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Le système juridique anglo-saxon, issu d’une longue tradition, formé d’une chaîne ininterrompue de précédents, et procédant d’une technique très spéciale, a paru longtemps sans grand intérêt aux juristes continentaux, épris d’un souci latin de logique et de clarté.

Mais il est un terrain sur lequel les échanges juridiques ont pu de bonne heure se faire : celui du droit commercial. En effet, étant donné le caractère international du commerce, les mêmes problèmes se posèrent à l’occasion des transactions entre les marchands des différents pays (cf. lex mercatoria ou ley merchande plus ou moins commune à tous les peuples commerçants du moyen âge).

Plus récemment les changements économiques profonds ont engendré dans les divers pays des réactions juridiques semblables, et les différents peuples, par suite d’une évolution commune dans les conditions de la production (formes collectives, centralisation, concentration, intégration, rationalisation etc.…), ont poursuivi sur des plans parfois dissemblables, une évolution juri-

dique parallèle. De nouvelles formes sont nées pour traduire les besoins nouveaux.

Il est apparu au xix® siècle que des changements radicaux s’imposaient dans certaines notions traditionnelles ; jusqu’à cette époque, une société résultait d’un contrat ordinaire, elle n’était strictement que l’addition de quelques-uns, et n’avait pas de personnalité morale. L’élément corporatif en était absent, chaque associé restant personnellement tenu sur tous ses biens, en vertu de ce principe commun au droit français et à la Common Law, « qui s'engage engage aussi le sien ».

La société de capitaux, personne morale parfaite, avec la responsabilité limitée de ses membres, n’était outre- Manche, comme en France sous l’ancien régime, qu’une création exceptionnelle des pouvoirs publics. Dans notre pays une Ordonnance Royale créait la « Compagnie » et lui donnait son statut ; en Angleterre, jusqu’en 1844, il fallait une Royal Charter ou un acte du Parlement.

Le développement considérable des transactions commerciales et la nécessité de permettre à la société privée d'adopter une forme favorable à la prospérité nationale, amenèrent la reconnaissance par une loi, de la légalité de la formation de sociétés à resfonsabilité limitée.

D’autres considérations rendirent également nécessaire l'apparition d’un droit statutaire en matière de sociétés : pour la sécurité des transactions il fallait un droit stable, clair et à la portée de tous. Le particulier, c’est un fait, ignore généralement dans tous les pays la loi qui

le régit, ses droits et ses obligations ; la règle nemo cen seiur n’est qu’une présomption commode, permettant d’écarter les conséquences logiques d’une ignorance généralisée.

Le commerçant, et spécialement l’associé, ne peuvent pas, eux, ignorer la loi sans courir à chaque instant les plus grands dangers. Or en Angleterre le droit commercial devenait de jour en jour plus complexe : des procédés techniques nouveaux apparaissaient, et chaque arrêt rendu par les tribunaux était une pierre nouvelle apportée par les juristes anglais à l'édifice jamais terminé qu'ils élèvent patiemment.

Il convenait donc que les règles juridiques fussent aisément accessibles aux milliers d'individus qu'elles intéressaient directement. La connaissance de la Common, Law, avec ses milliers de cases, ses interprétations délicates, ses décisions verbeusement et parfois contradictoirement motivées, si différentes de la belle ordonnance des arrêts de la Cour de Cassation, n’était à la portée que de quelques praticiens. |

C’est pourquoi une série d’Acts est venue, à partir du milieu du xix® siècle et au début du xx°, marquer les ditférents stades de la progression du droit des So ciétés.

Nous ne referons pas ici l'historique de ces différentes lois qui a déjà été maintes fois exposé ; nous rappellerons très sommairement les principales étapes de cette législation.

C’est la loi de 1844 qui, la première, a autorisé la for-

mation de sociétés par actions : de simples particuliers pouvaient, sans l'intervention de l’autorité parlementaire ou royale, former une société par actions, à la condition de remplir certaines formalités ayant pour but de rendre publiques les principales clauses du contrat.

Pour la première fois on voit apparaître, avec l’enregistrement, la définition de la Joint Stock Company, société « dont le capital est divisé en parts cessibles sans le consentement exprès de tous les associés »; mais on ne pouvait encore se passer du Roi, ou d’une loi, pour former une société à responsabilité limitée.

Ce fut le Limited Liability Act de 1855 qui posa le principe de la responsabilité limitée au montant des souscriptions. Puis les Acts de 1856, 1857 et de 1862 vinrent le compléter ou le remanier, et l’Act de 1862 fut, jusqu’en 1908, la dernière loi d'ensemble abrogeant les précédentes sur les Companies.

Les lois postérieures de 1867, 1890, 1900, 1907, n’apporteront que des modifications partielles à l’œuvre du législateur de 1862, et sont toutes des lois de protection.

Il est intéressant, dès maintenant, de noter que, alors que l’on était allé depuis 1844 aussi loin que possible dans le sens de la liberté, en facilitant et simplifiant la constitution des sociétés par actions, les lois particulières de 1867 à 1907 vont chercher à réglementer cette liberté, et à imposer aux sociétés une publicité de plus en plus minutieuse, ainsi que des restrictions quant aux modalités de

souscription du capital.

On s’était aperçu que les craintes de ceux qui avaient, au début du siècle, cherché à empêcher la création de sociétés anonymes, étaient fondées, et que les sociétés par actions, plus que toute autre forme de société, facilitaient les fraudes et ne donnaient pas aux capitalistes des garanties suffisantes.

En 1905 un Comité d'Etudes se mit à l’œuvre pour rechercher les améliorations dont les lois précédentes étaient susceptibles ; le travail de ce Comité aboutit à la loi de 1907 et à celle de 1908, qui ont cherché à perfectionner le système de publicité adopté en 1867, et dont la dernière codifie toutes les lois précédentes.

Quarante-six années s'étaient écoulées, de 1862 à 1908, entre les deux lois générales qui avaient successivement codifié le statut des companies ; on était en droit de penser, étant donné le soin apporté en 1908 à la refonte complète de cette matière, que cette loi resterait, elle aussi, presque un demi-siècle en vigueur, sous réserve de quelques retouches de circonstances. Mais les transactions économiques se développent suivant un rythme accéléré, et les anciennes formules n’ont pu se maintenir en harmonie avec les nouveaux procédés, nés de la complexité de l’économie moderne.

Les influences économiques ne sont pas d’ailleurs les seules à agir dans ce domaine, et la politique prend chaque jour une influence plus grande. Il n’entre pas dans le cadre de notre étude d'analyser et d’exposer les causes et l’action de cette influence ; disons simplement que dans

les violents remous politiques, conséquences de la guerre, les programmes électoraux ont pris une importance prépondérante, et que sous la pression de l’opinion publique les gouvernements successifs ont hâté le vote de la dernière loi, afin d’enlever à leur adversaire une arme qu’un scandale financier, toujours possible, pouvait rendre redoutable.

Quoi qu’il en soit, moins de vingt années après sa mise en vigueur, la loi de 1908 fut remise en chantier, non sans qu’aient été votées dans l'intervalle deux lois particulières, l’une en 1913 sur les private companies, l’autre en 1917 sur les administrateurs des companies ; dès 1918 un premier Comité d'enquête, le Comité Wrenbury, commença l’étude des modifications à apporter à la loi en vigueur sur certains points particuliers, spécialement en ce qui concernait les questions de nationalité, que la guerre avait mises à l’ordre du jour.

En 1925, un nouveau Comité fut réuni (Company Law Amendment Committee), afin d'étudier les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter à l’ensemble de la législation en vigueur sur les companies. Ce comité, présidé par Mr. Wilfrid Greene, était composé de 12 membres, nommés par le Board of Trade, choisis parmi les personnalités du commerce, de la finance, de l’industrie et autres « usagers » de la loi sur les Companies. Il se mit à l'œuvre en février 1925, et ne se sépara qu’en mai 1926.

Dans l'intervalle il avait tenu trente-huit réunions, entendu trente-neuf personnes, et examiné toutes les

indications qui lui avaient été données par tous les groupements et personnalités auxquels il avait envoyé, dès le début de son enquête, un questionnaire détaillé ; d'autre part, il reprit à son compte un certain nombre des recommandations du Comité Wrenbury.

Le rapport du Comité Greene est un document important, qui contient lui aussi un certain nombre de « recommandations » essentielles groupées sous dix-neuf chapitres, ainsi que des suggestions sur une grande quantité de points de détail.

A la suite de ce rapport une loi fut votée en 1928, adoptant la plupart de ces recommandations et modifiant profondément le régime des sociétés par actions. Cette loi ne fut pas rendue immédiatement exécutoire (1) ; il apparut en effet que les retouches successives apportées par les lois de 1913, 1917 et 1928 à la loi de 1908, nécessitaient, du point de vue matériel, une refonte complète de la législation sur les sociétés.

La loi de 1929, entrée en application en novembre de la même année, vint se substituer à la loi de 1908 ; comme son titre l'indique (2), elle est uniquement destinée à codifier les dispositions législatives successives sur les companies. Avec elle sont devenues exécutoires les dispositions de la loi de 1928 qu’elle a intégrées ; d'autre

(1) Toutefois la nouvelle disposition interdisant le démarchage à domicile (share hawking) est entrée immédiatement en application.

(2) The Companies Act, inlituled an Act Lo consolidate the Companies Acts, 1908 to 1928, and cerlain other enactments connected with the said Acts (19 et 20 Geo. 5. Ch. 23).

part, un certain nombre de lois antérieures se sont trouvées abrogées (1).

La nouvelle loi comprend 385 articles et douze annexes (la loi de 1908 était composée de 296 articles et de six annexes) ; l’ensemble des articles est divisé en treize parties, d'importance et de longueur inégales, les principales en étant les cinq premières, qui contiennent en tout 305 articles.

En voici l’énumération sommaire :

1re Partie. — Art. 1 à 33. — Incorporation des Companies et questions s’y rapportant.

Cette partie traite du memorandum et des articles d'association, de la registration, de la raison sociale, et de questions diverses.

2e Partie. — Art. 34 à 78. — Capital actions et obligations.

Sous ce titre sont comprises toutes les dispositions . relatives au prospectus, à la répartition, aux commissions et escomptes, à la réduction du capital, aux transferts d’actions et d’obligations, etc.

3e Partie. — Art. 79 à 92. — Inscription des charges.

Ces treize articles prévoient l’ensemble des règles à

(1) L’annexe n° 12 de la loi énumère les lois abrogées en entier : the Companies (Consolidation) Act, 1908 ; The Companies Act 1913 ; id., 1917 ; id., 1928. Se trouvent également abrogés certains articles de lois particulières dont « The Foreign Juridiction Act 1913 ; The Unemployment Insurance Act 1920 ; id., 1927 ; The Workmen’s Compensation Act, 1925 »,

observer pour l'inscription des sûretés et hypothèques (Registration of charges).

4e Partie. — Art. 92 à 155. — Direction et administration.

Dans cette partie, des plus importantes, sont classées les prescriptions relatives au siège social, au registre des actionnaires, à l’état annuel, aux Assemblées, aux comptes et à leur vérification, aux inspections, aux administrateurs et directeurs, aux arrangements et aux fusions.

5e Partie. — Art. — Art. 156 à 305. — Liquidation des Companies.

L'ensemble de ces cent cinquante articles ne traite que des questions se rapportant aux divers modes de liquidation des Companies enregistrées en Grande-Bretagne.

6e à 13e Partie. — Art. 306 à 385. — Dans ces huit dernières parties sont rassemblées toutes les dispositions de détail ; y est déterminée notamment la portée d’application de la loi dans le temps, dans l’espace, et précise la catégorie de sociétés visées par la loi.

Parmi les douzes annexes nous citerons :

1° La première annexe, divisée en cinq tableaux, dont le premier comprend le modèle type de statuts applicable à une société par actions, et le deuxième, la forme dans laquelle devra être établi son memorandum d’association. Les trois derniers tableaux sont relatifs au memo randum et aux articles d'association des sociétés, soit à responsabilité illimitée, soit à responsabilité limitée par garantie ayant ou non un capital divisé en actions.

20 La quatrième annexe qui énumère toutes les indications que devra contenir le prospectus.

30 La cinquième annexe qui donne le modèle auquel devront se conformer les sociétés pour établir leur état annuel. É

Voyons maintenant quelle est la place exacte de l’Acé de 1929 dans l’ensemble de la législation anglaise.

Cet Act rentre dans la Statute Law qui, avec la Common Law, forment l’armature du système juridique anglais. Nous n’entrerons pas ici dans l'examen de ces deux notions fondamentales du droit anglais, qui ont fait l’objet d’études approfondies (1) et dont la parfaite compréhension n’est rendue possible que par un essai d’abstraction de tout ce qui contribue à former un esprit latin (2).

Les lois sur les Companies que nous avons citées, forment une partie importante et caractéristique de la Statute Law ; en effet, dans le domaine du droit écrit, l’Angleterre, depuis les vingt dernières années du xix® siècle, a réalisé une œuvre de consolidation et de codification très ample, portant sur les matières essentiellement pra-

(1) LÉvy-ULLMANN, Eléments d’introduclion générale à l'étude des sciences juridiques ; Il, Le système juridique de l'Angleterre. Paris, 1928 ; Marc ANCEL, La Common Law d'Angleterre, thèse, Paris, 2e éd., 1929.

(2) Un essai de définition de l’expression « {he Common Law » en fait saisir le caractère tout spécial : « Terme évocateur s’adressant plus au sentiment qu’à la raison, terme le plus propre à faire apparaître dans l'esprit l’ensemble'des règles, maximes, coutumes, écrites ou non écrites,

écloses sur le sol anglais, au cours des siècles » (LÉVY-ULLMANN, op. cit, p. 10).

tiques du droit des affaires (sociétés de personnes et de capitaux, effets de commerce, vente de marchandises, faillites et liquidations, assurances maritimes), matières qui s’accommodent malaisément des imprécisions juridiques (1).

Mais malgré ce droit écrit, le droit anglais reste essentiellement un droit judiciaire ; si la Sfatute Law est venue déroger à la Common law, celle-ci reste cependant un droit complet et indépendant, et retrouve son empire de diverses manières :

1° La Common Law précède la plupart du temps la Statute Law, et celle-ci ne vient que sanctionner ou préciser une coutume reconnue par les tribunaux. La Sfatute Law, ne fait bien souvent que cristalliser des étapes dans la marche de la Common Law.

20 Après l’apparition d’un nouveau sfatute, la Common Law reprend son action : ce sfatute est en effet interprété par une série de décisions judiciaires qui prennent le caractère de précédents obligatoires. Après un certain laps de temps, le s{atute est assimilé.

Du statut général et abstrait, la Common Law fait du droit réel, introduisant ses principes dans les cases, « observant leur effet pratique et découvrant peu à peu par l'expérience comment il convient de les appliquer pour administrer la justice avec eux » (2).

3° Comme le statute n’a pas prévu et réglé dans leurs

(1) Lévy-ULLMANN, op. cit., p. 12.

(2) M. Roscoe Pound, d’après ANGEL, op. cit., p. 169.

CAMERLYNCK. — La loi anglaise de 1929. 2

détails tous les points soulevés par la loi ; aussi puisque c'est un droit exceptionnel, on se référera, en cas de lacune, au droit commun, c’est-à-dire à la Common Law.

Les textes des lois successives sur les sociétés ont donc été largement interprétés et complétés par des décisions judiciaires ; la loi de 1908 avait laissé de côté dans son œuvre de codification, tout ce travail d'interprétation dela jurisprudence, et le législateur de 1929 a suivi cetexemple.

On peut se demander jusqu’à quel point le praticien pourra recourir aux décisions judiciaires antérieures à la loi de 1929 pour interpréter cette loi ? En tant qu'elle constitue une œuvre de « consolidation », cette loi n’a certainement pas porté atteinte aux « précédents », interprétant les dispositions de l’Act de 1908 ou des actes postérieurs qu'elle reproduit. En ce qui concerne au contraire les réformes introduites en 1928 et incorporées dans l’Act de 1929, la mesure dans laquelle elles dérogent aux textes et à la jurisprudence antérieurs devra être précisée par les tribunaux ; et les praticiens devront attendre quelques années pour être fixés, sur bien des points, quant à la portée exacte des réformes que consacre la nouvelle loi (1).

(1) En ce qui concerne les questions de procédure, « {he Yearly Practice of the Supreme Court for 1930 », comprend un nouvel « Order L III B », extrait d’un arrêt en date du 31 juillet 1929 de cette Cour de justice, qui, en annulant l’ancien « Order L III B'» (qui datait du 28 juillet 1922), a édicté de nouvelles règles en conformité du Companies Act, 1929.

Ces règles concernent entre autres la procédure à suivre en cas de liquidation d’une société sous le contrôle du tribunal.

L'influence des juges dans la confection de la loi a été d’une importance primordiale, et la présence au cours des débats parlementaires, ainsi que les fréquentes interventions de l’ Attorney General et du Lord Advocate, sont une manifestation frappante de la collaboration de la Stalute Law avec la Common Law.

Nous verrons d’ailleurs que, dans ce domaine, la nouvelle loi n’a pas rompu avec la tradition, et que |’ Act luimême donne aux juges, dans de nombreux cas, des pouvoirs étendus dans l’appréciation des mesures à ordonner et des sanctions à prendre.

Après avoir essayé de situer la nouvelle loi dans l’ensemble législatif et judiciaire, cherchons à déterminer sa portée d'application dans le temps (caractère rétroactif), et dans l’espace (catégories de sociétés visées par la loi).

1° La nouvelle loi est entrée en application le 1er novembre 1929 ; elle abroge les Companies Acts de 1908, 1915, 1917 et 1928.

Elle régit non seulement les sociétés qui se feront enregistrer postérieurement à cette date, mais encore celles constituées antérieurement. En effet, d’après son article 380, qui précise l'interprétation des termes employés dans la présente loi, une company signifie une company « constituée et enregistrée après la présente loi » ou une company « existant déjà »; une company existante

PRE NES A MON OR PONT PERS EPA 2 AY ir Lt RP ARE A ET RIDE DENT OR

signifie une société constituée et enregistrée conformément aux Joint Stock Companies Acts, aux Companies Act de 1862 ou aux Companies (consolidation) Act de 1908... »

Toutefois si les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent en principe aux sociétés existantes, il n’en sera ainsi qu’en l’absence de stipulation contraire expresse figurant dans le corps de la loi, ainsi qu'il résulte des termes de l’art. 380 in princ. De fait, à propos des différentes réformes qu’elle institue, la loi prévoit souvent des dispositions transitoires particulières, et nous en rencontrerons plus d’une au cours de cette étude.

29 Si l’on cherche à préciser quelles sociétés, du point de vue territorial, sont visées par la présente loi, on remarque une différence essentielle entre le champ d’application de l’Act de 1908 et celui de la nouvelle loi : l’Act de 1908 visait les sociétés constituées dans le « Royaume- Uni », à savoir en Angleterre, en Ecosse et en Irlande ; la loi de 1929 au contraire restreint son champ d’application à la « Grande-Bretagne » et exclut les sociétés constituées dans l'Irlande du Nord et l'Etat libre d'Irlande (cf. art. 320, 380, 384). L’Ecosse reste soumise au Companies Act, sous réserve de nombreuses dispositions spéciales, figurant dans le corps de la loi, et ayant pour objet de la mettre en harmonie avec l’ensemble de la législation ou de l’organisation judiciaire de ce pays.

La XIe partie de l'Ac{ prévoit des règles particulières s'imposant aux sociétés constituées à l'étranger et faisant

PNÉTR

des affaires en Grande-Bretagne, ainsi qu'aux sociétés constituées dans l’Ile de Man ou les Iles anglo-normandes.

3° Ayant déterminé à quelle époque, et dans quel lieu devra avoir été constituée une company pour se trouver sous l'empire de la présente loi, on peut se demander ce qu’il faut entendre exactement par le terme de company. Quelles associations, quelles sociétés devront être considérées comme des companies ? La question de la distinction des différentes formes d’association en Angleterre et de leur classification a déjà fait l’objet de nombreuses études qui ont souligné les grandes divergences existant entre les deux législations dans l’organisation technique des divers groupements.

En droit français, il existe une distinction capitale entre l’association et la société.

D’après la définition donnée par l’article 1832 du Code civil, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».

Au contraire, aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Ces deux formes de groupements, distinguées d’après le but lucratif ou désintéressé que ces derniers poursui-

vent, sont soumises dans notre pays à une réglementation distincte, car on considère que chacune de ces formes présente pour la collectivité des avantages et des dangers différents.

En Angleterre, au contraire, cette distinction fondamentale n’existe pas ; on ne trouve pas de sources législatives distinctes visant d’une part les sociétés commerciales et de l’autre les associations. Aux termes de l’article 1er de la loi de 1929, « sept personnes au minimum, ou si l’on veut constituer une private company, deux per-

sonnes au minimum, associées afin d'atteindre un but.

licite quelconque... pourront former une company, avec ou sans responsabilité limitée ».

Une association, au sens technique français du mot, peut donc parfaitement en Angleterre se faire « incorporer » comme company, et se trouver par là*même soumise aux Companies Acts.

Il serait toutefois inexact de dire que cette distinction de la société et de l’association est inconnue du législateur anglais. Il oppose au contraire parfois la company for gain à la company not for profü, et il fait découler de cette opposition des conséquences assez importantes. C’est ainsi que l’obligation imposée par l’article 357 de la loi de 1929, aux groupements de plus de vingt personnes, de se faire enregistrer comme company, ne vise que ceux poursuivant la recherche d’un gain.

Enfin, l’article 18 de la loi (article figurant déjà, comme l’article 557, dans la loi de 1908) qui donne une

véritable définition de l'association, lui reconnaît certaines faveurs :

« Quand il est démontré au Ministère du commerce qu’une association, qui va se constituer en limited company, a pour but d’encourager le commerce, l’art, la science, la religion, la charité, ou poursuit tout autre objet utile, et a l'intention d'utiliser ses bénéfices au cas où elle en ferait, ou tout autre revenu, à la réalisation de son objet, et interdit le paiement de tout dividende à ses membres, le Ministère peut l’autoriser à être enregistrée comme société à responsabilité limitée, sans avoir à ajouter le mot limited à son nom... ». Cette association sera de plus dispensée de certaines formalités comme l’envoi de la liste des actionnaires au registrar.

Ces quelques dérogations ne sont cependant pas suffisantes pour permettre, grâce à elles, de différencier les sociétés des associations; celles-ci se trouveront, aussitôt enregistrées, traitées comme des sociétés commerciales.

Si le droit anglais attache une importance restreinte à la notion d’association, opposée à la société, il méconnaît de plus une autre division importante de notre droit, celle en sociétés civiles et commerciales.

La distinction fondamentale du droit commercial anglais est celle des partnerships et des companies. Disons tout de suite qu’il n’y a pas de criterium absolu pour les distinguer car «les notions de partnership et de company

et spécialement leur distinction, s'adressent plus à l’instinct qu’au raisonnement » (1).

La partnership répond assez au type de notre société civile, tout au moins avant que notre jurisprudence lui eût accordé la personnalité morale. En effet elle ne constitue pas une personne morale, et ses biens forment une masse indivise entre les associés. On distingue la partnership ordinaire, dans laquelle tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire, de la limited partnership dans laquelle à côté des general partners, associés à responsabilité illimitée gérant les affaires sociales, il existe des limited ou sleeping partners, à responsabilité limitée et ne jouissant que d’un droit de contrôle.

On rapproche traditionnellement les partnerships de nos sociétés de personnes, et en particulier on compare l’ordinary partnership à la société en nom collectif, et la limited partnership à la commandite par intérêts.

Au contraire, la company, qui rentre dans l’objet de notre étude, est le type de la société de capitaux. C’est une personne morale parfaite, une « corporation ».

Mais la company est une formule très souple, permettant aux fondateurs d'adopter en réalité les formes les plus diverses. Tout un jeu de combinaisons est possible, puisque d’une part une company peut être ou non par actions, et d'autre part, soit à responsabilité limitée par

(1) Brazsco, Les caractères généraux de la société dile « Partnership », thèse, Paris, 1923, p. 57.

actions ou par garantie, soit à responsabilité illimitée. Enfin la forme correspondant à notre commandite par actions est possible, car l’article 146 prévoit que certains administrateurs pourront être déclarés responsables de manière illimitée.

Si diverses combinaisons sont possibles, il est une sousdistinction des companies en public et private companies qui revêt une importance particulière du fait que, si en principe l’ensemble du Companies Act leur’est applicable, elles sont toutefois dans bien des cas soumises à un régime assez différent. La définition de la private company nous est donnée par l’article 26 de la nouvelle loi : c’est une société qui dans ses statuts :

a) Restreint la cessibilité des parts sociales ;

b) Limite le nombre de ses membres à cinquante ;

c) S’interdit de faire appel au public pour la souscription du capital actions ou obligations de la Société.

Il y a donc une ressemblance assez nette entre la pri-

vate company et notre société à responsabilité limitée de

la loi de 1925.

Présentant de moindres dangers pour l'épargne et les actionnaires, la private company est soumise à des règles beaucoup moins strictes : il suffit de deux personnes pour la constituer, elle échappe aux conditions assez strictes de souscription, de versement et de publicité, ainsi qu’à certaines formalités auxquelles doivent se soumettre les public companies au cours de leur existence.

L'Act de 1929 a maintenu tous les privilèges qui

avaient été reconnus en 1908 aux privale companies, et un grand nombre des réformes apportées en diverses matières intéressent exclusivement les public companies : il en est aïnsi pour les dispositions nouvelles concernant le minimum de souscription, le prospectus et le démarchage à domicile. L'obligation imposée par l’article 110 aux sociétés de comprendre dans l’état annuel en dehors d’une copie du bilan, le rapport des administrateurs et des auditors, ne vise que les public companies. La private company est également exempte de certaines dispositions concernant la tenue des comptes : tel l’envoi du bilan et des documents annexes aux actionnaires, prévu par l’article 130.

La nouvelle loi apporte des modifications dans la manière dont une privale company pourra devenir une public company. D’après l’Act de 1908, en pareil cas la private company devait voter une résolution spéciale et déposer chez le registrar la déclaration tenant lieu de prospectus imposée aux public companies avant la répartition de leurs actions, ainsi que la déclaration statutaire imposée à ces dernières avant de commencer leurs opérations sociales. Ces dispositions étaient fort peu satisfaisantes, car de pareils documents n'étaient guère appropriés à cette fin. Désormais quand une private company modifie ses statuts afin de se transformer en public company, elle devra déposer un prospectus, ou une déclaration tenant lieu de prospectus, du modèle spécialement prévu pour ce cas par l’annexe IH.

Après avoir ainsi souligné, dans les divers domaines, la portée exacte de la loi de 1929, un dernier problème se pose avant d'aborder l’étude directe de ses dispositions. Quel esprit a inspiré ces réformes et quelles sont les tendances générales de la nouvelle loi ? Elle constitue un pas très net dans la voie d’une réglementation de plus en plus stricte du fonctionnement des sociétés anglaises, et l’immuable principe libéral, qui régit aussi bien la vie des personnes morales que celle des personnes physiques, se trouve assez sérieusement atteint. Si l’on se réfère tant aux travaux préliminaires de la Commission Greene qu'aux débats parlementaires eux-mêmes, il semble bien qu’un triple souci de protection ait inspiré cette réglementation.

19 On a voulu tout d’abord protéger l’épargne, c’està-dire le public auquel s’adressent les promoters pour réunir le capital. Reprenant et améliorant la loi de 1908 sur le prospectus, le nouvel Act a imposé aux dirigeants des sociétés en formation, ou déjà formées, l’obligation d’inclure dans le prospectus de nombreux renseignements complémentaires : le montant de la souscription minimum établi d’après de nouvelles règles très précises, les droits de toutes les catégories d’actions, le montant de toutes commissions ou rémunérations accordées par la société avant ou après sa formation ; à ces indications doivent être joints de nouveaux documents dont le principal est un rapport des auditors.

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Il est d’autre part interdit d'émettre des prospectus abrégés, et les sociétés ne pourront plus tourner la loi en faisant placer dans le public, sans propectus, un paquet de titres rétrocédés par la société à un intermédiaire. Enfin le démarchage à domicile est rigoureusement interdit.

29 Protection des actionnaires. La nouvelle loi est venue renforcer très sérieusement les obligations imposées aux administrateurs. Usant, et abusant, du droit qui leur était reconnu d’organiser dans les articles d’association le fonctionnement de la société et le pouvoir de ses divers organes, les fondateurs-administrateurs s’octroyaient par des clauses léonines des avantages considérables, ou bien s’affranchissaient de leurs obligations. La nouvelle loi prononce la nullité des clauses les exonérant de leur responsabilité et les oblige à publier leurs divers émoluments et intérêts dans la société; de plus, des sanctions très sévères sont prévues contre les administrateurs, directeurs ou préposés des sociétés.

La nouvelle loi organise en outre une large publicité des opérations sociales, obligeant les sociétés à tenir des livres réguliers, à soumettre leurs comptes à la vérification de l’assemblée générale, et à faire figurer certains chiffres dans leur bilan.

De plus, elle ne protège pas seulement les actionnaires contre les administrateurs, elle les protège aussi contre les agissements de certains actionnaires eux-mêmes. C’est ainsi que par la disposition fort intéressante de

l’article 61 elle prévoit le recours au tribunal de la minorité d'une catégorie d'actionnaires, dont on a modifié les droits ; inversement, cherchant à éviter l’oppression de la majorité par la minorité, l’article 155 permet de passer outre au consentement des dissentient members dans le cas de cession ou fusion d’une société.

3° Protection des créanciers et de tous ceux qui contractent avec la société. Dispositions extensives de la publicité des gages et hypothèques déjà prévue par la Loi de 1908 ; modification capitale en matière de liquidation par la création d’un nouveau mode de liquidation contrôlée par les créanciers quand la société n’est pas déclarée solvable par les administrateurs.

Il est à remarquer que suivant en cela la tradition des Companies Actis, le législateur de 1929 a reconnu au pouvoir judiciaire les droits les plus étendus. Deux des dispositions nouvelles sont particulièrement caractéristiques à cet égard :

1° Le pouvoir arbitraire reconnu au tribunal en cas d'action en nullité d’une délibération modifiant les droits attachés à une catégorie d'actions (art. 61).

29 Le droit très important reconnu au juge par l’article 372, de tenir pour quitte un administrateur, directeur, commissaire aux comptes ou employé de la société, en cas de négligence, faute, breach of duty ou breach of trust. j

Enfin, de manière très générale, le législateur se borne, par les amendes qu'il édicte comme sanction des disposi-

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tions nouvelles, à fixer un maximum que ne pourra dépasser le juge.

Telles sont dans leurs grandes lignes, les réformes apportées par le législateur de 1929.

Nous laisserons de côté les modifications « formelles », tout le travail de classification, de simplification et de clarification de l’Act de 1908, la suppression des dispositions faisant double emploi, la coordination de règles éparses, et la numérotation nouvelle.

Nous négligerons également les mille modifications de détail (minor amendments) concernant des points de procédure ou des formalités secondaires.

Et, après avoir essayé de présenter une esquisse générale de la nouvelle loi, nous allons, sans entrer dans l’étude de l’ensemble du Companies Act de 1929, examiner le détail des principales dispositions nouvelles résultant de la loi de 1928.

Puisse, et ce sera en concluant notre souhaït le plus cher, cette modeste et sommaire étude non seulement faire naître chez le plus grand nombre le désir de connaître le système juridique original de nos voisins d’outre-Manche, mais encore et surtout provoquer un nouvel examen de notre sujet du point de vue, si fécond, et que nous n’avons pu, à notre grand regret, aborder, du droit comparé.