‹ La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu'à nos jours. Recueil des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, décisions, avis, projets de lois, suivi d'une table analytique et précédé d'une introduction historique; (volume 5)Chapitre 65 sur 249 · DÉCÈS · texte numérisé non relu

DÉCÈS

En cas de décès de Tinstituteur ou de Tinstitutrice titulaire, le préfet est tenu de mettre le conseil municipal de la commune en demeure d'émettre son avis sur la question de savoir s'il désire que Técole soit confiée à un maître laïque ou à un maître congréganiste. (Instruct. 12 juill. 1862), ii, 276, note.

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