CONSEIL MUNICIPAL

Vinstruction primaire est placée sous la protection et Ut surveillance de r administration municipale. (Prop. loi 24 oct. 1831], i, 220.

Le conseil municipal est chargé de pourvoir à Tentretien des écoles communales. (Loi 28 juin 1833, art. 9), i, 238. — Il règle le taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 14), i, 239. — Il détermine le nombre des élèves à recevoir gratuitement. (Id., art. 14), I, 240. — Il arrête le traitement fixe des instituteurs. (Id., art. 13), i, 238. — Il présente les canditats pour remploi d'instituteurs. (Id., art. il), i, 243.— Il atteste la moralité des candidats. (Id., art. 4), i, 237.

Dans toute école publique, Vinstituteur est nommé par le Ministre de Vinstruction publique, sur la présentation du conseil mwnicipal. Le conseil municipal choisit le candidat qu'il présente sur une liste de trois candidats désignés par le comité central. (Proj. loi l^^' juin 1848, art. 7), ii, 18.

Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à un emploi d'instituteur puiblic, le conseil municipal, sur ravis du comité local, présentera cinq candidats parmi tous les instituteurs munis du certificat de moralité et du brevet de capacité et âgés de dix-neuf ans au moins. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 7), ii, 46.

Le conseil municipal nomme les instituteurs choisis sur

une liste d'admissibilité ou d'avancement, dressée par le conseil départemental. (Loi i5 mars 1850, art. 31), ii, 130. — Il fixe le traitement des instituteurs adjoints. (Id., art. 34), ii, 131. — Il délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses. (Id., art. 48), ii, 133. — Il approuve la liste de la gratuité. (Id., art. 45), II, 135. — Il donne son avis sur la création des écoles de filles. (Id., art. 61), n, 137. — Il donne son avis sur les appropriations à faire dans le local destiné à Técole. (Décr. 7 oct. 1850, art. 9), ii, 184. — Il délibère, dans sa session de février, sur le taux de la rétribution scolaire, sur le traitement de rinstituteur, sur les centimes spéciaux. (Id., art. 19), ii, 186.

Les instituteurs sont nommés, les conseils municipaux entendus. (Décr. 9 mars 1852, art. 4), ii, 274.

Le conseil municipal a le droit, en tout temps, d'émettre un avis ou un vœu sur le remplacement des instituteurs laïques par des instituteurs congréganistes et réciproquement ; mais il ne peut prendre de décision à cet égard. (Instruct. 12 juill. 1862), II, 276, note ; Instruct. 28 oct. 1871, ii, 280. — Cf. Décis. Cons. d'État 17 janv. 1873, ii, 691, 693 ; 21 mars 1873, ii, 711 ; 28 mars 1873, ii, 720 ; 9 avr. 1873, ii, 724.

En cas de révocation, de démission ou de décès, le préfet doit mettre le conseil municipal en demeure de délibérer sur la question de savoir s'il désire que l'école soit dirigée par des laïques ou par des congréganistes. (Instruct. 12 juill. 1862), ii, 276, note.

Le conseil municipal a le droit d'émettre en tout temps un vœu ou de donner un avis sur la création d'une école ; mais il ne peut, sans se substituer au conseil départemental, prendre une décision à cet égard et fixer l'époque à laquelle cette décision recevra son exécution. (Décis. Cons. d'État 17 janv. 1873), II, 693.

Toute délibération d'un conseil municipal, portant sur un objet étranger à ses attributions, est nulle de plein droit; le préfet en conseil de préfecture en déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret, le conseil municipal entendu; mais c'est par la voie administrative, non par la voie contentieuse et par application

de la loi du 23 mai 1855, que le recours doit être formé. (Décis, Cons. d'État 7 févr. 1873), ii, 706.

V. Bail, Budget, Instituteur,' Local, Nomination, Traitement.