ACCEPTATION

D.—-Qu'’est-ce que l'acceptation d’une lettre de change ?

R—-L'acceptation d’une lettre de change est la signification par le tiré de son assentiment à l’ordre du tireur.

D.—Comment se fait l'acceptation ?

R—L'acceptation se fait généralement par l’apposition de la signature du tiré en-dessous du mot “accepté.” en travers la lettre de change. (2) Formule No. 16, page 58.

D.—Que faut-il à l'acceptation pour qu’elle soit complète ?

R.—I] faut, pour qu'elle soit complète, qu: ‘acceptation soit accompagnée de la livraison ou d’unr. notification. (3

(1)Tous les exemples de lettre de change donnés ci-dessus sont des lettres intérieures.

(2) Autrefois on avait l'habitude d'écrire les mots de l'acceptation en encre rouge. Aujourd’hui les lettres de change sont presque toujours présentées à l'acceptation par l'intermédiaire d’une banque et cette dernière imprime, avant la présentation, les mots nécessaires et le tiré n’a qu’à apposer sa signature au bas de cet imprimé.

(3) : :: si une lettre de change est présentée à un tiré, il signe la lettre de change et garde la lettre en sa possession. Dans ce cas là la lettre de change n’est pas acceptée conformément âlaloi. Pour qu'ily ait acceptation véritable, il faut qu’après avoir signé son nom sur la lettre, il remette cette dernière à son créancier ou au représentant de ce dernier, ou qu’il leur donne avis de son acceptation.

M fe can, 10 Jet Payez à l'ordre de Aaghl Jrmens du somme de "4 = Dollars } el charge; fe comfle de

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RS /ean, Qué... 9 Décembre À Ris mois de date Pour valeur reçue,

Payez à l'ordÿ de LA BANQUE NATIONALE, /a somme de

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el chargez au compte de AE Ar Sr Len

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D.— Quelles conditions doit remplir l'acceptation ?

R.— Une acceptation est nulle à moins qu'elle ne remplisse les conditions suivantes:

1° Elle doit être écrite sur la lettre de change et signée par le tiré;

2° Elle ne doit pas exprimer que le tiré peut exécuter son engagement autrement que par le paiement de deniers. (1)

D.--K:t-il absolument nécessaire que le tiré lui-même signe la lettre de change ?

R.—Non, cela n'est pas absolument nécessaire, dans ce sens qu'il peut autoriser une autre personne à signer son nom pour lui.

D.— Comment cela se fait-il généralement ?

R—Le gérant de la banque qui détient la lettre de change donne un avis au tiré de ce fait et lui demande l’autorisation requise. Si le tiré désire accepter la lettre de change, il signe l’autorisation demandée. Formule No 17, page 55.

D.—Que doit faire le tiré s’il refuse d'accepter une lettre de change ?

R.—Strictement le tiré n'a qu’à refuser d’accepter la lettre de change, mais il est d'usage que le tiré donne les raisons de son refus d'acceptation afin de permettre au détenteur de la lettre d’en aviser le tireur.

Voici les raisons les plus usuelles du refus d’une lettre de change:

NON ECHL NE PEUT PAS PAYER A PRESENT NE PAIERA PAS L'ECHEANCE MDSES PAS TELLES QU'ORDONNEES MDSES PAS RE QUES REFUSEE SANS RAISON NE DOIT PAS CE MONTANT ECRIRA AU TIREUR MONTANT INCORRECT

: DES MDSES RETOURNEES

(1) Nous avons vu plus haut qu'il était de l'essence d’une lettre de change qu'elle soit payable en argent.

Au Gérant ou au Pro-Gérant de

Saint-Jean