COMITÉ SUPÉRIEUR OU D'ARRONDISSEMENT

Il est formé dans chaque arrondissement un comité gratait Le Ministre pourra en former plusieurs dans le môme arrondis-

sèment. (Ordonn. 2i avr. 1828, art. % i, 167. — Chaque eomité sera composé de neuf membres, un délégué de i'évêque, le curé, le maire, le juge de paix, six notables, deux nommés par Tévêque, deux par le préfet, deux par le recteur. Cinq membres suffisent pour délibérer. Le délégué de Tévêque ou le curé préside ; à leur défaut, le plus ancien membre. (Id., art. 3), i, 167. — A Paris, il y a un comité par arrondissement. (Id., art. 4), i, 167. — Les six notables seront renouvelés tous les ans par moitié ; ils peuvent être renommés. (Id., art. 5), i, 167.

Il j aura, suivant les besoins des localités et les vœux des populations, un ou plusieurs comités d'arrondissement. (Ordonn. 16 août 1830, art. 2), i, 193. — Chaque comité sera composé de sept membres au moins, de douze au plus. Sont membres do droit : le maire, le juge de paix, le curé. Les autres membres sont choisis parmi les notables, par le recteur de concert avec le préfet ; ces membres sont renouvelés annuellement par tiers et pourront être renommés. Après trois absences consécutives non justifiées, il y a radiation. Le maire ou l'adjoint président; à son défaut, le membre le plus ancien. Le sous-préfet et le procureur du roi président les séances auxquelles ils assistent. (Id., art."3 à 5), i, 193. — Le but des comités doit être de favoriser la propagation de Tinstruction primaire, remploi de$ meilleures méthodes et le prompt établissement des Écoles normales. (Id., art. 6), i, 194. — Les dispositions concernant les attributions et les devoirs des comités seront prescrites par des régiments universitaires. (Id., art. 6), i, 194.

Les comités supérieurs se réuniront, au moins une fois par mois, dans une salle de la maison commune. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 6), i, 167. — Le comité désigne un ou plusieurs inspecteurs gratuits. (Id., art. 7), i, 168. — Il nomme un secrétaire pris dans son sein; il est tenu registre des délibérations. (Id., art. 8), i, 168. — Le président correspond avec le recteur. (Id., Ibid.). — Chaque année il lui envoie, au mois de mai, un état de situation. (Id., ibid.). — Toute demande d'autorisation d'exercice est soumise au comité qui recueille les renseignements sur la conduite religieuse et morale du candidat et donne son avis. (Id., art. 11), i, 168. — Le comité donne son avis an recteur sur les autorisations à accorder à un instituteur pour recevoir des élèves appartenant à des religions différentes. (Id., art. 14), i, 169. — Le comité mande Tinstituteur inculpé d'avoir transféré son établissement sans autorisation,