La loi de la cession de biens [microforme]

Covrr title missing / Le titre de couverture manque Coloured maps / Cartes géographiques en couleur

Coloured ink (i.e. other than blue or black) / Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire)

Coloured plates and/or illustrations / Planches et/ou illustrations en couleur

Bound with other material / Relié avec d'autres documents

Only edition available / Seule édition disponible

Tight binding may cause shadows or distortion along interior margin / La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la distorsion le long de la marge intérieure.

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Blank leaves added during restorations may appear Within the text. Whenever possible, these have been omitted from filming / ll se peut que certaines pages blanches ajoutées lors d’une restauration apparaissent dans le texte, mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont pas été filmées.

— | Additional comments / Commentaires supplémentaires:

This item is filmed at the reduction ratio checked below / Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous.

L'Institut a microilmé le meilleur exemplaire qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvent exiger une modification dans la méthode normale de filmage sont indiqués ci-dessous.

Coloured pages / Pages de couleur Pages damaged / Pages endommagées

Pages restored and/or laminated / Pages restaurées et/ou pelliculées

Pages discoloured, stained or foxed / Pages décolorées, tachetées ou piquées

Pages detached / Pages détachées Showthrough / Transparencr

Quality of print varies / Qualité inégale de l'impression

Includes supplementary material / Comprend du matériel supplémentaire

Pages wholly or partially obscured by errata slips, tissues, etc., have been refilmed to ensure the best possible image / Les pages totalement ou partiellement obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, etc., ont été filmées à nouveau de façon à obtenir la meilleure image possible.

ET ST EP EL el

Opposing pages with varying colouration or discolourations are filmed twice to ensure the best possible image / Les pages s’opposant ayant des colorations variables ou des décolorations sorit filmées deux fois afin d'obtenir la meilleure image possible.