La limitation légale de la journée de travail en Suisse
La limitation légale de la journée de travail tient aujoiinriiui le premier rang parmi les revendications ouvrières, et cela est naturel. Comme on le proclamait déjà au Congrès réuni par l'Internationale à Genève, en 1867, « la première condition sans laquelle toute tentative d'amélioration échouerait est la limitation des heures de travail'. »
Il y aura bientôt quatorze ans que la journée de travail est légalement limitée en Suisse. Nous voulons rechercher quels obstacles l'exécution des prescriptions légales relatives à la journée de travail a rencontrés chez nos voisins, comment ces obstacles ont été surmontés, quels résultats enfin ces prescriptions ont produits. En France, le Gouvernement et les Chambres semblent aujourd'hui décidés à assurer aux ouvriers de l'industrie le bienfait d'une législation véritablement protectrice de leurs droits et de leurs intérêts. Peut-être l'étude que nous entreprenons ne sera-t-elle pag entièrement inutile.
La Constitution fédérale du 29 mai 1874 contient un article 34 ainsi conçu :
« La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra y être imposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. »
C'est en exécution de la disposition constitutionnelle que nous
* La Journée de huit heures, V" année, n" 4.
venons de citer qu'a été votée la loi du 23 mars 1877 sur le travail dans les fabriques. L'article 11 de cette loi prescrit que, dans toutes les fabriques situées sur le territoire de la Confédération suisse, la durée du travail régulier d'une journée ne doit pas excéder onze heures. Elle est réduite à dix heures la veille des dimanches et des jours f'riés.
Certaines législations cantonales avaient sur ce point devancé la législation fédérale. Avant 1877, la journée de travail était limitée à 12 heures dans les cantons de Bàle-Ville et du Tessin, à 11 (depuis 1872) dans celui de Claris. Le Conseil fédéra! avait, dès le début de l'élaboration de la loi sur les fabriques, jugé qu'il ne pouvait être question de choisir qu'entre le maximum de 11 heures et celui de 10 \ La préoccupation de ne pas compromettre les intérêts de l'industrie suisse et particulièrement de l'industrie d'exportation le décida à proposer le premier de ces maximums. Avec la limitation à il heures, on avait l'avantage de ne pas s'engager sur un terrain entièrement inconnu, puisque l'expérience de cette limitation se poursuivait depuis plusieurs années dans le très industriel canton de Claris. Ce canton avait dû soutenir la concurrence non seulement de l'industrie étrangère, mais aussi et simultanément celle des fabriques d'autres cantons où l'on travaillait plus longtemps. Cependant, d'après le Conseil fédéral, « les expériences faites dans ce canton démontraient que l'existence et la prospérité des branches de l'industrie d'exportation suisse dans lesquelles on rencontre le plus de difficultés pouvaient être conciliées avec la fixation d'un maximum de travail de M heures". » Cette limitation à 11 heures était loin d'ailleurs d'être sans intérêt. Dans plus d'un établissement, la journée se prolongeait jusqu'à 43 heures \ Le nombre et la vivacité des protestations qu'avaient soulevées parmi les industriels les propositions du Conseil fédéral auraient suffi à en attester la portée. L'union suisse du commerce et de l'industrie avait demandé qu'on écartât de la loi en prépara-, tion toutes les dispositions ayant trait à la durée de la journée de travail. 272 industriels suisses avaient signé une pétition tondant au même but.
1 Messaf((; du Conseil fV'il('i-;il du 6 dôccnilno 1875, |). 28.
2 Message du Conseil fédcnil du G décemlire 1875, j). 30.
^ Uericht der Koimnis.sinn iLcs ISationalratlms , von 24 mai 187G, p. 17.
L'arlicle 1 1 , § 2 de la loi de 1877 dispose que les heures de travail seront réglées d'après l'horloge publique et notifiées à l'autorité locale. Il y a là une disposition évidemment destinée à faciliter la surveillance. Au milieu de la journée, un repos d'une heure au moins devra être assuré aux ouvriers pour leur repas. Des locaux convenables, chauffés en hiver et hors des salles ordinaires do travail, seront mis gratuitement à la disposition des ouvriers qui apportent ou se font apporter leur repas à la fabrique'.
Le législateur suisse n'a pas osé cependant poser une règle absolue. Il a, d'une part, permis d'exécuter d'une façon permanente certains travaux en dehors de la journée légale, d'autre part, accordé aux autorités locales et cantonales, le droit de délivrer des autorisations permettant de prolonger temporairement la durée du travail.
D'après l'article 12, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux ouvrages accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit et qui sont exécutés par des hommes , ou des femmes non mariés, âgés de plus de 18 ans. Nous dirons bientôt combien cette malencontreuse disposition a soulevé de difficultés, comment elle a trop souvent servi à couvrir d'un prétexte légal le mépris de la loi de 1877.
Les demandes d'autorisation pour prolonger d'une manière exceptionnelle ou passagère la durée de la journée, doivent être adressées aux autorités de district compétentes, ou, lorsqu'il n'eu existe pas, aux autorités locales, si cette prolongation ne doit pas durer plus de deux semaines; dans le cas contraire, elles sont adressées au gouvernement cantonaP.
A l'inverse, le législateur de 1877 avait justement cru devoir charger le Conseil fédéral de réduire dans certains cas, au dessous de onze heures, la durée de la journée de travail. « Lorsqu'il s'agit d'industries insalubres ou bien lorsque les conditions d'exploitation ou les procédés employés sont de nature à rendre un travail de onze heures préjudiciable à la santé ou à la vie des ouvriers , la durée normale du travail quotidien sera réduite par le Conseil fédéral selon les besoins, jusqu'à ce qu'il soit démontré que les dangers qui ont motivé cette réduction n'existent plus^ »
1 Article 11, § 5.
2 Article 11, § 4.
3 Article 11, § 3.
Le Conseil fédéral n'a d'ailleurs, jusqu'à présent, jamais fait usage du droit qui lui était ainsi conféré; la durée de travail n'a nulle part été réduite au-dessous de onze heures '.
Malheureusement, les dispositions que nous venons d'analyser sont loin, il ne faut pas l'oublier, de s'appliquer à tous les établissements industriels. Elles ne sont obligatoires que pour les fahriques.
La notion de \^ fabrique est une notion capitale dans le droit industriel suisse. Il est cependant malaisé de la préciser entièrement. L'article 1 de la loi du 23 mars 1877, définit ainsi la fabrique : « Tout établissement industriel où un nombre plus ou moins considérable d'ouvriers sont occupés simultanément et régulièrement liors de leur demeure et dans un local fermé, doit être considéré comme fabrique et est soumis aux prescriptions delà présente loi.
Lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un établissement industriel doit ou non être rangé dans la catégorie des fabriques, le Conseil fédéral prononce en dernier ressort, après avoir pris le préavis du gouvernement cantonal. »
Un arrêté du conseil fédéral a récemment formulé les principes dont il s'inspire pour distinguer les fabriques des autres établissements industriels. D'après l'arrêté du 3 juin -1891 : « Sont consi-
' Le 22 mars 1889, parvenait au Conseil fédéral, signée par le comité de la Typograpfiia de Berne, une pétition qui demandait que le Conseil fédéral, en apj)lication de l'article 11, § 3 de la loi sur le travail dans les fabriques et en considération des dangers énormes et permanents pour la santé qu'oft're la profession d'imprimeur, voulût bien prendre plusieurs décisions , et entre autres prescrire que la journée de travail des ouvriers imprimeurs (compositeurs et conducteurs de machines, apprentis dans les deux branches, margeurs), ne dépassât pas huit lieures par jour. La demande de la Typographia de Berne a été appuyée par quatorze autres sections de la société typograpliique suisse.
Le Conseil fédéral a écarté la pétition de la Tjjpographia, conformément à l'avis formulé par l'inspectorat des fabriques. D'après cet avis, le travail dans les imprimeries exjwsc l'ouvrier h l'action d'un certain nombre de facteurs nuisibles, mais ces mauvaises conditions se rencontrent dans beaucoup d'autres branches de la grande industrie en Suisse. Le seul danger spécialement propre à l'imprimerie, celui qui résulte de la manipulation du plomb, entraînerait fort rarement des suites fâcheuses. Il serait possible, au moyen de mesures appropriées, d'en réduire les effets nuisibles à des proportions modérées (Préavis de l'inspectorat fédéral des fabriques du 13 décembre 1889. Annexe t"! l'arrêté du Conseil fédéral du 4 mars 1890).
dérées comme fabriques dans le sens de l'arlicle 1 de ia loi fédérale sur le travail dans les fabriques du 23 mars 1877 et placées sous le régime de la même loi, sous la réserve qu'elles correspondent aux conditions générales mentionnées à l'article précité :
a. Les exploitations qui travaillent avec plus de 5 ouvriers el emploient des moteurs mécaniques, ou occupent des personnes âgées de moins de 18 ans ou présentent des dangers particuliers pour la santé et la vie des ouvriers.
h. Les exploitations occupant plus de 10 ouvriers el ne présentant aucune des conditions mentionnées à la lettre a.
c. Les exploitations occupant moins de 6 ouvriers et présentant des dangers exceptionnels pour la santé ou la vie des ouvriers ou celles occupant moins de 1 1 ouvriers et présentant le type évident des fabriques. »
Les règles précédées des lettres « el c ne font que rappeler les principes qui ont depuis 1878 servi de guides au Conseil fédéral'. Au contraire la disposition marquée de la lettre b contient une innovation importante. En effet, jusqu'au mois de juin dernier, il fallait pour qu'un établissement industriel ne remplissant aucune des conditions particulières formulées sous les lettres a et c fût classée parmi les fabriques qu'il contînt au moins 25 ouvriers*.
4,223 établissements occupant 169,999 ouvriers étaient au 31 décembre 1890 rangés parmi les fabriques"'. Mais l'arrêté du Conseil fédéral dont nous avons donné le texte aura certainement pour effet d'augmenter dans une notable mesure le nombre de ces établissemenls^
L'exécution des dispositions de la loi du 23 mars 1877 est du ressort des autorités cantonales qui se font représenter à cet égard
' V. Procès-verbal d'une commission d'experts du département des cliemins de fer et du commerce, séances des 15 et 16 avril 1878 et circulaire du département des chemins de fer et du commerce aux gouvernements cantonaux du 23 mai-28 juin 1878. — La loi fédérale sur le travail dans les fabriques commentée par son exécution, p. 10.
2 Rapport présenté à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1890. — Département de l'Industrie et de l'Agriculture. — Feuille fédérale suisse du 20 mai 1891, p. 619.
3 D'après le Genevois du 7 septembre 1891 on compte très approximativement que l'augmentation sera de 2,000 établissements et de 100,000 ouvriers. Le Grutlianer du 12 septembre ne parle que de 60,000 ouvriers.
comme elles le jugent convenable'. Le gouvernement fédéral a seulement le droit de contrôler cette exécution. Mais ce droit de contrôle implique la faculté de formuler sur tel ou tel point les prescriptions qui pourraient être nécessaires pour assurer l'exécution uniforme de la loi. En 1879, le Conseil fédéral avait élaboré une ordonnance réglant l'exécution de la loi sur le travail dans les fabriques. Mais quelques-unes des dispositions de l'ordonnance qu'il avait préparée soulevèrent une vive opposition. Sur l'invitation qui lui en fut adressée, le 19 décembre 1879^ par les Chambres, le Conseil fédéral renonça à son projet. 11 procède depuis lors par décisions spéciales sur les questions qui s'élèvent au sujet de l'application de la loi. Ces décisions dont plusieurs ont eu une très grande importance sont portées par des circulaires à la connaissance des gouvernements cantonaux. Fonctionnaires et particuliers ont toujours le droit de recourir au Conseil fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales sur l'exécution de la loi sur le travail dans les fabriques ^
Pour exercer la surveillance qui lui appartient, le Conseil fédéral désigne des inspecteurs permanents et détermine leurs obligations et leurs attributions \ La Suisse a été divisée en trois circonscriptions à la tête de chacune desquelles a été placé un inspecteur
1 Article 17, § 1 de la loi du 23 mars 1877.
2 Voici le texte du postulat adopté par les Chambres fédérales : « Dans l'attente pleine de confiance que le Conseil fédéral ne donnera pas suite au projet du règlement d'exécution de la loi sur le travail dans les fabriques dans la forme actuelle de ce projet, mais qu'il examinera mûrement les observations présentées à cet égard au département fédéral du commerce et qu'il en tiendra compte dans l'intérêt bien entendu de toutes les parties, le Conseil fédéral est invité à utiliser ces observations pour mettre fin le plus tôt possible par des instructions convenables aux différences d'interprétation et d'exécution dans les différents cantons de certaines prescriptions de la loi dont il s'agit. » Compterendu de la gestion du département du commerce et de l'agriculture en 1880. F. F., 20 mars 1881, p. 15. L'idée d'un règlement général pour assurer l'exécution uniforme de la loi sur les fabriques a été récemment reprise dans une commission du Conseil national chargée d'examiner diveraes décisions prises par le Conseil fédéral au sujet de l'application ou de l'extension do la loi sur les fabriques (V. Genevois du 7 septembre 1891).
■' y. art. 59, cli. 8 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 27 juin 1874, l'article 12 de l'arrêté fédéral concernant l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral du 21 août 1878.
'• Article 18 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.
DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL EN SUISSE. Il
fédéral des fabriques". Les allribulions et les devoirs des inspecteurs fédéraux ont été déterminés par une instruction approuvée par le Conseil fédéral le 18 juin 188.3. Les inspecteurs fédéraux sont aujourd'hui placés sous la direction du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture. Leurs fonctions consistent, d'après l'article 2 de l'instruction de 1883, à contrôler l'observation de la loi du 23 mars 1877 dans les cantons.
Il importe d'ailleurs de remarquer que les droits de ces inspecteurs diffèrent considérablement des droits qui appartiennent d'ordinaire aux inspecteurs des fabriques dans les pays centralisés, par exemple des droits que peuvent exercer en France les inspecteurs du travail. Aux termes de l'article 9 de l'instruction précitée l'inspecteur ne doit ordonner de son chef aucune mesure. S'il constate des abus ou des infractions à la loi, il invitera le chef de fabrique à les faire cesser immédiatement et, en cas de refus, il en informera l'autorité chargée par le gouvernement cantonal de l'exécution de la loi (in. lui faisant, le cas échéant, les propositions nécessaires (département du Conseil d'État, préfecture, etc.). Si ces autorités lui paraissent ne pas exécuter strictement la loi, il en référera au département fédéral.
Il n'appartient qu'au département fédéral de correspondre avec les gouvernements cantonaux comme tels (Conseil d'État in pleno)
' Depuis l'arrêté fédéral du L3 septembre 1881, arrêté qui moditia légèrement l'ancienne division.
La première circonscription comprend les cantons de Zurich, Uri, Schwytz, Unterwald le Haut, Unterwald le Bas, Glaris , Zoug, Saint-Gall et Grisons.
Deuxième circonscription : une partie du canton de Berne le Jura), Fribourg, Tessin, Vaud , Valais, Neufchâtel, Genève.
Troisième circonscription : Le reste du canton de Berne , Lucerne , Soleure , Bâle-Ville, Bâle-Campagne , Schaffhouse Appenzell, R. E. et R. I. Argovie, Thurgovie.
Le docteur Sclmler est depuis la mise en vigueur de la loi du "23 mars 1877 placé à la tête de la première circonscription. Sou autorité, l'importance de ses rapports, sont considérables. Le 5 septembre 1890, le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture lui a nommé comme assistant M. WalterWilhelm. M. Etienne inspecteur de la deuxième circonscription ayant au cours de cette année donné sa démission , a été remplacé par M. Campiche.
M. Henri Rauschenbach, mécanicien à Schaft'house, a été en 1890 nommé inspecteur de la troisième circonscription à la place de M. Edmond Xusperli, décédé.
Une loi fédérale du 22 mars 1879 a fixé à 6,000 francs le traitement des inspecteurs de fabriques. F. F., 5 avril 1879, p. 683.
et de leur donner des ordres ou des instructions ; l'inspecteur peut ' lui faire à cet égaYd des propositions.
Les rapports de ces inspecteurs fédéraux constituent une mine de renseignements précieux sur la situation des ouvriers en Suisse.
Les gouvernements cantonaux sont également tenus, d'après l'article 17 de la loi fédérale, d'adresser chaque année au gouvernement fédéral un rapport détaillé sur leur activité au point de vue de l'exécution de la loi, sur les expériences qu'ils ont pu faire à cet égard, sur les effets de la loi, etc. Depuis 1882, les rapports des inspecteurs de fabriques et ceux des gouvernements cantonaux sont présentés alternativement, c'est-à-dire que les premiers les présentent une année et les autres l'année suivante; les uns et les autres de ces rapports embrassent ainsi une période de deux ans ^
Toute contravention aux prescriptions de la loi sur le travail dans les fabriques ou aux ordres écrits de l'autorité compétente sera frappée par les tribunaux d'amendes de o à oOO francs.
En cas de récidive, il est loisible aux tribunaux de prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement qui peut s'étendre jusqu'à trois mois^
Comment les dispositions dont nous venons de déterminer la portée ont-elles été exécutées? C'est ce qu'il nous faut d'abord examiner.
La loi sur le travail dans les fabriques fut déclarée exécutoire par le Conseil fédéral à partir du l" janvier 1878 '.
Les premières tournées d'inspection furent faites en commun par les trois inspecteurs en 1878 et 1879. Leurs résultats sont consignés dans un rapport publié en mai 1879. Ces premières constatations ne sont guère satisfaisantes. Sans doute dans un assez grand nombre de fabriques (26 p. 00 des établissements visités) le
' V. la loi fédérale concernant le travail dans les fabri(jues, commentée par Bon exécution pendant les dix premières années de son existence, p. 116.
2 La plupart des rapports, soit des inspecteurs fédéraux, soit des gouvernements cantonaux, n'ont été publiés qu'en allemand.
3 Article l'J de la loi du 23 mars 1877.
* Arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1877.
])h; la journék dk travail en suisse. 13
travail reste au-dessous des 11 heures permises par la loi. Mais, en revanche, il semble que dans les 2/3 des cantons il reste encore beaucoup à faire pour que la durée de la journée de travail, telle qu'elle est prévue par la loi, soit réellement observée. « Malgré la crise que nous traversons, écrivent les inspecteurs, 96 établissements avouent avoir, par moments, dépassé ces limites. Beaucoup d'autres avouent l'avoir fait « très souvent » ou « dans la règle, » etc. Nous supposons que cette prolongation a eu lieu plus souvent encore qu'on ne nous l'a dit par suite de l'adjonction régulière d'heures surnuméraires... une autorisation officielle n'a été demandée que dans très peu de cas '. » Et pourtant les autorités cantonales et locales montrent une extrême facilité à accorder les autorisations. « Dans bien des endroits, l'indulgence a dégénéré en mépris de la loi. Non seulement nous croyons avoir de bonnes raisons de croire que des contraventions bien connues et souvent remarquées n'ont été suivies d'aucune intervention de la part des autorités mais aussi que certains fonctionnaires n'ont donné l'autorisation nécessaire quoique retardée que lorsqu'ils ont craint une dénonciation de l'autorité surveillante". »
La prescription de l'article 11, § 2, qui exige que les heures de travail soient notifiées aux autorités locales n'est presque jamais respectée. «Beaucoup de fabricants, disent les inspecteurs, croient avoir fait plus que leur devoir en adoptant dans leurs règlements quelques dispositions vagues au sujet du commencement et de la fin du travail ; beaucoup d'entre eux ne savaient pas du tout à qui l'annonce doit se faire et en réalité si nous avions voulu chercher ou exiger de l'autorité une liste des heures de travail, il nous aurait été impossible dans la plupart des cas de savoir où la trouvera »
Pendant plusieurs années, cet état de choses fâcheux ne paraît pas s'améliorer suffisamment. La limitation légale continue à être fréquemment dépassée. L'inspecteur de la première circonscription écrit encore en 1881 : « Dans bien des endroits il arrive encore que l'on dépasse volontairement et sans aucune permission, la journée normale telle qu'elle a été fixée par la loi. Ces infractions sont plus ou moins nombreuses selon les contrées et 'as diffé-
' Rapport des inspecteurs fédéraux 8ur leur tournée d'inspe -.on faite en commun, p. 48.
^ Loc. cit., p. 49.
^ Loc. cit.. p. 44.
I 4 LA LDIITATION LEGALE
rentes branches d'industries. Je puis répéter ce que j'ai dit l'année dernière à ce sujet, seulement il me semble que cette année, dans plusieurs districts, on a dépassé la journée normale d'une manière encore plus complète et plus générale'. » La même année, on signale des ouvriers obligés de travailler de trois heures du matin à onze heures du soir'.
Les patrons que gène la limite légale trouvent d'ingénieux moyens pour la dépasser tout en semblant la respectjer scrupuleusement. Un des procédés les plus employés consiste à déguiser la violation de la loi à l'aide de prétendus repos qui viendraient, le malin ou l'après-midi, en dehors et en outre de l'heure du repos, diminuer la durée effective du travail. Le règlement annonce, par exemple, que la journée de travail sera coupée par quatre repas d'une durée totale de 2 heures 1/2 ou 3 heures. Et si l'on regarde les choses de près, on s'aperçoit que trois repos seulement sont véritablement observés ne représentant ensemble qu'une heure et demie à deux heures. Parfois la fraude se dissimule à peine, l'inspecteur de la première circonscription a trouvé des ateliers où une affiche interdisait de laisser s'arrêter les machines pendant les prétendus repos ^
Dans d'autres établissements, on divise les ouvriers en deux équipes. Le règlement apparent du travail prévoit deux repos d'une demi-heure chacun, l'un le matin, l'autre l'après-midi, en dehors de l'heure destinée au repas. Pendant ces repos, l'une des équipes comprenant la moitié du personnel doit quitter l'atelier, pendant que l'autre équipe assure la marche continue de toutes les machines. Les ouvriers qui sont restés à l'ateher doivent à leur tour prendre une demi-heure de repos quand leurs camarades seront venus les remplacer auprès des machines. Il semble qu'on assure ainsi la marche des machines pendant douze heures tout en n'imposant aux ouvriers que onze heures de travail. Mais il ne faut pas s'en tenir à cette première apparence. Comme le disent les contre-maîtres, on n'emploie pas la police pour mettre dehors les ouvriers qui veulent travailler pendant la dcmi-houre fixée pour le repos. En réalité, d'après l'inspecteur de la première
' RapportH des inspefteurs de fabrique pour 1881 , I" cire , p. 21. - Rapports des inspecteurs pour 1881, II" et Nie cire., p. 42. ■> BerichlP, der fabiikinspedoren 187Î), j.. 10,:î9, G4, 1881, p. 42; 1883- 1884, p. 21 ; 1 884-1 88.Ô, p. .^4.
circonscription, auquel j'emprunte ces observations, les ouvriers n'osent pas quitter le travail et croient que le patron a le droit de les employer douze heures par jour '.
D'autres fois la division en équipes permet de dresser un tableau compliqué et difficile des heures de travail imposées à chaque ouvrier, tableau qui rend tout contrôle presque impossible ^
La raison des difficultés qu'a rencontrées pendant trop longtemps l'application de l'article 11 de la loi sur le travail dans les fabriques paraît surtout avoir été Textrême faiblesse, parfois même le mauvais vouloir, manifestés pendant plusieurs années par les autorités chargées de l'exécution de cette loi.
Ces autorités sont, nous le savons, les autorités cantonales et locales. L'inspecteur fédéral n'a qu'un droit de contrôle. Il ne peut ordonner de son chef aucune mesure. Isolée , son action ne peut qu'être insuffisante. Il faut ajouter que dès que l'arrivée de l'inspecteur dans un endroit est annoncée, les industriels s'empressent de se conformer à la loi. La poUce locale serait seule d'ordinaire en mesure de relever les contraventions. A tous les points de vue l'appui , le concours des autorités cantonales et locales sont indispensables à l'inspecteur. Il semble que cet appui et ce concours lui aient fait trop souvent défaut dans les années qui ont suivi la promulgation de la loi de 1877. En 1880, l'inspecteur de la première circonscription va jusqu'à dire que les autorités locales se font parfois véritablement les complices de la violation de la loi ^ Souvent ces fonctionnaires restent absolument passifs quand ils entendent raconter à l'ouvrier qu'on exige de lui 13 heures de travail et même plus longtemps encore; il arrive même que des fonctionnaires de la police chargés de découvrir les contraventions ont caché à dessein le résultat de leurs recherches, donnant pour excuse qu'ils ne veulent pas avoir le désagrément de fâcher des messieurs qui ont une grande influence ''.
Lors même que les choses ne vont pas aussi loin , l'aide prêtée aux inspecteurs fédéraux est parfois singulièrement inefficace et maladroite. En voici un exemple relevé en 1880 par l'inspecteur de la deuxième circonscription : «J'avais reçu à plusieurs reprises,
1 BericJde, 1882 und 1883, p. 22.
' BerkJitc, 1884-1885, p. 33.
* Berichte, 1880, p. 17.
* Rapports des inspecteurs pour 1881, p. 21.
écrit-il, !es réclamations de plusieurs ouvriers d'une même fabrique se plaignant qu'on les fît travailler 12 heures par jour au lieu des 11 heures légales. J'acquis la certitude que ces plaintes étaient fondées. L'autorité de district, à laquelle sur mon rapport le gouvernement cantonal avait ordonné d'intervenir, commença par me demander de lui indiquer les noms des plaignants, ce que je ne pus naturellement pas faire à raison de la dépendance dans laquelle les plaignants se trouvaient vis-à-vis des fabricants. Alors le fonctionnaire désigné mit en mouvement tout l'appareil de la citation en justice; le fabricant comparut dans la salie d'audience au jour pour lequel il avait été convoqué et affirma que « dans les derniers temps » la journée de 11 heures n'avait pas été dépassée. Cette affirmation suffit à contenter les autorités cantonales et de district. Toutes les deux furent convaincues que les plaintes étaient sans fondement et qu'on eût pu et dû épargner au fabricant les peines et désagréments qu'on lui avait fait subir. Il eût été bien meilleur et plus simple, et on serait certainement arrivé à un résultat plus exact, sans blesser les susceptibilités du fabricant, si le fonctionnaire de district compétent avait, avant toute enquête, chargé un de ses employés de se trouver pendant quelques soirées aux abords de la fabrique désignée après la fin de la journée réglementaire afin de s'assurer si les plaintes formulées étaient ou non fondées ^ »
11 est probable que les autorités que nous venons de voir à l'œuvre étaient inspirées des mêmes sentiments que le fonctionnaire du canton de Berne qui annotait ainsi une demande d'autorisation pour le travail de nuit : « Il vaut mieux que les ouvriers travaillent plus longtemps, cela les empêche de fréquenter les mauvais lieux, si nombreux dans les localités industrielles, d'y jouer et d'y boire ^ »
La faiblesse des autorités chargées d'assurer l'exécution de l'article 11 se manifestait surtout dans la façon dont étaient accordées les autorisations de prolonger le travail. Les plaintes des inspecteurs fédéraux à ce sujet sont perpétuelles. Elles sont souvent données dans des conditions absolument contraires à la loi, coup sur coup aux mêmes établissements. L'ins|)ecteur de la pre-
^ lierichle, 1880, p. 40.
-' bnlrhlr. 1882-1883, tll' cire, ].. 97.
mière circonscription, dans son rapport pour 1882-1883, signale un filateur de Zurich qui avait obtenu, outre une prolongation de travail pendant 78 jours donnée par le gouvernement. cantonal, 9 autorisations valables pour 14 jours des fonctionnaires du district, en tout une permission pour 186 jours : un brodeur de Saint-Gall avait de la même façon obtenu, jusqu'à ce que l'inspecteur fût intervenu, la permission de prolonger chaque mois de 2 heures pendant 12 jours la journée de travail'. Ce sont souvent les mêmes maisons qui, depuis des années, abusent ainsi des autorisations. Ces autorisations ne sont pas réguhèrement portées à la connaissance des inspecteurs et des ouvriers. Ces derniers ne savent souvent pas pour combien de temps l'autorisation a été donnée. Il est facile pour les chefs d'étabhssements de violer la loi en étendant indéfiniment les autorisations données pour un temps déterminé ^ Il arrive d'ailleurs que certains d'entre eux réussissent à obtenir des autorités des autorisations pour un temps indéterminé '\ Ces autorisations sont aussi parfois données par des autorités incompétentes.
Les rapports des inspecteurs présentent, on le voit, un tableau peu encourageant pendant les premières années qui suivent la mise en vigueur de la loi de 1877. L'énergie des inspecteurs appuyés par le Conseil fédéral, et plus tard soutenus par une opinion publique de plus en plus consciente des véritables intérêts du pays, a cependant permis de surmonter la plupart des difficultés qui empêchaient une sérieuse application des prescriptions légales.
On a justement observé* qu'en Suisse il faut que la population soit dans sa grande masse acquise de cœur à la mise en appUcation d'une loi pour que cette mise en application soit assurée. Cette observation devait être particulièrement vraie pour une loi dont l'exécution était laissée aux gouvernements cantonaux sans que les inspecteurs pussent faire autre chose qu'émettre des avis. Or la loi sur le travail dans les fabriques n'avait été votée par le peuple qu'à la faible majorité de 181,204 voix contre 170,837; elle avait eu la minorité dans des cantons industriels comme ceux
» Berichte, 1882-1883, I™ cire, p. 23.
2 Berichte, 1880, IIP cire, p. 62.
3 Kapports pour 1881, IP et 111'= cire, p. 46.
* K. Bûcher, Das Baselstâdtische Gesetz betr. den Schutz der Arbeiterinnen. — Archiv. fur Soziale Gesefzgebung , t. I, p. 320.
de Zurich et de Saint-GalP. Aussi a-t-il fallu des années pour désarmer ses adversaires. Peu à peu cependant l'on a reconnu que la législation nouvelle n'avait pas produit les effets que l'on redoutait, l'on a compris son utilité, sa nécessité et l'opinion publique, longtemps hésitante, a fini par s'intéresser, passionnément parfois, à sa mise en application. Dès lors, la cause de la loi sur les fabriques est gagnée. Les auxihaires ne vont plus manquer aux inspecteurs fédéraux; ceux-ci auront seulement quelquefois besoin de se défendre contre les excès d'un zèle trop intempérant ^ Dès 1883. l'éminent inspecteur de la première circonscription, le docteur Schuler, peut écrire les lignes suivantes : « L'application pratique de la règle légale qui limite la journée de travail laisse encore beaucoup à désirer. Cependant, pas dans l'ensemble comme on se le figure souvent. Sans doute on parle toujours plus fréquemment de violations de cette règle, les journaux les rapportent, mais je ne vois pas là, dans bien des cas, la preuve que la loi soit plus mal observée, mais bien plutôt la preuve que les contraventions commencent à choquer, à être appréciées dans des milieux de plus en plus étendus comme contraires à la justice, que le public renonce à son indifférence première et se préoccupe toujours davantage de la loi sur les fabriques. C'est aussi, çà et là, la preuve que les autorités commencent à mieux remplir leur devoir et à toujours plus souvent découvrir les contraventions. Cette manière d'envisager les choses est partagée par plusieurs personnes très à même de bien observer la vie nationale^ » On lit dans le rapport de gestion du gouvernement fédéral pour cette môme année : « L'exécution de cette loi (sur les fabriques) s'opère d'année en année avec plus de souplesse; les différentes parties du mécanisme compliqué mis en mouvement dans ce but rentrent peu à peu dans leur rôle et le public s'habitue à la loi quoique
' Dans le canton de Zurich, il y avait eu 26,443 voix pour, 26,492 contre; dans celui de Saint-Gall 17,657 pour, 18,270 contre. V. le Message du Conseil fédéral sur la votation populaire relative ii la loi sur les fabriques, Feuille fédérale, 15 déc. 1877, p. C69.
2 Le gouvernement cantonal de Bâle-Ville, reconnaissait, en 1884, que l'utilité de la limitation légale de la journée de travail s'était imposée de telle sorte que l'opposition s'était elle-même évanouie. V. Biïcher, loc. cit., p. 328,
3 BericJite, 1882-1883, p. 26. Dans le même sens Bei-ichte der Kantonsregierunyen, 1883-1884, p. 30.
dans bien des endroits on ne se familiarise pas avec elle. Il n'y a rien d'étonnant à ce que pour constater ce premier résultat il ait fallu autant de temps quand on pense que cette tâche incombe à vingt-cinq gouvernements cantonaux, à plus de cent autorités de district, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autorités locales. Les autorités fédérales ainsi que leurs organes les inspecteurs fédéraux ont eu pas mal de peine à organiser un régime uniforme d'action pour l'application de la loi^ »
En 4885, l'inspecteur de la première circonscription constate que les ouvriers apportent un concours de plus en plus actif à l'œuvre de l'inspecteur, lui soumettent leurs plaintes avec ouverture et confiance^. Les autorités cantonales et locales commencent à montrer presque partout une énergie jusqu'alors inconnue. Elles abandonnent la pratique ancienne qui se refusait ci renvoyer les coupables aux tribunaux et se contentait d'avertissements et de menaces^.
La même année, l'inspecteur de la troisième circonscription déclare que les choses vont beaucoup mieux en ce qui concerne l'application de la loi*.
Enfin, en 1887, on lit dans le rapport de l'inspecteur de la première circonscription : « On peut constater que les gouvernements cantonaux manifestent tous les jours plus d'énergie pour assurer l'application de la loi. La méthode si en faveur jadis des exhortations a presque partout cédé la place à une intervention décidée. L'actiondel'inspecteur est spécialement vivement appuyée dans les cantons de Zurich et Saint-Gall et partout où il le désire un contrôle officiel est exercé sur la façon dont il a été tenu compte de ses observations... Sauf de rares exceptions, inspecteurs et gouvernements cantonaux marchent la m.aindans la main. Une amélioration frappante se montre aussi en ce qui concerne l'application de la loi, dans certains districts où des fonctionnaires sympathiques à cette loi ont remplacé leurs indifférents prédéces-
* Eapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1883. Département du commerce et de l'agriculture, F. F., 7 mai 1884, p. 213.
^ Berichte , 1884-1885, p. 41. Le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1878, première année de la mise en vigueur de la loi, nous montrait au contraire la contenance des ouvriers à l'égard de l'inspectorat « timide , méfiante et mal assurée. » F. F., 7 mai 1879.
3 Eod. loc, p. 43.
i Berichte, 1884-1885, p. 120.
seurs. Il y a encore cependant des fonctionnaires qui mettent tranquillement au carton les avis leur dénonçant les pratiques les plus contraires à la loi , sous le prétexte qu'il ne leur appartient pas de faire la preuve des faits dénoncés. On peut dire aussi que les ouvriers travaillent de plus en plus nombreux et pacifiquement à s'assurer les droits que la loi leur garantit*. »
L'esprit nouveau qui animait dès cette époque les ouvriers et un grand nombre de gouvernements cantonaux n'a pas cessé de se manifester depuis par des actes significatifs.
A Baie et dans quelques communes du canton d'Appenzel R.-E,, fonctionnent des commissions de fabriques chargées de veiller à l'observation de la loi fédérale de 1877. En décembre 1887, le gouvernement du canton d'Argovie décidait qu'il serait établi des surveillants de fabriques dans chacune des communes qui comprennent des établissements rentrant dans cette catégorie. Les surveillants devaient être nommés par les conseils communaux et indemnisés aux dépens de la caisse communale ^
Le grand conseil du canton de Zurich, de ce canton dans lequel la majorité avait en 1877 repoussé la loi sur le travail dans les fabriques, décidait en janvier 1891, à Vunanimité^ dans l'intérêt d'une exécution exacte et uniforme des lois sur les fabriques et la responsabilité civile des fabricants, d'adjoindre un employé spécial et expert en la matière au personnel de la chancellerie de la direction cantonale de l'intérieur. Cet employé recevra un traitement de 3,000 fr., plus 500 fr. pour ses frais de voyage. Les sociétés ouvrières de Zurich demandaient la création d'un véritable inspecteur cantonal. On a dû renoncer à cette idée dans la crainte de se heurter à l'opposition des autorités fédérales. Il semble d'ailleurs que le nouveau fonctionnaire rendra les mêmes services^.
A Bàle, Winlherthur, Zurich, Saint-Gall, dans d'autres lieux encore, les ouvriers ont formé eux-mêmes des commissions spéciales chargées de surveiller l'observation dans les fabriques de la législation protectrice des travailleurs et de contrôler l'activité des autorités. Ces commissions placent dans les fabriques des hommes
' Berichte, 1886-1887, p. 46 et 47.
2 V. Bûcher, /oc. cit., p. 324. — HanclWorterbuch der Staatswissenschaften vonJ. Conrad, verbo Arbeiterschutzgesetzgebung.
3 V. la Journée de huit heures, 2" année, iio 1, p. 5. Comparer le Grutlianer des l"-, 13, 22 et 24 janvier 1891.
de confiance dont les noms doivent rester secrets et dont la mission est de tenir les yeux et les oreilles ouverts. La commission signale les contraventions aux autorités. Les membres de la commission procèdent aussi, s'il y a lieu, à des enquêtes personnelles \
A Berne, les sociétés ouvrières ont créé pour leur propre service un secrétariat ouvrier sur le modèle de celui que la fédération ouvrière a organisé en 4887 pour la Suisse tout entière. D'après le règlement élaboré parles sociétés, le secrétaire ouvrier de Berne a, entre autres obligations, celle « de compulser les plaintes sur la non-application de la législation sur les fabriques et des autres prescriptions des lois protectrices de l'ouvrier et de s'en faire le porte-voix ^ »
Du jour où l'accord a commencé à se faire entre les autorités chargées d'assurer l'application de la loi, les résultats pratiques ne se sont pas fait attendre.
On a particulièrement cherché à faire disparaître les violations de la loi que certains industriels dissimulaient en prétendant couper le travail de leurs ouvriers d'un plus ou moins grand nombre de repos. Dans la première circonscription au moins, en 1888 et 1889, « on a de plus en plus généralement et strictement exigé que les heures de travail et de repos fussent exactement portées à la connaissance des autorités locales. Grâce à cette mesure, on a pu découvrir plus facilement les fraudes qui dans certaines régions, par exemple dans plusieurs communes du canton de Saint-Gall, se cachaient sous le voile de prétendus repos. L'autorité cantonale a fait rentrer les choses dans ^ordre^ »
Le gouvernement fédéral s'est lui-même préoccupé de ces abus. On lit dans le Rapport du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture sur sa gestion en 1888' : a Nous avons dû à plusieurs reprises faire l'expérience que notamment les filatures et les tisseries cherchaient à prolonger la durée de l'exploitation journalière
* Die Ueberwachung der Schweizerischen Arbeiterschutzgesetze durch die Arbeiterschaft, von D. Zinner. — Die Neue Zeit, 1890-91, n" 19. L'auteur de cet article donne d'intéressants extraits des rapports des commissions de Zurich et de Wintherthur.
2 La Journée de huit heures, V"" année, n" 14 — mi-octobre 1890, p. 111.
^Berichte, 1888-1889, p. 41.
' Comparer Eapport dn Conseil fédéral sur sa gestion en 1885. Département du commerce et de l'agriculture, F. F., 17 avril 1886, p. 552.
en ne faisant pas observer les pauses du travail du matin et de raprès-midi par tous les ouvriers simultanément mais successivement , procédé par suite duquel la durée effective du travail de chaque ouvrier ne peut naturellement pas être contrôlée.
La chose empire encore lorsque, comme il a été constaté, les pauses intermédiaires n'existent que de nom, vu que, pendant le fonctionnement non interrompu des machines, l'ouvrier est absorbé par la surveillance des métiers et de fait n'interrompt pas non plus son travail. Dans ce cas, les 11 heures de travail sont indûment dépassées
Le département a en conséquence statué vis-à-vis des gouvernements cantonaux respectifs que si des pauses de travail sont prévues dans un règlement de fabrique, elles doivent être observées régulièrement et simultanémejit par tous les ouvriers; dans le cas contraire, c'est-à-dire si le travail n'est pas interrompu, les pauses du travail ne sont pas considérées comme temps de repos mais seront comptées comme faisant partie de la journée légale de travail de 11 heures*. »
Le gouvernement fédéral, on le voit, s'était décidé à proscrire la division des ouvriers en équipes travaillant à des heures différentes. Nous savons comment cette division servait à tourner la loi. Elle avait d'autres inconvénients. Avec ce système, l'ouvrier est, pendant le repos de l'équipe à laquelle il n'appartient pas, chargé d'un double travail , et ce n'est par conséquent qu'aux dépens de l'ouvrier qu'on obtient un travail plus prolongé de la machine; et
' Rapport du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture sur sa gestion en 1888, p. 8. — La question a été de nouveau soulevée en 1890 par une pétition de 613 ouvriers de trois filatures de coton du canton de Zoug datée du 24 janvier 1890 tendant à ce que les établissements prénommés fussent autorisés à travailler dans le mode en usage jusqu'alors (exploitation de 11 heures 1/2), (c Jusqu'alors, lit-on dans le rapport du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture sur sa gestion en 1890, les repos d'un quart d'heure destinés aux collations étaient observés avant et après midi de telle manière qu'alternativement une partie des ouvriers prenaient leurs repas intermédiaires laissant dans l'intervalle le soin de leurs machines à leurs camarades. Ce procédé avait pour conséquence que le salaire de la journée était calculé pour 11 heures 1/2. Par décision du 21 avril le conseil écarta cette pétition ; en d'autres termes, il déclara que les établissements en question étaient tenus de ne déduire les pauses de la matinée et de l'après-midi de la journée normale de travail que lorsqu'elles sont observées régulièrement et simultanément par tous les ouvriers» (F. F., 1891, p. 623).
d'autre part l'ordre intérieur du ménage de l'ouvrier peut être singulièrement dérangé si les membres de la famille ouvrière travaillent à des heures différentes, s'ils ne peuvent prendre leurs repas ensemble'.
L'attention du gouvernement fédéral s'est également portée sur les abus signalés par l'inspection dans la délivrance des autorisations de prolonger le travail au delà de la durée légale.
Dès 1878, une lettre du département des chemins de fer et du commerce avait posé les principes dont se devaient inspirer les autorités chargées d'accorder les autorisations. On y lisait : « La prolongation exceptionnelle ou passagère du temps de travail ne peut évidemment être admise que là où existe une cause extérieure déterminée ou la nécessité, et le cas que l'on a tout particulièrement eu en vue est le manque d'eau ou un empêchement semblable rendant impossible, dans une plus ou moins grande mesure, d'exploiter l'établissement sans travailler au delà du temps.
Mais si d'un autre côté on voulait prendre de simples convenances d'araires comme point de départ de la prolongation de travail, ces mêmes raisons existeraient indubitablement pendant toute l'année dans tous les établissements travaillant à l'aide de machines; l'envie ne manquerait pas alors d'interpréter ce précédent de telle façon que la disposition toute bienfaisante de l'article 11 serait sérieusement mise en question et que l'une des dispositions essentielles de la loi serait ainsi violée dans le sens le plus complet du mot ^ »
Le 21 mai 1880 une circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux déclarait inadmissible la pratique qui consistait à délivrer des autorisations de travail prolongé pour un temps déterminé.
Enfin une nouvelle circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons du 7 avril 1885 contient les prescriptions suivantes :
a) Il n'y a de valables pour la prolongation de la journée normale que les autorisations données par écrit , communiquées aux autorités locales de surveillance et indiquant une durée déterminée
» Berichte , 1886-1887, p. 34.
- Lettre du département des chemins de fer et du commerce à la direction de l'intérieur du canton de Berne, du 22 août 1878. — La loi sur le travail dans les fabriques commentée, p. 76.
et des heures déterminées de la journée. Ces autorisations seront portées à la connaissance des ouvriers par voie d'affichage dans la fabrique.
b) Il est interdit aux autorités locales d'accorder de leur côté des autorisations de telle sorte qu'en les renouvelant immédiatement et périodiquement on élude la compétence du gouvernement cantonal {on sait que d'après le § 4 de l'article 11 les demandes d'autorisation pour un travail prolongé dépassant deux semaines doivent être adressées au gouvernement cantonal).
La même circulaire faisait remarquer qu'il était extrêmement désirable que toutes les autorisations accordées fussent communiquées aux inspecteurs des fabriques dont cette communication devait notablement faciliter la besogne. Elle attirait enfin l'attention sur l'abus qu'il y avait à accorder trop facilement ces autorisations, la journée de travail ne devant, aux termes de la loi, être prolongée que d'une manière exceptionnelle et passagère*. Encore en 1888 les autorités cantonales ont été invitées par le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture à n'accorder de permissions de prolongations de travail que dans une mesure très restreinte , notamment quant au nombre d'heures complémentaires, et à veiller à ce que ces heures complémentaires soient autant que possible des heures de jour (Rapport du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture sur sa gestion en 1888. p. 7).
Il ne semble pas que sur ce point les efforts du gouvernement fédéral aient été couronnés d'un plein succès. Les derniers rapports des inspecteurs nous signalent encore un grand nombre d'abus; les autorisations sont toujours beaucoup trop facilement accordées, sous les plus légers prétextes, parfois même par des autorités incompétentes ou pour des heures où la loi interdit le travail, par exemple jusqu'à 9 ou 10 heures du soir pour des femmes ou des enfants ^
En 1889, l'inspecteur de la première circonscription écrit : « les motifs pour lesquels les autorités se décident à accorder les autorisations sont souvent absolument incompréhensibles. Ainsi un patron reçoit tous les ans l'autorisation de travail prolongé pour
« Circulaire du 7 avril 1885, F. F., 1885, II, 253. ^Berichtc, 1880-1887, p. 35.
une semaine pour compenser un jour de repos donné à ses ouvriers Un autre fait travailler pendant une semaine tout son
établissement au delà de la journée légale parce qu'il a installé un nouveau banc à broches. » Le même inspecteur a essayé de classer les divers motifs pour lesquels les autorisations sont accordées, en y comprenant les autorisations de faire travailler par équipes : or le classement fait immédiatement ressortir combien le « travail pressé » tient la première place parmi les motifs pour lesquels les autorisations sont accordées. — Les motifs mconmis doivent eux-mêmes dans bien des cas rentrer dans la même catégorie. — « D'où il résulte que la moitié, peut-être les deux tiers des autorisations sont accordées pour des convenances d'affaires ^ » Déjà en 1887, l'inspecteur de la première circonscription avait fait remarquer que la trop grande facilité avec laquelle on accorde, dans le cas de travail pressé, les autorisations de dépasser la journée légale « amène les industriels à s'efforcer d'arracher les commandes à leurs concurrents en offrant une plus rapide livraison. Il en résulte de grandes fluctuations dans l'intensité de l'exploitalion industrielle ^ » L'inspecteur de la troisième circonscription dira de même en 1889 : « Pendant que beaucoup de fabricants refusent de s'engager delà sorte, d'autres acceptent toutes les conditions de livraison, demandent des autorisations de travail prolongé et arrivent ainsi à imposer à leurs ouvriers un travail excessif ^ » Dans la première circonscription , le nombre des autorisations a augmenté pendant ces dernières années. Il y avait une autorisation en 1886, pour 6,6 fabriques;
Il est vrai que le nombre des autorisations valables seulement pour une courte période de temps, a été plus considérable pendant les dernières années. La prolongation de la durée annuelle du travail total a été, en 1886, de 0,22 p. 0/0, en 1887, de 0,30 p. 0/0, en 1888, de 0,29 p. 0/0, en 1889, de 0,34 p. 0/0\
Cette augmentation paraît devoir s'expliquer, en partie, par le
1 Berichte, 1888-1889, p. 42.
2 Berichte, 1886-1887, p. 36.
3 Berichte, 1888-1889, p. 131.
* Berichte, 1888-1889, p. 47.
fait que la loi étant mieux observée, les industriels sont aujourd'hui obligés de se munir d'autorisations régulières dont ils se passaient autrefois sans scrupule.
Un des fâcheux résultats de la façon dont les autorisations sont accordées, est certainement l'inégalité de la situation faite aux industriels suivant les lieux, les époques, les principes qui guident les autorités cantonales et locales. Pendant que certains gouvernements cantonaux n'accordent les autorisations que pour peu de temps et au plus pour une heure par jour, d'autres plus larges donnent des autorisations valables pendant plusieurs semaines et pour plusieurs heures par jour'.
Il est indispensable qu'une réforme profonde intervienne. Beaucoup de fabricants sont des premiers à le désirer. Il faut que les conditions dans lesquelles les autorisations seront accordées, soient strictement déterminées, qu'on ne puisse accorder d'autorisation pour plus d'une heure par jour, que les mêmes maisons ne puissent obtenir l'autorisation de prolonger la journée de travail pendant plus d'un certain temps par an.
Peut-être vaudrait-il mieux encore reconnaître aux seules autorités fédérales le droit de délivrer les autorisations ^
* Berichte, 1888-1889, p. 131.
^ Voici quelles étaient au sujet des autorisations de travail prolongé les résolutions proposées par M. Scherrer, président de la fédération ouvrière, au Congrès ouvrier d'Olten en avril 1890 : a Les permissions de prolonger le temps du travail ne peuvent être accordées que par une autorité supérieure de surveillance sur une demande bien fondée et après avoir bien motivé la réponse favorable. Elles ne doivent être accordées que quand il n'y a. dans la branche respective ni un nombre considérable d'ouvriers sans travail ni plusieurs machines inoccupées.
Ces permissions ne peuvent être accordées que pour une heure par jour et pour la durée d'un mois au plus. Si cela ne suffit pas , des permissions pour une durée de trois mois au maximum peuvent être accordées aux établissements qui travaillent avec des forces motrices, dans ce sens que le travail se fait dans deux journées de huit heures. La journée de seize heures doit aller de 5 heures du matin jusqu'à 9 heures du soir. Aucun ouvrier ne doit être occupé plus de quatre heures sans interruption. Les autorités de surveillance peuvent fixer des mesures spéciales pour garantir le maintien exact du changement des journées.
Les autorités des districts peuvent accorder des permissions pour une prolongation momentanée du travail nécessitée par des travaux de réparation.
Toutes les permissions de prolongation du temps du travail doivent être publiées dans les feuilles officielles et quotidiennes, ainsi que par des affiches dans tous les locaux de travail de la fabrique et registrées dans les travaux statistiques des inspecteurs de fabriques. »
Il importe d'ailleurs très fort de ne point exagérer. Il ne faut pas se figurer que les autorisations de travail prolongé ont pour résultat de réduire à rien ou à peu de chose les effets utiles de la limitation légale de la journée de travail. Ce serait là une grossière erreur. Nous venons de voir, en effet, que même en 1889, les autorisations ne représentaient dans la première circonscription qu'une augmentation de 0,34 p. 0/0 de la durée totale du travail annuel. L'augmentation était de 11 h. 41 par tête d'ouvrier\
Les tableaux contenus dans le rapport de l'inspecteur de la troisième circonscription indiquent une augmentation de 1,4p. 0/Opour la durée du travail , et 93 heures par tête d'ouvrier, mais il faut remarquer que l'inspecteur de la troisième circonscription établit ces proportions en divisant le nombre d'heures pour lesquelles le travail a été prolongé par le nombre des ouvriers qui ont été employés à ce travail et non pas, comme le fait l'inspecteur de la première circonscription, par le nombre total des ouvriers employés dans les établissements soumis à l'inspection, et que de plus, ses calculs s'appliquent aux deux années 1888 et 1889 réunies ^
L'inspecteur de la deuxième circonscription n'a pas établi de proportion analogue. Il nous indique que les autorisations pour prolonger la journée normale ont été délivrées et transmises pour l'inscription au nombre de 46 pendant les années 1888-1889, mais il ajoute plus loin que l'exception des prolongations n'est pas représentée parle chiffre indiqué; d'ailleurs les autorisations délivrées par les autorités locales et de district n'y figurent à peu près pas^
Malgré l'amélioration considérable qui s'est produite pendant ces dernières années dans l'observation de la loi sur le travail dans les fabriques, les rapports des inspecteurs n'ont pas cessé de se plaindre du manque d'énergie manifesté par un trop grand nombre de tribunaux dans la répression des contraventions. Un fabricant qui pendant de longues années, malgré tous les avertissements a continué à faire travailler même des femmes le dimanche et la nuit est condamné de 5 à 20 fr. d'amende*. Le tribunal supérieur de Zurich réduit de moitié une amende de 200 fr. prononcée
' Berichte, 1888-1889 , p. 45.
'^Berichte, 1888-1889, p. 132. Koenigs, Die Durchfûhrung des Schweizerischen Fabrikgesetzes , p. 57.
3 Rapports pour 1888-1889, p. 78.
* Berichte, 1884-1885, p. 121.
par un tribunal de district dans un cas où un patron avait fait travailler, du 2 janvier au l'"' avril, 143 employés pendant 4,7ol heures supplémentaires*.
Encore en 1889 on signale la grande diversité des appréciations des tribunaux. Un tribunal de district de Saint-Gall ayant à juger un patron qui faisait travailler des femmes et des jeunes gens pendant la nuit, des adultes le dimanche et plus de 11 heures pendant les autres jours de la semaine, découvre dans son cas les circonstances atténuantes suivantes : il n'y a pas de surproduction dans l'industrie à laquelle ce patron appartient, l'inculpé traite bien ses ouvriers, la défense a signalé la plainte anonyme comme une manœuvre anarchiste. Comme le fait remarquer l'inspecteur qui nous rapporte ce jugement et d'autres analogues, il n'est pas étonnant que dans ces conditions les gouvernements cantonaux perdent l'envie et le courage de poursuivre sérieusement les contraventions^.
C'est dans l'espérance d'amener une amélioration et surtout une uniformité plus grande dans la jurisprudence des tribunaux chargés de réprimer les atteintes portées à la loi sur le travail dans les fabriques que, sur l'initiative de M. Decurtins, les Chambres fédérales votaient, le 24 juin 1889, une résolution invitant le Conseil fédéral « à présenter après examen un rapport et des propositions sur la question de savoir si l'on ne devrait pas astreindre les tribunaux qui prononcent dans les cas de violation des dispositions de la loi fédérale sur les fabriques, à en donner communication en copie au Conseil fédéral. »
Les Chambres estimaient qu'une pareille communication fournirait aux autorités administratives l'occasion de connaître les défectuosités et les inégalités qui peuvent se présenter dans les jugements des tribunaux et leur permettrait ainsi de prendre des mesures pour arriver indirectement à leur suppression.
Consultés par le Conseil fédéral sur l'opportunité de celte communication, les gouvernements cantonaux se sont en majorité prononcés contre l'introduction d'une règle nouvelle qui ne leur paraît pas présenter grand intérêt, le Conseil fédéral ne pouvant agir directement sur les tribunaux. Le Conseil fédéral s'est rangé à cet avis ^
1 Berichte , 1886-1887, p. 45.
2 Ikrichle, 1888-1889, j). M.
•' V. rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 3 juin 1891, Feuille fédérale suisse du 24 juin 1891.
11 reconnaît cependant que « la pratique des tribunaux, en ce qui concerne l'appréciation des infractions à la loi sur les fabriques, manque d'unité et qu'un coup d'oeil sur cette pratique présenterait un intérêt considérable, ne fût-ce que pour recueillir des matériaux utiles pour une revision de la loi à laquelle il y aura lieu de procéder en temps donné et pour préparer la suppression des lacunes et des défectuosités qui se déclarent, ou bien aussi pour prévenir de fausses interprétations de la loi par l'institution de prescriptions exécutoires appropriées. »
Mais le Conseil fédéral est déjà renseigné sur la jurisprudence des différents tribunaux chargés d'assurer l'application de la loi sur les fabriques. Les rapports que sont obligés de présenter les gouvernements cantonaux sur l'exécution de cette loi renferment en général beaucoup d'indications sur le nombre et la nature des contraventions et des peines dont elles ont été frappées. De plus, les inspecteurs de fabriques reçoivent de presque tous les gouvernements' cantonaux communication des jugements rendus par les tribunaux.
« Les inspecteurs prennent là-dessus leurs notes, qui, par-ci par-là, donnent lieu à des inspections complémentaires , à des consultations avec les autorités, avec les fabricants, et transmettent, dans des cas graves, les dossiers à notre département de l'industrie en vue de décisions ultérieures éventuelles et relatent dans leurs rapports (en partie d'une manière circonstanciée, mais sans indication de noms) ce qui, parmi leurs matériaux, peut offrir un intérêt particulier '. »
Ainsi se trouverait, d'après le Conseil fédéral, dès aujourd'hui, réalisé ce qu'avait demandé le comité directeur de la fédération ouvrière dans un mémoire du H janvier 1890 où on lisait :
« Nous considérons ce postulat (arrêté fédéral du 24 juin 1889) comme fondé, mais nous nous figurons son exécution à peu près de la façon suivante : Les jugements accompagnés du dossier de l'instruction seraient transmis par le juge de dernière instance à l'inspectorat des fabriques qui prendrait connaissance tant du dossier que du jugement et les renverrait au tribunal ou aux archives dont il les aurait reçus. La question de savoir si un double du jugement doit être ajouté pour l'inspecteur des fabriques est une affaire de forme subordonnée.
^ Loc. cit.
L'inspecteur examinerait alors les cas, recueillerait des notes sur la matière et se servirait de ces matériaux pour son rapport bisannuel. Les cas de nature grave seraient soumis pour traitement ultérieur au Conseil fédéral. »
Le Conseil fédéral conclut donc que le but poursuivi par l'arrêté fédéral du 24 juin 1889 n'a pas été négligé : il avoue cependant « que ce domaine peut et doit être cultivé d'une façon encore plus intense, mais il ne croit pas qu'il soit pour cela nécessaire de provoquer une décision des Chambres. Si l'Assemblée fédérale partage cette manière de voir, le Conseil fédéral prendra, de sa propre autorité, les mesures nécessaires, afin que les communications aux inspecteurs fédéraux aient lieu d'une manière générale, et il invitera ces fonctionnaires à les utiliser dans une large mesure et à vouer à cet objet dans leurs arrondissements d'inspection un surcroît d'attention dans ce sens qu'ils prendraient à tâche , en omettant les noms, de dresser des exposés statistiques (nombre des jugements, des acquittements, des jugements prononçant le minimum ou à peu près le minimum de la peine, etc.), d'exposer leur manière de voir sur les acquittements non motivés, de formuler leur avis sur le degré des peines prononcées en les comparant entre elles, de citer, le cas échéant, in extenso , les jugements surprenants, etc. *. »
Il avait d'abord été question, dans les Chambres fédérales, de demander la publication des jugements transmis au gouvernement fédéral, mais ce projet fut écarté au cours de la discussion. La plupart des gouvernements cantonaux ont vivement combattu l'idée d'une pareille publication; elle n'a été approuvée que par le gouvernement du canton d'Uri. Le comité directeur de la fédération ouvrière suisse n'en paraît pas lui-même partisan décidé. On écrit en son nom, dans le rapport du 11 janvier 1890 : « Il est difficile, comme l'indique déjà la circulaire du département, de décider si un tel recueil de jugements fera plus do bien ou de mal. » Quant au Conseil fédéral, il n'attendrait pus de cette publication « une utilité notable, mais bien plutôt des inconvénients et même des désavantages. » Il craindrait que tel ou tel gouvernement cantonal eût encore plus de peine à se résoudre à traduire en justice tel ou tel fabricant pour une infraction à la loi, soit parce
* Loc. cit., p. 401.
que l'issue est peut-être incertaine, soit parce qu'il ne veut pas produire d'aggravation de la peine par la publication.
Cette publication n'aurait-elle pas aussi pour effet de développer « une certaine acrimonie dans les rangs des intéressés et de leurs adhérents et d'exercer gratuitement une mauvaise influence sur les bons rapports entre patrons et ouvriers qui sont si désirables dans l'intérêt des deux partis*? » Ces raisons ne nous semblent pas absolument décisives. Lorsque l'opinion publique en est arrivée à s'intéresser suffisamment à la loyale observation des lois protectrices des travailleurs, lorsque les ouvriers eux-mêmes ont compris quelle importance cette observation avait pour eux , la publicité donnée aux contraventions pourrait bien être le meilleur moyen d'en diminuer le nombre ^
L'insuffisance des pouvoirs donnés aux inspecteurs % l'indétermination des conditions auxquelles les autorisations de travail prolongé devraient être subordonnées, ce sont là, nous l'avons vu, deux des causes principales qui ont rendu si laborieuse pendant
1 V. rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891, Feuille fédérale du 24 juin 1891, p. 456, 457.
- On lit, dans les résolutions proposées par M. Scherrer au Congrès d'Olten, concernant la loi sur le travail dans les fabriques : « Il est prouvé que la publication des jugements judiciaires a pour conséquence une diminution des transgressions. »
La Commission du Conseil national a, p)araît-il, estimé les conclusions du rapport du Conseil fédéral insuffisantes sur ce point. On lit dans le Genevois du 7 septembre 1891 : « La Commission, dans sa majorité, a estimé qu'il y avait mieux à faire. Fidèle à sa pensée maîtresse qui est de se borner pour l'instant aux mesures destinées à procurer une meilleure application de la loi existante, elle propose que tous les jugements sur contraventions soient communiqués au Conseil fédéral qui donnera à ces documents la publicité qu'il jugera utile. La Commission de gestion et chaque député pourront ainsi en prendre annuellement connaissance. Mais les noms des fabricants condamnés ne seront pas publiés comme en Angleterre. » Pourquoi ne pas publier les noms des contrevenants? Le Grutlianer se plaint, avec raison, de la décision de la Commission sur ce point (Grutlianer du 10 sept. 1891).
3 D'après les résolutions de M. Scherrer « l'exécution de la loi sur les fabriques est transférée à la confédération. Le canton tient ses organes à sa disposition Les inspecteurs sont compétents de donner des ordres directs. y>
les premières années la mise en exécution des prescriptions légales relatives à la journée de travail. Les dispositions contenues en l'article 12 de la loi du 23 mars 1877 n'ont pas eu des effets moins fâcheux.
On sait que, d'après ce texte, la règle de l'article 11 ne s'applique pas « aux ouvrages accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit et qui sont exécutés par des hommes ou des femmes non mariées âgés de plus de 18 ans. »
La dérogation autorisée par l'article 12 a entraîné dans l'application de très grosses difficultés. Il semble qu'elle ait trop souvent eu pour résultat de rendre illusoire la limitation légale de la journée de travail. Nous voulons insister quelque peu sur ces difficultés. Il s'est fait là une expérience instructive.
Que faut-il entendre par ces travaux accessoires permis en dehors de la journée légale, telle est évidemment la première question qui se pose à la lecture de l'article 12. Elle n'est pas facile à résoudre de façon satisfaisante.
Cette question préoccupait naturellement les inspecteurs dès leur première tournée. Ils remarquaient déjà en mai 1879 que « toutes les fois que dans la loi sur les fabriques il a été permis des exceptions en faveur des travaux accessoires, cette disposition a donné lieu à des plaintes, car il s'introduisait peu à peu sous ce nom un grand nombre d'irrégularités et de véritables contraventions ^ » Ils confirmaient d'ailleurs eux-mêmes dès ce premier rapport leur observation en essayant de déterminer à l'aide des résultats de leur inspection ce qu'on devait considérer comme travaux accessoires. Ils distinguaient parmi les ouvriers employés aux travaux accessoires les ouvriers occupés à des travaux de nature générale, que l'on peut trouver dans presque toutes les branches industrielles, de ceux occupés à des travaux de nature spéciale se rattachant à certaines industries.
Dans la première catégorie ils placent « une foule d'ouvriers qui ne sont pas occupés directement à la transformation de la matière première employée pour la fabrication proprement dite, tels que le chauffeur qui fait marcher le moteur, l'ouvrier chargé de veiller à l'entretien des conduits d'eau, ceux qui graissent les machines
' Rapport des inspecteurs fédéraux des fabriques sur leurs tournées d'inspection faites en commun (mai 1879), p. 53.
en mouvement ou en repos, ceux qui veillent à l'entretien des feux nécessaires aux procédés chimiques ou qui sont chargés d'amener ou de transporter les matériaux destinés à la fabrication ou déjà transformés par celle-ci ; ces ouvriers ne peuvent pas toujours être occupés en même temps que le gros du personnel de l'usine, la nature du travail exige qu'ils soient en activité avant ou après la fabrication proprement dite, et souvent ils ne peuvent être astreints à aucune heure fixe, A l'exception peut-être du faiseur de caisses qui peut travailler à l'avance et pourvoir ainsi à la plupart des besoins, chacun conviendra que tous les ouvriers mentionnés doivent être envisagés comme faisant des travaux accessoires \ »
Dans la seconde catégorie, les inspecteurs rangent en premier lieu « des ouvriers occupés en partie en plein air et dont le travail n'est pas en relation directe avec celui qui se fait dans la fabrique, par exemple les charpentiers employés tantôt à la scierie à vapeur, tantôt dans les chantiers comme d'autres artisans constructeurs et dont le travail, ainsi que celui de ces derniers, dépend en bonne partie des influences atmosphériques. Il n'est guère possible d'appliquer à ces ouvriers les dispositions de la loi sur les fabriques relatives à la durée normale du travail. Tous ces travaux devront être compris sous la rubrique des travaux accessoires pour autant et aussi longtemps qu'ils ont lieu en dehors de l'établissement proprement dit. Ce qui est moins possible encore, c'est de les faire exécuter pendant un temps déterminé quand il s'agit des ouvriers chargés de la surveillance d'un procédé chimique et physique dont la durée échappe à la volonté du fabricant et peut exceptionnellement dépasser la durée normale du travail, par exemple les ouvriers qui soignent la cuite dans les fabriques de poteries, ceux qui sont employés au chapage dans les filatures de soie, les ouvriers occupés au blanchissage et aux séchoirs des imprimeries de tissus. »
Les inspecteurs reconnaissent cependant que l'expression de travaux accessoires ne s'applique pas exactement à ces dernières opérations. Us les font rentrer dans la même catégorie que les précédentes parce que, par suite de la nature de leur travail même, les ouvriers qui y sont occupés ne peuvent être soumis strictement aux exigences de la loi. La même observation doit être encore, d'après eux, appliquée à une série de travaux dont l'exécution
' Loc. cit., p. 54.
dépend nécessairement des influences atmosphériques. N'est-il pas indispensable de pouvoir dans ce cas compenser des retards ou pertes de temps?
On voit quelle effrayante extension prend naturellement et comme d'elle-même la notion de travaux accessoires. Et encore les inspecteurs semblent-ils admettre qu'ils ne lui ont pas donné toute l'extension qu'elle pourrait recevoir, car ils concluent ainsi leurs observations sur ce sujet : « Nous terminons ici nos remarques sur les travaux accessoires désignés comme tels par les fabricants eux-mêmes; pour notre part nous n'avons pas trouvé qu'il fût nécessaire d'en allonger encore la liste en y ajoutant d'autres procédés, à part ceux qui ont été mentionnés *. »
Le grand danger de la disposition de l'article 12 c'est qu'elle créait une exception dont il était impossible de déterminer exactement les limites, de nature à servir de prétexte à tous les industriels que gênerait la limitation légale de la journée de travail.
Dès 1879 ce danger se révèle. L'inspecteur de la première circonscription rencontre plusieurs fabricants qui émettent la théorie, souvent développée , depuis , d'après laquelle la règle de l'article 11 ne s'applique qu'au travail productif, que tout travail qui n'est pas directement productif rentre dans la catégorie des travaux accessoires et peut, par suite, être effectué en dehors de la journée légale, qu'il en est ainsi particulièrement du nettoyage dont les machines ont besoin tous les jours ou toutes les semaines. L'inspecteur et le Conseil d'État du canton de Zurich s'étant refusés à accepter cette interprétation, un grand nombre de fabricants forment un recours devant le Conseil fédéral -.
Une décision du Conseil fédéral allait malheureusement rendre la situation encore plus difficile pour les autorités chargées d'assurer l'exécution de la loi. On lisait dans une circulaire du Conseil fédéral à plusieurs gouvernements cantonaux du 14 janvier 1881 : « A l'occasion de l'approbation du règlement de fabrique d'une filature de coton, un gouvernement cantonal a supprimé comme inadmissible une disposition d'après laquelle le nettoyage, le graissage, les réparations, etc., des machines devaient, comme ouvrages accessoi-
' hoc. cit., p. 57.
2 Berichle uber die Fabrikinspection un Jnhr 1879, p. 10. Comparer rapport de l'inspecteur (le la troisième circonscription, loc. cit., p. 39.
res, être exécutés après les heures réglementaires du travail. Cinquante propriétaires de filatures de coton ont recouru auprès du Conseil fédéral contre cette décision, alléguant que ces opérations sont considérées par eux comme ouvrages accessoires dans le sens de l'article 12 de la loi. Les gouvernements des cantons dans lesquels la filature de coton forme une branche essentielle de l'industrie ont été invités par le Conseil fédéral à donner des renseignements détaillés sur la question de savoir si ces ouvrages sont exécutés pendant les onze heures du travail normal ou après ce temps.
Il est résulté des rapports parvenus au Conseil fédéral que dans la règle, le nettoyage, le graissage et le balaijage des locaux sont considérés comme ouvrages accessoires et exécutés après les heures de travail normal. Ces travaux prennent au plus vingt à trente minutes et sont faits chaque fois par des ouvriers qui s'y entendent spécialement.
Ces ouvrages ne peuvent donc être regardés comme une prolongation générale du temps normal du travail dans la fabrique. Il faut considérer en outre que pour des raisons de sécurité, on ne peut pas les exécuter pendant l'exploitation ; ils doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit.
Le Conseil fédéral a, en conséquence, décidé de les ranger au nombre des ouvrages accessoires dans le sens de l'article 12 de la loi. Par contre, le démontage de la machine qui doit s'opérer de temps en temps pour la visiter minutieusement et la nettoyer à fond, opération qui prend chaque fois quelques heures, ne rentre pas dans la catégorie des ouvrages accessoires \ »
L'autorisation de comprendre le nettoyage parmi les travaux accessoires n'était donnée qu'aux filatures de coton. Elle devait avoir dans ces filatures l'influence la plus fâcheuse. « Le contrôle est beaucoup plus difficile qu'ailleurs, écrit en 1883 l'inspecteur de la première circonscription, dans les filatures qui usent de la demi-heure qui leur a été officiellement accordée pour le nettoyage des machines. Les ouvriers considèrent d'ordinaire l'autorisation qui a été donnée comme une prolongation à onze heures etdemie de lajournée de travail et ne réclament pas lorsque des adolescents âgés de
* Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, GIaris,Zoug, Soleure, Bàle-Campagne , Schafrliouse , Appenzell Rh. I,Saint-Gall, Grison, Argovie et de Tliurgovie du 14 janvier 1881 (F. F., 1881, I, 116.
moins de dix-huit ans ou des femmes sont employés à ce travail supplémentaire, ou même lorsque les machines restent en mouvement pendant la demi-heure donnée pour le nettoyage. J'ai été déjà obligé de me plaindre plusieurs fois\ » En 1885 : « Plus que tout le reste, la demi-heure accordée aux filatures de coton sert de manteau au plus grand nombre de violations de la loi ^ » En 1886-1887, un grand nombre d'ouvriers travaillent tous les jours dans les filatures pendant une durée de onze heures et demie et cependant le nettoyage n'a lieu qu'une fois la semaine. Malgré la loi, les enfants sont de préférence employés à ce nettoyage. « Que nous servirait l'autorisation si nous ne pouvions employer les enfants mieux faits pour ces travaux, disent les fabricants aux inspecteurs ^ » Le gouvernement de Zurich ayant ordonné une surveillance spéciale destinée à empêcher l'emploi des femmes et des enfants pendant la demi-heure donnée pour le nettoyage, un certain nombre de filateurs renoncent immédiatement à se servir de cette demi-heure : « ceux qui le peuvent, disent-ils, ne veulent pas nettoyer en dehors de la journée de onze heures; ceux qui le veulent ne le peuvent pas *. »
Mais le mal produit par la circulaire du 14 janvier 1881 ne devait pas se restreindre aux filatures de colon. La décision du Conseil fédéral était, il est vrai, uniquement rendue en faveur de ces filatures. Mais les motifs donnés par le Conseil à l'appui de cette décision pouvaient être invoqués par la plupart des fabriques, sinon par toutes. Un grand nombre d'entre elles ne manquèrent pas de le faire, et leurs prétentions furent sur le point de rendre en partie illusoires les règles établies en 1877 pour la protection de l'ouvrier adulte.
L'extension de la demi-heure de nettoyage au tissage et au retordage mécanique du coton, à l'industrie de la laine peignée, au tissage de la soie était formellement réclamée du Conseil fédéral par voie de pétition. La broderie et la typographie demandaient aussi la môme faveur"^. Beaucoup de fabricants, n'attendant môme
« Berichte, 1882-1883, p. 22.
^Berichle, 1884-1885, p. 34.
3 Beridde, 188G-1887,p. 40 et 41.
4 Berichte, 1888-1889, p. 41.
■' Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 3 juin 1891, loc. cit., p.
pas la décision da gouvernement fédéral, agissaient comme si l'autorisation de la demi-heure de nettoyage était valable pour toutes les industries'. « Comment pourrait-il en être autrement, écrit justement l'inspecteur de la première circonscription, quand le fîlateur peut encore travailler une demi-heure tandis que le tisseur qui travaille souvent dans la même salle doit s'arrêter avec l'expiration de la journée légale? Et si le tisseur de coton obtient l'autorisation , pourquoi pas le tisseur de soie , le fdateur de soie^? » Aussi parfois la notion de travail accessoire reçoit-elle une étrange extension dans les règlements de fabrique eux-mêmes. Ainsi dans les règlements de certaines imprimeries, il est formellement déclaré que les travaux accessoires qui précèdent ou suivent le travail de l'impression proprement dit ne rentrent pas dans la journée légale ^
En 1890 l'union suisse des constructeurs de machines en arrivera à formuler les revendications suivantes : 1° Parmi les travaux accessoires on doit compter les travaux qui d'après la nature des choses ne peuvent être accomplis pendant l'exploitation sans la gêner considérablement et qui sont nécessaires à cette exploitation. Pour ces travaux on aura le droit d'employer aussi le travail de nuit : ils devront même, si cela est nécessaire pour assurer l'exploitation pendant la semaine suivante, pouvoir être effectués dans a matinée du dimanche.
2° Le fabricant doit pouvoir, lorsque le travail supplémentaire de quelques ouvriers lui permettrait d'éviter quelque dommage, faire travailler ces ouvriers avec leur consentement au delà de la journéel égale, pourvu que les ouvriers employés à ce travail supplémentaire ne représentent pas plus d'une certaine proportion de l'ensemble des ouvriers employés dans la fabrique.
3° Il est de plus nécessaire de prévoir le cas où, pour des raisons techniques, il y auraitlieu au travail de nuit et éventuellement au travail du dimanche*.
446 et 447. — V. aussi Arrêté du Conseil fédéral concernant les pétitions qui sont parvenues de la part de sociétés industrielles au sujet de la journée normale de travail, 5 juillet 1889, F. F., 13 juillet 1889.
^ V. Berichte der Kantonsreg ierungen ueber die Ausfuhrung des Bundesgesetzes, 1883 et 84, p. 16, 1885 et 1886, p. 6, 15.
2 Berichte, 1884-1885, p. 34.
3 Berichte, 1884-1885, p. 112.
* Grutllaner du 13 janvier 1891. Saisi de ces demandes, le département fédé-
Les inspecteurs des fabriques n'avaient pas attendu qu'on en vînt là pour s'émouvoir du développement de tendances et de prétentions si fâcheuses. Dans un mémoire au Conseil fédéral du 16 novembre 1886, ils disaient : a Nous croyons de notre devoir de vous signaler l'autorisation de la demi-heure de nettoyage dans les filatures comme le plus grand danger qui menace l'existence de notre journée normale de travail et de vous recommander instamment de faire des démarches pour la suppression de cette autorisation exceptionnelle ^ »
Dans un mémoire subséquent du 31 juillet 1887, l'inspectorat des fabriques réfutait ainsi les raisons alléguées par les filateurs : « Dans leur requête, les filateurs s'appuient notamment sur des raisons de sécurité et ce sont aussi ces raisons qui ont engagé le gouvernement du canton de Zurich à recommander le maintien de la demi-heure de nettoyage, mais sous la condition que ce travail soit rétribué particulièrement... Mais si le but unique est de procéder au nettoyage journalier sans danger, pourquoi donc réclame-t-on la demi-heure journalière de nettoyage pour toutes
rai de l'industrie déclara dès le début qu'il ne se prêterait pas à une révision des articles 12 à 14 de la loi dans le sens de l'atténuation désirée par les industriels. En revanche , le département se déclarait prêt à accueillir les vœux des constructeurs de macliines auxquels il était possible d'adhérer dans le cadre de la loi et à les prendre en considération aussitôt que possible, en ajoutant toutefois qu'à moins de raisons impérieuses , on ne pouvait guère se mettre sur le pied d'accorder à une industrie des faveurs spéciales , vu que par là on éveillerait des velléités analogues dans d'autres industries et on aboutirait à discréditer la législation sur les fabriques (lettre du département fédéral de l'industrie du 13 octobre 1890. — Voir rapport sur la gestion de ce département poiu' 1890, F. F., 26 mai 1891, p. 630).
Les propositions des constructeurs de machines soulevèrent une vive émotion parmi les ouvriers. A la fin de janvier un congrès ouvrier, réuni à Zurich par le comité central de la fédération des corporations ouvrières, protestait contre ces propositions (^Journée de huit heures, 1891, n° 1, p. 6). Pour élucider les demandes des constructeurs de machines, plusieurs conférences furent oiganisées par le soin du département fédéral de l'industrie , conférences auxquelles prirent part des industriels, des représentants des ouvriers et des inspecteurs des fabriques. A la suite de ces conférences qui amenèrent les patrons à se désister de beaucoup de leurs prétentions originaires, le Conseil fédéral a, par un arrêté du 3 juin 1891 que l'on trouvera plus loin, rangé un certain nombre de travau.x parmi les travaux accessoires (V. Rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891 , F. F., 24 juin 1891, p. 452).
• Rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891 , loc. cit., p. 444.
les machines des filatures et même de tisseranderies, etc., dont ne parle pas l'établissement Heinrich Kunz, qui, de toutes les maisons, tient le plus à la propreté, et qui ne sont nettoyées nulle part tous les jours?
Et le nettoyage n'est-il vraiment exempt de dangers que lorsque toutes les machines sont nettoyées simultanément? Là où l'on agit avec quelque prudence, les courroies des machines à filer sont enlevées. Nous admettons qu'il y a des établissements où cela ne se fait pas , ou bien où cela ne se fait pas régulièrement. C'est une imprudence , car l'appareil servant à suspendre la marche de telle ou telle machine pourrait bien une fois mal fonctionner, mais combien de filatures ne prennent pas leur demi-heure de nettoyage après le terme des travaux , mais au milieu de la journée , alors qu'une partie des machines est en mouvement? Les unes et les autres sacrifient dans la même mesure la sécurité absolue qui consiste dans l'arrêtage complet du moteur.
Il ne nous serait, du reste, pas difficile de vous citer de grandes filatures qui n'ont jamais fait usage de la demi-heure de nettoyage et qui, sous le rapport de la fréquence des accidents, appartiennent aux établissements les plus favorisés, et une série d'autres, en revanche, qui, malgré la demi-heure de nettoyage, se trouvent dans une situation très défavorable sous le même rapport. Les expériences faites dans les établissements Kunz, fabriques qui sont pourvues d'installations protectrices très perfectionnées et où domine la surveillance la plus rigoureuse, ne prouvent rien. Et rien ne prouve non plus que la propreté poussée à l'extrême dans ces établissements , soit due à la demi-heure de nettoyage. Nous connaissons des filatures où la propreté est en honneur et qui nettoient pendant la journée normale, et d'autres tenues avec très peu de propreté qui utilisent soigneusement la demi-heure de nettoyage.
Nous le répétons : ni la sécurité des ouvriers, ni la propreté des locaux ne sont subordonnées à la demi-heure de nettoyage; bon nombre de filatures de la Suisse, les mieux organisées et tenues avec la plus grande sollicitude, n'en font pas usage et procèdent au nettoyage dans le cours de la journée normale de travail; elles prouvent par là que sous aucun rapport, elles ne tirent un avantage de la demi-heure de nettoyage. Leur attitude permet de supposer que même l'avantage économique qu'elles en pourraient tirer est
minime ou même douteux. Quant à savoir si des considérations économiques constituent une raison suffisante pour une autorisation d'un caractère si exceptionnel , c'est ce que nous abandonnons volontiers à votre décision*... »
Peu de temps après la rédaction par l'inspectorat fédéral du rapport dont nous venons de donner une longue citation, d'importantes décisions judiciaires venaient révéler toute la profondeur du désordre dont la décision fédérale du 14 janvier 1881 avait été la cause. Dans quatre cas différents, la Cour suprême du canton d'Appenzell Rh. ext. refusait de condamner des brodeurs qui reconnaissaient pourtant avoir fait travailler leurs ouvriers plus de dix heures le samedi, mais à des travaux de nettoyage, et donnait de sa décision, dans trois de ces cas, le motif suivant^ : « A teneur de l'article 12 de la loi fédérale invoquée (concernant le travail dans les fabriques), on peut cependant, pendant ce temps, faire exécuter des ouvrages accessoires qui peuvent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit; or, comme les travaux de nettoyage dont il s'agit peuvent être considérés comme des ouvrages accessoires (voir la circulaire du Conseil fédéral du 14 janvier 1881), il y a lieu, dans l'espèce, de prononcer l'acquittement. »
Le Conseil fédéral cassait, il est vrai , par un arrêté du 31 juillet 1888, les jugements de la Cour suprême du canton d'Appenzell, mais cette Cour déclarait ne pas reconnaître le décret de révocation, tant que le tribunal fédéral compétent dans la matière, n'aura pas décidé ce conflit de compétence à l'encontre de la manière de voir de la Cour suprême ^
C'est sous l'impression causée par ces difficultés que les Chambres fédérales volaient l'arrêté du 24 juin 1889, aux termes duquel le Conseil fédéral était invité à faire rapport sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de soumettre à une révision, dans le sens
' Rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891, loc cit., p. 445 et 446.
- Dans le quatrième cas, la Cour fondait sa décision sur le texte d'un règlement de fabrique approuvé par le Gouvernement (V. l'arrêté du Conseil fédéral du 31 juillet 1888, F. F., 4 août 1888, p. 765).
■' r{api)ort du département fédéral de l'industrie, sur sa gestion en 1889, p. 7. Certains gouvernements nationaux avaient déjà formulé l'opinion ado])tée parla cour d'Appenzell. Voir le rapport du Conseil d'État du canton de Berne, du 5 mars 1887. Berichte der KantonsregieruH(jen, 1885 et 1886, p. 15.
d'une rédaction plus précise, l'arlicle 12 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques. Après avoir ouvert une enquête et consulté les gouvernements cantonaux , le Conseil fédéral a présenté, le 3 juin 1891, le rapport qu'on lui demandait.
Le même jour, un arrêté fédéral donnait satisfaction aux plaintes qu'avait justement soulevées l'autorisation accordée aux filatures de coton. — D'après Tarticle 3 de l'arrêté du 3 juin 1891 , « la décision du Conseil fédéral concernant les ouvrages accessoires dans les filatures de coton, contenue dans la circulaire du 14 janvier 1881 est rapportée; la demi-heure, dite de nettoyage , est en conséquence supprimée. »
Cette décision, nous l'avons vu, était infiniment désirable dans l'intérêt de la bonne application de la loi sur le travail dans les fabriques. Elle est loin cependant de faire disparaître toutes les difficultés. Il reste toujours, dans une foule d'hypothèses, bien difficile de distinguer le travail accessoire de celui qui doit rentrer dans la journée légale, et rien n'est plus fâcheux qu'une semblable incertitude sur la portée de prescriptions légales destinées, par leur nature même, à contrarier les intérêts d'un grand nombre de personnes.
Il semble que la suppression de l'article 12 de la loi du 23 mars 1877, constituerait la seule solution vraiment satisfaisante de ces difficultés. Cette suppression a été proposée par les gouvernements des cantons de Lucerne, Bàle- Ville, SchafThouse, Argovie et Vaud. Le Conseil fédéral considère cependant cette suppression comme inadmissible. Il s'appuie à cet égard sur l'opinion émise par les inspecteurs qui écrivent dans un mémoire du 11 avril 1891 : « On n'a pas besoin d'être profondément versé dans l'industrie pour pouvoir prétendre que, dans les exploitations industrielles, il se présente une foule de fonctions qui ne peuvent absolument pas être liées à un nombre d'heures déterminé, sans causer à l'industrie un préjudice grave et même sans rendre l'exploitation impossible. 11 y en a d'autres qui, en moyenne, n'exigent, il est vrai, pas plus de onze heures réglementaires, mais qui absorbent une durée de temps très différente, selon les jours. Il y en a enfin pour lesquels il est absolument impossible de limiter le temps de travail entre six heures du matin et huit heures du soir... Nous mentionnerons, par exemple, les chauffeurs des chaudières à vapeur, les fondeurs de grandes pièces, les pétrisseurs dans les fabriques de pâtes alimen-
taires, les malteurs dans les fabriques de bière. Pour tous ces gens-là, il est nécessaire que les dispositions de l'article 11 de notre loi sur les fabriques soient abrogées en tout ou en partie, si l'on ne veut pas que cet article soit une absurdité et cause la ruine de notre industriel »
Nous ne sommes pas, avouons-le, entièrement convaincus. L'organisation du travail par équipes, combiné avec quelques autorisations exceptionnelles et spéciales suffirait, il nous semble, à satisfaire les prétentions légitimes de l'industrie, sans qu'il fût besoin de laisser ouverte la brèche qu'a faite l'article 12 à l'édifice de la protection ouvrière. D'ailleurs les inspecteurs de fabrique observent eux-mênaes dans un rapport déjà cité du 31 juillet 1887 qu'en Autriche on ne connaît pas de travaux accessoires autorisés en dehors de la journée légale, mais seulement des autorisations exceptionnelles pour certaines catégories de travaux. En Suisse même, l'association des brodeurs a posé en principe que les travaux soi-disant accessoires devaient être opérés pendant la journée légale. Dans une lettre adressée au nom de cette association au Conseil d'État du canton de Saint-Gall on lit la phrase suivante : « Nos prescriptions disent carrément que , en dehors des heures de travail fixées , il n'est plus permis de faire quoi que ce soit dans les ateliers de broderie ^ »
Si on ne supprime pas l'article 12 de la loi du 23 mars 1877, ne pourrait-on pas au moins lui donner, suivant les termes de l'arrêté fédéral du 24 juin 1889, une rédaction plus précise, déterminer ce qu'on doit entendre par travaux accessoires? — Le Conseil fédéral ne le croit pas possible. « De quelle manière, écrit-on en son nom, pourrait-on donc viser à une rédaction plus précise de cette disposition? Laissons parler pour nous le comité directeur de la fédération ouvrière suisse (lettre du 25 févr. 1891) : « On peut s'imaginer une révision de l'article 12 en ce sens que les ouvrages accessoires déterminés, tels que le chauffage, l'emballage, soient expressément mentionnés, tout en les réduisant au plus juste minimum. Ou bien, on pourrait ajouter à cet article une définition des travaux accessoires qui sont permis en dehors de la journée normale. Le premier
' Rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891, loc. cit., p. 44L ' V. Rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891, loc. cit., p. 448. — On lit dans les résolutions proposées au congrès d'Olten par M. Sclierrer : « L'art. 12 de la loi sur les fabriques concernant les ouvrages accessoires doit être bifïé. »
moyen, l'énumération des ouvrages accessoires, nous paraît déplacé; c'est là un détail qu'on ne peut faire guère entrer dans une loi, et cela d'autant moins que les ouvrages accessoires des diverses industries sont très différents, que comme on l'a déjà exposé, dans des laps de temps très courts, on en voit surgir de nouvelles catégories et disparaître d'autres , tandis que la loi doit avoir le caractère de la stabilité.
Mais aussi une déflnition des ouvrages accessoires a son côté douteux et cela déjà par ce fait que, d'après la loi, bonne partie de ces ouvrages rentrent dans la journée normale de travail et qu'ainsi une définition de ceux qui tombent sous le régime de l'article 12 n'est pas aisée à formuler. »
Cet exposé est parfaitement juste, les progrès et les changements continus des modes de production , les besoins si extrêmement variables de l'industrie ne permettent absolument pas l'établissement d'une nomenclature, arrêtée par la loi, d'ouvrages qui puissent être exécutés en dehors de la journée maximum de travail et la difficulté d'établir une définition des ouvrages accessoires est de nature tout à fait analogue. L'inspectorat fédéral des fabriques, par exemple, s'est efforcé à diverses reprises d'en trouver une, mais toujours sans succès, car la notion « ouvrage accessoire » ne peut être fixée d'une manière uniforme pour toutes les industries *. »
Le rapport du Conseil fédéral conclut donc au maintien de l'article 12 dans sa teneur actuelle, en réservant au Conseil la faculté de décider suivant les hypothèses. « Nous voudrions nous réserver la faculté de décider dans chaque cas de principe, après examen des conditions spécifiques qui s'y rattachent, si une exception de l'article 11 est fondée et, en conséquence, doit être statuée. ïl est ainsi possible de tenir compte des besoins variables des diverses branches d'industries et pourtant aussi de pourvoir à ce qu'il ne surgisse pas d'abus. Nous devons, il est vrai, ajouter qu'il se présentera toujours des cas imprévus dans lesquels l'employeur ne peut pas d'abord s'adresser aux autorités, mais se trouve dans la nécessité d'agir purement et simplement. Si, par exemple, il ne devait pas être permis à un meunier de campagne de faire remiser par son employé N. N., après les 11 heures de travail de celui-ci, un chargement de blé arrivé après clôture du travail normal de cet
* Rapport du 3 juin 1891, loc. cit., p. 440.
employé et sous la menace d'un orage imminent, parce que cet ouvrage n'est pas rangé sous l'article 12 par uo arrêté du Conseil fédéral, le sens commun qualifierait avec raison ce fait d'absurdité * . »
L'arrêté du Conseil fédéral du 3 juin 1891 est déjà une mise en pratique de ces conclusions; nous avons cité l'article 3 de cet arrêté qui rapporte l'autorisation de nettoyage accordée en 1881 aux filatures de coton. Voici le texte des articles 1 et 2 :
Article \.". Sont déclarés ouvrages accessoires et soumis à l'article 12 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques les travaux ci-après :
a) Le chaufi'age des chaudières à vapeur et celui des poêles qui servent à chauffer les ateliers; dans cette catégorie sont compris les fourneaux à réverbère en tant que leur service puisse se faire dans des limites de temps restreintes ;
h) Le nettoyage des cheminées, chaudières, fourneaux, moteurs mécaniques, transmissions, fosses pour machines-outils ;
c) L'époussetage des charpentes dans les fonderies;
d) Le séchage des moules.
Article 2. S'il est nécessaire de procéder, en dehors des heures régulières et légales , à d'autres travaux qui se présentent périodiquement et ne peuvent que sous certaines conditions être quahfiés d'ouvrages accessoires , ou subsidiaireraent de travaux d'absolue nécessité, tout établissement en cause est tenu de demander à cet effet, en produisant des motifs circonstanciés à l'appui, une autorisation générale.
Le département de l'industrie et de l'agriculture est autorisé dans les limites de la loi à prononcer sur ces demandes à moins qu'elles ne rentrent dans le cadre de l'article 11, § 4 de la loi. Le tout sous réserve de recours au Conseil fédéral -. »
* Rapport, loc. cit., p. 442.
2 V. l'arrêté fédéral du Conseil fédéral du 3 juin 1891, F. F. du 10 juin 1891, p. 147. La commission du Conseil national chargée d'examiner le rapport du Conseil fédéral du 3 juin 1891 a décidé à l'unanimité de proposer la ratification pure et simple des dispositions contenues dans l'arrêté du 3 juin (Genevois du 7 sept. 1891).
Il ne faut pas, si l'on veut exactement apprécier les effets produits par la limitation légale de la journée de travail, oublier à quel mobile le législateur suisse obéissait en édictant la règle contenue dans l'article 11 de la loi sur le travail dans les fabriques. Améliorer la condition de l'ouvrier employé dans les fabriques, c'était là le but qu'il visait avant tout. « Il faut veiller, déclarait-on au nom du Conseil fédéral, à ce que la durée du travail dans la fabrique ne dépasse pas les bornes au delà desquelles elle se trouve en contradiction avec les lois de l'existence physique, à ce qu'elle laisse à l'ouvrier la possibilité de remplir les devoirs généraux et les obligations qui lui incombent comme homme et comme citoyen. Il faut, en quelque mesure, opposer une digue à ce torrent fertilisateur, mais parfois aussi dévastateur de l'industrie manufacturière... » Sans doute , il faut tenter d'obtenir l'amélioration de la condition physique et morale de l'ouvrier sans compromettre le développement de l'industrie. Il ne faut pas se dissimuler cependant que cette amélioration ne peut être obtenue que par voie de restrictions, restrictions qui seront parfois très sensibles aux industriels et dont, pendant tout au moins une période de transition, la production se ressentira; telles sont les idées qui inspiraient le Conseil fédéral lorsqu'il prenait, en 1875, l'initiative du projet de loi sur le travail dans les fabriques *.
L'amélioration physique et même morale que l'on attendait s'est incontestablement produite. On est tenté, en effet, quelquefois, de méconnaître de nos jours les inconvénients du travail prolongé, de penser que les progrès de l'industrie, l'installation meilleure des locaux, surtout dans les grands établissements , a fait disparaître ces inconvénients. 11 n'en est rien. L'inspecteur du premier arrondissement en a fait l'observation avec l'autorité toute particulière qui lui appartient.
« Celui, dit-il, qui pénètre dans les ateliers de broderie, ateliers en général propres, clairs et aérés, songe à peine que les ouvriers qui y sont occupés puissent souffrir un dommage physique. Mais
' V. Message du 6 décembre 1875. '
lorsque l'on voit des hommes jusque-là pleins de santé perdre en peu d'années, par suite d'un travail trop prolongé, leur aspect florissant de jadis et prendre l'air languissant et endormi, lorsque Ton voit des brodeurs de bonne constitution se considérer à 48 ans comme vieux et à moitié invalides, on est amené à s'enquérir des choses de plus près. L'on apprend que le travail de la broderie est connu comme un travail extraordinairement fatigant, que très souvent des artisans vigoureux qui avaient quitté leur ancien métier pour réaliser un gain plus fort à l'aide du métier à broderie, ont bientôt, épuisés et malades de la poitrine, été obligés de reprendre leur ancienne occupation. Les médecins des régions où fonctionnent les fabriques de broderies sont unanimes à reconnaître la grandeur du danger que présente le travail trop prolongé dans cette industrie*. » Le directeur d'une filature de coton disait en 1887 : « Les établissements d'assurance sur la vie pourraient nous apprendre combien rarement un ouvrier filateur peut se soumettre avec succès à l'examen médical -. »
Le travail prolongé n'a pas d'ailleurs de moins désastreux effets pour la moralité de l'ouvrier. « De tous côtés, nous dit le même inspecteur, on se plaint de l'ivrognerie, de la débauche et de l'immoralité qui régnent parmi les brodeurs. — Mais c'est un fait remarquable que ces désordres sont presque uniquement signalés dans les districts où le travail sans règle et prolongé outre mesure avait toujours été usité ^ »
Aussi quelque insuffisante qu'elle pût être , au moins pour certains travaux, la réduction de la journée de travail à onze heures constituait pour l'ouvrier un véritable bienfait. En 1881 , un patron déclarait à l'inspecteur de la première circonscription « qu'on peut constater que les ouvriers brodeurs des établissements qui ne sont pas soumis ù la loi sont de plus en plus ébranlés dans leur santé, ce qui montre que la réduction de la durée du travail en faveur du bien-être de l'ouvrier est une innovation salutaire *. »
Beaucoup d'adversaires de la loi avaient prétendu que la réduction de la journée de travail n'aurait pas sur la moralité de l'ou-
* Berichte, 1879, p. 14.
- V. l'opinion de M. Bloclicr, Journal de slathtique suisse. 1888, I. ' Eodem loco.
* Rapports pour 1«81, p. 10. Comparer lirrlditr . 1882-1883, p. 23.
vrier l'effet qu'on en attendait, qu'au contraire elle lui donnerait seulement l'occasion d'être plus oisif, d'aller plus souvent à l'auberge. « On a reconnu, affirme l'inspecteur de la troisième circonscription dans son rapport pour 1881, que ces craintes n'étaient nullement fondées ^ » Le même inspecteur renouvelle cette affirmation dans son rapport pour 1882-1883 et il ajoute : « Les pères de famille et les jeunes gens trouvent le temps de s'occuper à la maison ou dans les champs à d'autres travaux que ceux qu'ils quittent, travaux qui mettent en mouvement d'autres muscles que ceux qu'a fatigués à la fabrique le travail de la journée. Ce changement rend le corps moins endormi et agit physiquement et moralement d'une manière bienfaisante sur le travailleur et lui permet de reprendre le lendemain avec une nouvelle vigueur son occupation à la fabrique'. »
Aux constatations que nous venons de recueillir dans les rapports des inspecteurs il est intéressant de comparer l'opinion d'un patron. Voici comment s'exprime M. Blocher, directeur d'une filature de coton, dans une conférence faite en 1887 à Bâle sur les effets de la loi sur le travail dans les fabriques : « Les effets des prescriptions légales sont jusqu'aujourd'hui plus remarquables au
point de vue moral qu'au point de vue physique Celui qui
connaît les ouvriers peut clairement reconnaître que depuis quelques années, ils s'occupent plus qu'auparavant des affaires publiques et qu'ils sont de plus en plus portés à prendre eux-mêmes en mains la défense de leurs propres intérêts. Aussi longtemps qu'ils sauront observer le tact et la mesure qu'ont montrés leurs camarades anglais, il n'y aura qu'à se féliciter des efforts qu'ils font ainsi pour s'assurer l'indépendance comme un des résultats de la loi sur les fabriques.
« On avait craint chez nous de voir ces ouvriers user du loisir que leur assure la limitation de la journée de travail pour fréquenter plus souvent les cabarets et se livrer davantage à la débauche. Je n'ai rien remarqué de semblable. C'est lorsqu'on travaillait jour et nuit que j'ai constaté le plus grand libertinage. Alors se commettaient les fautes les plus graves, non seulement le
1 Rapport pour 1881, p. 47.
2 Berichte, 1882-1883, p. 101.
dimanche et le soir, mais même à l'atelier, pendant le travail. La faute, sans doute, n'en était pas tout entière au travail beaucoup trop long et trop fatigant; mais la mise en pratique d'une journée de travail plus courte a eu pour conséquence l'introduction d'une discipline plus forte et depuis l'ivrognerie a été ramenée au minimum*. »
L'introduction de la journée légale a-t-elle eu pour etTet de faire baisser les salaires? Si cette baisse s'est produite dans quelques endroits, elle paraît en tous cas avoir été peu durable et peu considérable. L'inspecteur de la première circonscription écrit en 1881 à propos des filatures : « Dans les établissements à outillage nouveau, les diminutions qui se sont fait sentir à l'origine ont été compensées entièrement ou en partie, et tout fait espérer que lorsque l'ouvrier sera accoutumé depuis quelque temps à une exploitation plus rapide des machines , ses capacités de travail augmenteront insensiblement. Quant aux ouvriers, ce n'est que dans le plus petit nombre des fabriques que le filateur subit déjà maintenant des dommages sensibles. Les réductions que le gain a subies dans les travaux préparatoires ne peuvent en aucune manière être envisagées comme une conséquence de la loi; elles résultent de la crise survenue dans l'industrie des colons par suite de différentes circonstances défavorables'. »
D'après M. Blocher, les ouvriers de la filature avaient craint que l'introduction de la journée de onze heures ne diminuât leur gain quotidien. Il se serait, en effet, produit au moment de la mise en vigueur de la loi une petite diminution qui aurait depuis à peu près disparue
Dans une brochure sur laquelle nous reviendrons, un autre industriel, grand adversaire de la loi, tout en accumulant les plus noires prophéties pour l'avenir, reconnaît que jusqu'en 1880, date à laquelle il écrit, il n'y a eu que peu de diminutions de salaire; il attribue d'ailleurs uniquement ce résultat à la générosité des patrons qui ne se décident pas à faire supporter par les
' Die Wirhungen des evlg. Fabrikrjesetzes aiif die Schweiz. Baumwolbpinnerei und ihre Arbeiter, Vortrag gehalten in der statistischvolksicirthschaftlich n Get^elhchaft Von Bazel ani 5 De/. 1887, von Vl. Bloclier. spiraereidirektor (Journal de atatiatique suissr, 1888, n" 1).
^ Rapport de l'inspecteur de la première circonscription, 1881, p. 17.
' V. Blocher, loc. cit., p. 7.
ouvriers les dommages que leur a causés la limitation de la journée de travaiP. Ajoutons qu'il était reconnu en 1877 que l'introduction de la journée de onze heures dans le canton de Glaris depuis 1872 n'avait pas amené une réduction mais plutôt une légère augmenlation du salaire de l'ouvrier ^
La meilleure preuve d'ailleurs que l'ouvrier n'a pas souffert de dommage sensible par l'effet de la limitation légale de la journée de travail, c'est qu'après quelques hésitations il s'est montré parlijuL le pins ardent défenseur de la législation nouvelle.
En 1881, l'inspecteur de la première circonscription écrit : « Dans bien des endroits où les ouvriers avaient fait cause commune avec les patrons dans leur indisposition contre la loi, ils commencent aussi à apprécier les avantages de la journée normale. C'est ce que prouvent de nombreuses lettres d'ouvriers, de nombreuses remarques qui m'ont été faites par eux et qui demandent une application sérieuse de la loi; c'est ce que prouve aussi la résistance que rencontre çà et là la prolongation de la journée de onze heures autorisée officiellement'^. » Le même inspecteur constate en 1883 que les meilleurs, les plus actifs parmi les ouvriers, se refusent à prolonger la journée de travail sauf au cas de pressante nécessité.
Les autres inspecteurs sont plus affirmatifs.
Déjà en 1879 l'inspecteur delà deuxième circonscription déclare que d'après ce qu'il a entendu dire dans les milieux ouvriers on y est très partisan de la journée de H heures, on trouve qu'elle constitue une durée de travail fort suffisante. Certains ouvriers qui
1 Ueber die NothivencUgkeit einer Revision des eidgen. Fabrikgesetzes , von Julius Zuppinger. — On i^ourrait opposer à l'explication de M. Zuppinger certains passages du rapport de l'inspecteur de la première circonscription pour 1881 qui nous montre des filatures où le salaire des ouvriers a diminué, bien que ces ouvriers livrent en onze heures la même quantité de produit qu'auparavant en douze heures (Eapp., p. 15 et 16).
■2 On lit les lignes suivantes dans le rapport de la commission du Conseil des Etats sur la gestion du Conseil fédéral en 1882 : « L'opposition contre la loi s'est notablement calmée, elle n'est plus guère dirigée que contre la journée normale de travail et elle part de l'industrie textile. Or, si l'on prétend, de ce côté que la journée normale a diminué la force de concurrence de cette branche, on n'a pas encore pu prouver que le nombre des fabriques en Suisse et que les salaires des ouvriers aient diminué (F. F., 23 juin 1883, p. 146).
^ Rapports pour 1881, p. 20.
travaillent à la tâche se plaignent seulement d'être obligés de faire leurs 11 heures de travail avant 8 heures du soir; il leur arrivait, avant la mise en vigueur de la loi, de ne se rendre que tard à l'atelier, de s'absenter une partie de la journée et de compenser ensuite le temps perdu en prolongeant le travail jusqu'à 9, 10 heures du soir ou même plus tard. Les règles nouvelles les obligent s'ils veulent travailler 11 heures à commencer au plus tard leur journée à 7 heures 1/2 et à ne prendre ensuite d'autres repos que ceux destinés aux repas. Cela leur paraît quelquefois gênant'. En 1880 le même inspecteur affirme que depuis la mise ■en vigueur de la loi aucune voix ne s'est élevée parmi les ouvriers pour juger trop courte la journée légale^ Chargé en 1881 de l'inspection delà deuxième et de la troisième circonscriptions, M. Nusperli renouvelle son affirmation : « il est à remarquer, dit-il, que les ouvriers n'ont jamais réclamé contre cette institution » (la limitation légale de la journée de travail) , et quelques lignes plus bas : « Comme nous l'avons dit plus haut, les ouvriers ne se sont jamais plaints de la diminution des heures de travail et ils reconnaissent même que la réduction apportée à la journée du samedi est un véritable bienfait pour eux". »
L'inspecteur de la troisième circonscription dira à peu près de même dans son rapport pour 1882-1883 : « En tenant compte de l'expérience acquise jusqu'à ce jour on peut affirmer avec assurance que, presque sans exception , les ouvriers considèrent la journée normale comme un grand bienfait*. » Dans la troisième circonscription comme ailleurs, les ouvriers refusent fréquemment de se prêter au travail prolongé au delà de la journée légale , alors même que les prolongations ont été autorisées par les autorilés compétentes. Ils ont reconnu que le gain qui pouvait résulter pour eux du travail fait au delà de la journée légale, gain d'ailleurs singulièrement réduit par les frais supplémentaires que ce travail entraîne souvent pour eux, ne compensait pas le dommage que leur causait un travail excessif".
M. Blocher confirme les témoignages des inspecteurs. « L'oppo-
« Berichte, 1879, p. 43.
2 Berirhh', 1880, p. 40.
^ Rapports, 1881, p. 47.
4 Berichte, 1882-1883, p. 100.
» Berichte, 1882-1883, \k 98; 1884-1885, \k 113; 1888-1889, p 134.
silion et la défiance que la loi avait au début rencontrées chez certaines catégories d'ouvriers, ont aujourd'hui presque entièrement disparu. A la place de ces sentiments se manifeste la préoccupation d'exercer un attentif contrôle destiné à assurer l'exacte exécution des prescriptions légales ^ »
Les industriels ont eu naturellement plus de peine à prendre leur parti de la limitation de la journée de travail.
Nous savons quelles protestations ils avaient fait entendre au moment de la préparation de la loi sur le travail dans les fabriques. Leur hostilité ne disparut point partout avec le vote de cette loi. En 1880 particulièrement, de grands efforts furent faits par les fabricants pour obtenir la révision de la loi de 1877 et surtout la suppression de la journée légale. Une pétition du comité d'action Saint-Gallois , de la société suisse des filateurs et tisseurs , de la société commerciale et industrielle du canton d'Argovie datée du 5 juin 1880, demandait « que le Conseil fédéral se fasse donner plein pouvoir par l'Assemblée fédérale aux fins d'apporter sans retard à la loi fédérale sur les fabriques les modifications nécessaires pour atténuer les plus grandes rigueurs de cette loi et permettre à l'industrie nationale gênée par des circonstances difficiles plus de liberté, de mouvement et d'action. » La limitation légale de la journée de travail était spécialement visée parmi les dispositions à modifier. Le Conseil fédéral invita la société suisse du commerce et de l'industrie et les gouvernements des cantons à formuler leur opinion sur la question soulevée par ces pétitions. Tandis que la plupart des sections de la société suisse du commerce et de l'industrie se déclaraient favorables à la révision de la loi sur les fabriques, cette révision n'était demandée que par trois gouvernements cantonaux, parmi lesquels un seul se prononçait en faveur d'une journée de travail plus longue que celle déterminée par la loi. Deux n'avaient pas formulé d'opinion. Le Conseil
1 Blocher, loc. citât., p. 10. On lit dans une réponse adressée en 1880 à la pétition de plusieurs sociétés industrielles au nom du Conseil fédéral : « Dans le rapport par lequel il nous communique les vœux de ses différentes sections qui sont pour la plupart favorables à la révision, le vorort de l'Union Suisse du commerce et de l'industrie met en doute l'opportunité de la révision et remarque qu'elle pourrait être renvoyée au moment où les ouvriers eux-mêmes la demanderaient, ce qui, comme on le sait , n'a pas encore eu lieu jusqu'à présent. » F. F., 20 novembre 1880.
32 LA LniITATIOX LEGALE
fédéral déclara par une lettre du 16 novembre 1880 se ranger à l'avis de la majorité des gouvernements confédérés'.
Cette décision ne mit pas fin aux réclamations d'un grand nombre de fabricants. Rendant compte de sa gestion en 1882, le Conseil fédéral constate que la difficulté principale reste la journée normale de 11 heures : « Cette prescription ne s'observe qu'à contre-cœur et on cherche à l'éviter par tous les moyens possibles ^ »
En cette même année 1882, le Conseil fédéral ouvrait sur l'invitation de l'Assemblée fédérale^ une enquête sur la situation de l'industrie et les moyens d'améliorer cette situation. Au cours de cette enquête un certain nombre de plaintes furent encore formulées contre la limitation légale de la journée de travail par des sociétés industrielles'' ou des particuliers. La commission du conseil national chargée d'examiner les résultats de l'enquête, semble même avoir considéré, en partie du moins, ces plaintes comme justifiées. « Les plaintes relatives à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, écrit-on dans le rapport fait en son nom, sont considérables, surtout en ce qui concerne la journée normale de 11 heures que certaines industries considèrent comme rendant très difficile la lutte avec la concurrence étrangère. Des exposés très intéressants avec calculs exacts à l'appui ont été faits en ce sens^. » Cependant le Conseil fédéral, conformément à l'avis d'une commission d'experts à laquelle les vœux émis dans l'enquête avaient été soumis, jugea inopportun de procédera une révision de
» F. F., 20 novembre 1880.
- Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1882. Département du cominerce et de l'agriculture. F. F. du 5 mai 1883.
^ L'Assemblée fédérale avait adopte le 26 avril 1882 un postulat ainsi conçu : «. Le Conseil fédéral est invité à faire une enquête sur l'état des industries qui se jjlaignent des traités de commerce et à examiner dans quelle mesure il est possible de contribuer au relèvement de ces industries soit par le remaniement des tarifs, soit par le subventionnement d'écoles professionnelles d'arts et de métiers, soit par tout autre moyen. »
■'* Entre autres par la société des lilateurs et tisseurs suisses, la société argovienne du commerce et de l'industrie, la société bernoise du commerce et de l'industrie , etc. (V. Message du Conseil fédéral du 20 nov. 1883, F. F., 8 déc. 1883, p. 624).
■' Kapport do la commission du Conseil national sur l'enquête industrielle, F. F., 10 mars 1884, p. 537.
DE LA JOURNEE DE TRAVAIL EN SUISSE. o'A
la loi sur les fabriques, les circonstances ne s'étant pas sensiblement modifiées depuis 1880 et tout en réservant l'avenir, la commission du Conseil national elle-même accepta cette décision.
Les griefs et les désirs des fabricants ont été exposés d'une façon fort intéressante dans une brochure publiée par l'un d'eux à la fin de 1880 sur la nécessité d! une révision de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques\ L'auteur déclare qu'il a été, à l'origine, parmi les partisans les plus convaincus de la législation sur les fabriques et notamment de la limitation légale de la journée de travail, mais l'expérience l'a convaincu que cette législation met en danger l'existence de plusieurs des plus importantes industries suisses, que les fabricants ne sont pas capables de supporter les nouveaux sacrifices qu'on leur a imposés. Les plus considérables parmi les industries d'exportation sont compromises. 11 n'est que temps de. venir à leur secours, et il n'y a d'ailleurs qu'un moyen de le faire efficacement, c'est de refondre la loi sur le travail dans les fabriques. Il est avant tout nécessaire de faire disparaître toute limitation légale de la journée de travail ou au moins de permettre la journée de 12 heures. De ces deux manières de faire la première serait d'ailleurs préférable : « Ce n'est que lorsqu'aucune limitation n'existe que le fabricant peut tenir compte avec une souplesse suffisante des nécessités du marché. » Telle était l'opinion exprimée par deux orateurs le 8 mai 1880 à la réunion des délégués de la société suisse du commerce et de l'industrie % telle paraît être aussi l'opinion de M. Zuppinger. La suppression de la limitation est urgente. Un an encore de ce régime et certaines industries deviendraient peut-être incapables de soutenir la concurrence étrangère.
i\L Julius Zuppinger calcule que rien que dans la filature de coton, la réduction de la journée de travail de 12 à 11 heures fait perdre par an 1,010,000 francs aux patrons, 657,000 aux ouvriers : ensemble, 1,667,000; en dix ans, 16,670,000 francs.
Si on considérait toute l'industrie du coton , la broderie comprise, celle de la soie et les autres industries qui ont besoin de la journée de 12 heures, la somme indiquée plus haut comme repré-
' Ueber die Nothwendigkeit einer Revision des eidg. Fabrikgesetzes, von Julixis Zuppinger.
■^ V. Julius Zuppinger, loc. cit., p. 45.
oi LA LIMITATION LEGALE
sentant la perte des patrons et des ouvriers devrait sans exagération être quadruplée ou quintuplée*.
Les ouvriers n'ont pas encore souffert de sérieuses réductions de salaires, parce que les patrons font tout pour les éviter. Mais ces patrons ne pourront plus longtemps échapper à la nécessité de faire retomber sur eux les pertes que leur a causées l'introduction de la législation nouvelle.
Ces prédictions ne se sont heureusement pas réalisées. Nous avons vu les ouvriers démontrer par l'expression de leur satisfaction, et mieux encore par le zèle qu'ils mettent à assurer le respect des prescriptions légales, qu'ils n'avaient pas eu à souffrir de sensibles dommages. Eclairés par l'expérience, un grand nombre d'industriels devaient eux-mêmes changer de sentiments.
L'exemple de ce qui s'était passé dans le canton de Glaris eût dû cependant écarter de pareilles craintes. Lorsqu'on 1872 le canton de Glaris limita à M heures la journée de travail, on avait prédit que cette limitation entraînerait une réduction de la production de 8 J/2 p. 0/0 en même temps qu'une augmentation de 11 à 12 p. 0/0 des frais de cette production , et que dans ces conditions le profit de l'industriel disparaîlrait^
Deux ans après, les autorités fédérales occupées à préparer la loi sur le travail dans les fabriques s'enquéraient des effets produits par la limitation de la journée de travail, et la commission commerciale de Glaris, représentant officiel de l'industrie du canton et généralement composée d'industriels, déclarait : « L'effet favorable de ces prescriptions (les prescriptions relatives à la journée de H heures) est incontestable. Depuis la réduction de la durée du travail de 12 <à 11 heures, on remarque que les ouvriers sont plus alertes à leur travail, si bien que la diminution de 1/12'' dans la durée du travail n'a pas produit, d'après les dires des propriétaires et directeurs de fabriques, la diminution proportionnelle de la production que Ton attendait... L'opposition que notre législation sur les fabriques a rencontrée au début, principalement chez les fabricants, a peu à peu laissé la place chez eux à ce sentiment que leurs intérêts n'avaient pas de beaucoup été atteints
' Loc. cit., p. .32.
2 Der Nonnalarbcitstay in seinen Wirungen auf die Proiluclion, von I)'. F. Scliuler, eidfjen. Fahrikinspector {Archiv fur soziale GesiHz'ji'bunij. Band IV, Heft I , p. 82).
comme ils le craignaient au commencement. Beaucoup d'industriels ne désireraient plus voir revenir l'ancien ordre de choses*. »
La mise en vigueur de l'article 11 de la loi sur le travail dans les fabriques a-t-elle eu pour effet de réduire la production et dans quelle proportion? Ce sont là des questions dont les inspecteurs des fabriques, et particulièrement celui de la première circonscription , se sont à plusieurs reprises préoccupés , mais auxquelles il est difficile , semble-t-il , de répondre d'une façon vraiment satisfaisante.
Il est certain que dans un assez grand nombre d'établissements il n'y a pas eu de réduction ou des réductions insignifiantes , bien que les conditions générales de l'exploitation n'eussent pas été modifiées. L'activité des ouvriers a compensé le temps perdu. — L'inspecteur de la première circonscription en cite plusieurs exemples dans son rapport pour 1881 , par exemple une fdature dont la production journalière dans des circonstances restées les mêmes était :
En 1876 et 1877 de 37,218 kilos de fil, en 1879 et 1880 de 38,888 kilos.
Dans un autre établissement 4 fdateurs, payés à la livre et aux métiers à la main, gagnaient en 1881 et en H heures 4,1 p. 0/0 de plus qu'en 1877 en 12 heures. En 1877, ils gagnaient 23,14 par heure, en 1881, 25,6.
La même année, l'inspecteur exceptionnellement chargé de la surveillance des deuxième et troisième circonscriptions nous parle d'une tannerie où l'on avait réduit la journée de travail à 10 heures et où cependant l'examen des livrets démontrait que, malgré cette réduction et sans que le prix du travail à la pièce eût été modifié, les ouvriers ne gagnaient pas moins qu'autrefois ; ils faisaient un meilleur travail et il était plus facile de diriger l'établissement et de surveiller les ouvriers parce qu'ils travaillent avec plus d'assiduité. « Dans les fabriques de cigares, de chaussures, etc., on a fait des observations toutes semblables ^ »
Dans sa conférence déjà plusieurs fois citée, M. Blocher a relevé la production comparée d'une filature pendant deux périodes de cinq ans de 1873 à 1877 et de 1878 à 1882. En dehors de la journée
1 Schiller, loc. cit., p. 86. V. en sens contraire, Zuppinger, loc. cit., p. 30.
2 Rapport pour 1881, p. 47 et 16.
de travail réduite de 12 à 11 heures toutes les conditions étaient les mêmes pendant les deux périodes. En estimant à 100 la production de l'année 1883, on obtient les chiffres suivants :
La moyenne de la première période étant de 102,4; la moyenne de la seconde 103,5.
M. Blocher a d'ailleurs voulu se rendre compte des effets qu'avait produits l'introduction de la journée légale sur la production totale de la fdalure de coton en Suisse. Pour cela, il a relevé sur les tableaux de la douane les chiffres représentant l'importation et l'exportation de la matière première. Ceux-ci démontrent que la moyenne du coton annuellement employé dans les fabri(jues suisses a été de 1878 à 1886 de 9 p. 0/0 environ supérieure à celle constatée de 1870 à 1877.
Ce résultat s'explique, d'après M. Blocher, non point par une augmentation du nombre des filatures mais par l'introduction de nouvelles machines et une modification de la nature du produit fabriquée
Nous pourrions, à ceux que nous avons donnés, ajouter d'autres chiffres ou témoignages d'après lesquels la réduction de la journée de travail n'a pas dans certaines fabriques amené de diminution dans la production, lors même que les conditions d'exploitation restent les mêmes. Il y a certainement de nombreuses industries dans lesquelles l'activité plus grande de l'ouvrier peut dès le premier jour compenser la diminution de la durée du travail. Nous ne croyons pas cependant qu'il en soit toujours ainsi. On pourrait opposer à nos chiffres d'autres chiffres, à nos témoignages d'autres témoignages".
Interrogé par l'inspecteur de la première circonscription, un fiiateur faisait, en 1881, les déclarations suivantes :
i) « Avec de bons ouvriers travaillant aux self-actors, je n'ai
' Blocher, loc. cit., p. 4.
2 On trouvera nn grand noni])re de chirt'rcs dans le très intéressant article déjà cité de M. Schuler.
pas eu de pertes à sabir, grâce à différentes combinaisons dans l'exploitation.
2) Quand les ouvriers sont médiocres, je subis une perte,
3) Quant aux métiers à la main, j'ai eu à supporter presque toute la différence entre 11 heures et 12 heures.
La somme plus grande de travail fournie par les self-actors lui paraît provenir : a) de l'introduction de primes, b) d'un mouvement plus rapide de la machine à vapeur^ »
En résumé, au milieu d'affirmations trop souvent contradictoires, la vérité me paraît devoir être dans les conclusions auxquelles arrive à peu près M. Blocher. La réduction de la journée de travail aura bien par elle-même, en principe, pour conséquence une diminution de la production, mais cette diminution pourra souvent être compensée par une organisation plus perfectionnée du travail. Avec le temps, l'industrie sera d'ailleurs la première à tirer profit de l'influence bienfaisante que cette réduction exerce sur la vigueur physique, l'aptitude intellectuelle et même le développement moral de l'ouvrier. Ajoutons que presque jamais la diminution de la production qui dans certaines industries suivra immédiatement la réduction de la journée de travail ne sera proportionnelle à la diminution de la durée de travail. En Suisse, cette diminution de la production ne paraît jamais avoir été sensible et j'en vois la preuve dans ce fait que les très nombreux travailleurs aux pièces^ euxmêmes n'ont pas tardé à considérer la législation nouvelle comme un véritable bien fait ^
Ce qui est certain, c'est que la réduction de la journée de travail à 11 heures n'a pas mis l'industrie suisse hors d'état de soutenir la concurrence étrangère*. « L'industrie suisse, affirme l'inspecteur de la troisième circonscription, n'a rien perdu de sa capacité à supporter la concurrence [Konkurrenzfàhigkeit] par l'effet de la journée légale. Si elle a une situation difficile vis-à-vis de l'étranger, la
1 Rapports pour 1881, p. 17.
2 D'après un rapport de la minorité de la commission des États du 23 nov. 1876, dans l'industrie du coton et de la soie sur 29 millions 1/2 de salaires il y aurait plus de 20,000,000 pour le travail aux pièces (F. F., 9 déc. 1876).
^ «. Si la limitation de la journée de travail avait entraîné une notable dimi. nution de la production, cette diminution eût dû en première ligne peser de lourde façon sur les ouvriers aux pièces, ce qui ne paraît pas du tout être le cas. » Berichte, 1882-1883, p. 112.
^ V. Kœnigs. Die Durchfuhrung des Schioeizerischen Fabrikgeaetzes, p. 19.
responsabilité en remonte à de tout autres causes, que chacun connaît assez et qui pour cela n'ont pas besoin d'être ici discutées ^ » M. Blocher montre à l'aide des tableaux de la douane que la moyenne annuelle de l'exportation des fils de coton a dépassé de 1878 à 1886 d'environ 45 p. 0/0 la moyenne de 1870 à 1877 pendant que l'augmentation annuelle de l'importation n'atteignait que 40 p. 0/0.
Voici d'ailleurs le tableau de 1876 à 1884 des exportations des marchandises taxées au poids. — Ces marchandises comprennent les produits fabriqués. Les marchandises taxées à la pièce comprennent uniquement les animaux et les ruches d'abeilles, les marchandises taxées à la valeur comprennent presque uniquement le bois et le charbon de bois.
100 k. 0/0 de l'importation.
La moyenne annuelle de 1870 à 1874, était de 1,947,514, soit 12,9 de l'importation; celle de 1875-1879, de 2,187,663, soit 11,0 de l'importation, celle de 1880-1884, 2,880,288, soit 13,6 de l'importation.
Nous n'avons pas de renseignements complets sur la valeur totale de l'exportation suisse pendant les années qui ont précédé et suivi la mise en vigueur de la loi. Cependant le département des douanes suisses a publié quelques calculs sur le mouvement des marchandises en 1881, 1882, 1883. II en résulte que l'exportation des objets fabriqués représentait en 1881, 509,136,000 francs, soit 230 p. 0/0 de l'importation des objets de la même catégorie; en 1882, 558,894,000, soit 247 p. 0/0 de l'importation; en 1883, 576,801,000, soit 255 p. 0/0 de l'importation ^
> Berichte, 1882-1883, p. 101.
- J'emiuMiiite tous les chiffres précédents au dictionnaire de A. Furrev. Volkswiri,hschalïfili:xikon der Schiveiz, — verbo : Ausfuhr.
On comprend que, dans ces conditions, l'hostilité première des fabricants contre la limitation légale de la journée de travail ait tendu peu à peu à disparaître. Déjà, en 1880, l'inspecteur de la première circonscription signale d'importantes maisons de broderie dans lesquelles on est arrivé à cette conviction que la journée de 11 heures doit être considérée non seulement comme sans danger, mais même comme désirable pour l'industrie'. La même année, l'inspecteur de la deuxième circonscription déclarait que beaucoup de fabricants ne désirent plus une journée de travail plus longue^; mêmes constatations dans la troisième circonscription en 1882 et 1883, et en 1884-1885. Les anciens adversaires semblent se réconcilier avec la limitation légale de la journée de travail. On n'entend plus de plaintes à cet égards En bien des cas, les patrons n'usent même pas entièrement des autorisations qu'ils ont obtenues de prolonger le travail au delà de la journée normale, parce qu'il est reconnu que les heures de travail supplémentaires donnent un si mince profit que les frais d'éclairage et de chauffage se trouvent à peine couverts \
Nous avons montré déjà par plusieurs citations comment M. Blocher, directeur d'une filature de coton, jugeait les effets produits par la loi de 1877. Après avoir indiqué que la mise en exécution de cette loi ne doit être qu'un commencement, qu'on doit se préoccuper aussi d'améliorer le logement, l'hygiène, la nourriture de l'ouvrier, il conclut ainsi : « Si l'influence de la loi sur les fabriques est ainsi aidée, fortifiée et étendue, les résultats bienfaisants qu'on a recherchés ne feront pas défaut et ce qui paraissait d'abord devoir nuire à notre industrie tournera à son grand avantage. L'Allemagne et la France, suivant les apparences, ne réduiront pas chez elles la durée du travail; en Autriche, il se produit une vive agitation entre la limitation légale de la journée de travail, agitation qui paraît avoir dans les circonstances actuelles des chances de succès; l'Italie conserve le travail de nuit. Leurs travailleurs deviendront de plus en plus incapables d'efforts productifs [leistiingsimfàhiger) , pendant que les nôtres se fortifieront et alors
1 Berichte, 1880, p. 17.
2 Eod. loc.,i>. 40.
3 Berichte, 1882-83, p. 95.
* Eodem loco, p. 98 et 99. V. aussi Berichte, 1884-1885, p. 113.
nous serons encore une fois supérieurs à nos voisins comme cela est déjà plusieurs fois arrivé '. »
L'évolution qui s'est produite daas l'industrie de la broderie a été particulièrement intéressante et significative. Pendant plusieurs années, les brodeurs se signalent au premier rang parleurs plaintes contre la loi nouvelle, par leurs tentatives réitérées pour dépasser 'a durée que celte loi a assignée à la journée de travail. « Ce sonl les brodeurs qui se plaignent le plus de la limitalion de la journée de travail, écrit en 1879 l'inspecteur de la première circonscription. On m'a assuré que depuis la mise en vigueur de la loi sur les fabriques, on faisait trois cents points de moins par jour et par tête-. » Cependant dès cette époque quelques fabricants protestent contre cette manière de voir et soutiennent qu'avec un travail prolongé on n'obtiendrait pas un meilleur résultat, quelques-uns en ajoutant qu'ils n'osent pas toujours exprimer leur conviction par égard pour leur entourage. En 1880 , le même inspecteur constate que c'est parmi les brodeurs que la journée légale est le plus mal observée ^ 11 paraît certain qu'à cette époque l'industrie de la broderie se trouvait dans une situation difficile. Tous les petits brodeurs essayaient de retrouver leur gain d'autrefois en prolongeant le travail. Tout au souci du moment, ils ne voyaient pas qu'ils aggravaient la crise en augmentant la surproduction. Au contraire, les gros fabricants et un grand nombre parmi les moyens comprenant le danger, renfermaient le travail dans les limites légales \
1 Blocher, loc. cit., p. 11.
- Berichte , 1879, p. 12. — On lit dans le compte-rendu de la gestion du département du commerce et de l'agriculture en 1879 : « C'est dans l'industrie des broderies que les dispositions relatives à la durée du travail régulier d'une journée rencontrent le plus d'opposition ; tandis que dans d'autres branches les contraventions à la loi n'ont eu lieu que rarement, elles sont ici à l'ordre du Jour. 3) F. F., 1880, p. 129.
^Berichte, 1880, p. 17.
* Berichte, 1880, p. 63. On lit dans un rapport du Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall, du 7 mars 1885 : « La situation de la broderie est aujourd'hui très fâcheuse : on trouve encore passablement de travail, mais les salaires ont tellement baissé, que le meilleur ouvrier est ù peine en état, en se donnant tout le mal possilile , de gagner ce qui lui est nécessaire [: la conséquence c'est que très Kouvent la journée légale est dépassée et qu'au grand détriment de la santé de l'ouvrier, comme de l'industrie elle-même, le travail sur le métier continue jour f.'t nuit. La cause de cette malheureuse situation est dans la surproduction. Des
Eu 1881, de grandes plaintes se font entendre dans l'industrie de la broderie de la première circonscription au sujet de la journée légale*. Encore en 1883, l'inspecteur de la première circonscription constate que le plus grand nombre des violations de la loi, et spécialement de la limitation légale de la journée de travail, a toujours lieu dans les broderies ^.
11 faut aller jusqu'en 1885 pour voir la masse des brodeurs ouvrir les yeux, mais alors la conversion est complète. Tous les intéressés à la broderie, commerçants, exportateurs, propriétaires de machines ou propriétaires d'établissements où sont établis des métiers, petits fabricants, propriétaires ou locataires d'une ou deux machines, intermédiaires entre commerçants et fabricants forment une fédération % et leur premier soin est de soumettre tous les associés, fabricants ou non fabricants, à la limitation légale de la journée de travail. Et comme ils veulent que la durée de 11 heures soit véritablement et sérieusement respectée, ils proscrivent tous les procédés qui pourraient déguiser une prolongation du travail. C'est pour cela qu'ils interdisent de compter les repos du matin ou de l'après-midi dans la journée de 11 heures. Nous savons combien facilement ces repos peuvent servir à couvrir la fraude. Dans le même but, ils limitent à une heure le repos
hommes à vue pénétrante ont depuis longtemps prévu le danger, mais cela a été en vain. La catastrophe est maintenant là ; puisse- t-elle rappeler les intéressés à la réflexion et amener cette belle industrie à un état plus paisible {Berichte (1er Kantonsregierungen, 1883-1884, p. 80). D'après le rapport publié par le Ministère des Affaires étrangères français en 1890 (p. 60), les prix payés aux brodeurs, qui avaient été en 1883 de 65 à 70 centimes par cent points de broderie, étaient tombés dès la fin de 1884 de 26 à 28 0/0.
1 Rapports pour 1881 , p. 18.
■2 Berichte, 1882-1883, p. 26. Comparer le rapport du Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall du 7 mars 1885. Berichte der Kantonsregierungen , 1883-1884, p. 82.
^ V., sur la fédération des brodeurs de Saint-Gall, le rapport sur les conditions du travail en Suisse publié en 1890 par le Ministère des Affaires étrangères, p. 59 et s.
Au 31 décembre 1886, la fédération des brodeurs comprenait 143 sections, 11,050 membres et 20,859 machines, dont 9,014 membres et 18,450 machines en Suisse , les autres en Autriche , Wurtemberg et Bavière. On ne comptait en Suisse, en dehors de l'association , qu'environ 200 machines (V. rapport du Conseil d'Etat de Saint-Gall du 24 février 1887, Berichte der Kantonsregierungen, 1885 et 1886, p. 60).
destiné au repas , sauf dans les endroits où il existe des raisons spéciales d'allonger ce repos telle que la distance considérable entre les habitations et l'atelier. Ils s'opposent d'ailleurs naturellement à ce qu'on accorde des autorisations de prolonger le travail aux fabriques de broderies '.
Ils vont d'ailleurs plus loin, plus loin même que le législateur de 1877. Nous avons vu qu'ils n'admettaient pas que les membres de l'association profitassent de l'exception établie par l'article 12 de la loi sur le travail dans les fabriques en faveur des travaux accessoires.
Ces mesures n'ayant pas suffi pour arrêter les maux causés par une longue surproduction , le comité central de la fédération a réduit, à partir du 1" janvier J891, le travail à cinq jours par semaine, de 6 à midi le matin, de 1 à 6 l'après-midi. Le samedi ne peut être employé qu'à certains travaux spéciaux ou au nettoyage, dans des conditions déterminées ^
Un contrôleur est, dans chaque localité, chargé d'assurer l'exécution des prescriptions portées par l'association et des amendes frappent les contrevenants.
La question de la révision de l'article 11 de la loi de 1877 était posée en 1880. Elle l'est encore en 1891. Mais en 1880, un grand nombre d'industriels poursuivaient la suppression de la limitation légale de la journée de travail. Aujourd'hui, aucun parti ne pourrait sérieusement songer à prendre une initiative de ce genre, c'est la réduction de la journée légale à 10 heures, c'est l'extension a tous les ateliers industriels de la règle posée par l'article H qui sont, de divers côtés, vivement réclamés. Il y a là, ce me
' Herichle, 1884-1885, p. 34 et 35. — L'association des brodeurs s'adressa aux gouvcrnoiiients cantonaux pour leur demander de refuser toute autorisation de travail jjrolongé demandée par une fabiiipie de broderie {Derkhte der Kantonsregieruwjen , 1885-1886, p. 55, 82 ; i Jahresbencht der Cenimlverbandes der Siickerei- Industrie , p. 23 et 24).
2 Grutlianer du 31 mars 1801. Le travail du samedi avait déjà été interdit par la fédération des brodeurs du 21 janvier au 31 mars 1889. — V. IV Juhresbericht der Centra Iverbandes der Stickerei-iwiuxtrie , p. 20.
semble, un significatif résultat de rexpérience faite pendant les treize dernières années.
La journée de 10 heures a été introduite depuis quelques années dans un nombre considérable d'établissements par l'initiative des industriels eux-mêmes ^ Il semble à beaucoup de nos voisins que le moment soit venu de faire de cette journée la règle légale. La limitation de la journée de travail à 10 heures est une des revendications que la fédération a inscrites sur son programme lors du Congrès ouvrier tenu à Olten en avril 1890 ^ Le 30 juillet 1891, le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture recommandait lui-même la question de la réduction de la journée maximum de travail, à 10 ou 9 ou 8 heures, dans les établissements soumis à la loi sur les fabriques, à l'étude des gouvernements cantonaux, du jfir«^i(ie/6M/;if/ //zf/i/s/r/eyem?< suisse, du Gewerbeverein suisse, du comité directeur de la fédération ouvrière suisse, et des comités des sociétés suisses d'agriculture \ La circulaire du département de l'industrie énumère quatorze pétitions reçues par les autorités fédérales en faveur de la réduction de la journée légale.
Le Conseil fédéral paraît d'ailleurs, en principe, favorable à cette réduction. Au cours de la session du conseil national du mois d'avril dernier, il était invité par M. Locher et plusieurs de ses collègues, à faire savoir s'il songeait à apporter à l'Assemblée fédérale un projet concernant la révision de la loi sur les fabriques, quelle étendue il donnerait à ce projet et dans quel délai il le présenterait. M. le conseiller fédéral Deucher a répondu à cette triple question, et les députés qui l'avaient posée se sont déclarés satisfaits de sa réponse *.
M. Deucher est en principe d'accord avec ceux qui réclament l'introduction de la journée légale de 10 heures. Il est convaincu
' Lorsr[ue les constructeurs de machines formulèrent les propositions que nous avons données plus haut, ils les présentèrent comme la condition de l'introduction dans leurs ateliers de la journée de 10 heures (V. rapport du Conseil sur sa gestion en 1890. Département de l'industrie, F. F., 20 mai 1891).
- Les 24 et 25 janvier 1891 un nouveau Congrès ouvrier, réuni à Zurich par la fédération des corporations ouvrières suisses, se prononçait aussi en faveur de la réduction de la journée légale de travail de 11 à 10 heures (La Journée de huit heures, n° de fin janvier 1891).
3 Feuille fédérale du 5 aoiit 1891, p. 3.
' V.le texte de la réponse de ÎM. Deucher : Grutlianer des 14 et 16 mai 1891.
qu'un moment viendra où cette journée sera déclarée obligatoire en Suisse, mais il ne croit pas ce moment venu. Il importe, d'après lui, de laisser encore se développer le mouvement qui amène librement la réduction de la durée du travail dans un grand nombre d'ateliers. Il ne faut pas oublier que l'Autriche seule a limité pour l'instant la journée de travail et à 11 heures seulement. La loi qui réduirait la journée de travail à 10 heures subirait-elle d'ailleurs victorieusement l'épreuve du référendum? M. Deucher en doute. La loi de 1877 a été votée en partie grâce à l'appui des paysans. Cet appui manquerait, semble-t-il, à la loi nouvelle que l'on demande et peut-être aussi l'appui des artisans.
M. Deucher faisait allusion au mouvement qui s'est récemment propagé parmi les paysans suisses, mouvement très intéressante bien des égards, mais qui pourrait avoir pour effet de créer un antagonisme artificiel entre les intérêts des paysans et ceux des ouvriers de l'industrie.
L'initiative de ce mouvement appartient à un cultivateur du canton de Zurich, Conrad Keller. A son appel, les paysans suisses se sont réunis en maints endroits en grand nombre et ont constitué une ligue des paysans destinée à se faire l'organe de leurs revendications particulières. Keller a formulé son programme dans un curieux pamphlet qui porte pour titre : L'esclavage moderne des paysans ou les paysans en lutte contre les héros de la plume. — Appel aux agriculteurs pour la constitution d'une ligue des paysans suisses — excluant entièrement la bureaucratie — destinée à fonder une politic^ue de paysans pratique dans le sens véritable et l'esprit des paysans\ La ligue des paysans et particuUèrement son chef ont pris dès le début une attitude nettement hostile aux revendications des ouvriers de l'induslrie. Dans l'un des 48 paragraphes qui résument ses doléances le créateur de la ligue des paysans écrit : « Les meneurs socialistes veulent fixer d'une façon générale la journée de travail à 8 heures — mais le paysan doit travailler 16 à 19 heures, et c'est ce qu'ils appellent un droit social égal, tandis que cela est aristocratique au premier chef-. »
* Die Bauernsclaverei der Neuzeit oder die liawni im Kampfg mit den Federhelden. Ein Aufrufan die Landioirlfœ zur Blldung eines Schiceiz. Bauernbundes -unter guuzli<:hen Aussckluss der Bureauhrdtle — um eine praklische Bauernpolitiknach dem wahren Siiut und Geist der Bauern zu grùnden.
2 Keller, loc. cit., p. 15.
DE LA JOUUNÉK DE TRAVAIL EN SUrSSK. 65
La couverture de la brochure de Keller nous montre des paysans et des paysannes trai[iant péniblement deux voitures. Dans la seconde, quatre ouvriers en tenue de travail manifestent une joie exubérante. On lit sur un écrilean accroché au dessous-d'eux : « 8 heures de travail par jour et la vie à bon marché '. »
L'extension de Tarlicle 11 à tous les ateliers de l'industrie semblerait devoir être imposée au législateur suisse par le bon sens et la logique. Nous avons vu combien la notion de la fabrique est arbitraire. 11 est à coup sûr étrange que suivant que l'atelier contient ou ne contient pas un certain nombre d'ouvriers, la loi intervienne pour protéger ceux qui y travaillent ou au contraire se désintéresse entièrement des abus qui peuvent s'y produire.
Mais il semble que pour permettre aux pouvoirs fédéraux d'étendre la loi sur les fabriques à toute l'industrie, une révision de la constitution soit nécessaire, l'article 34 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ne donnant à la Confédération le droit de statuer des prescriptions que sur le travail dans les fabriques'. On avait proposé en 1889 et 1890 de réviser la constitution à ce point de vue, en même temps qu'on y introduisait une disposition permettant d'établir l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladie-. Tel avait élé le premier projet du gouvernement fédé-
' V. sur le programme et les diverses manifestations de la ligue des pa3sans en Suisse, Die neue Bauernbewegung in der Schwciz, Neue Zeit, 1890-91. n° 44, le Grutlianer des 7, 16, 18, 28, 30 avril, 2, 12, 14 mai 1891. Il semble d'ailleurs qu'une partie au moins des paysans qui ont adhéré à la ligue commencent à regretter l'attitude prise par Keller vis-à-vis des ouvriers et sont sur ce point disposés à l'abandonner. Le Grutlianer du 9 juin 1891 cite la lettre adressée à un autre journal par un membre du Comité de la ligue des paysans à Baden, dans laquelle on lit : « Bien que M. Keller ait toutes nos sjmipathies comme fondateur de notre ligue, nous qui avons créé la ligue dans le district de Baden et qui voulons l'étendre à tout le canton d'Argovie , nous n'admettons pas comme lui qu'il y ait lieu de combattre contre les ouvriers, mais nous poursuivons un même but avec eux ; nous avons les uns et les autres à faire front contre le capital. )) Comp. Gnillianer du 20 juin, 13 août 1891.
2 Cette manière de voir a cependant été contestée, spécialement par MM. Forrer et Favon qui estiment que la traduction française du texte allemand de l'article 34 de la Constitution fédérale est défectueuse, que le texte allemand qui est le texte fondamental donne le droit à la confédération de statuer des prescriptions concernant les exploitations industrielles (Protocole des débats des commissions du Conseil national et des Etats des 10-12 mars 1890, p. 12 et 13).
rai '. Mais au dernier moment le Conseil ferlerai et les Chambres se trouvèrent d'accord pour ne pas lier les deux questions ^ Aujourd'hui les raisons d'opportunité qui font reculer toute modiOcation de la loi sur les fabriques s'opposeraient à plus forte raison à la révision constitutionnelle.
Le Conseil fédéral n'admet pas, d'ailleurs, qu'il puisse suffire d'étendre purement et simplement à toute l'industrie les dispositions de la législation sur les fabriques. Il considère spécialement qu'il serait impossible d'imposer une journée maximum de 1 1 heures à tous les petits ateliers, sans menacer sérieusement leur existence. Le contrôle ne pourrait s'exercer dans des exploitations qui se confondent en partie avec l'industrie domestique. Le Conseil fédéral voudrait une législation industrielle spéciale qui pût tenir compte des conditions particulières de ces petites exploitations ^
' Le Conseil fédéral avait d'abord pensé à introduire dans la constitution une disposition ainsi conçue : « La confédération a le droit de statuer par voie législative des dispositions uniformes sur les arts et métiers. »
■^ V. le Message du Conseil fédéral du 28 novembre 1889 , le protocole cité jilus haut des débats des commissions des deux Conseils et les délibérations des Chambres en juin 1890.
^ Rapport du Conseil fédéral du o juin 1891, loc, cit. p. 424. — Il y a longtemps qu'une loi fédérale sur les arts et métiers est réclamée par les industriels comme par les ouvriers. La société des arts et métiers suisse (Geiverbeverein) s'est à plusieurs reprises occupée de la préparation d'un projet de loi (V. D'une loi suisse sur les arts et métiers, par Hermann Greulicli. — V. aussi les explications données par M. Deucher, chef du département fédéral de l'industrie dans le protocole des débats des commissions des consuls national et des États du 12-16 mars 1890). — Il faut signaler, comme étendant dès à présent d'une façon intéressante le domaine de la législation relative h la journée de travail, la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport. D'après les articles 2 et 3 de cette loi, la durée du travail effectif des fonctionnaires, employés et ouvriers, pour autant que l'exploitation nécessite une prolongation de la journée normale, ne doit pas dépasser 12 heures. La durée du repos ininterrompu est fixée ti 10 heures au moins pour le personnel circulant des machines et des trains et ;\ 9 heures au moins pour les autres employés. Ce repos pourra être réduit à 8 heures pour ceux des employés qui ont leur domicile dans les bâtiments des gares ou de la voie. Une pause d'au moins une heure devra être accordée vers le milieu de la journée de travail. — Les circonstances qui ont amené le vote de cette loi mériteraient une étude spéciale. On trouvera d'intéressants renseignements dans le message du Conseil fédéral concernant une modification de l'article 9 de la loi sur l'éiaMissement et l'exploitation des ciiemins de fer du 23 décembre 1872. (F. F. du '2J. d.c(;nilirc 1888 .
En attendant des circonstances plus favorables à la révision de la loi sur les fabriques et à la création d'une législation des arts et métiers , le Conseil fédéral pouvait toujours user des pouvoirs qu'il tient de la loi du 23 mars 1877 pour étendre à de nouveaux établissements les prescriptions de cette loi. C'est pour obtenir ce résultat que le Conseil national adoptait, le 5 juin 1889, la molion Comtesse ainsi conçue : (( Dans le but de remédier aux inégalités qui se présentent dans l'application de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques et afin d'étendre à un plus grand nombre d'ouvriers le régime protecteur de cette loi, le Conseil fédéral est invité cà examiner s'il n'y a pas lieu de modifier les règles et critères fixés par les arrêtés et circulaires du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne le nombre des ouvriers et l'emploi des moteurs mécaniques. »
Le Conseil fédéral a tenu compte de l'invitation qui lui était adressée. 11 lui a semblé que le principal défaut des règles qu'il avait posées pour la détermination de la fabrique était de soustraire à la loi les établissements industriels travaillant sans moteur, n'employant pas d'ouvriers mineurs et ne présentant pas de dangers particuliers, lorsque ces établissements n'occupaient pas 25 ouvriers : « Ce rapport a conduit à des inégalités indubitables et, à proprement parler, à des décisions contraires à l'équité. Le chef d'exploitation qui travaillait avec 6 ouvriers et une force motrice, cette dernière ne fùt-elle que d'un quart de force de cheval, se voyait inévitablement soumis à la loi, tandis que son voisin qui occupait 24 ouvriers, mais sans moteur, dont l'exploitation était par conséquent beaucoup plus considérable, échappait à la loi'. »
L'arrêté du 3 juin 1891, nous l'avons vu , a soumis à la législation sur le travail dans les fabriques tout établissement occupant 10 ouvriers. Pour les établissements employant un moteur mécanique, occupant des enfants mineurs, etc., le nombre d'ouvriers nécessaire pour entraîner soumission à la loi de 1877, a été maintenu à 5.
La décision du Conseil fédéral donne assurément une importante extension k la législation protectrice des travailleurs. Le bénéfice paraît devoir s'étendre à 60 mille ouvriers au moins. Elle ne fait pas disparaître les choquantes inégalités qu'on a si
' Rapport du Conseil fédéral du .S juin 1891, /oc. cit., p. 426.
souvent signalées. Elle ne fait que les déplacer. Dans notre conviction, une réforme radicale ne tardera pas à s'imposer.
Depuis 13 ans la législation du travail se développe en Suisse d'une façon continue mais lenle. La grandeur de l'œuvre resiée encore inaccomplie explique suffisamment l'impatience de ceux qui voudraient voir s'accélérer le mouvement. La méthode suivie a du moins cet avantage : les résultats obtenus — l'étude que nous terminons en fournit la preuve — sont des résultats définitivement acquis.
Raoul Jay,
Professeur adjoint à la Faculté de droit de Grenoble.
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Titie x^iiHiitat ion légale de la joujrnee de travail en
Suisse
