CHAPITRE II

La perte de la nationalité roumaine à titre de peine.

$ 1. — Conditions de la perte de nationalité roumaine à titre de peine.

Art. 40. — Perdent de plein droit la nationalité roumaine :

1° Celui qui est entré sans autorisation préalable du gouvernement roumain dans n'importe quel service d’un Etat étranger ;

2° Celui qui sans autorisation préalable du gouvernement roumain a pris du service militaire chez l’étranger ou s’est affilié à une corporation militaire étrangère ;

3° Celui qui s’est soumis à une protection étrangère, quel que soit le fait dont celle-ci résulte, et pour aussi peu de temps que ce soit.

La constatation des cas prévus dans cet article se fera par journal du Conseil des Ministres.

Art. 41. — La nationalité roumaine peut être retirée :

1° A celui qui a quitté volontairement le service militaire, se réfugiant à l'étranger ou en territoire occupé par l'ennemi ;

2° (Modif. Loi du 27 juillet 1939.) « A celui qui est parti du pays de façon clandestine et frauduleuse pour quelque raison que ce soit, ou bien qui a quitté le pays pour se soustraire à l’accomplissement du service militaire

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ou de toute ‘autre ‘obligation en rapport avec la défense nationale, »»

3° A’celui qui habitant l'étranger, ne donne‘pas suite dans les trois mois à l’appel qui lui a été fait par la légation ou le «onsulat roumain, pour ‘satisfaire Ep 7 de la loi du recrutement ;

4° A celuicqui habitant l'étranger, et faisant partie dîun élément de l’armée, ne se présente pas à son unité dans le terme de trois mois de la réception de l’ordre de rappel. En cas de mobilisation, le terme court à la date où le décret de mobilisation de la classe dont il fait partie a été publié au Moniteur Ofjiciel ;

5° À celui qui habitant à l'étranger, se rend coupable comme auteur ‘ou complice, d’un fait qui pourrait avoir pour effet de troubler l’ordre publie de l'Etat — ou qui par une conduite contraire au devoir de fidélité-envers le pays, lèse les intérêts roumains ou diminue le bon renom ou le prestige de la Roumanie. On considère comme conduite contraire au devoir de fidélité envers le pays le fait d’avoir facilité la propagande hostile à la Roumanie.

Art. 42. — La.nationalité roumaine peut être retirée au naturalisé roumain ou au « reconnu » s’il a obtenu la naturalisation par de fausses déclarations ou des moyens frauduleux, ou qu’il a caché certains faits d’une importance décisive pour l’obtention de la naturalisation.

La nationalité roumaine peut être également retirée au naturalisé roumain s’il a subi dans les cinq premières années de la naturalisation une condamnation à un an de prison au moins.

Aït. 43, — La nationalité roumaine peut-être retirée à tout naturalisé roumain, originaire d’un Etat avec lequel la Roumanie se trouverait en état de guerre :

1° Lorsqu'on constatera qu'il a accompli des actes contraires à l’ordre public-et à la sûreté mtérieure ou extérieure de l'Etat ;

2° Lorsqu'on constatera qu’au service de son pays d’origine ou de tout autre pays, il s'adonne à des actes d’espionnage ou favorise des actions contraires aux droits et intérêts nationaux de l'Etat et de la Nation Roumaine.

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-$ 2. — Effets de la perte de la nationalité roumaine à ditre de peine.

Art. #4. — La nationalité roumaine se perd à titre de peine à la date dela publication au Moniteur Officiel du Journal du Conseil des Ministres par lequel on a retiré la nationalité roumaine.

Aft. 45. — Encas de perte de plein droit de la nationalité roumaine à titre de peine, la femme et les enfants, âgés de moins de vingt et un ans, de celui qui a perdu de

“cette manière’la nationalité, ne perdent la nationalité rou-

‘maine que s’il en est ainsi décidé par journal du’ Conseil des Ministres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mineurs ‘de “vingt'et un ans, mariés.

“Art.:#6. — En:eas de retrait de la nationalité roumaine, e Conseil des Ministres décidera:si la femme-et les-enfants roumains, âgés de moins de vingt-et un ans, de: celui à qui on a retiré la nationalité roumaine, perdent la nationalité -en même temps que celui-ci.

Art. 47. — Dans tous les cas, la nationalité roumaine se perd ou:se ‘retire indépendamment des sanctions prévues par les lois pénales pour les infractions qui ont provoqué la perte ou le retrait de la nationalité.