CHAPITRE II

Des Écoles libres.

Akt. 34. — Tout instituteur ou toute institutrice qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes.

Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et en fait afficher, le jour même, une copie à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. Le maire adresse également, dans un délai de trois jours, trois copies signées de lui de la même déclaration, l'une an directeur départemental, l'autre au procureur de la République, la troisième an prliet pour l'arrondissement du chef-lieu, et au sous-préfet pour les autres arrondissements.

Si le maire n'approuve pas le local indiqué, il doit inscrire sur chacune de ces trois copies son avis motivé à ce sujet.

Art. 35. — Le directeur, soit d'office, soit par la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école dans l'intérêt des mœurs publiques, pendant le mois qui suit la déclaration faite au maire.

Cette opposition est jugée cnntradictoirement par le conseil départemental dans sa plus prochaine session. Si l'opposition est admise, le postulant peut faire appel devant Je conseil supérieur, qui prononce Ma prochaine session. La décision du conseil départemental est provisoirement exécutoire.

Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par le comité cantonal dans le mois qui suit l'opposition , sauf recours au conseil départemental.

L'appel, dans les deux cas, doit être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de la décision.

A défaut d'opposition, l'école libre peut être ouverte à l'expiration du mois sans autre formalité.

Art. 38. — Les écoles libres pourront, sans rien changer à leur caractère et à leur condition d'écoles libres, recevoir des communes, même quand il y existera des écoles communales, des locaux ou des subventions.

Abt. 37. — Les dispositions de l'art. 27 sont applicables aux écoles libres.