CHAPITRE IL

De la commission de surveillance et de ses attributions.

Art. 9. — La surveillance de l'École Normale est confiée à une commission de cinq membres, nommés pour trois ans par le recteur, y compris le président.

Le directeur assiste aux délibérations de la commission, avec voix délibérative, hors les cas où elle a à statuer sur des questions qui intéressent sa gestion.

Art. 10. — La commission de surveillance est chargée :

1° De préparer la liste des candidats à l'École Normale, dont elle aura reconnu l'aptitude à la suite de l'enquête prévue par l'article 15 ci-après;

2° D'adresser au préfet, au commencement de chaque année scolaire, un état de propositions pour la répartition des bourses entre les élèves-maîtres des trois divisions;

3° De rédiger le règlement particulier de l'école : ce règlement devra être approuvé par le recteur ;

4° De désigner, à la fin de la première et de la deuxième année, les élèves qui sont admis aux cours de Tannée supérieure.

Dans le cas de maladie prolongée ou d'absence légitime, la commission peut, sous l'approbation du recteur, autoriser un élève à redoubler le cours de première ou de deuxième année ;

5° De dresser, chaque année, le budget, d'examiner les comptes qui lui sont présentés par la direction de l'école, et de consigner ses observations dans un rapport spécial.

Art. 11. — Les membres de la commission de surveillance font, au moins une fois tous les trois mois, la visite de l'école ; ils prennent connaissance des registres sur lesquels sont consignées par le directeur les notes relatives à la conduite,, au caractère et au travail de chaque élève, ainsi que des notes résumées que ce fonctionnaire remet au préfet pour le placement des élèves sortants.

La commission de surveillance examine les classes et interroge les élèves. Elle surveille la tenue des inventaires et catalogues et la conservation des collections. Elle se rend compte des travaux d'horticulture des élèves et de leurs progrès dans cet ordre de connaissances.

Art. 12. — Tous les ans, au mois de juillet, la commission de surveillance adresse au recteur de l'Académie, sur l'état et le personnel de l'école, un rapport qui est transmis au Ministre.

Elle reçoit du directeur, à la même époque, un rapport sur tout ce qui concerne les élèves et la discipline. Elle transmet ce rapport, avec ses observations, au préfet, qui le place sous les yeux du conseil général, et au recteur, qui en envoie au Ministre une expédition accompagnée de ses observations .

TITRE III

DE L'ADMISSION DES ÉLÈVES-MAlTRES.

Art. 13. — Chaque année, le Ministre détermine, sur l'avis du conseil départemental, eu égard aux besoins du service, le nombre des élèves-maîtres qui peuvent être admis à l'École Normale, soit à leurs frais, soit aux frais du département et des communes, soit aux frais de l'État.

Art. 14. — Les inscriptions des candidats ont lieu du 1er au 31 janvier. Un registre est ouvert, à cet effet, au bureau

de l'inspection académique. Aucune inscription n'est reçue qu'après que le candidat a déposé les pièces suivantes :

1° Son acte de naissance constatant qu'au 1er octobre (janvier) (circulaire du 19 mai 1868, page 129) de Tannée dans laquelle il se présente, il avait seize ans accomplis au moins ou vingt ans au plus;

2° Un certificat de médecin, constatant qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole, et qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou d'aucun vice de constitution qui le rende impropre à l'enseignement ;

3° L'engagement de servir, pendant dix ans au moins, dans l'instruction primaire publique. La signature sera légalisée: si le candidat est mineur, il produira, en outre, une déclaration par laquelle son père ou son tuteur l'autorise à contracter cet engagement ;

4° Une note, signée de lui, indiquant le lieu ou les lieux qu'il a habités depuis l'âge de treize ans ;

5° Des certificats de moralité, délivrés tant par les chefs des écoles auxquelles il aura appartenu comme élève ou comme sous-maître que par le maire de la commune où il aura résidé.

Art. 15. — Une enquête est faite, par les soins de l'inspecteur académique et des inspecteurs de l'instruction primaire, sur la conduite et les antécédents des candidats.

Au vu des pièces exigées, et d'après les résultats de l'enquête, la commission de surveillance dresse, du 1er au 15 juillet, la liste mentionnée en l'article 10.

Les candidats inscrits sur cette liste sont examinés du 15 au 31 juillet, au chef-lieu du département, par une commission nommée par le recteur, commission dont le directeur fait nécessairement partie.

A la suite de cet examen, les candidats sont classés par ordre de mérite, en nombre égal à celui des places vacantes.

La liste, par ordre de mérite, des élèves admissibles est transmise au préfet, qui prononce l'admission.

Les pensionnaires libres admis à l'école peuvent concourir, à la fin ou dans le cours de chaque année, pour l'obtention

des bourses ou portions de bourse devenues libres, soit par suite du renvoi d'élèves boursiers jugés incapables de continuer leurs études, soit pour tout autre motif.

Art. 16. — Les bourses ou portions de bourse entretenues par l'État ou par les départements sont accordées par le préfet, en conseil départemental, sur la proposition motivée de la commission de surveillance et du directeur de rétablissement.

Les boursiers qui n'obtiennent que des portions de bourse s'engagent à payer la portion qui reste à leur charge.

Les boursiers départementaux s'engagent, en outre, à servir pendant dix ans dans le département qui paye leur pension.

Ces engagements, ainsi que l'autorisation nécessaire aux mineurs, devront être légalisés.

Les anciens boursiers départementaux peuvent être relevés, en tout ou en partie, de l'engagement prévu au troisième paragraphe du présent article, par une dispense du préfet, sur l'avis conforme du conseil départemental et de la commission de surveillance.

Art. 17. — Les boursiers qui, par leur fait, sortiraient de l'école avant la fin du cours, ou qui refuseraient d'accomplir leur engagement décennal, sont tenus de restituer à l'État ou au département le prix de la pension dont ils ont joui .

Toutefois, ils peuvent être dispensés de cette obligation par le Ministre, sur l'avis du conseil départemental.

Le montant des restitutions fait retour au fonds sur lequel les bourses étaient payées.

La dispense du service militaire cesse à dater du jour où l'engagement a été rompu.

TITRE IV