Responsabilité, voir « Achats », n

71. Il est illégal de stipuler pour la révocation d’un directeur une majorité plus forte que la simple majorité.

72. On peut stipuler que la révocation d’un directeur, pour être valable, doit être votée à la simple majorité, mais d’une assemblée générale composée de la moitié plus un des membres.

73. Illégale, la stipulation exigeant, pour révoquer un directeur, les trois quarts des voix dans une assemblée générale.

74. Est aussi illégale la clause stipulant dans une union mixte que pour révoquer un directeur représentant l’un des deux groupes, il faut une majorité non seulement dans l’assemblée générale, mais encore dans chacun des groupes qui la composent, ou encore dans le seul groupe auquel appartient le directeur en cause.

75. La déclaration de régularité seule doit être -ignée par les directeurs de l’union.

76. La déclaration doit être signée par tous les directeurs, c’est -ùdire par tous les membres de la direction avec voix délibérative, et non seulement par les directeurs qui s’occupent de la gestion journalière, tels que le président, le secrétaire et le trésorier.