Voix délibérative. Voir « Direction », n
« Assemblée générale », n° 12.
Dispositions obligatoires. — Voir « Amendes », n° 3.
Dissolution. — 1. Une union qui ne compte plus sept membres cesse d’exister.
2. Si une union s’éteint sans qu’il soit possible d’observer les formalités légales de la dissolution, la Commission publie au Moniteur la déclaration de l’union notifiant que l’union a cessé d’exister en raison de ce que les ou certaines conditions légales de son existence ne se présentent plus.
La Commission publie, mais n’entérine pas la déclaration.
Cette procédure est surtout suivie lorsque l’union ne compte plus sept membres par suite soit de décès, soit de démissions.
3. La dissolution d’une union et l’attribution de l’actif sont deux faits indépendants qui ne doivent pas coexister au moment de l’entérinement de la dissolution. La Commission peut donc entériner la dissolution d’une union ayant illégalement attribué son actif.
4. Pour que la dissolution volontaire d'une union puisse être entérinée il faut un procès-verbal constatant l’accomplissement de chacune des prescriptions légales.
5. Est illégale la disposition des statuts portant que dans le cas où une assemblée générale appelée à se prononcer sur une proposition de dissolution ou de modification aux statuts ne se serait pas trouvée en nombre, il pourrait être statué par une deuxième assemblée générale, siégeant quel que soit le nombre des membres présents.
6. En cas de dissolution d’une union, il ne suffit pas qu’il soit affirmé que les prescriptions statutaires ont été observées, il faut que les pièces produites justifient cette allégation.
7. Une union peut encore tenir des assemblées générales après avoir voté sa dissolution.
8. Si l’union dissoute a dans son sein une caisse de chômage, elle sera réputée exister jusqu’à l’apurement complet des charges de cette caisse.
9. Est illégale la clause suivante : si la proposition de dissolution ne réunit pas, dans une première assemblée générale légalement com-i posée les suffrages légaux, elle ne sera pas prise en considération ; si au contraire elle les réunit, elle sera prise en considération, mais devra encore subir une seconde épreuve dans une deuxième assemblée générale qui statuerait à la simple majorité.
10. Les statuts ne peuvent prévoir une clause de dissolution opérant de plein droit. Toute dissolution autre que celles prévues par la loi exige l’accomplissement des formalités légales.
1 1 . Les majorités légales pour les décisions à prendre relativement à la dissolution de l’union ou aux modifications aux statuts doivent
être respectées, quel que soit le mode de votation adopté par l’assemblée générale.
12. Le vote plural ne peut être admis en cas de dissolution ou de modifications aux statuts. Cependant on peut admettre que ces points soient décidés à la majorité des votes pluraux, mais qu’ils doivent de plus recueillir l’adhésion des trois quarts au moins des membres présents dans une assemblée générale convoquée à cette fin et où se trouvent présents la moitié au moins des membres ayant droit de vote.
13. Voir « Assemblée générale », n°s 1, 8 ; « Compte », n° 7 ; « Fédération », n° 28.
Droguiste. — Voir « Stipulation interdite », n° 2 ; « Membres effectifs », n° 7.
Droits d'entrée. — 1 . Les statuts peuvent stipuler que le droit d’entrée sera calculé en tenant compte de l’avoir social et du nombre de membres, pourvu que cette fixation soit annuelle.
2. Le droit d’entrée ne peut être soumis aux fluctuations journalièies de l’encaisse sociale, mais il doit être fixé au moins pour l’année courante.
3. Il pourra n’être exigé qu’une seule cotisation et un seul droit d’entrée lorsque plusieurs ouvriers, membres de l’union, dont un au moins majeur, habitent en famille sous le même toit.
4. Le droit d’entrée peut être fixé dans une union d’élevage par tête de bétail que possède le nouveau membre.
5. On peut stipuler que le fils continuant la profession du père peut, après la mort de celui-ci, prendre sa place dans l’union sans devoir payer le droit d’entrée.
6. Le droit d’entrée peut être fixé par le règlement d’ordre intérieur.
7. Est trop vague la stipulation suivante : le droit d’entrée sera de fr. 0.50 au moins.
Droits de tiers. — Voir « Administration », n° 2.
Droit de vote. — Voir « Vote » ; « Cotisations », n° 9.
Durée des Unions. — 1. Les statuts d’une union ne peuvent assigner une durée à celle-ci, ni fixer un terme à partir duquel l’union devrait cesser d’exister.
2. Est illégal l’article des statuts stipulant que l’union aura une durée de trente ans, puis sera dissoute de plein droit.
Ecclésiastique . — Voir « Professions diverses », n° 30 ; « Membres honoraires », n° 4.
Ecoles professionnelles. — Voir « Dépenses ».
Election du. directeur. — Voir « Direction », n°s 28 à 49.
Election à deux degrés.. — Voir « Direction », n° 31.
Electriciens. — Voir « Professions diverses », n° 79.
Elevage. — Voir « Professions diverses », n° 37.
Eleveurs de chèvres. — Voir « Fédération », n° 9 : « Membres effectifs», n° 4 ; « Professions diverses », n° 33.
Eleveurs de lapins. — Voir « Professions diverses », n°s 31, 35 ; « Fédération », n° 9.
El-cveurs d’oiseaux. — Voir « Professions diverses », n° 19.
Eleveurs de volailles. — Voir « Fédération », n° 9.
Elève du Conservatoire. — Voir « Professions diverses », n° 7.
Eligibilité des directeurs. — Voir « Direction », n°s 50 à 60.
Emploi des fonds. — Voir « Dépenses », n° 4.
UNIONS PROFESSIONNELLES
Employés. — Voir «Professions diverses», n°s 38, 41.
Emprunt. — 1. Une union peut, par décision de l’assemblée générale, contracter un emprunt en vue de la marche des services de l’union par émission d’obligations, l’assemblée générale faisant en même temps le règlement de cette opération.
2. L’union peut se procurer par la voie de l’emprunt les fonds nécessaires à l’achat des instruments destinés à être mis à la disposition de ses membres.
