LOI ELECTORALE

D.—Qui a droit de voter à l'élection d’un député à l’Assemblée législative ?

R.—Nul n’a droit de voter à l'élection d’un député à l’Assemblée législative, à moins qu’il ne soit, au moment de voter, inscrit sur la liste des électeurs en vigueur et qu'il ne soit alors frappé d'aucune incapacité légale.

D.—Quelles sont les personnes qui ont droit d’être inscrites sur la liste ?

R.—Sont inscrites sur la liste des électeurs les personnes suivantes, et nulle autre, qui sont du sexe masculin et qui, au moment du dépôt de la liste, ont leur domicile dans les limites de la municipalité dans le district électoral pour lequel la liste se fait, ont vingt et un ans révolus, sont sujets de Sa Majesté, par naissance ou par naturalisation, et ne sont frappées d’aucune incapacité légale, savoir :

1° Les propriétaires ou usufruitiers de bonne foi de biens-fonds ou de partie de biens-fonds portés comme tels au rôle d'évaluation en vigueur d’une municipalité dans la province ;

2° Les occupants, locataires ou sous-locataires de bonne foi de biens-fonds ou de partie de biens-fonds portés comme biens-fonds au rôle d’évaluation en vigueur d’une municipalité dans la province :

3° Les prêtres, curés, vicaires, missionnaires et ministres de toute dénomination religieuse ;

4° Les instituteurs, professeurs et directeurs de maisons d’enseignement et les membres d’une congrégation enseignante ;

5° Les anciens cultivateurs ou propriétaires connus généralement sous le nom de “rentiers” qui retirent une rente ou une pension, en argent ou en nature ;

6° Tous les fils de propriétaires, d’occupants, d’usufruitiers, de locataires ou de sous-locataires, qui ont eux-mêmes le cens électoral mentionné dans le premier

alinéa et qui, au moment de la confection de la liste, ont leur domicile chez leur père ou leur mère : (1)

7° Tous les fils d’une veuve portée au rôle d'évaluation en vigueur d’une municipalité dans la province comme propriétaire, occupante, usufruitière, locataire ou souslocataire d'un biens-fonds et qui, au moment de la confection de la liste, ont leur domicile chez leur mère: (1)

8° Les personnes communément désignées “fils adoptifs”’ d’une personne qui a le cens électoral, et celles qui demeurent, comme membres de la famille, chez un propriétaire, un usufruitier, un locataire, un sous-locataire, ou un occupant qui a le cens électoral :

9° Les navigateurs, propriétaires en tout ou en partie, d’un vaisseau enregistré, et les pêcheurs, propriétaires de bateaux, filets, seines et engins de pêche qui, réunis, ont une valeur d'au moins cinquante piastres ;

10° Les ouvriers, serviteurs, domestiques, commis, matelots, employés et personnes retirant de leur travail, de leurs gages ou de leur salaire, en argent ou en nature, ou de quelque commerce, emploi, métier ou profession, ou de quelque placement, un revenu annuel d’au moins dix piastres.

D.--Quelles sont les personnes qui ne peuvent être électeurs Art aux élections, ni ne peuvent voter !

R—Nepiuse:tetie electeurs, ni prendre part aux élections, ni ne peuvent voter les juges de la Cour suprême, de la Cour de l’échiquier, de la Cour du banc du roi, de la Cour supérieure et de la Cour de circuit, les juges des sessions, les magistrats de district et les recorders.

D.—Quelles sont les personnes qui ne peuvent voter ?

R.—Ne peuvent voter :

(1) Les mots “fils de propriétaires”, où “fils de locataires”, ou “fils d’occupants,” ou “fils d’usufruitiers,” ou ‘fils de veuves" comprennent un “petit-fils, un beau-fils et un gendre”

1° Les entrepreneurs ayant un contrat avec le gouvernement de la province ;

2° Toute personne qui a reçu, avant ou pendant une élection, d’un candidat ou de qui que ce soit, quelque somme d’argent, honoraire, compensation, charge, place ou emploi, gage, promesse ou garantie, donné, promis ou garanti, avec intention d’influencer son vote ou qui, si elle votait, influencerait un vote, ou qui espère recevoir, soit pendant ou après une élection, d'un candidat ou de qui que ce soit quelque somme d’argent, honoraire, compensation, charge, place ou emploi ou gage, en récompense du fait qu’elle a voté ;

3° Ceux qui ont prêté serment d’allégeance à une puissance étrangère ou se sont fait naturaliser à l'étranger ;

4° Toute personne que l’Assemblée législative, un tribunal, chargé de l'instruction des élections contestées ou un tribunal compétent quelconque a trouvée coupable d’inexécution de ses devoirs ou de quelque infraction ou contravention aux lois électorales de cette province, tant que dure l'incapacité qui s’ensuit ;

5° Les personnes, qui sont inscrites sur les listes des électeurs, mais qui, depuis plus de l’an et jour, ont quitté leur domicile dans la province de Québec pour demeurer hors du Canada, à moins qu’elles ne soient revenues au pays avec leur famille un mois avant l'élection et dans l'intention d’y demeurer.

D.—A quel endroit une personne doit-elle se faire inscrire ?

R.—Le nom d’une personne possédant les qualités requises pour être électeur ne peut être inscrit que sur la liste de l’endroit et pour l'arrondissement où il a son domicile.

D.—Combien de fois un électeur peut-il voter dans une élection ?

R.—Un électeur ne peut voter qu’une fois dans la même élection, et son vote ne peut être donné qu’à l'endroit, dans le district électoral, où son nom a été inscrit pour

la dernière fois sur une liste électorale dans la province.

D.—Quelle est la punition de celui qui vote sans en avoir le droit ?

R.—La personne qui vote, sans en avoir le droit,encourt une amende de cinq cents piastres au plus et de cent piastres au moins et un emprisonnement de pas plus de douze mois, à défaut de paiement.

D.—Quand la liste électorale est-elle préparée ?

R.—Chaque année, du premier au quinze du mois de juillet, dans les comtés de Gaspé, des Iles de la Madeleine et de Bonaventure, et du premier au quinze du mois de septembre, dans les autres comtés, le secrétairetrésorier de toute municipalilé doit faire, en double, une liste alphabétique, subdivisée pour chaque arrondissement de votation, de toutes les personnes qui, d’après le rôle d'évaluation alors en vigueur dans la municipalité pour les fins municipales, paraissent être électeurs.

Dans les cités de Montréal, Québec, Trois-Rivières et Sherbrooke il y a un bureau de revision de la liste électorale qui s'occupe de la confection de cette liste. La liste y est préparée tous les deux ans au mois de mars.