‹ La loi pour tous [microforme]Chapitre 39 sur 106 · DU DOMICILE · texte numérisé non relu

DU DOMICILE

D.—Qu'est-:e que le domicile ?

R.—Le domicile de toute personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est à l'endroit où elle a son principal établissement.

D.—Quel est le domicile de la femme mariée ?

R.—La femme mariée, non séparée de corps, n’a pas d’autre domicile que celui de son mari.

D.—Quel est le domicile du mineur non émancipé ?

R.—Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur.

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