CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs. (Loi 28 juin 1833, art. 15), 1, 240.

Il est établi une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des institutrices communales de Paris. (Arr. Cons. 28 févr. 1842), I, 592.

II est établi une caisse spéciale d'épargne et de prévoyance en faveur des surveillantes titulaires et adjointes des salles d'asile de Paris. (Ordonn. 9 août 1846), i, 679.

La caisse d'épargne et de prévoyance établie dans chaque département est placée sous la surveillance d'une commission composée du préfet) président ; du recteur de l'Académie ou de son délégué, d'un instituteur communal par arrondisse-

voteront sur leurs revenus ordinaires, et, à défaut de "ces revenus, sur leurs 3 centimes spéciaux, les fonds nécessaires : 1® pour assurer le traitement des instituteurs communaux pendant Tannée 1851, lequel traitement fixe ne peut être inférieur à 20Q fr. ; 2^ pour élever à 600 fr., pendant la même année, le revenu des instituteurs communaux, dont le traitement fixe, réuni au produit de la rétribution mensuelle, n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 avril 1850, art. 1), ii, 148. — Les délibérations des conseils municipaux, relatives à Tentretien des écoles et au traitement des instituteurs pendant Tannée 1851, seront immédiatement transmises par les maires aux sous-préfets, qui les transmettront, avec leurs observations, au préfet, avant le 1^' juin. Les préfets soumettront sommairement ces délibérations aux conseils généraux, dans la forme déterminée par Tart. 6 de Pordonnance du 16 juillet 1833. (Id., art. 3), n, 148.

Toute commune qui veut user de la faculté accordée par le § 3 de Tart. 36 de la loi du 15 mars 1850, d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, peut, en sus de ses ressources propres et des centimes spéciaux autorisés par la même loi, affecter à cet entretien le produit d'une imposition extraordinaire qui n'excédera pas 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art. 8), 1,606.

Il appartient au gouvernement seul et sans recours de connaître si, eu égard aux facultés contributives des communes, il peut leur être fait application du chap. IV de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, lequel dispose: en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, il doit être pourvu au payement des dépenses obligatoires des communes au moyen d'une imposition extraordinaire. (Décis. Cons. d'État 29 mars 1853), ii, 299. — Les centimes additionnels ne peuvent être imposés à une commune, quand les ressources ordinaires de cette commune ont excédé les dépenses ordinaires. (Décis. Cons. d'État 30 mai 1861), II, 491. — Lorsque les revenus ordinaires d*une commune ne sont pas suffisants pour pourvoir aux dépenses de l'instruction primaire, les réclamants sont en droit d'obtenir décharge des centimes additionnels spéciaux auxquels ils ont été soumis. (Décis. Cons. d'État 11 août 1869), ii, 636.

y. Dépense obligatoire. Traitement.

Budget départemental. -* Le conseil général délibérera sar les secoars qu'il conviendrait d'accorder aux communes reconnues dans Timpossibilité de subvenir aux frais de leurs écoles. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 8 et 9), i, 190.

Le local et le traitement fixe nécessaires pour Ventretien éttme école seront fournis soit aux frais de la commune, soit aux frais des communes réunies, soit aux. frais de la commune et du département. (Proj. loi.20 janv. 1831, art. 10), i, 196. — Les conseils généraux contribueront,,.par un vote annuel, à l'entretien des écoles primaires dans toutes les communes qui ne pourront se suffire à elles-mêmes. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 7), i, 221.

Si les communes ne peuvent suffire à l'entretien de leurs écoles, et en cas d'insuffisance des fonds départementaux, une imposition spéciale de 2 centimes au plus sera votée par le conseil général, et a défaut de vote du conseil général, sera établie par ordonnance royale. Si le département ne suffit pas, TÉtat subviendra. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239. — Si les conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs tevenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il SO; pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il y a lieu, par ordonnance iroyale, dans les limites fixées par la loi. (Ordonn. 16 jnill. 1833, art. 9), i, 248.

En cas d^ insuffisance des ressources de la commune pour le traitement de ^instituteur, il sera pourvu sur les fonds des départements • dans les limites des art. i3 de la loi du 28;um 1833, et 3 de la loi du iS juiU. 1836. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), i, 701. — Tout engagement contracté par les conseils généraux pour l* instruction publique de tous les degrés et dûment autorisé, constituera une dépense cïdigatoire. Il y sera pourvu conformément aux dispositions établies par les lois des 10 mai 1833 et 18 juillet 1839, relativement à Cinscription d'office. (Id., art. 9), i, 702.

En cas d^insuffisance des revenus ordinaires des communes et des 3 centimes additionnels, les départements votent 2 centimes additionnas ; puis l'État doit subvenir. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), II, 61.

Lorsque les communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordi-^

naires du département, ou en cas d^insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, et, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder â centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi i5 mars 1850, art. 40), ii, i33.

À défaut des ressources municipales, les conseils généraux devront voter, dans leur session du mois d'août prochain, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur les 2 centimes spéciaux, la somme nécessaire : i^ pour compléter pendant Tannée i85i, à 200 fr. les traitements fixes des instituteurs; 2° pour compléter, pendant la même année, au minimum de 600 fr., le revenu des instituteurs dont le traitement, réuni au produit de la rétribution scolaire, -n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 mars 1850, art. 4), ii, 148.

Les conseils généraux délibéreront sur l'établissement et Tentretien d'une école modèle préparatoire dans le département même, s'il y a lieu, ou sur la contribution du département aux dépenses de Técole commune qui ^era^ autant que possible, placée au chef-lieu de l'Académie. (Ordonn. 14 fév. 1830. art. 10), 1, 190.

Tout département sera tenu d'entretenir une École normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à d'autres départements. (Loi 28 juin 1833, art. H), i, 238. — Les conseils généraux délibéreront sur cette réunion, qui sera autorisée par ordonnance royale. (Id., ib.), i, 239.

Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil départemental, soit aussi dans l'École normale établie à cet effet par le département. (Loi 15 mars 1850, art. 35), ii, 132.

Il est pourvu aux dépenses des prescriptions nouvelles de la loi, résultant des art. 1, 2, 3, 4, 5, 7 (création d'écoles de filles, d'emplois d'adjoint, et d'écoles de hameaux, augmentation du traitement des instituteurs et de celui des instituteurs adjoints, indemnité aux directeurs des cours d'adultes), comme à celles résultant de la loi de 1850, au moyen des ressources énumérées dans l'art. 40 de ladite loi, augmentées d'un troisième centime départemental additionnel

au principal des quatre contributions directes. (Loi iO avr. 1867, art, 14), ii, 607. — En cas d'insuffisance des ressources communales pour rétablissement de la gratuité' absolue, et sur Tavis du conseil départemental, une subvention peut être accordée à la commune sur les fonds du département, et à leur défaut, sur les fonds de TÉtat, dans les limites du crédit spécial, porté annuellement à cet effet, au budget du Ministère de rinstruction publique. (Id., art. 8), ii, 606.

Budget de l'État. — Il sera fait annuellement par le Trésor royal un fonds de 50,000 francs pour être employé par la commission d'instruction publique, soit â composer ou imprimer des ouvrages propres à l'instruction primaire, soit à établir temporairement des écoles modèles dans les pays où les bonnes méthodes n'ont pas encore pénétré, soit à récompenser les maîtres qui se sont le plus distingués par l'emploi de ces méthodes, soit pour encouragement à l'instruction primaire. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 35), i, 89. — Il sera publié tous les ans un compte détaillé de l'emploi des fonds alloués aux écoles primaires. (Décis. 5 oct. 1821), i, 145.

Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme spécialement destinée à encourager l'instruction primaire, et pendant cinq ans, à partir du 1" janvier 1831, il sera prélevé pour le même objet le vingtième du produit de la rétribution universitaire. (Ordonn. 14 fév. 1830, art. 11), i, 191. — Ces fonds seront employés, d'après Tavis du conseil royal, à donner des secours aux communes, à faire composer. Imprimer et distribuer des livres élémentaires, à donner des encouragements et des récompenses aux instituteurs. (Id., art. 12), i, 191. — Un rapport sur l'emploi de ces fonds sera présenté tous les ans, au mois de janvier, et communiqué aux Chambres. (Id., art. 13), I, 191.

Chaque année, la somme nécessaire pour suppléer aux ressources locales, en ce qui touche la maison d^école et le traitement minimum, sera portée au budget de UÉtat, Un rapport annuel en indiquera remploi. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 11), i, 196.

Chaque année le gouvernement mettra sous les yeux des Chambre^ rétat des besoins de J^ enseignement primaire, et il y sera pourvu par la loi de finances pour une portion indéterminée, en raison des votes

la dette pablique. (Id., art. 2), ibid. — A partir du !«' janvier 1854, les caisses d'épargne et de prévoyance, créées par l'art. 15 de la loi du 28 juin 1833, cesseront de recevoir les retenues du vingtième opérées sur le traitement des instituteurs. (Décr. 29 déc. 1853, art. 1), ii, 334.

Il n'y a pas lieu de procéder au remboursement des sommes versées par les instituteurs à la Caisse d'épargne et de prévoyance. L'État doit conserver leur destination aux fonds qui ont été prélevés sur les traitements, en conservant lui-même les engagements qu'il a contractés. (Av. Cens. 30 juin 1854), II, 356.

Les instituteurs qui ont des fonds placés dans les caisses d'épargne et de prévoyance sont admis à les transférer à la Caisse des retraites de la vieillesse, ou à la Caisse des dépôts et consignations. (Décr. 8 août 1855, art. 2 et suiv.), ii, 398. — Les instituteurs communaux qui avaient opté pour le maintien de leurs fonds à la Caisse des dépôts et consignations, sont autorisés à les faire transporter à la Caisse des retraites pour la vieillesse. (Décr. 29 août 1857), ii, 454.