DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ
Art. 19. — Aucune pension n'est liquidée qu'autant que le fonctionnaire aura été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite par le Ministre au département duquel il ressortit.
Art. 22. — Toute demande de pension est adressée au Ministre du département auquel appartient le fonctionnaire.
Art. 23. — Les pensions sont liquidées d'après la durée des services, en négligeant sur le résultat final du décompte les fractions de mois et de franc.
Les services civils ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de vingt ans accomplis. Le temps de surnumérariat n'est compté dans aucun cas.
Art. 24. — La liquidation est faite par le Ministre compé-
tent, qui la soumet à l'examen du conseil d'État avec l'avis du Ministre des finances.
Le décret de concession est rendu sur la proposition du Ministre compétent. Il est contre-signe par lui et par le Ministre des finances.
Il est inséré au Bulletin des lois.
Art. 25. — La jouissance de la pension commence du jour de la cessation du traitement ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve.
Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Bulletin des lois du décret de concession.
Art. 26. —Les pensions sont incessibles: Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire, que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'État, vu pour des créances privilégiées, aux termes de l'article 2101 du code Napoléon, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
Art. 27. — Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire destitué, révoqué d'emploi, perd ses droits à la pension. S'il est remis en activité, son premier service lui est compté.
Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversation, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite.
La même disposition est applicable au fonctionnaire convaincu de s'être démis de son emploi à prix d'argent, et à celui qui aura été condamné à une peine affiictive ou infamante. Dans ce dernier cas, s'il y a réhabilitation, les droits à la pension seront rétablis.
Art. 28. — Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité dans le même service, le payement de sa pension est suspendu.
Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu'à concurrence de quinze cents francs.
Après la cessation de ses fonctions, il peut rentrer en jouissance de son ancienne pension, ou obtenir, s'il y a lieu, une nouvelle liquidation basée sur la généralité de ses services.
Art. 29. — Le droit à l'obtention ou la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité.
La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs.
Déelaion du eonaeil d'État relative au refus d'approbation d'us projet de création d'une maison d'éeole*
La décision par laquelle le Ministre de l'instruction publique refuse de donner suite au projet d'acquisition approuvé par le conseil municipal d'une maison d'école pour une commune, est-elle un acte purement administratif et non susceptible de recours par la voie contentieuse? Rés. aff.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour la commune de Moutiers-sous-Chantemerie (Deux- Sèvres), représentée par son maire dûment autorisé à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du 10 août 1850, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 28 novembre 1851 et 30 avril 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du Ministre de l'instruction publique et des cultes, du 28 août 1851, qui a refusé de donner suite au projet d'acquisition d'une maisonM'école, adopté par une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 1849 ; ce faisant, dire
que la commune sera autorisée à établir la maison d'école dans la maison pour ce désignée (1) ; .
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique et des cultes, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme dessus le 7 août 1852, et tendant au rejet dudit pourvoi ;
Vu le mémoire en réplique produit par la commune de Moutiers-sous-Chantemerie , qui déclare persister dans ses précédentes conclusions, ledit mémoire enregistré comme dessus le 9 février 1853 ;
Vu ensemble toutes les pièces produites et jointes au dossier;
Vu la loi du 18 juillet 1837;
Vu le décret du 25 mars 1852 ;
Considérant que la décision par laquelle le Ministre de l'instruction publique a refusé de donner suite au projet d'acquisition d'une maison d'école adopté par délibération du conseil municipal de la commune de Moutiers-sous-Chantemerie, est un acte purement administratif qui n'est pas de nature à nous être déféré par la voie conlentieusc :
Art. 1. — La requête de la commune de Moutiers-sous- Chantemerie est rejetée
(1) Le Ministre de l'instruction publique s'était fondé, dans l'espèce, sur ce que la maison que le conseil municipal se proposait d'acquérir était placée dans un terrain insalubre, et sur ce que les dépenses d'appropriation de cette maison, ainsi que les frais de mutation, d'honoraires et de purge hypothécaire imposeraient à la commune des charges considérables et hors de proportion avec ses ressources. En conséquence, le Ministre avait reconnu, conformémen à l'avis du préfet et aux vœux des principaux habitants de la commune que le projet de construction d'une école primitivement formé par cette commune, e qui présentait toutes les conditions désirables de salubrité, en même temps qu'il permettait d'importantes économies sur le projet d'acquisition, était le seul qui pût être déGnitivement approuvé. Par suite, le Ministre avait confirmé l'arrêté préfectoral contenant cette approbation.
Arrêté relatif à l'Institution d'une eenunUnfen ponr renseignement pratique de ragrlealtare.
12 juillet 1853.
Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,
Vu l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, portant que l'enseignement primaire peut comprendre des instructions élémentaires sur V agriculture ;
Considérant que, dans cet enseignement, la pratique doit être constamment unie à la théorie ;
Considérant qu'il importe de familiariser de bonne heure les enfants des communes rurales avec les bons procédés d'agriculture et de leur faire aimer les travaux des champs;
Considérant que le prince Président de la République a alloué, sur sa dotation, la somme nécessaire pour que l'essai de cet enseignement pratique soit entrepris à la fois en divers points de la France, par la location d'un certain nombre d'hectares de terre que les enfants des écoles pourront cultiver sous la direction de l'instituteur ;
Arrête ce qui suit :
Art. 1. — Il est formé prés le Ministère de l'instruction publique une commission chargée : 1° de désigner au Ministre les instituteurs auxquels l'enseignement pratique de l'agriculture pourra être confié; 2° de préparer les instructions qui devront être adressées à ces instituteurs ; 3° de surveiller l'enseignement pratique de l'agriculture dans ces écoles et de proposer les mesures propres à en assurer le succès.
Art. 2. — Sur la proposition de cette commission et après avis des Conseils académiques, le Ministre de l'instruction publique autorisera les exceptions qu'il sera nécessaire d'apporter aux règlements, pour ce qui concerne les heures et la durée des exercices scolaires dans les écoles où l'enseignement pratique de l'agriculture sera expérimenté.
A via relatif à la ?ré*easatioii de* tafttitutemra par le* supérieurs des congrégations religieuses*
6 août 1853.
Le Conseil,
Appelé à donner son avis à S. Exe. M. le Ministre de l'instruction publique,
Sur la suite à donner à une demande de M. Guerbos, prêtre directeur des Frères de Saint-Viateur;
Vu les pièces qui lui ont été envoyées le 22 juillet dernier;
Vu l'article 4 du décret impérial du 3 messidor an XI
Vu l'ordonnance royale du 29 avril 1828;
Vu l'ordonnance royale du 10 janvier 1830 rendue en la forme des règlements d'administration publique, portant autorisation de l'association charitable formée en faveur de l'instruction primaire par la société des Frères de Saint-Viateur, constituée en association religieuse ;
Vu les statuts de ladite association approuvée par ladite ordonnance et y annexés ;
Vu les articles 5 et 31 de la loi du 15 mars 1850;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique, en date du 15 mars 1851 (1), portant que l'association religieuse
(4) Voici cet avis:
Le Conseil,
Ou! le rapport sur la question de savoir si l'association religieuse des Frères de Saint-Viateur, reconnue pour un certain nombre de départements, a le droit de réclamer pour tout le territoire le bénéfice de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850;
Vu la lettre du sieur Guerbos, prêtre, directeur des Frères de Saint-Viateur, adressée à M. le Ministre de l'instruction publique à la date du 49 septembre 1850, et par lui renvoyée au conseil pour avoir son avis ;
Vu l'article 81 de la loi du 45 mars 4850 ;
Considérant que l'article 31 précité donne aux supérieurs des association»
des Frères de Saint-Viateur, légalement et dûment reconnue comme établissement d'utilité publique, peut user du droit de présentation aux places d'instituteurs vacantes dans toute la France; Vu l'avis du conseil d'État, du26 janvier 1853, portant(l) : 1° Qu'un décret nouveau est nécessaire pour conférer aux supérieurs des associations religieuses vouées à renseignement le droit de présentation en dehors des limites fixées par leur ordonnance d'autorisation ;
2° Qu'un avis spécial du Ministre de l'instruction publique n'est pas indispensable pour l'acceptation des dons et legs faits aux congrégations religieuses.
religieuses, reconnues comme établissements d'utilité publique, le droit de présentation aux places d'instituteurs communaux vacantes ;
Considérant que l'association des Frères de Saint-Viateur établie à Vourles, département du Rhône, par ordonnance du 10 janvier 1830, comme établissement d'utilité publique, a été autorisée à desservir les écoles communales du ressort de l'Académie de Lyon ;
Considérant que postérieurement à la promulgation de la loi de 1833 sur l'instruction primaire, l'association religieuse des Frères de Saint-Viateur a donné des instituteurs communaux et privés à divers départements de l'est et du midi de la France ;
Considérant qu'il résulte des lettres des recteurs des Académies de Privas» de Besançon, d'Aurillac, de Guéret, de Rodez, de Saint-Flour, de Bourg, de Nîmes, de Montpellier, de Grenoble, de Montbrison, de Nevers, de Mâcon, d'Avignon, de Moulins et de Lyon, que les écoles qui sont desservies par les frères de Saint-Viateur sont en général dans l'état le plus satisfaisant ; qu'elles sont fréquentées par un grand nombre d'élèves et que les Frères jouissent d'une considération méritée ; que leur conduite et leur enseignement ont obtenu l'approbation des autorités locales et la confiance des pères de famille ;
Est d'avis que l'association religieuse des Frères de Saint-Viateur, reconnue comme établissement d'utilité publique, pourra user du droit de présentation aux places d'instituteurs communaux vacantes dans toute la France.
(1) Voici cet avis :
La seclion de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, a pris connaissance d'une lettre de M. le Ministre de l'instruction publique et des cultes, datée du 25 septembre 1852, demandant l'avis du conseil d'État sur 'interprétation de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850 et sur l'opportunité de consulter le conseil supérieur de l'instruction publique au sujet des dons et legs faits aux congrégations religieuses;
Sur la première question:
Attendu qu'en principe, aucun établissement d'utilité publique ne peut être fondé en France sans l'intervention de TÉtat, parce que, d'une part, il n'appartient qu'aux pouvoirs publics de déclarer et de constater l'utilité publique, et de l'autre, qu'ils sont seuls capables, après l'avoir reconnue, d'apprécier la convenance et la légalité des moyens que Ton se propose d'employer;
Attendu que sous l'ancienne législation française, maintenue en ce point par la législation nouvelle et notamment par les lois des 2 janvier 1817 et 24 janvier 1825, les associations religieuses doivent être autorisées par une loi; que sous l'empire de cette dernière législation, il a été fait dans l'application de cette règle une distinction commandée par la nature et le but spécial de certaines associations ;
Sur la première question :
Considérant que l'article 84 de la loi du 15 mars 1850, en accordant aux supérieurs des associations religieuses reconnues comme établissements d'utilité publique, le droit de présentation aux places d'instituteurs communaux, ne change rien aux -conditions d'existence de ces associations mêmes ; qu'elle .laisse subsister les dispositions spéciales qui les régissent, les limites dans lesquelles elles sont autorisées ; et que, par conséquent, le droit de présentation ne peut s'exercer que dans des départements où ces associations sont autorisées comme établissements d'utilité publique ;
Sur la seconde question :
Considérant que par suite de la suppression de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, prononcée par le décret du 9 mars 4852, l'obligation de demander l'avis du conseil supérieur pour l'acceptation des dons et legs faits aux congrégations religieuses pourrait occasionner des retards et porter un préjudice fâcheux aux intérêts desdites congrégations ;
Est d'avis:
1° Qu'un décret nouveau est nécessaire pour conférer aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement, le droit de présentation en dehors des limites fixées par leur ordonnance d'autorisation ;
2° Que l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique n'est pas indispensable pour l'acceptation des dons et legs laits aux congrégations religieuses.
Qu'en effet, vers le 18 brumaire, les associations furent réparties en deux classes : celles qui pouvaient être considérées comme des établissements de charité et celles qui étaient de véritables institutions monastiques ;
Que dans la pratique, les congrégations de femmes* qui se consacraient au soulagement de l'humanité souffrante, ou qui donnaient gratuitement l'éducation aux enfants pauvres, furent d'abord tolérées, ensuite encouragées jusqu'à ce qu'un décret impérial du 22 messidor an XII (24 juin 1804), en ordonnant la dissolution de plusieurs congrégations ou associations religieuses, prescrivit qu'à l'avenir aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourrait se former à moins qu'elle ne fût autorisée par un décret impérial sur le vu de ses statuts et règlements ;
Qu'en effet, sous cette apparence prohibitive, la puissance publique ouvrit une voie solennelle et plus abrégée à l'autorisation des associations charitables ;
Que Ton trouve, en effet, du 30 juillet 1804 au 11 décembre 1813, dans le Bulletin des lois, 95 décrets impériaux rendus en exécution de l'article 4 du décret du 12 messidor an XII, contenant brevets d'institution des diverses associations religieuses de femmes avec approbation de leurs statuts, lesdits décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique;
Que cette distinction a été appliquée aux congrégations d'hommes, et qu'il a été reconnu que les associations charitables vouées à l'enseignement sous forme d'associations religieuses et destinées à former des institutions primaires, ne pouvaient être soumises aux mêmes formes d'autorisation que les associations religieuses vouées à un autre ordre d'enseignement ou se proposant un autre but, mais devaient continuer à être autorisées en la forme prescrite par le décret du 12 messidor an XII;
Attendu que c'est ce qui résulte des dispositions de l'art. 10 de l'ordonnance royale du 21 avril 1828, qui établissent que les Frères de l'École chrétienne et les membres de toute association charitable légalement autorisés pour former ou pour fournir des instituteurs primaires recevront du recteur un
brevet de capacité sur le vu de l'obédience délivrée par le supérieur de l'association, conformément à ce qui est prescrit parles ordonnances du 1er mai 1822, du 11 juin, du 17 septembre et du 3 décembre 1823, et que le recteur délivrera pareillement à chaque frère l'autorisation d'exercer dans le cas prévu par l'article 12 de l'ordonnance du 8 avril 1824;
Attendu que la loi du 28 juin 1833 admet que, par son article 4, tout individu réunissant les conditions d'âge, de capacité et de moralité, peut diriger une école primaire sans exception et sans réserver l'exercice de ce droit aux individus qui seraient engagés dans les associations charitables et religieuses vouées à l'instruction primaire;
Que c'est dans le but de les y appeler directement, que l'article 31 de la loi du 15 mars 1850 a investi les supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par le roi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, du droit de présentation aux places d'instituteurs communaux vacantes;
Que ce droit est accordé sans restriction à tous les supérieurs des associations religieuses reconnues comme établissements d'utilité publique ; que les conditions de l'ordonnance d'autorisation qui leur assigne une circonscription, ont été levées par la loi de 1850 dont l'esprit est évidemment de confier, partout où les circonstances et les convenances locales le permettent, l'éducation et l'instruction primaire à des maîtres éminemment religieux;
Qu'en cet état, rien ne s'oppose à ce que le conseil impérial persiste dans son premier avis.
Sur la seconde question :
Attendu que les établissements d'utilité publique sont pi a ces par la loi sous la tutelle du gouvernement; qu'ils ne peuvent acquérir, posséder ni recevoir sans une autorisation spéciale;
Que cette disposition n'est pas établie dans leur intérêt propre, mais dans l'intérêt de la société qui doit veiller à ce que des libéralités excessives ne fassent point sortir des communes un trop grand nombre de propriétés, et à ce que des
conditions contraires à Tordre public et aux bonnes mœurs n'y soient point attachées ;
Que dans un intérêt spécial, celui de l'instruction publique, il est nécessaire que les autorisations qui devront être accordées, le cas échéant, à des associations religieuses vouées à l'enseignement, légalement reconnues comme établissements d'utilité publique, soient accordées sur la proposition du Ministre de l'instruction publique ;
Attendu que l'organisation de l'instruction publique étant changée, l'article 4 de l'ordonnance royale du 10 janvier 1830 doit être considéré comme non avenu ;
Est d'avis :
1° Que les supérieurs des associations religieuses vouées à renseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique, peuvent user, aux termes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850, du droit de présentation aux places d'instituteurs communaux vacantes dans tout l'empire (1) ;
2° Que l'autorisation nécessaire aux associations religieuses vouées à l'enseignement pour accepter les dons et legs qui pourraient leur être faits, doit être accordée par S. M. l'empereur sur la proposition de S. Exe. M. le Ministre de Tinstraction publique.
(1) C'est la doctrine duconseU d'État établie dans l'avis do 26 janvier 1853 qui a prévalu, ainsi que le constate le décret suivant &
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de 'instruction publique et des cultes ;
Vu la demande formée par la congrégation des Frères de l'Instruction chrétienne du Saint-Esprit, autorisée par ordonnance du 17 septembre 4823, pour les départements de Maine-et-Loire, Vienne, Deux-Sèvres, Charente- Inférieure et Vendée, à l'effet d'obtenir: 1° La jouissance, dans toute rétendue du territoire français, des droits attachés par la loi du 15 mars 1850, aux
Avis relatif 4 I* présentation des Instituteur» par les saperieurs des esngrégatioas.
9 août 1853.
Le Conseil,
Vu l'article 5 de la loi du 15 mars 1850 ;
Consulté par S. Exe. le Ministre de l'instruction publique sur la question de savoir si la loi du 15 mars 1850 n'a pas imprimé le caractère d'association religieuse à l'institut des frères des écoles chrétiennes, et si l'application pourrait lui être faite en conséquence de l'article 4 de l'ordonnance royale du 14 janvier 1831;
Attendu que la loi du 15 mars 1850, en conférant aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement,
membres des associations religieuses enseignantes, reconnues par l'État, comme établissements d'utilité publique ; 2° l'autorisation de substituer à son titre actuel celui de congrégation des Frères de l'Instruction chrétienne de Saint-Gabriel ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique en date du
Vu l'article 910 du code Napoléon et l'ordonnance du 2 avril 1817 ;
Vu les articles SI, 34 et 79 de la loi organique du 15 mars 1850 ;
Notre conseil d'État entendu,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1* — La congrégation des Frères de l'Instruction chrétienne du Saint-Esprit, autorisée par l'ordonnance du 17 septembre 1823, pour les départements de Maine-et-Loire, Vienne, Deux-Sèvres, Charente-Inférieure et Vendée, jouira, dans toute l'étendue du territoire français, des droits attribués aux associations religieuses enseignantes, reconnues par l'État comme établissements d'utilité publique.
Art. 2. — La congrégation prendra à l'avenir, le titre de Frères de l'Instruction chrétienne de Saint-Gabriel.
Art. 3. — L'article 2 de l'ordonnance du 17 septembre 1823, en vertn duquel les dons et legs faits à ladite association, devaient être accceplés par
et reconnues comme établissements d'utilité publique, le droit de présenter des candidats aux places vacantes d'instituteurs communaux, n'a rien innové quant à leur état légal, ni aux effets de la reconnaissance qu'ils ont obtenue, et qu'elles continuent à être des associations charitables sous forme religieuse reconnues comme établissements d'utilité publique, et sont comme telles soumises, en tant que personnes civiles, à la tutelle de la puissance juridique, ainsi que tous les autres établissements d'utilité publique;
Que l'institut des Frères des Écoles chrétiennes ne fait point exception à cette règle ;
Que s'ils ont été reconnus par la loi, ils l'ont été comme associations charitables et aux conditions et dans les limites établies dans l'acte de leur autorisation ;
Qu'en cet état, l'ordonnance royale du 14 janvier 1831, qui n'est applicable qu'aux établissements ecclésiastiques et aux congrégations religieuses de femmes, n'est pas applicable à l'institut des Frères des Ecoles chrétiennes, et que la prohibition portée en l'article 4 de la loi ne saurait les atteindre ;
Par ces motifs :
Est d'avis que la loi du 15 mars 1850 a laissé à l'institut des Frères de la Doctrine chrétienne un môme et semblable eut légal et dans les mêmes conditions civiles qu'il était avant la promulgation de ladite loi, et qu'il demeure depuis la pro-
la commission d'instruction publique, est rapporté. À l'avenir, ces dons et legs seront acceptés directement par le supérieur général de la congrégation, dûment autorisé.
àht. 4. — Les statuts qui régissent ledit institut sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Ces statuts seront enregistrés et transcrits au conseil d'État ; mention de ladite transcription sera faite par le secrétaire général du conseil sur la pièce enregistrée.
àbt. 5. —Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
t. il 2t
mulgation de cette loi, comme avant, à l'état d'associationchari table vouée à renseignement sous forme religieuse (1).
Avis relatif an earaetère de l'enseignement proie— laimrl.
10 août 1853.
Le Conseil,
Vu la demande formée le 13 mai dernier par le sieur Ganta grel, instituteur primaire à Montpellier, à l'effet d'être autorisé à enseigner dans son école plusieurs matières non comprises dans l'article 22 de la loi du 15 mars 1850, telles que l'algèbre, la géométrie descriptive, les langues vivantes et renseignement professionnel donné dans l'atelier et le laboratoire ;
Vu l'avis du recteur de l'Académie de l'Hérault, en date du 18 du même mois;
(1) Voici la liste des congrégations vouées a renseignement, autorisées postérieurement à la loi du 15 mars 1850 :
1851. —Petits Frères de Marie, à Notre-Dame de l'Hermitage (50 juin);
1853. — Frères de l'Instruction chrétienne du Saint-Esprit, dits de Saint- Gabriel, à Saint- Laurent-sur-Sèvres (3 mars 1853) ;
Frères de Notre-Dame de Bon-Secours, a Oran (16 avril) ; Frères de Saint-Joseph, à Oullius (6 mai) ;
1854. — Frères de la Croix-de-Jésus, à Ménestruel (4 mai) ; Frères de Saint-François-d' Assises, à Saint-Antoine-des-Bois (4 mai) ;
1856. — Frères de Sainl-François-Régis, au Puy (19 août) ; Frères des Écoles chrétiennes de la Miséricorde, à Montebourg (4 septemb.e);
1860. — Frères de la Société de Marie, à Bordeaux (16 novembre 1825), transférés à Paris (18 août;.
Vu les articles 23, 60 et 62 de la loi du 15 mars 1850;
Attendu, d'une part, que les matières que peut comprendre renseignement primaire sont déterminées et limitées d'une manière précise par l'article 23 ;
Attendu, d'autre part, que les matières que se propose d'enseigner le sieur Gantagrel et notamment l'enseignement professionnel sont expressément attribués aux établissements d'instruction secondaire par l'article 62, et que le paragraphe dudit article dispose que le Minisire de l'instruction publique, sur l'avis du conseil impérial, nomme des jurys spéciaux d'examen pour l'enseignement professionnel ;
Considérant qu'autoriser dans une école primaire l'enseignement de quelques-unes des matières réservées aux établissements d'instruction secondaire, ce serait détruire les garanties dont la loi a voulu entourer les écoles de chacun des deux degrés d'enseignement, en exigeant de leur chef des conditions différentes d'instruction et de capacité;
Est d'avis :
1° Qu'il n'y a pas lieu d'accorder au sieur Cantagrel, instituteur primaire, l'autorisation qu'il sollicite ;
2° Que pour être en mesure d'enseigner légalement toutes les matières indiquées au programme de l'école projetée, le candidat devrait remplir les conditions exigées des chefs des établissements libres d'instruction secondaire, et conséquemment justifier soit du diplôme de bachelier, soit d'un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme prescrite par l'article 62 de la loi du 15 mars 1850;
3° Qu'il y a lieu, pour donner satisfaction au besoin que si gnale la demande dont il s'agit, d'inviter M. le Ministre à pourvoir dans un prochain délai à l'institution, dans le département de l'Hérault, d'un jury.
Décret sur les pensions civiles.
9 novembre 1853.
Napoléon, etc., Ayons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE IL
