DROIT CONSTITUTIONNEL

D.—Quelles furent les principales lois constitutionnelles qui ont régi le Canada depuis la cession du pays à l’Angleterre ?

R—Depuis la cession du pays à l'Angleterre, le Canada fut régi d’abord par les clauses du traité de Paris (1763), puis par l’Acte de Québec (17743, puis par l’Acte d'Union (1840) et enfin par l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord (1867). (1) Cette dernière loi est celle qui est actuellement en vigueur.

D.—Par quel pouvoir cette loi fut-elle passée ?

R.—Cette loi fut votée par le ; arlement impérial qui, seul, peut y apporter des amendements.

D.—A la demande de qui cette loi fut-elle votée ?

R—A la demande des provinces du Canada (le Bas- Canada et le Haut-Canada), de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick qui s’adressèrent au parlement impérial pour lui demander de former une seule puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celledu Royaume-Uni.

D.—Quel est le but dans lequel cette constitution fut demandée et accordée ?

R.—Cette constitution fut demandée et accordée dans le but de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'empire britannique.

D.—Que décrète l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867 ?

R—Cette loi décrète la constitution du pouvoir législatif et définit la nature du pouvoir exécutif.

(1) Cette dernière loi est généralement connue sous le nom de l’Acte de la Confédération.

(*) puis par l’Acte Constitutionnel (1791),

D.—Qu'est-ce que le pouvoir exécutif ?

R.—Le pouvoir exécutif est celui qui met à effet les lois édictées par le pouvoir législatif, (1)

D.—Cette constitution ne s’occupait-elle que des provinces ci-haut mentionnées ?

R—Non, elle traitait aussi de l'admission éventuelle dans l’Union (2) des autres parties de l'Amérique du Nord appartenant à l'Angleterre.

D.—Quelles sont les autres Provinces qui sont entrées dans la Confédération depuis 1867 ?

R—-Depuis 1867, les provinces suivantes sont entrées dans ja Confédération: la province du Manitoba (1870), la province de la Colombie Britannique (1871), l’Ile du Prince Edouard (1873), la province de l'Alberta (1905) et la province de la Saskatchewan (1905).

D.—La province du Bas-Canada et la province du Haut-Canada ont-elles conservé le même nom dans la Confédération canadienne ?

R—Non, depuis 1867, la province du Bas-Canada s’appelle la province de Québec et celle du Haut-Canada est devenue la province d'Ontario.

D.—Qu'édicte l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord quant au recensement ?

R—Cette loi édicte que le premier recensement doit se faire en 1871 et que, dans la suite, semblable recensement doit être fait tous les dix ans.

D—Que doit contenir ce recensement ?

(1) On comprend facilement la nature du pouvoir exécutif et sa nécessité dans un pays. Les lois sont votées par le pouvoir législatif, Mais que deviendra

ent les lois si personne ne voyait à leur exécution? C'est là qu’intervient le pouvoir exécutif, Ce dernier, soit directement, soit par les officiers qu’il délègue à cet effet, voit à appliquer les lois et à leur donner la sanction qu'il convient, Nous verrons plus loin comment s'exerce le pouvoir exécutif au Canada,

(2) Il ne faut pas confondre ce terme “Union”? avec l’Acte d'Union de 1840. Chaque fois que ce terme est employé ici, il signifie la Confédération.

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R—Ce recensement doit contenir l'énumération distincte des populations respectives des différentes provinces de la Puissance.

D.—Ce recensement est-il important ?

R—Oui, ce recensement est très important parce qu’il sert de base au nombre de députés que chaque province a le droit d'envoyer au parlement fédéral.

D.—Comment cela se fait-il ?

R—L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord accorde à la province de Québec un nombre de 65 députés. On divise la population totale de la province de Québec, lors du dernier recensement, par ce nombre de 65 et le quotient obtenu est celui qui donne droit à un député au parlement fédéral. C’est ainsi que chaque province élit pour-le parlement fédéral autant de députés qu’elle a de fois le quotient d'habitants obtenu dans la province de Québec.

D.—Cela occasionne-t-il des changements dans la députation ?

R—A chaque recensement chacune des autres provinces voit son nombre de députés augmenter ou diminuer selon le cas.

D.—Qu'’est-ce qui devient alors nécessaire ?

R.—Cela nécessite un remaniement de la carte electorale après chaque recensement. ()

D.—-Le recensement a-t-il d’autres effets ?

R.—Oui, le recensement décennal sert de base à la distribution des subsides féderaux à chaque province.

D.—Pourquoi le gouvernement fédéral paie-t-il un subside annuel à chaque province ?

R—Lors de leur entrée dans la Confédération, les provinces abandonnèrent une grande partie de leur actif

() Ce remaniement donne parfois lieu à des abus dans la division des comtés par le Parti au pouvoir qui arrange les comtés de manière à permettre l’élection de ses partisans. Cette Pratique est connue sous le nom de “gerrymander.” Ce mot viendrait du nom de celui qui le premier se serait servi de ce moyen, Ellbridge Gerry, un gouverneur du Massachusets, Etats-Unis.

à la Puissance du Canada, et cette dernière, en retour, est tenue de leur payer un subside annuel.

D.—Comment, pour l’avenir, est fixé ce subside ? R.—La quotité du subside est basée sur le chiffre de la population, tel que constaté lors du dernier rescensement décennal.

D.—Quelles sommes sont ainsi payées ?

R—Les sommes suivantes sont payées:

(a) Un subside fixe de 3100,000 si la population de la province est de moins de 150,000 $150,000 si la population de la province est de 150,000 à 200,000 $180,000 si la population de la province est de 200,000 à 400,000 $190,000 si la population de la province est de 400,000 à 800,000 8220,000 si la population de la province est de 800,000 à 1,500,000 ‘ $240,000 si la population de la province est au-delà de 1,500,000 (b) Un subside au taux de $.0.80 par tête jusqu’à 2,500,000 de population et de $.0.75 par tête de la population qui dépasse ce nombre.

D.—A quelle époque ces subsides sont-ils payés ? R—Ces subsides sont payés semi-annuellement aux différentes provinces.