préfet), sur les récompenses à accorder aux instituteurs primaires. (Loi 15 mars 1850, art. 15), ii, 125.

Les médailles et les mentions honorables seront décernées aux instituteurs, institutrices et directrices de salles d'asile dans chaque département, sur la proposition du préfet, après avis du conseil départemental et du recteur de TAcadémie. (Arr. 7 juill. 1838, art. 1), ii, 464. — Il pourra être accordé chaque année par département : 1® une médaille d'argent pour cinq cents instituteurs et au-dessous, Texcédant du chiffre de cinq cents ne devant pas être compté, et deux médailles de même nature, lorsque le nombre des instituteurs s'élèvera à huit cents; une médaille de bronze pour trois cents institaleurs; une mention honorable pour cent instituteurs; 2^ une médaille d'argent pour trois cents instituteurs et au-dessous, l'excédant du chiffre de deux cents ne devant pas être compté; deux médailles de même nature, lorsque le nombre des instituteurs s'élèvera à six cents; une médaille de bronze pour cent cinquante institutrices et au-dessous, les excédants ne devant pas être comptés; une mention honorable pour quatre-vingts et au dessous (môme observation); 3^ une mention honorable et une médaille de bronze ou une d'argent pour vingt directrices d'asile et au-dessous ; deux mentions honorables ou deux médailles de bronze pour cinquante directrices. La médaille d'argent ne pourra être accordée que tous les deux ans, si le nombre des directrices ne dépasse pas cinquante. (Ici., art. 12), II, 464. — Nul instituteur, nulle institutrice ou directrice d'asile ne pourra obtenir une mention honorable, sans avoir exercé comme titulaire pendant cinq ans au moins. Nul ne pourra obtenir la médaille de bronze, s'il n'a reçu la mention honorable depuis deux années au moins. Nul ne pourra obtenir la médaille d'argent, s'il n'a reçu la médaille de bronze depuis deux années au moins. (Id., art. 3}, ii, 465.

y. Distinction honoriflque. Mention spéciale.