III. — ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. '12. — La société est administrée 3 par un conseil composé de trois membres au moins4 et de ... au plus.

La durée de leur mandat est fixée à ••• années5.

Le conseil choisit parmi ses membres un président ; il nomme aussi, dans son sein ou en dehors, un secrétaire et un trésorier ou un secrétairetrésorier. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’administrateur.

Art. 13. — Le conseil d’administration, dans les limites des statuts, délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et notamment il peut 6 ;

A. Acquérir tous immeubles, les vendre, les échanger, les louer et les hypothéquer ;

B. Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d’échange, d’achat, de location et autres contrats quelconques relatifs aux opérations ;

C. Faire exécuter toutes constructions, arrêter les plans, devis et marchés, abandonner à la voie publique, gratuitement ou moyennant indemJ nité, les terrains nécessaires pour l’assainissement des rues et quartiers ;

D. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou ailleurs, et déterminer l’emploi des fonds disponibles, ainsi que ceux de la réserve ; donner pouvoir général à deux administrateurs de signer tous chèques et quittances conjointement ;

E. Conclure les emprunts mentionnés à l’article 4, 40 ; recevoir, à titre de dépôt ou en compte courant, Jes sommes destinées à produire intérêts, dont il est question à l’article 4, 50 ; contracter les assurances sur la vie spécifiées à l’article 4, 6°, même sur la tête de tiers, les racheter ;

F. Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises

'Art. 37, §4, de la loi du 18 mai 1873.

2 Art. 26 de la loi du 18 mai 1873.

3 Art. 43 de la loi du 18 mai 1873.

* Art. 45, § 1er de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 51 et 52 de la loi du 18 mai 11873.

5 La durée de leur mandat ne peut excéder six ans (art. 45, §3, de la loi du 18 mai 1873).

d’office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l’action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d’hypothèques, stipuler toutes concurrences de rang, le tout avant comme après paiement ;

G. Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobilières ou immobilières jusqu’à leur entière exécution ;

H. Accepter la surveillance de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite1 et en conséquence prendre l’engagement notamment: i° de soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’administration de celle-ci tous projets de modification des statuts de la société, d’augmentation du capital et de transfert d’actions non libérées ; 2° de lui donner immédiatement avis de tout versement qui serait annoncé, en libération partielle ou totale d’actions de cette catégorie, et 30 de transmettre également à l’administration de la dite Caisse une copie détaillée et certifiée conforme des pièces dont il est question aux articles 62 et 63 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés.

Art. 14. — Il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné2.

Art. 15. — Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 14, le conseil d’administration peut déléguer à l’un de ses membres ou au secrétaire, ou à un autre agent la gestion journalière des affaires de la société. Il nomme et révoque les secrétaire ou autres agents, détermine leurs attributions 3 et fixe leurs traitements et salaires.

Art. 16. — Le président du conseil et le secrétaire ou secrétairetrésorier, ou deux administrateurs agissant conjointement sont chargés d’exécuter toutes les délibérations prises par le conseil d’administration, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial4.

Art. 17. — Le conseil s’assemble au moins une fois tous les mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la Voix du président est prépondérante5.

Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent prendre, sous leur responsabilité personnelle, une décision à soumettre dans les huit jours à la ratification du Conseil d’administration et faire constater dans les formes prévues à l’article 146.

A moins d’urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation à tous les administrateurs, le conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins des membres.

1 Art. 5 et 7, litt. b , de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 (mars 1891, modifié par celui du 21 juin 1906.

2 Art. 7, litt. a, de l'arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.

3 Art. 53, § ier) de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 53, §2, de la loi du 18 mai 1873.

1 La délibération constatant la nomination du président du Conseil et celle des secrétaire, trésorier, secrétaire-trésorier ou directeur-gérant, doit indiquer la durée de leur mandat et être faite dans la forme authentique.

5 Voir art. 50, § ieq de la loi du 18 mai 1873.

8 Art. 7, litt. a , de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 189t.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Art. 18. — La surveillance de la société est confiée à . . . commissaires 1.

La durée de leur mandat est fixée A . . . ans2.

Art. 19. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires3.

Art. 20. — ... administrateurs et . . . commissaires sortent chaque année à la réunion ordinaire de l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles4. Pour la première fois, l'ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort entre les administrateurs et les commissaires.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive5.

En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace4.

Art. 21. — Les administrateurs doivent affecter à la garantie de leur gestion 'chacun . . . actions, et les commissaires, chacun . . . actions6.

Les fonctions ties administrateurs ‘et celles des commissaires sont ...7.

Art. 22. — Les actionnaires et employés de la société chargés d’un maniement de fonds devront fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement, par la société, de ce qui pourrait lui être dû 8r ■

Art. 23. — Quand un agent ou employé, pour quelque motif que ce soit, incapacité, négligence ou autre, ne remplira pas ses fonctions, le président aura le droit de le suspendre, sauf à saisir de la question le conseil d’administration à sa première réunion.

■Un ou plusieurs commissaires, associés ou non (art. 54, § Ier, de la loi du 18 mai, -1873).

Le nombre peut en être modifié par l’assemblée générale (art. 54, § 4, de la loi du 18 mai 1873).

Voir aussi art. 55 de la loi du 18 mai 1873.

2 La durée de leur mandat ne (peut excéder six ans (art. 54, § 3, de la loi du 18 mai 1873).

3Art. 45, §§ 2 et 3 et art. 54, §§ 2 et 3, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 56 de la loi du 18 mai 1873.

4Art. 46 de la loi du 18 mai 1873.

5 Art. 45, § 4, de la loi du 18 mai 1873.

8 Chaque administrateur nommé par les statuts doit déposer un nombre d actions représentant la 50e partie du capital social, sans que cette part doive s’élever au delà de 50,000 francs, valeur nominale des actions. Les statuts fixent le nombre d’actions à déposer par les administrateurs nommés par l’assemblée générale (art. 48, §§ i<=r et 2, de la loi du 18 mai 1873).

Les commissaires fournissent en actions de la société le cautionnement fixé par les statuts (art. 58, § ieq de la loi du 18 mai 1873).

Il doit être satisfait à ces conditions dans le mois de la constitution définitive de la société ou de la nomination notifiée (art. 49 et 58, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

Voir aussi art. 58, § 2, 47 et 48, § 3, de la loi du 18 mai 1873.

7 Les fonctions des administrateurs et des commissaires peuvent être gratuites ou rémunérées (art. 43 et 54, §5, de la loi du 18 mai 1873) ; elles sont généralement gratuites en matière de sociétés d’habitations ouvrières.

Les émoluments des commissaires ne peuvent être supérieurs au tiers de ceux d’un administrateur (art. 54, § 5, de la loi du 18 mai 1873).

8 Art. 7, litt. c, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d 'Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.