DE LÀ COMPÉTENCE

Art. 18. — Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canton.

Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 13 de la présente loi, seront portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile.

Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix, dans les cantons qui ne ressorti ssent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes.

Art. 20. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6, 9 et

10 de la présente loi, sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs.

Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours.

En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 francs.

Art. 21. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux faits prévus parla présente loi.

Art. 22. — Sont abrogés les articles 9, 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI.

A vit relatif à la nomination des lnttltntenrt protestant*.

12 mars 1851.

Le Conseil,

Vu le rapport par lequel le recteur de l'Académie de Vaucluse expose : que le consistoire protestant de la commune de Lourmarin a proposé au choix du conseil municipal un instituteur public, en exercice dans une commune voisine ; que le conseil municipal a nommé ce candidat, et qu'en agissant ainsi, le consistoire a fait une interprétation exagérée du 8 2 de l'art. 31, de la loi organique ; que le droit attribué au consistoire par ledit article ne peut pas s'appliquer à un instituteur déjà en* fonctions, mais qu'il doit être restreint à des sujets soit entièrement nouveaux dans la carrière de l'enseignement, soit libres d'engagements antérieurs; que s'il en était autrement, les communes auxquelles on pourrait

par ce moyen enlever un bon instituteur, seraient fondées à réclamer; que les Conseils académiques pourraient voir dans de semblables présentations une atteinte aux droits dont ils sont exclusivement investis, de dresser les listes d'avancement ;

Vu Tari. 3, § 2 de la loi organique portant que les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques;

Considérant que les termes de cet article ne comportent pas les restrictions que veut apporter le recteur ;

Que ce serait empêcher tout avancement pour les instituteurs du culte protestant ;

Que ce serait, en certains cas, rendre illusoire le droit des consistoires qui ne trouveraient peut-être pas toujours des candidats parmi les sujets qui n'auraient pas encore exercé ou qui seraient libres de tout engagement ;

Que les communes ne seraient pas plus fondées à réclamer, quand les consistoires présentent un instituteur en exercice, que quand les conseils municipaux nomment ceux qui figurent sur les listes d'avancement;

Que le Conseil académique ne peut pas voir dans les présentations des consistoires une atteinte au droit que la loi lui confère de dresser les listes d'avancement, puisque le droit des consistoires, comme le sien, est écrit dans la loi ;

Considérant enfin que, si Ton restreignait le droit des consistoires, il faudrait restreindre de la même manière celui que le premier paragraphe de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850, accorde aux supérieurs des congrégations vouées à renseignement, ce qui leur rendrait difficiles et souvent impossibles des mutations exigées par le bien du service;

Est d'avis que le recteur de l'Académie de Vaucluse a mal interprété l'art. 31 de la loi du 15 mars, et que l'on doit tenir pour légale la présentation du consistoire de Lourmarin et la nomination qui l'a suivie.

Arrêté relatif au fccolet mlitet pour le culte.

12 mars 1851.

Le Ministre de l'instruction publique,

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune

de , canton de , en date du 29 décembre 1850 ,

portant appel devant le conseil supérieur de plusieurs arrêtés par lesquels le Conseil académique de l'Hérault refuse d'autoriser dans la commune dont il s'agit l'admission des enfants protestants à l'école catholique et prescrit le rétablissement de l'école protestante ;

Vu lesdites délibérations du Conseil académique en date des 16 novembre et 25 décembre 1850;

Vu celle du 10 janvier 1851, laquelle confirme les délibérations précédentes et déclare inadmissible la réunion de Cournonsec avec Cournonterral , pour l'entretien de l'école protestante ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'instruction primaire, en date du 29 décembre, duquel il résulte que les protestants sont au nombre de 118 à Cournonsec, sur une population totale de 456 habitants, et que leur école est fréquentée par 6 enfants de l'un et de l'autre sexe, appartenant, à l'exception de trois, au culte protestant;

Considérant qu'aux termes de l'art. 5, chap. III de la loi organique, il appartient aux Conseils académiques de déterminer le cas où les communes peuvent, à raison de circonstances, établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de l'un et l'autre sexe, ou appartenant aux différents cultes reconnus ;

Considérant que l'art. 36, chap. V de la même loi, veut que dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement, des écoles séparées soient établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes ;

Considérant que le culle protestant est professé publiquement à Cou mon sec ; Le Conseil supérieur entendu ;

Arrête :

Art. 1 . — Les décisions du Conseil académique de l'Hérault sont maintenues.

Art. 2. — Le recteur de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Décret portant règlement do stage «ans tel Écoles primaires.

12 mars 1851.

Le Président de la République, sur le rapport du Ministre de l'instruction publique,

Décrète :

Art. 1. — Le Conseil académique désigne chaque année, dans le courant du mois de mars, les écoles primaires publiques ou libres, autorisées à recevoir des élèves-maîtres stagiaires.

Art. 2. — A cet effet, tout instituteur public ou libre qui veut obtenir du Conseil académique l'autorisation de recevoir des élèves-maîtres stagiaires, devra en faire la demande au recteur avant le 1er janvier.

Ceite demande devra mentionner le nombre des élèves-1 maîtres pensionnaires ou externes qu'il se propose de recevoir ; il accompagnera en outre sa demande, s'il appartient à renseignement public, de l'avis du maire et du conseil municipal de la commune.

Art. 3. — Sur le vu de ces pièces et après avoir recueilli le témoignage des autorités préposées à la surveillance des

écoles, le Conseil académique arrête la liste des écoles autorisées à recevoir des élèves-maîtres stagiaires et fixe le nombre des élèves-maîtres qui pourront être admis dans chacune de ces écoles.

Cette liste est immédiatement affichée au secrétariat de l'Académie et insérée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Art. 4. — L'autorisation accordée peut toujours être retirée par décision du Conseil académique, rendue sur le rapport des autorités préposées à la surveillance des écoles ou chargées de leur inspection.

Art. 5. — Tout instituteur public ou libre, autorisé à recevoir des élèves-maîtres stagiaires, doit tenir un registre sur lequel il inscrit les noms, prénoms, dates et lieux de naissances des élèves-maîtres admis, le jour de leur entrée et celui de leur sortie , les motifs de la sortie.

Art. 6. — Un extrait de ce registre, comprenant toutes les indications ci-dessus mentionnées, et visé par le maire, est immédiatement transmis à l'inspecteur d'arrondissement chargé de constater si relève-maître stagiaire enseigne réellement dans l'école où il a été admis.

Art. 7. — - Lorsqu'une École Normale est supprimée conformément à l'article 35 de la loi du 15 mars 1850, les élèvesmaîtres à l'entretien desquels le département est tenu de pourvoir ne peuvent être reçus que dans les écoles stagiaires désignées par le Conseil académique , sous les conditions d'admission des candidats aux Écoles Normales.

Dans ce cas, leConseil académique arrête, sous l'approbation du Ministre de l'instruction publique, les conditions pécuniaires auxquelles lesdits élèves seront reçus boursiers du département en exécution de la délibération du conseil général, et il prescrit les obligations auxquelles demeurent assujettis les chefs des établissements désignés.

Art. 8. — Chaque année, le Conseil académique fait procéder à l'examen de l'enseignement dans les établissements ci-dessus désignés.

Les résultats de cet examen sont consignés dans un rapport qui sera communiqué, s'il y a lieu, au conseil général par le Conseil académique.

Art. 9. — Quiconque veut oblenir un certificat desrage, doit en faire la demande par écrit au Conseil académique et accompagner cette demande :

1° De son acte de naissance ;

2° D'un certificat délivré par le chef de rétablissement où il a fait son stage. Ce.certificat, dûment légalisé, doit constater que l'aspirant enseigne, depuis trois ans au moins dans une école stagiaire, les matières comprises dans la première partie de l'article 23 de la loi organique.

Art. 10. — Ces pièces sont communiquées à l'inspecteur de l'arrondissement, qui après avoir procédé à la vérification des faits allégués, les renvoie au Conseil académique, en y joignant son avis sur la vocation de l'aspirant et tous les renseignements qu'il aura recueillis sur ses antécédents.

Art. 11. — Le Conseil académique, après examen des pièces produites et de l'engagement qui les accompagne, délivre, s'il y a lieu, le certificat de stage demandé.

Art. 12. — Ce certificat mentionne :

1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'impétrant;

2° L'indication de la commune où le stage a été accompli; '

3° Le nom du chef de l'établissement sur l'attestation de qui le certificat est délivré et la date de la décision en vertu de laquelle ce chef d'établissement a été autorisé à recevoir les élèves-maîtres.

Il est signé par le recteur et parle secrétaire de l'Académie.

Art. 13.— Tout instituteur libre ou public, autorisé à recevoir des élèves-maîtres , qui aurait faussement attesté dans le certificat mentionné à l'art. 3, que rélève-maître aspirant à obtenir un certificat de stage a rempli les conditions de stage exigées par la loi, pourra être traduit devant le Conseil académique, pour lui être fait application des dispositions de l'article 30 de la loi organique, s'il appartient à l'enseignement

libre; s'il est instituteur public, il lui sera fait application des peines portées en l'article 33 de ladite loi.

Art. 14. — Le temps passé par un élève-maltre ou novice dans une École Normale ou dans une association religieuse vouée à l'enseignement et dûment autorisée ou reconnue comme établissement public, ne comptera audit élèvemaître ou novice, pour l'obtention du certificat de stage, qu'autant qu'il sera constaté que ledit élève-maltre ou novice a enseigné dans les écoles primaires qui seraient annexées à ces établissements.

Art. 15. — Tout élève-maltre exclu d'une école de stage ne peut être admis à compter dans la durée de son stage le temps qu'il a passé dans ladite école.

Décret pertMt règlement des Éeole* Normale* primai

24 mars 1851.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 35 de la loi du 15 mars 1850 ; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu ;

Décrète :

TITRE I