MOBILIER PERSONNEL DES INSTITUTEURS

Une somme de. 100,000 fr., prélevée annuellement sur les fonds à donner en secours aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école, sera appliqaée à l'achat du mobilier personnel des instituteurs et des institutrices publics, sous la condition par la commune de supporter la moitié de la dépense. Ce mobilier ainsi acheté restera la propriété de la commune. (Décr. 4 sept. 1863, art. 1), ii, 520.

La subvention spéciale de 300 fr. accordée aux communes qni auront voté, aux termes de l'art. 1 du décret du 4 septembre

1863, une somme égale pour Tachât du mobilier personnel de Finstituteur ou de l'institutrice publics, n'est ordonnancée qu'après la livraison intégrale et la vérification dudit mobilier . (Arr.23 juin 1865), II, 566.